Intervention de Étienne Blanc

Avis défavorable à cet amendement : il convient de maintenir cet article qui, en matière de travail dissimulé, instaure, dans le cadre des contrats écrits conclus par une personne morale de droit public, un nouveau mécanisme de pénalités contractuelles, avec un plafonnement. Ce dispositif n'aura aucune influence sur les sanctions pénales prévues par le code du travail. Le Gouvernement s'est engagé à supprimer l'obligation pour l'entrepreneur de fournir, tous les six mois, une déclaration sur l'honneur attestant la situation régulière des salariés.

On pouvait se poser la question de savoir si, en cas de poursuites pénales, le juge tiendrait compte des pénalités contractuelles et les déduirait des amendes infligées. Le Sénat a rappelé, à juste titre, que le juge pénal est autonome : il prendra les sanctions qu'il jugera nécessaires et il sera libre de tenir compte, ou non, des sanctions contractuelles.

Ce dispositif, j'y insiste, a le grand avantage de décharger les entreprises de formalités inutiles.