Intervention de Jean-Luc Warsmann

Une connaissance exacte du droit positif applicable est la première sécurité juridique que nous devons apporter à l'outre-mer. Le dispositif initial de la proposition de loi prévoyait que, dans un délai de deux ans, tout le droit antérieur au 1er janvier 1900 serait abrogé, à l'exception de ce qui serait explicitement maintenu. Le Conseil d'État et le Gouvernement ayant considéré que c'était une mesure trop radicale, nous nous contentons de demander un rapport ; mais celui-ci, pour une fois, me paraît indispensable ! Il constituera un bel outil de travail pour la législature suivante.