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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

L'article 1er bis ajouté par le Sénat, particulièrement utile, tend à régler le lancinant problème des surfacturations téléphoniques. Il dispose qu'aucun coût supplémentaire à celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour les services d'assistance technique ou de réclamations et qu'en cas de résiliation, la facturation doit se limiter au coût réel de l'opération.

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