Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :L'article 3 bis a été supprimé par le Sénat car il est repris dans la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires.
