Intervention de Jean-Michel Clément

Mon amendement tend à supprimer le délai limitant, pour une personne héritant de parts d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, la possibilité de se retirer de cette société. On ne saurait en effet obliger quelqu'un qui n'a pas souscrit au contrat initial à partager un immeuble avec d'autres. Le délai de deux ans me semble être une forme d'adhésion forcée, contraire au principe contractuel.