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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

L'article 3, largement discuté en première lecture, prévoit l'obligation pour les administrations d'inviter les auteurs d'une demande comportant une erreur à la régulariser, afin d'éviter une décision de rejet. Le Sénat a souhaité imposer à l'administration d'indiquer très précisément dans la loi le délai de régularisation et le contenu attendu de celle-ci : je souscris pleinement à cette modification.

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