Intervention de Alain Vidalies

Notre groupe avait proposé cette disposition à plusieurs reprises, pas toujours dans le cadre des textes les plus appropriés. L'argument invoqué par le rapporteur pour supprimer l'article est celui qu'avait déjà employé le Gouvernement devant les sénateurs. Or il est faux de dire que seule la capacité successorale justifie l'inscription sur l'acte de décès : avant 2001, le conjoint survivant, bien que n'ayant aucune capacité successorale, figurait déjà sur cet acte. Il faudrait donc inventer un autre argument juridique… La réticence qui s'exprime est à mon avis de nature politique.

La mention du PACS sur l'acte de décès permettrait de résoudre certaines difficultés au moment de l'organisation des obsèques : en évitant que les tribunaux soient saisis de litiges entre la famille et le titulaire du PACS, elle constituerait bien une mesure de simplification du droit.