Séance en hémicycle du 12 novembre 2009 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la direction de l'action du Gouvernement, aux publications officielles et à l'information administrative (n° 1972, annexe 12).
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Je vous présenterai conjointement les crédits relatifs à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et au budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
L'évolution des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement» en 2010 s'explique par des changements de périmètre importants et par le renforcement des crédits destinés aux autorités administratives indépendantes.
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe deux programmes rattachés aux services du Premier ministre : le programme « Coordination du travail gouvernemental », doté de 467 millions d'euros et qui regroupe les crédits d'un ensemble de structures rattachées au Premier ministre pour l'assister dans ses missions, et le programme « Protection des libertés », doté de 86 millions et qui regroupe les autorités administratives indépendantes oeuvrant dans le domaine de la protection des droits et des libertés.
En 2010, les moyens de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » tiennent compte d'importants changements de périmètre des structures rattachées aux services du Premier ministre. Des structures nouvellement rattachées au cours de l'exercice 2009 sont confirmées dans ce périmètre, tel le ministère chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.
Les moyens du programme « Protection des droits et libertés » sont renforcés afin de tenir compte de l'activité accrue des autorités administratives indépendantes et des missions nouvelles confiées à certaines d'entre elles, notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel suite à la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, ou encore au Contrôleur général des lieux de privation de liberté dont l'équipe administrative pourra ainsi être étoffée.
L'augmentation du plafond d'emplois de la mission s'explique à 95 % par des transferts d'emplois des ministères vers les services du Premier ministre, qui gèrent désormais directement certains emplois, en particulier les secrétariats généraux pour les affaires régionales, les SGAR. Pour le reste, les créations d'emplois sont réalisées au profit des autorités administratives indépendantes. Les services administratifs du Premier ministre enregistrent quant à eux une diminution de douze emplois.
J'insiste cependant sur le fait que le Gouvernement est particulièrement sensible à la maîtrise des coûts de fonctionnement des autorités indépendantes, qui ne doivent pas connaître une discipline différente des ministères. Je pense notamment aux charges de loyer, que nous réduisons en renégociant systématiquement les baux les plus chers. Je sais que cela a provoqué des discussions. J'ai d'ailleurs détaillé récemment ce chantier dans une lettre adressée aux présidents des commissions des finances des deux assemblées et au président du Conseil de l'immobilier de l'État.
Nous avons déjà obtenu de fortes réductions des charges locatives du Médiateur de la République, ainsi que de plusieurs institutions amenées à déménager pour des immeubles moins chers ou des bâtiments domaniaux : Médiateur de l'énergie, Commission de régulation de l'énergie, Mission de lutte contre la drogue et les toxicomanies, Comité national d'éthique, Haut Conseil à l'intégration. Cette renégociation est en cours pour la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE.
Je conclurai en évoquant les efforts de réforme menés par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française qui, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, vont fusionner pour renforcer leur synergie dans le domaine de l'édition et de la diffusion. Cette fusion, positive et d'une ampleur inégalée au sein des services du Premier ministre, confortera les missions des deux entités ainsi réunies.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Les nuages orageux s'amoncellent sur les crédits de cette mission pourtant vouée à englober des fonctions des plus classiques, sous la houlette du Secrétariat général du Gouvernement, ou à défendre les libertés publiques et les droits des citoyens par l'action d'autorités administratives indépendantes. La situation a commencé à déraper en 2008, année où fut constatée une surconsommation des crédits de rémunération, essentiellement liée, d'une part, aux dépenses de rémunération du cabinet du Premier ministre, des cabinets rattachés et du Secrétariat général du Gouvernement, et, d'autre part, au financement d'une campagne d'information sur le pouvoir d'achat, sujet sur lequel on comprend que les plus hautes autorités de l'État et le chef de l'État lui-même soient fort mal à l'aise, étant donné le gouffre qui sépare les promesses de la dure réalité ! Cela ne vous a pas empêchés de poursuivre dans cette voie, la propagande remplaçant les mesures concrètes en faveur du pouvoir d'achat.
Votre projet de budget pour 2010 présentait cependant un point positif : l'augmentation des dotations aux autorités administratives indépendantes. Ainsi, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Commission nationale de déontologie de la sécurité voyaient leurs effectifs augmenter légèrement pour répondre à la hausse des demandes d'intervention de nos concitoyens. Malheureusement, des députés de la majorité, animés de la volonté de réduire à néant ces augmentations, voire de diminuer les moyens des structures que je viens de citer, ont déposé une rafale d'amendements. Nous sommes étonnés, pour ne pas dire plus, monsieur le ministre, que, sur le premier de ces amendements, déposé en commission des finances et visant la HALDE, vous vous en soyez remis à la sagesse de la commission au lieu de défendre la proposition du Gouvernement face à ce qui est un assaut de démagogie.
Monsieur Mallié, occupez-vous plutôt du dimanche !
Un autre moyen de s'en prendre aux autorités protectrices des droits et libertés des Français a été d'instaurer, par la réforme constitutionnelle de 2008, le Défenseur des droits, nommé, comme de bien entendu, par le Président de la République. Cette nouvelle institution protéiforme a vocation à absorber un certain nombre d'autorités indépendantes, qui ne le seront donc plus ! La protection des libertés y perdra, on le voit déjà avec la décision autoritaire de faire disparaître la CNDS et la Défenseure des enfants.
Ce budget est également marqué par les révélations à répétition sur les sondages présidentiels, parfois sans rapport avec l'intérêt général, et habilement distillés dans une certaine presse pour conditionner l'opinion. Ces dépenses étaient jusqu'à présent réglées discrètement par l'Élysée mais, par crainte du scandale, la Présidence de la République aurait transféré une partie des dépenses vers les crédits du service d'information du Gouvernement, qui a vu gonfler ses dotations. Une commission d'enquête est nécessaire pour clarifier la situation.
La présidence française de l'Union européenne a fourni une autre occasion de gaspiller en quantité les deniers publics. La Cour des comptes a analysé ces dépenses et les conclusions de son rapport sont aussi claires que consternantes : « La multiplication et le coût parfois élevé des opérations mises en place par chaque administration et le caractère urgent, parfois dérogatoire, voire irrégulier, des procédures suivies auront, au bout du compte, fait supporter par l'État des charges d'utilité publique variable. »
Élément saillant de ces dépenses somptuaires : les 16,6 millions d'euros consacrés au sommet de l'Union pour la Méditerranée, qui ont servi notamment à un réaménagement complet du Grand Palais pour trois heures de réunion, avec 91 500 euros de moquette éphémère, 194 900 euros de jardinières et 136 000 euros pour le fond de scène. Le coût des repas a légitimement défrayé la chronique et démontré que le Président de la République n'a rien abandonné de son goût immodéré pour le luxe ostentatoire : dîner à 7 500 euros par tête et déjeuner à 4 000 euros, voilà de quoi scandaliser nos compatriotes dont les fins de mois sont de plus en plus difficiles !
Quant aux Journaux officiels et à la Documentation française, dont la fusion est proche, nous voulons appeler votre attention sur les problèmes d'adaptation causés de façon concomitante par le changement de structure et par des évolutions technologiques qui entraînent une dématérialisation de la production des JO et la disparition de certaines professions. Des réductions d'effectifs ont déjà eu lieu et une certaine souffrance au travail apparaît chez les personnels, soumis au stress que je viens d'évoquer. De surcroît, la dématérialisation pose un problème de recettes pour les JO, et il devient urgent de mener une politique commerciale dynamique, de sorte que des travaux d'impression exécutés pour divers ministères garantissent le plan de charge de la nouvelle rotative en cours d'acquisition.
En conséquence, nous voterons contre les crédits de la direction de l'action du Gouvernement et nous nous abstiendrons sur ceux des publications officielles.
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe deux programmes aux finalités très différentes, bien qu'ils soient tous deux rattachés aux services du Premier ministre. Le programme « Coordination du travail gouvernemental » a trait aux fonctions d'état-major, de stratégie et de coordination destinées à soutenir l'action du Premier ministre, tandis que le programme « Protection des droits et libertés » contient les crédits affectés à un grand nombre d'autorités administratives indépendantes, dont la CNIL, le CSA ou encore la HALDE, pour ne citer que les plus connues.
Si le programme « Présidence française de l'Union européenne » disparaît logiquement cette année de la maquette de la mission, les crédits de paiement de ces deux programmes sont pour leur part en très nette augmentation par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » augmentent ainsi de plus de 20 % et ceux du programme « Protection des droits et libertés » de près de 12 %, alors que les autorisations d'engagement sont, elles, en baisse de 12 %.
L'augmentation des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » s'explique tout à la fois par des effets de périmètre, plusieurs cabinets ministériels ou entités paragouvernementales ayant rejoint au cours de l'année le champ du programme, et par la transformation du Secrétariat général de la défense nationale conformément aux préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Pour sa part, la hausse des crédits affectés aux AAI, regroupés dans le programme « Protection des droits et libertés », procède avant tout d'un renforcement des moyens de ces autorités, certaines d'entre elles ayant vu s'accroître le volume de leurs activités et d'autres – le CSA en particulier - s'étant vu confier de nouvelles missions par la loi.
