Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Michel Clément :Je propose, à l'article L. 581-9 du code de l'environnement, d'utiliser l'expression « autorité compétente » car celle-ci n'est pas nécessairement le maire.
