Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Je vous propose de rétablir la rédaction équilibrée que l'Assemblée nationale avait adoptée en première lecture, organisant la protection fonctionnelle et précisant les modalités de son retrait en cas de faute personnelle caractérisée.