À ce titre, l'amendement de notre collègue Mallié a soulevé beaucoup de commentaires. Il a sans doute le mérite, à l'heure de la réforme de l'État, d'ouvrir le débat sur les moyens alloués aux autorités administratives pour l'exercice de leurs missions. En tant que défenseur des libertés publiques, le Nouveau Centre reste fermement convaincu de l'importance du rôle que jouent dans notre pays les autorités administratives indépendantes. Nous ne sommes pas de ceux qui en contestent l'existence au motif qu'ils y voient le signe d'un démembrement de l'autorité de l'État. Nous pensons au contraire que les autorités administratives indépendantes contribuent à l'équilibre de notre démocratie, quand bien même leur multiplication donne parfois le sentiment d'une dispersion des moyens financiers. Toutefois, alors que plusieurs de ces autorités seront prochainement rassemblées, conformément aux dispositions de la révision constitutionnelle, sous l'égide du futur Défenseur des droits, il y a sans doute lieu de mener une réflexion plus générale sur les moyens qui leur sont affectés.
C'est pourquoi le Nouveau Centre se réjouit que le Comité d'évaluation et de contrôle de notre assemblée se soit saisi de cette question importante. Dans l'attente de ses conclusions, il conviendrait de voter les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et de ne pas s'associer à l'amendement visant à réduire ceux de la HALDE, …
…et d'accepter plutôt, comme l'a évoqué le Gouvernement, une réduction de leurs crédits à la hauteur du montant de la renégociation des loyers, ce qui ne pose pas de problème puisque le projet de budget a été fondé sur les baux existants. Ce serait une mesure de bonne gestion, et les moyens de fonctionnement de ces autorités seraient ainsi maintenus.
Sous cette réserve, nous voterons en faveur de ces crédits.
La parole est à M. Michel Diefenbacher pour le groupe d' l'Union pour un mouvement populaire.
Je ne reviendrai pas sur le contenu des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ce point ayant été excellemment détaillé par M. le ministre et par M. de Courson.
Je me contenterai de constater que la discussion de ces crédits en commission élargie s'est faite dans un climat très serein qui tranche, me semble-t-il, avec les propos de M. Muzeau, puisqu'un très large consensus s'est dégagé sur la plupart des dotations allouées aux différents organismes rattachés à Matignon, quel que soit leur statut.
Je reviendrai essentiellement sur deux points.
Le premier concerne la fusion des Journaux officiels et de la Documentation française. Le Gouvernement entend garder dans la sphère publique l'outil nécessaire à l'impression, à la publication et à la diffusion des actes normatifs et des travaux édictés par les différents organismes publics ou à leur initiative. Ce choix n'était pas évident et n'a du reste pas été celui de tous les pays, certains estimant qu'il s'agissait d'une activité à caractère économique, industriel, et qu'elle pouvait par conséquent être confiée à des structures privées.
Telle n'est pas la position du Gouvernement, à raison me semble-t-il, car la publication des actes normatifs est une condition de leur applicabilité et il est important que l'État garde la maîtrise de l'outil qui permet cette publication. Reste qu'il s'agit aussi pour le Gouvernement d'en faire un outil performant, moderne. Or les indications données en commission élargie par le Gouvernement sur cette volonté de modernisation et sur le programme d'investissements prévu à cet effet sont encourageantes.
Le second point concerne les crédits de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Je souligne d'abord que personne ne conteste l'importance de la mission donnée par la loi à la HALDE. Lorsque la situation économique est difficile, lorsque les tensions sociales s'en trouvent aiguisées, il est essentiel que tout ce qui touche à la non-discrimination, à l'égalité des citoyens, non seulement devant la loi mais également devant la vie, reste au coeur des préoccupations de l'État. C'est pourquoi personne, dans notre famille politique, ne conteste le rôle éminent que doit jouer la HALDE ; personne ne conteste non plus son statut. Le fait que cet organisme soit indépendant du Gouvernement est évidemment une garantie quant à la sérénité de ses décisions et de ses recommandations.
Toutefois, le fait qu'une mission soit fondamentale ne dispense pas celui qui l'exerce de consentir un effort de gestion. Or le coût de fonctionnement de la HALDE est élevé. Ce point avait déjà été soulevé l'année dernière ; un certain nombre de recommandations avaient été formulées et notre sentiment est qu'elles n'ont pas été prises en compte. Il s'agit par conséquent de donner à la HALDE un signal à l'occasion du vote de la loi de finances pour 2010. C'est le sens de l'amendement présenté notamment par Richard Mallié, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une discussion avec la HALDE elle-même, si bien qu'il prévoit désormais une diminution de son budget, non plus de 2 millions d'euros, mais seulement d'un million, ce qui nous paraît tout à fait compatible avec son bon fonctionnement. À charge pour la HALDE de commencer à faire ce que nous lui avions demandé l'année dernière : réexaminer les conditions de son implantation immobilière afin de la rendre plus économe des deniers publics.
M. le ministre du budget rappelait tout à l'heure que d'autres organismes se sont engagés dans cette voie sans que cela nuise en aucun cas à l'efficacité de leur action. Il n'y a aucune raison pour que la HALDE échappe à cette règle. C'est pourquoi l'UMP a soutenu l'amendement proposé et votera les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans les termes adoptés par la commission élargie.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment ne pas être vivement surpris par la discussion budgétaire en général, par le débat sur cette mission en particulier, par le vertige identitaire qui semble avoir saisi l'UMP ?
On se rend compte, à travers les interventions des uns et des autres mais aussi à travers les amendements déposés, que l'UMP a perdu des repères essentiels, ceux constitutifs du pacte républicain, constitutifs de notre attachement – que j'imagine collectif – aux valeurs de la République : la liberté, l'égalité et la fraternité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Par le biais de certains amendements, vous vous apprêtez en effet à réduire les moyens d'autorités administratives indépendantes qui tendent à assurer la protection des droits et des libertés. C'est vrai pour la CNIL, dont vous refusez d'augmenter les moyens en dépit des rapports parlementaires cosignés par l'UMP et le PS – je fais référence au rapport Batho-Bénisti dont nous aurons l'occasion de vous rappeler les conclusions au cours de la séance du 19 novembre prochain. C'est vrai aussi pour le Contrôleur général des prisons, qui manque à ce point de moyens qu'il lui faudrait trente-huit années pour contrôler l'ensemble des lieux de privation de liberté. C'est vrai encore, et surtout, pour la HALDE : les amendements présentés, par notre collègue Mallié notamment, visent à réduire le budget d'un organisme qui s'attaque aux discriminations et travaille pour l'égalité.
Liberté, égalité, fraternité : c'est au nom de ces principes républicains, qui devraient nous rassembler, que nous voterons contre ce budget et contre les amendements présentés par l'UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'appelle les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », inscrits à l'état B.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 196 .
Nous avons évoqué en commission élargie le budget du service d'information du Gouvernement qui, de 2008 à 2009, a augmenté de 292 %, le budget prévu pour 2010 s'élevant à 21 millions d'euros dont 3,9 millions seraient consacrés à l'achat d'études d'opinion.
Nous y voyons évidemment un lien possible avec le problème que posent les sondages payés par la présidence de la République. En effet, l'Élysée assure que son budget d'études d'opinion a diminué alors que, concomitamment, celui du service d'information du Gouvernement augmente. Son nouveau directeur, M. Thierry Saussez, a d'ailleurs déclaré que, sur les 16 millions d'euros d'augmentation du budget du SIG, un million serait consacré à la prise en charge des enquêtes d'opinion pour le compte de la présidence de la République…
Cet amendement vise simplement à diminuer d'un million d'euros les crédits du SIG afin de réduire d'autant le budget que cet organisme consacre aux sondages. Il s'agit d'éviter cette sorte de tour de passe-passe budgétaire qui consiste à externaliser les dépenses consacrées par l'Élysée aux enquêtes d'opinion.
La commission n'a pas examiné cet amendement, qui tend à diminuer d'un million d'euros les seuls moyens de fonctionnement du service d'information du Gouvernement, compte tenu notamment du manque d'éléments d'information sur l'utilisation de ces crédits en matière de sondages.
Pour 2010, il est prévu, au titre du SIG, 105 équivalents temps plein travaillé, représentant 6,05 millions d'euros. Les moyens de fonctionnement prévus sont de 21,9 millions d'euros, à comparer aux 21,27 millions d'euros effectivement ouverts en 2009, soit une augmentation de 3 %.
On peut s'étonner que le Gouvernement augmente sans cesse les moyens du SIG, dont l'activité n'est que faiblement transparente, alors que, dans le même temps, la majorité s'évertue à empêcher les autorités administratives indépendantes de fonctionner.
Je suis donc, à titre personnel, favorable à cet amendement.
À titre personnel mais aussi en qualité de représentant du Gouvernement (Sourires), je ne suis pas favorable à cet amendement.
Vous proposez de réduire d'un million d'euros les crédits du SIG, soutenant qu'ils seraient en augmentation. Ce n'est pas exact. Entre 2009 et 2010, les moyens du SIG ont été stabilisés en valeur, soit 28 millions d'euros en comptant les dépenses de personnel. Entre 2008 et 2009, les crédits avaient augmenté de 16,5 millions d'euros, mais il ne s'agissait pas de moyens supplémentaires : l'augmentation était liée à un nouveau mode de fonctionnement, le regroupement des crédits de communication relevant précédemment des différents ministères permettant de renforcer la dimension interministérielle de cet organisme.
Le directeur du SIG a d'ailleurs relevé tout au long de l'année les crédits alimentant les différents ministères en termes de communication. Un abattement a été effectué sur ces crédits à hauteur, justement, de 16,5 millions d'euros. Il n'y a donc pas eu d'augmentation des moyens du SIG.
L'essentiel de ces crédits est consacré au lancement de campagnes de communication, que chacun peut entendre à la radio ou voir à la télévision, à l'instar de celles concernant les mesures de solidarité prises par le Gouvernement – ce fut le cas du RSA récemment.
