Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Avis très favorable, bien sûr. Ce dispositif général proposé par le Gouvernement s'ajoutera an dispositif spécifique adopté par le Sénat, visant une liste précise de rapports à supprimer.
