Intervention de Michel Hunault

Quel meilleur objectif le législateur pourrait-il poursuivre que celui de simplifier et d'améliorer la qualité de la loi ? Le mieux est cependant l'ennemi du bien, et certains des amendements qui ont été déposés paraissent des cavaliers législatifs : des départements ministériels profitent de l'examen de ce texte pour essayer de faire adopter diverses dispositions.

De plus, il conviendrait de mieux distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Ainsi, les dispositions relatives aux compteurs d'eau ne me semblent guère relever des compétences de la Commission des lois de l'Assemblée nationale.