Pour 2010, ces orientations seront maintenues puisque l'essentiel des moyens sera consacré à la définition et à la mise en oeuvre de stratégies de communication gouvernementale et à la production de supports d'information.
Vous avez également, madame Batho, évoqué les sondages, mais aucun transfert d'enquêtes d'opinion de l'Élysée vers le SIG n'est prévu.
Pour ces raisons, je demande à l'Assemblée de ne pas voter l'amendement.
Monsieur le ministre, si une augmentation de 292 % en un an n'est pas une augmentation, je ne sais pas ce qu'est une augmentation ! Le budget du SIG a augmenté de 16,7 millions d'euros en un an ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
On nous rebat les oreilles du budget des autorités administratives indépendantes, dont l'augmentation ne fait que correspondre à celle de leurs besoins. Mais il s'agit ici de tout autre chose ! En ce qui concerne le transfert que j'ai évoqué entre la présidence de la République et le SIG, je ne fais que m'appuyer sur les propos tenus par le directeur du SIG lui-même le 9 juillet 2008 dans L'Express.
(L'amendement n° 196 n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 159 et 148 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur le vote de l'amendement n° 159 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Richard Mallié, pour soutenir l'amendement n° 159 .
Le groupe SRC demande un scrutin public sur cet amendement. Fort bien, car ainsi les choses seront claires : l'UMP n'a absolument pas perdu ses repères, comme je l'ai entendu dire…
Je ne parle pas de boussole mais de repères, c'est le mot employé par Mme Mazetier tout à l'heure.
Il n'est pas question de remettre en cause la HALDE sur le fond, notre porte-parole Michel Diefenbacher l'a rappelé, mais sur la forme. En effet, la bonne gestion s'impose non seulement à l'État, compte tenu de ses déficits, mais également à tous les organismes, aussi indépendants soient-ils, qui sont financés par des fonds publics.
Nous avons regretté le peu de transparence dont la HALDE a fait preuve. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement consistant à ne pas lui octroyer l'augmentation de budget qu'elle demandait par rapport à 2009. Et puis, comme par hasard – mais nous en sommes ravis –, la HALDE s'est quelque peu ouverte et a expliqué sa position.
Elle demandait une augmentation de son budget en raison de l'augmentation du nombre de dossiers à traiter, ce que nous voulons bien croire : nous ne pouvons guère remettre en question les chiffres qu'elle nous a fournis.
Reste, monsieur le ministre, que nous sommes inquiets. Je rappelle que dès 2006, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, le rapporteur spécial avait fait des observations sur le bail signé par les hauts fonctionnaires de l'État.
Je rappelle que la surface des locaux de la HALDE correspond à 27 mètres carrés par agent. Or les directives gouvernementales sont de 12 mètres carrés par agent, la moyenne actuelle étant de 18 mètres carrés.
La surface est donc trop importante, ce qui avait déjà été dénoncé il y a trois ans. Nous avons donc demandé à la HALDE de céder 400 mètres carrés à un autre locataire, ce qu'elle a fait. Mais, depuis, elle les a repris. Il y a donc un certain manque de transparence.
En trois ans, le bail n'a toujours pas été renégocié, et depuis le rapport remis par Mme Bricq, sénatrice socialiste, en juillet dernier, la HALDE commence à se dire qu'elle n'a pas beaucoup avancé sur cette question et qu'il est temps qu'elle le fasse.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l'amendement n° 148 , sur lequel je suis également saisie d'une demande de scrutin public.
Cet amendement se situe dans la ligne de celui que nous avons adopté l'année dernière. Dans la période économique difficile que nous traversons, je crois que chaque institution doit faire preuve de tact et de mesure. Le Gouvernement lui-même fait preuve de tact et de mesure, puisqu'il nous propose, pour beaucoup de ministères, des réductions ou des redéploiements de moyens. L'Assemblée nationale a gelé sa dotation, le Sénat vient de l'imiter, et toutes les collectivités locales du pays votent des taux modérés d'évolution des dépenses de fonctionnement : 0,5 %, 1 %, 1,5 %.
Quelles que soient les excellentes raisons qu'elle peut avoir d'augmenter ses dépenses, je crois que la HALDE, comme les autres autorités, doit avoir une enveloppe de fonctionnement modérée. Je vous propose donc de limiter son augmentation à 1 %, c'est-à-dire au taux de l'inflation. La HALDE pourra ainsi continuer son travail au service de notre pays, mais avec tact et mesure.
Je dois avouer que, lorsqu'on reçoit certains documents de certaines autorités et qu'on est informé de certains modes de fonctionnement, on se dit qu'il y a des économies à faire, qu'on peut faire mieux avec la même somme d'argent.
En tout état de cause, il ne s'agit pas de toucher au nombre de fonctionnaires, mais aux crédits de fonctionnement, de demander à ces autorités de fonctionner comme le fait le reste du pays.
J'ajoute que, lorsque je vois l'état actuel des finances publiques, je crains que, dans deux, trois ou quatre ans, on ne sourie en songeant rétrospectivement à ces amendements visant à plafonner à 1 % l'augmentation des dépenses, et qu'on ne se dise : « Comme ils étaient modérés ! Ils n'avaient pas compris la gravité de la situation ! »
La commission des finances de l'Assemblée a adopté, jeudi 5 novembre, l'amendement diminuant d'un million d'euros les crédits de la HALDE.
Cet amendement a été adopté contre les avis du président de la commission, M. Didier Migaud, du rapporteur général, M. Gilles Carrez, et du rapporteur spécial, M. Jean-Pierre Brard.
M. Mallié a expliqué qu'il proposait une diminution mesurée des moyens de fonctionnement de la HALDE, et affirmé que cette diminution d'un million d'euros – soit 14,29 % des crédits proposés par le Gouvernement – aboutissait à maintenir ces crédits au niveau de 2009.
Dans les faits, les moyens de fonctionnement de la HALDE seront ramenés à 6 000 246 euros, soit moins que les crédits ouverts en 2009 et en 2008, qui s'élevaient respectivement à 6 288 813 et 6 332 288 euros. L'amendement Mallié fixe les moyens de fonctionnement de la HALDE pour 2010 à un niveau inférieur de 332 042 euros au montant ouvert par la loi de finances initiale pour 2008, soit une diminution de 5,24 %.
Le président Migaud comme M. Carrez ont déjà souligné le caractère inopportun de cet amendement, survenant à un moment où le comité d'évaluation et de contrôle de notre assemblée vient d'inscrire à l'ordre du jour de ses travaux le thème des autorités administratives indépendantes.
Par ailleurs, la réduction des moyens de fonctionnement de la HALDE interviendrait alors que son activité est en très forte croissance.
Ainsi, au 27 octobre 2009, elle avait reçu 8 958 réclamations, à comparer avec un total de 8 705 pour toute l'année 2008. Le nombre de réclamations traitées s'établit à 9 029 dossiers, soit 40 % de plus qu'en 2008. La HALDE est intervenue 139 fois devant les tribunaux – contre 64 fois en 2008 –, avec un taux de succès de plus de 80 %. Enfin, le collège de la HALDE a tenu plus de 350 délibérations, au lieu de 278 sur l'ensemble de l'année 2008.
Il apparaît clairement que, dans un contexte d'activité croissante de la HALDE, l'adoption de l'amendement Mallié aurait pour conséquence de compromettre le fonctionnement régulier de cette autorité administrative indépendante.
On peut s'étonner, dans ces conditions, que le Gouvernement s'en soit remis à la sagesse de la commission des finances et ne se soit pas opposé à l'amendement.
En vérité, vous êtes, dans ce cas précis, moins avisés que le Président de la République, qui a souligné, le 13 mai 2009 – ce n'est pas très ancien –, selon le communiqué publié le même jour par l'Élysée, que la HALDE avait « su faire la preuve de son utilité et de son efficacité pour lutter contre les discriminations » et que le Gouvernement continuerait de « veiller à ce que les recommandations de la Haute Autorité soient suivies d'effets concrets comme en 2008 s'agissant des limites d'âges à l'embauche ou de la scolarisation des enfants handicapés ». Le Président de la République a même « encouragé la HALDE à continuer de mener des actions positives pour éviter les préjugés et développer l'égalité des chances ».
En réalité, votre objectif est hélas, comme peut-être M. Le Pen,… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
…sinon de supprimer la HALDE, du moins de l'empêcher de fonctionner.
Pour cet ensemble de raisons, je suis évidemment défavorable à cet amendement.
Ces deux amendements visent à réduire les crédits de la HALDE. Je voudrais d'abord dire, mais j'imagine que chacun en convient, que ce n'est pas le moment de baisser la garde dans la lutte contre les discriminations. Celle-ci est au coeur des préoccupations de la majorité comme, je l'imagine, de celles de l'opposition. Il y a donc bien un accord sur ce point.
Il faut évidemment donner à la HALDE les moyens de travailler. Comme cela a été dit, elle a augmenté son activité ces dernières années. Au 31 août 2009, 7 180 réclamations ont été enregistrées, contre un total de 8 705 pour l'ensemble de l'année 2008. Nous en étions donc, au 31 août dernier, quasiment au niveau de la fin de l'année 2008. Cela signifie qu'il y a aura, en 2009, beaucoup plus de réclamations enregistrées.
Le collège de la Haute Autorité a par ailleurs adopté deux fois plus de délibérations sur les huit premiers mois de l'année 2009 que sur la même période en 2008. Ces délibérations traitent de sujets de plus en plus divers, et font donc appel à des expertises de plus en plus variées. Ce sont autant de motifs d'augmenter les crédits de la HALDE.
