Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Les dispositions de l'article 14 bis A figurent à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.
