Intervention de Charles de La Verpillière

La loi du 3 janvier 1969 pose un véritable problème. Mais la Commission des lois a constitué une mission d'information sur la législation relative aux gens du voyage, présidée par Didier Quentin – qui m'a demandé de l'excuser, étant actuellement retenu ailleurs dans nos murs en tant que président du groupe d'amitié France-Japon –, de Dominique Raimbourg et moi-même. Notre rapport est en voie de finalisation ; la Commission devrait pouvoir en être saisie sinon en février, du moins en mars. Il me paraît donc inopportun de débattre de cette proposition de loi maintenant et je souhaiterais soit que nos collègues la retirent, soit que la Commission la repousse.

Sur le fond, il est clair que les titres de circulation créés par la loi de 1969 posent un problème de constitutionnalité, voire de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme. Le problème sera certainement soulevé un jour, notamment par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité. Pour autant, il ne faut pas se précipiter, au risque de « jeter le bébé avec l'eau du bain » : certes le titre de circulation est une restriction à la liberté d'aller et venir, mais c'est aussi un document permettant d'identifier les gens du voyage et, par conséquent, leur donnant accès à des droits qui leur sont propres – je pense notamment à la possibilité de stationner dans les aires permanentes d'accueil. Il faut donc continuer à réfléchir ; la Commission sera amenée à se déterminer sur la base du rapport de la mission d'information.