Cela étant, il est vrai qu'il y a, au sein de la structure de la HALDE, des coûts très importants. C'est le cas, par exemple, de son loyer. Nous sommes en train de l'aider à le renégocier, car il a été conclu pour neuf ans, ce qui est très long. Si le loyer ne pouvait pas être revu, un déménagement devrait évidemment être envisagé. Il n'est pas possible d'en rester à un montant aussi important, les responsables de la HALDE en sont eux-mêmes convaincus. Je ne peux pas préjuger des résultats de la négociation en cours, mais tout cela est surveillé de très près par France Domaine.
Sur l'amendement de M. Warsmann, qui permet une augmentation modérée des crédits de la HALDE, le Gouvernement est prêt à s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. L'autre amendement va, à mon avis, un peu trop loin.
Décidément, chacun a une vision différente de ce qu'est la sagesse…
Le comité d'évaluation et de contrôle de notre assemblée vient de se donner un programme de travail incluant, justement, le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Malgré cela, différents collègues du groupe UMP s'obstinent à présenter des amendements touchant aux moyens affectés à ces autorités. Et le Gouvernement vient, encore une fois, de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement Warsmann.
Ces amendements visent, qu'on le veuille ou non, à réduire les moyens des autorités indépendantes, qui n'en ont déjà pas suffisamment, en comparaison de ceux dont disposent des autorités analogues dans d'autres pays de l'Union européenne.
En outre, ils ne répondent pas à la nécessité de contrôler le respect de l'exercice de nos libertés et l'égalité entre les citoyens.
Monsieur le président Warsmann, vous avez parlé de « tact » et de « mesure ». Croyez-vous que les victimes de la discrimination, du sexisme, du racisme aient le sentiment que leurs bourreaux font preuve de « tact » et de « mesure » ?
Pour reprendre une certaine formule, les amendements qui sapent les fondements du pacte républicain, « quand il y en a un, ça va, c'est quand il y en a beaucoup que ça pose des problèmes » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne peux pas vous laisser dire, madame Mazetier, des choses qui ne correspondent pas à la réalité.
Depuis trois ans, la HALDE sait que ses conditions de logement sont disproportionnées, tant en ce qui concerne le montant du loyer – 706 euros le mètre carré – que la surface de ses locaux. Depuis trois ans, rien n'a été fait, alors qu'il lui était possible de trouver un autre locataire et de déménager.
Madame Mazetier, vous dites que nous proposons de diminuer les moyens de la HALDE. Les moyens, qu'est-ce que c'est ? Ce sont essentiellement des moyens en personnel. Or, si le nombre de dossiers augmente, ce sont les moyens en personnel qu'il faut se garder de diminuer, et non pas les locaux, lesquels sont surdimensionnés. C'est pour cela que, dans la nouvelle version de notre amendement, nous proposons non seulement de ne pas réduire les dépenses de personnel, mais au contraire de les augmenter, comme la HALDE l'a demandé elle-même, d'un montant représentant deux équivalents temps plein travaillé, soit 127 000 euros.
Ce que nous proposons, c'est une diminution d'un million d'euros seulement, portant non pas sur les dépenses de personnel, mais sur le train de vie de la HALDE. J'invite mes collègues à voter cet amendement.
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je précise tout d'abord que je m'interroge depuis longtemps sur les autorités administratives indépendantes en général. Elles sont, me semble-t-il, trop nombreuses.
Le Parlement a eu tendance, ces dernières années, à créer ce type d'institutions en trop grand nombre, ce qui a eu parfois pour effet, d'une certaine façon, un démembrement des compétences du Parlement. Je suis donc très sensible à ce sujet.
Je suis également sensible à la question posée par ces amendements. Ce que nous disent leurs auteurs, c'est que, dès lors que la situation des finances publiques est difficile, il n'est pas illégitime de demander également aux autorités administratives indépendantes d'être strictes quant à leur budget.
Une fois qu'on a dit cela, la comparaison avec le budget de l'État est-elle pour autant pertinente, comme le suggère le président Warsmann ? Je m'interroge, car le budget de l'État, c'est un tout : des redéploiements sont possibles entre les crédits des différents ministères. S'agissant d'une autorité administrative, dont le budget est essentiellement constitué de dépenses de personnel, les redéploiements sont plus difficiles. On peut d'ailleurs en dire autant du budget de l'Assemblée, ou de celui de la mission « Pouvoirs publics ».
Je suis sensible à l'argumentation de Richard Mallié, et je note qu'il a fait un pas dans le sens souhaité par un certain nombre d'entre nous, puisqu'il a réduit le montant de l'économie qu'il propose. Reste que celle-ci touche quand même aux moyens de fonctionnement. Par rapport à la dotation initiale, la réduction proposée est de 14 % : ce n'est pas rien, s'agissant d'une autorité administrative qui dispose d'un budget au sein duquel les redéploiements ne sont pas faciles.
Ce sujet a été mis à l'ordre du jour du comité d'évaluation et de contrôle. Je suis donc surpris que des amendements viennent contredire tout ce dont nous étions convenus, à savoir qu'il est nécessaire de disposer d'études d'impact préalables à toutes nos décisions, et que les propositions d'amendement doivent être le résultat d'un travail de fond de notre assemblée. Je suis surpris que l'on puisse, comme cela, déposer des amendements qui, d'une certaine façon, préjugent des conclusions du comité d'évaluation et de contrôle – à moins que l'on ne considère que ce qu'il pourra dire importe peu !
C'est totalement contraire, en outre, à toutes les modifications que M. Warsmann avait proposé d'apporter à notre règlement, notamment en matière d'études d'impact. Quel serait, par exemple, l'impact exact de la proposition de Richard Mallié sur le budget de la HALDE, ou d'autres propositions émanant de tel ou tel de nos collègues sur le budget de la CNIL ? Nous avons justement reçu une lettre du président de la CNIL appelant notre attention sur les dangers que pourraient faire courir certaines économies à l'activité même de cette commission.
Enfin, ces amendements ne sont guère cohérents avec la méthode de travail que nous avons choisie collectivement, puisque nous avons mis en place le comité d'évaluation et de contrôle à l'unanimité. Dès lors que l'Assemblée a décidé de s'emparer de ces sujets et de formuler des propositions, il me paraît souhaitable de ne pas mettre la charrue avant les boeufs. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Je ne peux qu'abonder dans le sens du président Migaud puisque j'ai été désigné, avec Christian Vanneste, corapporteur du comité d'évaluation et de contrôle sur l'évaluation précisément des autorités administratives indépendantes. Je me suis d'ailleurs aperçu, en regardant attentivement le rapport d'évaluation de leurs dépenses en 2008, que les éléments d'évaluation étaient relativement faibles et parfois inadaptés. Le travail que nous pourrons conduire en liaison avec la dizaine de députés qui ont été désignés par leurs commissions pour le suivre sera d'autant plus utile.
Nous nous engageons à rendre cette évaluation dans les six mois au plus tard, ce qui permettra à l'Assemblée de disposer, d'ici l'examen du prochain budget, des éléments d'information nécessaires pour redistribuer, revoir les indicateurs de performance, limiter les crédits ou le nombre des autorités indépendantes. Nous n'avons pas de préjugé. Dès la semaine prochaine, nous nous rencontrerons, Christian Vanneste et moi-même, pour définir un plan et un calendrier de travail.
Si je partage entièrement le raisonnement du président Migaud, j'arrive pour ma part à une conclusion diamétralement opposée. On nous propose en effet, avant même que le travail du comité d'évaluation et de contrôle ait commencé, d'augmenter de 11 % le budget de la HALDE. Non ! Il ne faut l'augmenter que si l'évaluation montre que c'est nécessaire.
Dans la situation économique actuelle, la décision raisonnable, c'est une stabilisation des crédits ou une augmentation de 1 %, pas une flambée à 11 % ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Sur ces sujets délicats, on mélange parfois crédits et objectifs ; à entendre certains, on a l'impression qu'une moindre augmentation ne permettra pas à tel ou tel organisme d'exercer ses prérogatives. Pour ce qui est de la HALDE, elle conserve ses objectifs, ses crédits vont augmenter, et même fortement compte tenu de sa masse de travail. M. Mallié a raison de mettre à part les crédits de personnel, qui sont en augmentation parce qu'il y a plus de dossiers à traiter.
Ni M. Mallié ni M. Warsmann ne proposent de toucher aux crédits de personnel, ce qui signifie qu'il y a bien augmentation des crédits de la HALDE.
Les deux amendements ont en commun, en revanche, une diminution – plus ou moins forte – du train de vie de la HALDE, de ses frais de fonctionnement, dus notamment à un bail immobilier fixant le coût du mètre carré très au-dessus des normes que nous avons retenues.
Dès lors qu'il préserve la HALDE en augmentant son budget pour tenir compte de l'augmentation du volume de ses missions, je serais enclin à m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement de M. Warsmann, qui, en réduisant les crédits de 650 000 euros seulement, limite à l'inflation l'augmentation du train de vie de la HALDE, alors que celui de M. Mallié va plus loin – même si j'en comprends la symbolique.
M. Warsmann s'élève contre une augmentation de 11 % du budget de la HALDE. Je lui opposerai un autre chiffre : entre 2008 et 2009, le nombre des dossiers examinés a augmenté de 40 %. Ces 11 % ne tombent donc pas du ciel : ils résultent de la forte augmentation de l'activité de la HALDE et sont tout à fait justifiés.
