Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Avis défavorable. Il s'agit en effet de faire rentrer le chèque-emploi associatif dans le droit commun des congés payés : c'est une véritable clarification du droit.
