Intervention de Étienne Blanc

L'amendement reprend intégralement le dispositif que nous avions adopté en première lecture. Si le Sénat a souhaité supprimer cet article, c'était pour que les dispositions figurent dans une autre proposition de loi. Celle-ci a été adoptée au Sénat, mais elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Sans qu'il s'agisse de conflit avec le Sénat, l'adoption de cet amendement permettra de mettre en place le dispositif beaucoup plus rapidement.