Cela n'empêche pas qu'il faille renégocier le bail. C'est une évidence pour la HALDE comme pour toutes les collectivités dont nous avons la charge. Ce sont des postes que nous surveillons attentivement. Mais tirer la conclusion avant même que la négociation ait commencé, c'est tout de même osé !
Je trouve l'amendement de M. Mallié excellent, car il préserve une augmentation, certes modeste, des crédits de la HALDE.
Il ne faut pas déduire de ces amendements que nous serions systématiquement hostiles aux autorités indépendantes. (Interruptions sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Deux exemples montrent au contraire toute leur utilité. Dans le débat actuel sur la sécurité nucléaire, il n'est pas contestable que l'indépendance de l'Autorité de sûreté nucléaire permet à celle-ci de mieux informer et rassurer nos concitoyens. Quant à la CNIL, les attentes nouvelles, en particulier en matière d'éthique du numérique, soulignent le rôle que cette autorité indépendante a à jouer. Nous attendons donc des autorités indépendantes qu'elles assument leur mission, mais celle-ci, aussi considérable qu'elle soit, ne justifie pas une augmentation déraisonnable des crédits.
Le Gouvernement a indiqué qu'il aidait la HALDE à renégocier son loyer, qui est de 1,5 million d'euros par an, soit un peu plus de 700 euros le mètre carré.
Un deuxième problème vient du fait que la surface par agent est de 27 mètres carrés, alors que la commission des finances préconise qu'on s'oriente vers 12 à 13 mètres carrés par agent.
L'amendement de M. Warsmann, qui propose une diminution de 648 000 euros, représente une baisse de 40 % du loyer, ce qui n'est pas déraisonnable au vu de l'énormité dudit loyer. Il me paraît donc plus conforme aux préconisations de réduction du nombre de mètres carrés par agent. Sachant que le nombre d'agents va augmenter de deux, il faut se montrer raisonnable sur le loyer. Le renégocier à la baisse de 40 % ou trouver une alternative avec moindre surface et moindre prix au mètre carré me paraîtrait de bon sens.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 85
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 53
Contre 30
(L'amendement n° 148 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 198 .
La parole est à M. René Dosière.
Cet amendement a pour objet de réduire de façon modérée – 5 % – les crédits de la mission interministérielle Union pour la Méditerranée, rattachée aux services du Premier ministre.
Dans le cadre de la loi de règlement, un rapport sur les crédits du Premier ministre nous a été remis au mois de juin dernier, qui fait état notamment de cette mission. Ce rapport était particulièrement insipide et neutre, n'évoquant que le semestre où la France a présidé l'Union pour la Méditerranée, et ne donnant pratiquement aucun chiffre excepté dans les tableaux.
Depuis, un rapport de la Cour des comptes a mis au jour – comment dire ? – l'énormité des dépenses, véritablement incroyables, engagées pour un certain nombre de manifestations dans le cadre de la présidence de l'Union européenne. En particulier, le sommet de l'Union pour la Méditerranée du 13 juillet 2008 a coûté la bagatelle de 16,6 millions d'euros, avec un coût des aménagements du Grand Palais de près de 10 millions d'euros pour une conférence de trois heures, soit 58 000 euros la minute. Ce doit être un record !
Un repas pour deux cents invités a encore été organisé le soir au Petit Palais, qui a coûté plus de 7 000 euros par personne si l'on tient compte de la location du Petit Palais – ce que n'avait pas fait la Cour des comptes –, s'ajoutant aux frais d'aménagement des lieux.
Ces dépenses faramineuses ont été engagées dans les conditions les plus irrégulières qui soient, au point que le comptable du ministère en a refusé le paiement. Il a fallu que le ministre des affaires étrangères réquisitionne le comptable, avec l'accord du ministre du budget, pour que la somme puisse être payée. Rien n'avait été prévu. En l'absence de tout bon de commande, de tout marché ou avenant, les fournisseurs s'en sont « donné à coeur joie », selon l'expression même du président Séguin, qui n'a pas eu de mots assez durs pour stigmatiser ce type de dépenses. Nos collègues de l'UMP qui recherchent des économies trouveront là de quoi s'occuper.
Mais il n'y a pas que cela. La réunion des ministres des affaires étrangères en Avignon a coûté deux fois plus cher qu'une réunion semblable organisée par la présidence allemande. En particulier, le transport par TGV spécial aux couleurs de l'Europe a coûté 700 000 euros pour 80 000 euros provisionnés.
Là encore, la Cour des comptes a signalé un dérapage, une organisation à la dernière minute et toujours sans appel d'offres.
Je citerai encore les assises européennes de l'innovation, organisées le 9 décembre 2008…
Votre temps de parole est épuisé, monsieur Dosière.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, qui tend à diminuer de 123 875 euros les seuls moyens de fonctionnement dévolus à la mission interministérielle Union pour la Méditerranée, compte tenu notamment du montant largement déraisonnable des dépenses du sommet de cette union de juillet 2008 et du déficit d'information sur l'utilisation des crédits de la présidence française de l'Union européenne dans le rapport annuel de performance pour 2008.
La diminution proposée est réputée représenter 5 % des moyens de fonctionnement de la mission, qui sont donc supposés s'élever à 2 477 500 euros, montant figurant effectivement à la page 63 du projet annuel de performance 2010.
Cependant, il est indiqué à la page 49 dudit projet annuel de performance que les crédits de fonctionnement de l'UPM et de son conseil culturel sont de 3,91 millions, tandis que la page 65 fait état de 800 000 euros de dépenses d'intervention pour les subventions que doit accorder l'UPM.
S'ajoutent à ces montants 44 équivalents temps plein travaillé et 3,23 millions d'euros de rémunérations. Le montant des crédits que le Gouvernement prévoit d'accorder à l'UPM en 2010 est donc incertain. Cette incertitude n'a pu être levée par votre rapporteur spécial, qui avait demandé, d'une part, un bilan exact de la consommation des crédits des cabinets ministériels et, d'autre part, un état précis, par courrier en date du 12 octobre, du coût des structures diverses rattachées au budget du Premier ministre.
Les éléments obtenus sur les cabinets ministériels étaient à ce point tardifs et lacunaires que le Gouvernement s'en est excusé. M. Brard n'a obtenu aucune réponse sur le coût réel des nouvelles structures, dont l'UPM, en 2010.
À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.
Monsieur Dosière, vous savez bien que je ne peux pas vous suivre entièrement, car il ne faut pas confondre l'organisation du sommet de l'Union pour la Méditerranée de l'année dernière et les crédits de fonctionnement de la mission Union pour la Méditerranée. Le Gouvernement a répondu de façon détaillée au rapport de la Cour des comptes. Il me semble que le sujet est clos.
Je ne suis pas favorable à votre proposition de réduire de 5 % les crédits de la mission, qui ont été calibrés en fonction des besoins. Les enjeux de l'Union pour la Méditerranée sont importants, il s'agit de faire naître des liens entre toute une série de pays, et j'imagine que personne ne les conteste.
La mission coordonne le travail interministériel de l'Union pour la Méditerranée. Elle assure l'interface avec la coprésidence égyptienne de l'UPM et anime la concertation avec nos partenaires et avec les institutions financières. Surtout, elle met en oeuvre avec nos partenaires européens les projets concrets retenus par les chefs d'État et de gouvernement des 43 pays membres. Je citerai seulement le plan solaire méditerranéen, la charte de promotion et de protection des investissements, le centre de coordination méditerranéen de la lutte anti-drogue, le centre méditerranéen de la recherche scientifique, le programme Erasmus méditerranéen, l'Agence des PME, la dépollution de la Méditerranée, la politique de l'eau, etc.
Nous estimons que ces missions sont aujourd'hui correctement dotées dans le cadre de l'UPM et nous ne souhaitons évidemment pas voir amputer leurs moyens de 5 %, comme vous le proposez.
(L'amendement n° 198 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
(Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés par l'amendement n° 148 , sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la direction de l'action du Gouvernement, aux publications officielles et à l'information administrative.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux pouvoirs publics, au conseil et au contrôle de l'État (n° 1967, annexes 33 et 7).
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés,Je présenterai conjointement les crédits relatifs aux pouvoirs publics et au conseil et au contrôle de l'État.
La mission « Pouvoirs publics » réunit, vous le savez, les organes constitutionnels de la République. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'est pas de coutume que le représentant du Gouvernement évoque les budgets de l'Assemblée nationale et du Sénat. De même, je ne m'attarderai pas sur les programmes « Cour de justice de la République » et « Conseil constitutionnel ».
Au total, les crédits de la mission « Pouvoirs publics » s'établissent à 1,02 milliard et sont stables – il faut garder cela en mémoire – par rapport à 2009.
Les dépenses de la présidence de la République sont stables en volume, et le regroupement en un seul programme de l'ensemble des dépenses de fonctionnement sur un même programme – c'est une nouveauté – confère à ce budget la transparence et la cohérence souhaitables. Il en a été beaucoup discuté, et cela se vérifie dans l'organisation comptable de la nation.
Je rappelle que la Cour des comptes a estimé, dans le rapport qu'elle a remis en juillet dernier à la suite du premier contrôle jamais réalisé dans les services de la Présidence, que le budget 2008 de l'Élysée avait été bien géré dans l'ensemble. La loi de finances pour 2008 avait en effet doté pour la première fois la Présidence de la République d'un budget consolidé, c'est-à-dire d'un vrai budget.
Cela illustre les progrès réalisés en matière de transparence, progrès qui seront poursuivis en 2010. Je ne reviens pas sur les questions de périmètre, auxquelles Henri de Raincourt a apporté des réponses très précises devant la commission élargie.
