Intervention de Étienne Blanc

Avis défavorable.

J'insiste sur le fait que cet article apporte une réelle clarification du droit en matière de pratiques commerciales déloyales, à la suite de deux arrêts par lesquels la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que les dispositions nationales prohibant les ventes liées et les loteries commerciales avec obligation d'achat n'étaient pas compatibles avec le droit communautaire.