Intervention de Dominique Raimbourg

Cette proposition de loi du groupe SRC s'inscrit dans le cadre du travail de la mission d'information sur les gens du voyage, qui a décidé lors de sa dernière réunion de prolonger ses investigations. Elle vise à abroger la loi du 3 janvier 1969.

Celle-ci a créé trois types de titre de circulation : un carnet de circulation pour les personnes sans ressources, obligatoirement visé tous les trois mois par la gendarmerie ; un livret de circulation destiné aux personnes justifiant de ressources régulières, nécessairement visé tous les ans ; un livret de circulation particulier pour les commerçants forains, sans qu'il y ait obligation de le faire viser.

De plus, la loi de 1969 avait prévu un mécanisme de rattachement à une commune, avec un plafond de personnes rattachées fixé à 3 % de la population communale. Le rattachement pendant trois ans à une commune permet d'y obtenir le droit de vote.

Ce dispositif a été jugé discriminatoire par la HALDE dans une délibération du 17 décembre 2007, au motif qu'il ne s'applique qu'à une catégorie de personnes et qu'il restreint la liberté de circulation.

De plus, la loi de 1969 est inutile car elle est inappliquée : les gendarmes et les policiers n'effectuent pas les vérifications et n'apposent pas les visas.

Enfin, même si l'hostilité au maintien de cette loi n'est pas partagée par l'ensemble des associations des gens du voyage – certains groupes évangélistes regardant le livret de circulation comme un moyen de constituer un référent culturel communautaire, ce qui, en soi, plaide aussi pour l'abrogation de la loi –, certains avancent un autre argument en faveur de cette abrogation : le représentant d'une association m'a fait remarquer qu'il avait un livret de circulation parce que certains de ses ancêtres avaient exercé la profession de forain, ce qui avait pour conséquence de l'assimiler aux gens du voyage ; la loi de 1969, après celle de 1912, a donc peut-être pour effet de créer des catégories artificielles.

La question n'est pas aujourd'hui de savoir si nous sommes pour ou contre l'abrogation de la loi de 1969 car nous n'y échapperons pas : si nous attendons, un jour ou l'autre une association saisira le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, et la loi sera jugée discriminatoire. Il s'agit donc seulement de décider du moment où nous allons procéder à cette abrogation. La prudence devrait nous conduire, pour éviter d'avoir à légiférer dans l'urgence comme sur la garde à vue, de le faire maintenant, quitte à adopter par la suite d'autres dispositions en direction des gens du voyage. Toute polémique sur l'effet de cette abrogation sur le plan de la sécurité est à écarter d'emblée, dès lors qu'aujourd'hui la loi n'est pas appliquée. C'est pourquoi je vous invite à adopter cette proposition de loi.