Intervention de Étienne Blanc

Avis défavorable. Il ne me paraît pas possible, en l'absence de lien direct avec ce texte, de supprimer une disposition inscrite dans le livre des procédures fiscales. En outre, l'administration fiscale considère très utile que le Centre national du cinéma, par exemple, puisse recevoir des renseignements sur les recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; le dispositif paraît efficace.