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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Je suis assez convaincu par l'argumentation du rapporteur. Toutefois, si j'en crois l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, cet article supprime la possibilité pour l'actionnaire de connaître l'inventaire – ce qui pose problème.

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