J'en viens à la mission « Conseil et contrôle de l'État », qui regroupe les moyens affectés au Conseil d'État et aux juridictions administratives, au Conseil économique, social et environnemental, à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières.
La progression des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » – plus 3,9 % à structure constante – traduit la relative stabilité des moyens de la Cour des comptes et des autres juridictions financières ainsi que du Conseil économique, social et environnemental, et l'augmentation des moyens du Conseil d'État et des autres juridictions administratives.
Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » – c'est celui qui en augmentation – vise à améliorer la maîtrise des délais de jugement et l'efficacité de la fonction consultative. Dans cette perspective, la création de 50 emplois est prévue en 2010. Ils permettront notamment d'accompagner les récentes ouvertures de tribunaux administratifs réalisées à Toulon en 2008 et à Montreuil en 2009.
L'évolution des moyens affectés au programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » s'inscrit dans le cadre prévu de la programmation pluriannuelle pour la période 2009-2011.
Le programme « Conseil économique, social et environnemental » met en oeuvre la modernisation engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les points sur lesquels il me semblait essentiel d'insister, étant entendu qu'Henri de Raincourt a déjà répondu en détail devant votre commission élargie.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission dont nous débattons est d'une grande importance pour le regard que nos concitoyens portent sur leurs gouvernants. Le devoir d'exemplarité, surtout dans la situation budgétaire difficile que nous connaissons, est essentiel.
Aussi aimerais-je développer mon propos dans deux directions.
La première consiste à saluer l'effort opéré par la Présidence de la République en matière de contrôle de ses dépenses. Le Président de la République a voulu la transparence et la sincérité de ses comptes. Un premier pas a été franchi en 2007, avec la consolidation des comptes de l'Élysée. C'est une démarche exemplaire, qui met enfin un terme à la monarchie républicaine sous laquelle nous vivions depuis des décennies sur la base de textes d'ailleurs quasi inexistants.
Mon cher collègue, c'était une monarchie républicaine, y compris, permettez-moi de vous le redire, sous le président Mitterrand.
Le contrôle in situ de la Présidence de la République par la Cour des comptes est une première, …
…que nous devons tous saluer, tout comme nous devons saluer le recours désormais systématique aux appels d'offres – c'est nouveau à l'Élysée – ainsi que les nombreux efforts de rationalisation de la Présidence, qui constituent des avancées majeures en matière de retour au droit commun.
J'ajoute que, sur tous ces sujets, le directeur de cabinet du Président de la République, M. Christian Frémont, est venu devant la commission des finances et a répondu à toutes nos questions. Je tiens à saluer cette démarche, à la fois inédite et essentielle pour la bonne marche de notre démocratie.
L'Élysée n'est plus aujourd'hui un lieu d'exception budgétaire, comme il l'était depuis des décennies. C'est une avancée majeure qui doit être saluée, bien au-delà des rangs de l'actuelle majorité.
J'en viens maintenant à la dotation budgétaire de nos deux assemblées, au sujet de laquelle j'aimerais faire quatre remarques.
Première remarque : faut-il ou non – je sais que nous sommes, sur ce point, minoritaires pour le moment, mais nous l'étions aussi pour la Présidence de la République –assujettir le budget des deux assemblées au contrôle de la Cour des comptes ? Mes chers collègues, je pense que oui, et que nous nous en porterions tous bien mieux, quelle que soit notre sensibilité politique. Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Deuxième remarque : il faut que nous donnions l'exemple sur un certain nombre de sujets, par exemple les voyages de nos groupes d'études, qui font l'objet de beaucoup d'attaques dans la presse. Renforçons les contrôles – je le dis à notre questeur présent dans l'hémicycle – sur le bien-fondé des voyages d'études. Certains sont utiles, mais le sont-ils tous ? Ne devons-nous pas, là encore, montrer l'exemple ? Notre position serait renforcée d'autant, dans la situation budgétaire difficile que nous connaissons, si nous faisions des efforts.
Ma troisième remarque a trait à l'indemnité représentative de frais de mandat. Méditons, mes chers collègues, sur ce qui s'est produit au parlement britannique. Il n'est pas normal qu'il n'y ait aucun contrôle du bon usage de l'IRFM. Cette somme nous est allouée pour couvrir nos frais de mandat, il faut veiller à ce qu'elle soit bien utilisée à cet effet. Si la Cour des comptes était, là encore, compétente pour contrôler le budget de l'Assemblée nationale et du Sénat, elle pourrait vérifier, sur un échantillon tiré au hasard, s'il est fait bon usage des sommes allouées.
On me l'a demandé. Je l'ai fait sans aucun problème et M. Dosière aussi, je crois. Nous nous honorerions à montrer que nous gérons avec rigueur les fonds qui nous sont octroyés.
Quatrième remarque : l'année prochaine, nous allons entamer le grand débat sur les retraites. Pensez-vous, mes chers collègues, que l'on puisse expliquer au peuple français qu'il faut – c'est indispensable, tous les gens honnêtes, de quelque sensibilité politique qu'ils soient, le reconnaissent – réformer les régimes de retraite sans toucher à ceux de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est impossible ! Je ne me vois pas voter des réformes indispensables, allant dans le sens de l'incitation au recul de l'âge effectif de départ, si nous ne faisons pas, nous aussi, des efforts.
Nous avons un devoir d'exemplarité. Le Président de la République a fait de réels progrès en la matière, faisons de même pour le Parlement !
La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la volonté de transparence manifestée par la Présidence de la République s'agissant de son budget doit-elle être sanctionnée ? Cette question sera vraisemblablement au coeur de nos débats tout à l'heure.
Je sais que la mission dont nous examinons les crédits ne se résume pas au budget de l'Élysée, puisque nous examinerons également les budgets d'organismes de contrôle – le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de Justice, la Cour de justice de la République et les institutions parlementaires.
S'agissant de ces institutions, il est assez remarquable qu'aucun débat n'ait eu lieu en commission élargie. Personne, à l'évidence, ne soupçonne le Gouvernement de vouloir limiter les moyens des organismes qui se consacrent à son contrôle…
Le débat s'est focalisé sur les crédits de l'Élysée. S'il faut en parler, évoquons-les. Pendant très longtemps, jusqu'à ces toutes dernières années, le Parlement ne contrôlait pas véritablement le budget de l'Élysée. Il y avait une raison à cela : c'est que le budget, tel qu'il était présenté, ne retraçait pas l'ensemble des dépenses réelles de l'Élysée. Il y avait, dans notre pays, une vieille tradition républicaine…
…selon laquelle les moyens de fonctionnement, notamment les moyens en personnel, étaient mis à la disposition de l'Élysée par les différents ministères. Par conséquent, les comptes étaient ceux des différents ministères. Le budget présenté comme étant celui de l'Élysée n'était en réalité qu'une petite partie des dépenses réelles de l'Élysée.
Il fallait clarifier la situation, ce qui fut fait à partir de 2007.
C'est donc récent.
La conséquence, nous la connaissons. Dès lors que le budget de l'Élysée intègre des dépenses auparavant retracées ailleurs, le montant global a augmenté. Les socialistes auraient pu le constater. Ils ont préféré, à l'époque, choisir la voie de la polémique en dénonçant l'explosion des dépenses de l'Élysée, l'augmentation du train de vie de la présidence de la République. Or ils savaient très bien que ce n'était pas vrai.
Aujourd'hui, il s'agit de faire un pas supplémentaire : mettre sur la table l'ensemble des comptes de l'Élysée. L'intervention de la Cour des comptes – Charles de Courson vient de le rappeler – est une première.
L'audition du directeur de cabinet du président de la République en commission des finances, où il a répondu à toutes les questions que nous posions, était également une première. Je rappelle que la semaine dernière, en commission élargie, le Gouvernement a également répondu de manière très précise à toutes les questions des parlementaires.
Force est donc de constater que jamais la volonté de l'Élysée de jouer la carte de la transparence et de la sincérité n'a été aussi claire. Vous auriez pu constater que le budget de l'Élysée reste stable, que l'Élysée ne s'exonère pas des efforts demandés à toutes les administrations en matière de maîtrise des effectifs, qu'une politique de gestion active du patrimoine de l'Élysée est enfin engagée, qu'il n'y aura désormais plus de travaux sans l'expertise préalable de l'architecte des monuments historiques, que le rythme de renouvellement des véhicules ne cesse de s'espacer. Au lieu de cela, l'opposition a pointé du doigt une seule question : les sondages.
Est-il anormal que, dans une démocratie, le Président de la République ait à coeur de suivre pas à pas l'évolution de l'opinion publique sur tous les sujets qui font l'actualité nationale ?
Que l'opposition souhaite contrôler étroitement les crédits, rien de plus normal. Elle dispose au demeurant des moyens pour le faire. Le rapporteur spécial n'appartient-il pas à sa famille politique ? Je voudrais d'ailleurs rendre hommage à la sérénité avec laquelle Jean Launay travaille sur ce sujet…
…et je souhaiterais que cette sérénité soit partagée par l'ensemble de ses amis. Je tiens à rappeler que le rapporteur spécial d'un budget de l'État a tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Il peut, en effet, poser à la présidence de la République toutes les questions qu'il souhaite et, s'il estime que les réponses ne sont pas satisfaisantes, il a la possibilité de se rendre lui-même sur place pour demander à consulter les documents.
Nous parlerons probablement de la commission d'enquête. Qu'ajouterait-elle ? Sur le fond, certainement rien. Sur la forme, un peu de cinéma. Est-ce de cela que nous avons besoin ? Sûrement pas.
