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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Les dispositions prévues réduisent-elles les possibilités de rétractation ?

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