Intervention de Jean-Michel Clément

Nous souhaitons la suppression de cet article, trop général à nos yeux, réformant la comptabilité des commerçants. Ses dispositions visent également les sociétés, où le droit d'information des associés est mieux assuré par une comptabilité d'engagement. En outre, le système proposé ne va pas dans le sens de la protection des entreprises en difficulté.