Le groupe UMP votera par conséquent le budget dont nous sommes saisis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'aurais pas la cruauté de rappeler en quels termes l'Élysée a, depuis deux ans, commenté la manière dont fut géré le budget du précédent Président de la République. Je crois me rappeler avoir entendu prononcer, entre autres, le mot de « moralisation »…
Cela dit, il était nécessaire, en effet, de clarifier les choses. Je rappelle à M. Diefenbacher, dont la mémoire est quelque peu sélective, que l'opposition a, par ma voix – j'étais soutenu en cela par mes amis et par les rapporteurs spéciaux Pierre Bourguignon et Jean Launay –, réussi à faire que le Président de la République accepte de mettre en application les recommandations que je faisais depuis des années et qui, à l'époque, suscitaient la moquerie des membres de l'UMP. Je tenais à rétablir les faits.
La transparence sur le budget de la Présidence de la République constitue évidemment un progrès, je suis le premier à le reconnaître. Il faut cependant distinguer entre transparence externe et transparence interne. La première est réalisée à 90 %, mais un certain volume de dépenses –un peu plus de 10 millions d'euros – reste pris en charge par les ministères et devrait être réintégré dans le budget de l'Élysée. J'espère que l'Élysée ira jusqu'à la transparence externe totale.
S'agissant de la transparence interne, je serai beaucoup plus réservé. Nous n'avons pas connaissance, en effet, de tous les détails, et nous sommes donc dans l'incapacité de savoir si les sommes qui sont annoncées sont sincères ou non. Je prends l'exemple des dépenses courantes de fonctionnement de l'Élysée, qui sont de l'ordre de 20 millions d'euros. En 2008, ces dépenses étaient inscrites pour 16 millions ; or 24 millions ont été dépensés – sans compter les dépenses liées à la présidence de l'Union européennes, qui portent le total à 26 millions. On a donc dépensé beaucoup plus que prévu. Ce n'est pas anormal, mais nous voudrions savoir pourquoi, car on ne nous dit pas quels postes ont été augmentés.
Par ailleurs, le budget pour 2010 prévoit 21 millions, soit une diminution de 3 millions. C'est peut-être réaliste, mais il est légitime de demander comment ces objectifs seront atteints. Or, nous ne le savons pas. La transparence, en l'occurrence, est particulièrement limitée.
Nous devrions être en mesure de porter un véritable jugement sur la nature des dépenses. C'est pourquoi je demande que nous soient communiquées les dépenses par affectation, comme le fait l'Assemblée nationale, dont les comptes sont retracés par près de deux cents lignes budgétaires – contre dix pour l'Élysée ! C'est à se demander s'il existe réellement un plan comptable à l'Élysée.
En vérité, la transparence dont se glorifie l'Élysée est tout à fait sélective. J'en veux pour preuve l'exemple des fameux sondages. Premier épisode : après que j'ai été dans l'obligation de renouveler ma demande, il m'a été répondu que la Présidence faisait procéder, le cas échéant, à des enquêtes d'opinion, mais aucun chiffre ne m'a été communiqué, contrairement à 2005 : cette année-là, l'Élysée avait dépensé 300 000 euros en sondages.
Deuxième épisode : la Cour des comptes a relevé, à la mi-juillet, quelques anomalies en matière de sondages.
Troisième épisode : le directeur de cabinet du Président de la République a indiqué que l'Élysée avait dépensé trois millions d'euros en 2008.
Quatrième épisode : nous avons obtenu des précisions en commission des finances grâce au rapporteur spécial, mais nous nous sommes aperçus que des questions supplémentaires se posaient, qui justifient parfaitement notre demande de création d'une commission d'enquête. L'une des rares concessions faites à l'opposition dans le cadre de la « revalorisation » du Parlement a été de lui accorder la création d'une commission d'enquête par an. Aucune instruction judiciaire n'étant en cours, cette création est de droit. J'espère que nous allons pouvoir poursuivre et faire la lumière sur la politique des sondages de l'Élysée.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche ne voteront pas les crédits de ces deux missions.
Nous récusons notamment l'emploi d'une terminologie productiviste inappropriée au secteur public, notamment aux juridictions administratives. Si des objectifs peuvent être fixés par le Gouvernement quant à la prévention des contentieux et au raccourcissement des délais de jugement, ces objectifs ne sauraient être atteints en augmentant la productivité des juridictions sans risquer de perdre en qualité de jugement.
L'évolution pluriannuelle des crédits pour la période 2009-2011 est révélatrice : dans les années à venir, le développement continu des contentieux relatifs aux étrangers, aux permis de conduire et à la mise en oeuvre du droit au logement opposable et du RSA fera exploser le volume des affaires à traiter et aggravera des situations de surcharge déjà très préoccupantes, notamment dans les grandes agglomérations, dont Paris.
Dès lors, nous ne pouvons nous réjouir de la création de 150 équivalents temps pleins travaillés sur trois ans, ni des timides objectifs fixés quant au raccourcissement des délais de jugement. Pour atteindre des délais raisonnables et une justice administrative de qualité, les moyens ne sont pas à la hauteur : nous le déplorons.
Les députés communistes républicains et du parti de gauche réaffirment que la justice – civile ou administrative – ne doit, pas davantage que l'éducation et la santé, être évaluée sous le seul angle du coût.
En ce qui concerne la mission « Pouvoirs publics », si l'initiative prise par le président Accoyer de geler les crédits de l'Assemblée nationale pour la deuxième année consécutive est louable dans le contexte économique actuel et cohérente avec les efforts demandés à l'ensemble du secteur public, nous nous interrogeons sur le sens d'une telle initiative à l'heure où le discours des ténors de la majorité et du Gouvernement tente de convaincre chacun des bienfaits de la réforme des assemblées et de la revalorisation du rôle du Parlement.
Nous regrettons notamment que les groupes minoritaires – Gauche démocrate et républicaine et Nouveau Centre – ne soient toujours pas pourvus, malgré leurs demandes régulières et légitimes, des moyens leur permettant de mieux participer aux travaux de notre assemblée et de toutes ses commissions.
Enfin, s'il faut se réjouir de l'avancée démocratique qui veut que notre assemblée contrôle le budget et les dépenses de la Présidence de la République, cet indéniable effort de transparence n'a pas dissipé notre indignation face aux errances dépensières de l'Élysée. La presse s'en fait régulièrement l'écho depuis l'élection de 2007, et nos concitoyens s'en offusquent.
L'explosion du budget présidentiel depuis 1995, et plus encore depuis 2007, contraste avec le régime de rigueur sans précédent que le Gouvernement impose aux administrations proches des habitants et à certaines autorités administratives telles que la CNIL et la HALDE, quand elles ne sont pas menacées de disparition comme la CNDS.
Les services publics de la santé, de l'enseignement, de la justice sont mis au régime sec, sommés d'adapter leurs pratiques à des indicateurs de performance, soumis à des objectifs de productivité et de réduction des coûts, à grands renforts de discours catastrophistes sur le poids du secteur public dans les déficits publics. Manifestement, ces leçons péremptoires de sobriété faites aux administrations ne s'appliquent pas encore à la Présidence de la République.
En dépit d'efforts divers – certains importants comme le recours à la mise en concurrence en 2009, d'autres nettement plus timides comme l'incitation à des comportements écoresponsables –, nous sommes au regret de constater que, pour la troisième année consécutive, « l'augmentation du rythme des déplacements n'a pas vocation à se réduire », amenant ces dépenses à 21,2 millions d'euros, soit près d'un cinquième du budget de l'Élysée, qui décidément, de frais somptuaires en luxueux déplacements, ne connaît pas la crise !
Par ailleurs, la pratique douteuse de l'Élysée en matière de sondages, récemment mise au grand jour, est indigne des principes républicains. Nous sommes bien loin de l'« État irréprochable » que prétendait incarner le candidat Sarkozy.
Et que dire des dépenses de personnel ? Derrière une baisse des charges prévisionnelle due à une réduction du nombre de postes – bien plus modeste cependant que celles demandées à certaines administrations – se cache depuis deux ans une progression pour le moins attractive des rémunérations des plus proches collaborateurs du Président.
Cette situation contraste honteusement avec les efforts consentis par nos concitoyens dans les administrations comme dans le privé et avec les discours moralisateurs de notre Président et de sa majorité.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre ces missions.
J'appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l'état B.
Je suis saisie d'un amendement n° 200 .
La parole est à Mme Delphine Batho.
Notre amendement vise à réduire les dépenses de la présidence en matière de sondages d'opinion. La transparence ne peut pas être à géométrie variable. On ne peut pas nous dire, d'un côté, que la transparence est faite et que nous nous inscrivons dans le périmètre des droits du Parlement et, de l'autre, qu'en vertu de la séparation des pouvoirs il serait impossible d'aller regarder de plus près les commandes de sondages d'opinion par l'Élysée. Une commission d'enquête est nécessaire au regard des sommes engagées.
Le problème n'est pas que le Président de la République commande des sondages : cela s'est toujours fait. Le problème, c'est le jeu de relations qui s'est instauré entre cette commande de sondages par l'Élysée, d'une part, et les instituts et médias qui publient les sondages payés par la présidence de la République, de l'autre.
En voici un second exemple. Le périmètre des sondages d'opinion payés par l'Élysée fait également problème, notamment lorsque ces sondages auraient dû être pris en charge par certaines formations politiques. Lors de son audition, le directeur de cabinet du Président de la République nous avait affirmé que ce périmètre avait été revu et que les sondages payés par la présidence ne portaient plus que sur l'image et les actions du Président. Or, Le Figaro du 10 novembre nous apprend qu'en Basse-Normandie la tête de liste échoira finalement à un candidat UMP, car « un sondage commandé par l'Élysée aurait convaincu le président du Nouveau Centre, Hervé Morin, de lâcher son poulain, compte tenu de sa faible notoriété dans le Calvados ».
