Intervention de Étienne Blanc

Je vous propose de rétablir cet article, supprimé par le Sénat, pour reprendre, d'une part, les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi sur les fichiers de police, prévoyant le recueil des observations du Gouvernement avant publication du rapport annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et d'autre part, les dispositions de son article 3, selon lequel les deux députés et les deux sénateurs membres de la CNIL sont désignés « de manière à assurer une représentation pluraliste ».