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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Il est scandaleux que les délais de délivrance d'une carte de stationnement à une personne handicapée soient tels que parfois, la carte est émise après le décès du bénéficiaire. Je vous propose donc de rétablir une disposition que nous avions adoptée et que le Sénat a supprimée : la demande de carte de stationnement doit être traitée dans un délai de deux mois ; à défaut de réponse dans ce délai, la carte est délivrée.

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