Intervention de Étienne Blanc

Le Gouvernement nous demande de rétablir l'article prévoyant, en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté de communes ou d'agglomération, la prorogation du mandat des délégués jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant. Cette disposition, qui permettra d'éviter tout risque juridique et tout risque de vacance, avait été supprimée par le Sénat au motif qu'elle était redondante avec la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Or celle-ci ne couvre pas tous les cas possibles. Avis favorable à l'amendement, donc.