L'Élysée financerait donc encore des sondages à vocation électorale en 2009, pendant la période où les comptes de campagne sont en vigueur.
Cet exemple justifie notre demande de commission d'enquête, à laquelle, je le dis solennellement, rien ne peut faire obstacle sinon l'opposition des trois cinquièmes des députés.
Puisque le président de l'Assemblée nationale a décidé que la procédure de création d'une commission d'enquête suivrait son cours,…
…je profite de la discussion des crédits que nous examinons ce matin pour apporter un élément de clarification et pour poser une question.
Un élément de clarification, tout d'abord : lorsqu'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est déposée, elle est renvoyée à une commission, en application de l'article 140 du règlement. Mais le cas où un groupe d'opposition ou minoritaire sollicite l'inscription à l'ordre du jour d'une telle demande fait l'objet de l'article 141, sans référence à l'article 140. En d'autres termes, le renvoi en commission ne vaut pas dans ce cas.
D'autre part, plusieurs de nos collègues ont rappelé la compétence de la commission des finances en la matière ; s'agissant des sondages, on aurait également pu évoquer celle de la commission des affaires culturelles. Je m'interroge donc sur le choix de renvoyer notre proposition de résolution à la commission des lois. Peut-être M. le président de la commission des finances pourrait-il nous donner son avis sur la question. (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, notre amendement tend à réduire dès 2010 le budget que l'Élysée consacre aux sondages d'opinion.
La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je donnerai mon avis à titre personnel.
Tout d'abord, les informations relatives à la dotation de la présidence de la République ont été fournies à la commission des finances de manière très complète. En témoigne la densité du chapitre que le rapport leur consacre. Le questionnaire budgétaire a ainsi été intégralement renseigné, et le directeur de cabinet du Président de la République, on l'a dit, a été auditionné par la commission des finances, ce qui constituait une première.
Voilà qui répond, je crois, au besoin légitime qu'éprouvent les parlementaires d'informations suffisamment complètes pour éclairer leur analyse du projet de loi de finances.
Toutefois, cet exercice de la démocratie représentative doit également être concilié avec le respect de la séparation des pouvoirs.
Je rappelle que les performances des crédits inscrits au titre de la dotation de la Présidence de la République ne font pas l'objet d'une évaluation, non plus que celles des crédits des autres dotations relevant de la mission « Pouvoirs publics ». Comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision de 2001, il s'agit d'assurer ainsi la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs.
Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a rappelé qu'il ne saurait être fait obstacle à la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement, car cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière, qui garantit la séparation des pouvoirs.
Si je n'oublie pas que des amendements portant sur des crédits ne sont pas en eux-mêmes irrecevables, il me semble que la modification par le pouvoir public qu'est l'Assemblée nationale de la dotation d'un autre pouvoir public ne saurait être considérée comme un acte anodin.
S'agissant de cet amendement, je m'en remettrai donc, madame la présidente, à la sagesse de l'Assemblée. Je précise simplement à Michel Diefenbacher, qui a tenté, avec l'habileté qu'on lui connaît,…
…de lier le vote des crédits de la mission à la demande de création d'une commission d'enquête par le groupe SRC, qu'il n'existe aucun lien entre les deux. Il le sait du reste parfaitement. Notre interrogation, que Delphine Batho vient d'expliciter très clairement, est bien plus large : elle est de nature politique.
« Il appartient à la tradition républicaine d'inscrire dans le projet de loi de finances les crédits demandés par les pouvoirs publics, quels qu'ils soient, qu'il s'agisse de la Présidence de la République ou du Parlement. » Ce n'est pas moi qui le dis, mais Florence Parly qui l'affirmait en 2001.
Je remarque du reste que, depuis lors, la Présidence de la République a fait oeuvre de transparence ; les rapporteurs l'ont dit. C'est essentiel. Aujourd'hui, les crédits de la Présidence de la République constituent un véritable budget, avec ses dépenses, ses objectifs et les pouvoirs de contrôle afférents. Nous le devons au président Sarkozy.
Monsieur Dosière, vous proposez de réduire d'un million d'euros la part de la dotation de la Présidence de la République qui finance les dépenses de sondages. Je n'entrerai pas dans le débat qui vient d'être évoqué, interne à l'Assemblée puisqu'il concerne son règlement. En outre, je ne cherche pas mes informations dans les colonnes d'un journal : il existe d'autres moyens de s'informer.
Les dépenses de sondages, que vous contestez, ont régulièrement baissé au cours des trois dernières années : de 3,2 % en 2008, de 1,9 % en 2009 et de 1,4 % en 2010 – chiffres qui concernent à la fois les sondages et les enquêtes d'opinion.
Oui, mais le budget était moins transparent et moins ouvert qu'aujourd'hui.
Il ne s'agit pas de gentillesse, mais de faits. Je ne l'apprendrai pas à M. Dosière. Le budget de la Présidence de la République est devenu un véritable budget sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy.
Vous voulez me faire dire que Chirac était moins dépensier que Sarkozy !
Il ne s'agit plus d'un ensemble de crédits délégués à des ministères ici ou là. La méthode a changé, et il me semble que c'est une bonne chose.
D'autre part, ces dispositifs de sondages ont été détaillés en commission élargie, il y a quelques jours, par le directeur de cabinet du Président de la République, qui vous a répondu de manière très précise – et sans doute très convaincante.
Du reste, avant même la publication du rapport dans lequel la Cour des comptes signale que certaines procédures d'appel d'offres n'ont pas été respectées, l'Élysée avait indiqué que le périmètre des sondages serait rectifié et clarifié, et que ces procédures seraient engagées. De fait, la Présidence de la République a cessé tout sondage et publié en octobre un appel d'offres conforme aux règles en vigueur. Tout est donc clair et transparent.
Vous l'avez reconnu vous-même : la Présidence de la République a besoin de sondages et d'enquêtes d'opinion,…
…comme tout chef de l'exécutif dans n'importe quel pays. Cela fait partie du long processus sur lequel se fonde aujourd'hui la décision publique ; nul ne peut le contester.
Je ne me prononcerai pas sur le fond de l'amendement.
J'ai entendu le ministre rappeler les propos de Florence Parly, que le Conseil constitutionnel a du reste confortés peu après. Il existe en effet un principe intangible d'autonomie financière des pouvoirs publics. Il s'agit donc plutôt, à mes yeux, d'un amendement d'appel.
Cela étant, le problème du contrôle reste entier : même si l'on rappelle ce principe d'autonomie financière…
Je ne poserais pas le problème en ces termes. Je ne pense simplement pas que le principe de séparation des pouvoirs puisse s'opposer au contrôle : que les pouvoirs législatif et exécutif soient séparés n'empêche pas, que je sache, que le législatif contrôle l'exécutif.
Madame la présidente, je réponds, puisque j'ai été interpellé.
Enfin, madame Batho, je m'étonne parfois, comme président de la commission des finances, du renvoi un peu trop systématique devant la commission des lois de textes qui ne relèvent pas toujours à mon sens – et pas seulement à mon sens – de sa compétence.
Je songe notamment au projet de loi sur les juridictions financières.
On pourrait effectivement penser que le sujet évoqué par Delphine Batho relève soit de la commission des finances s'il s'agit de contrôle budgétaire, soit de la commission des affaires culturelles s'il s'agit des sondages et des médias. Quoi qu'il en soit, le lien avec la commission des lois me paraît quelque peu ténu.
La parole est à M. René Dosière – pour traiter de l'amendement quant au fond, puisque ce n'est pas le lieu de débattre du reste.
Tout à fait, madame la présidente. Je souhaite simplement retirer l'amendement, étant donné les explications fournies par le président de la commission des finances, par le rapporteur spécial et par le ministre sur l'autonomie financière de la Présidence de la République.
Je note avec satisfaction que mon amendement a ouvert un débat que la commission d'enquête permettra de poursuivre.
(L'amendement n° 200 est retiré.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
(Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.)
J'appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
(Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux pouvoirs publics, au conseil et au contrôle de l'État.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'enseignement scolaire (n° 1967, annexe 22, n° 1968).
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, la mission « Enseignement scolaire » demeure en 2010 le premier budget de l'État, avec 60,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 60,85 milliards en crédits de paiement, soit une progression de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Au sein de cette mission, le budget de l'enseignement agricole, dont la spécificité est connue, représente 2,1 % des crédits.
En consacrant le budget le plus élevé à la mission « enseignement scolaire », l'État fait naturellement de l'éducation nationale sa priorité. Mais ce budget respecte également la volonté du Président de la République, annoncée dès la campagne présidentielle, de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : il prévoit ainsi le non-remplacement de 16 000 départs. Cette réduction correspond à la suppression de 18 202 emplois d'enseignants stagiaires et conseillers principaux d'éducation, en lien avec la réforme dite « mastérisation », et de 600 emplois administratifs ; par ailleurs, 2 802 emplois d'enseignants seront créés à la rentrée 2010.
Le niveau du face-à-face pédagogique, c'est-à-dire le nombre d'enseignants présents devant les élèves, n'en est pas moins maintenu : la réforme de la formation des enseignants permettra une meilleure utilisation du potentiel d'enseignement.
La mission « Enseignement scolaire » contribue donc à l'effort de maîtrise de la dépense publique sans que la diminution du plafond d'emplois porte atteinte ni à la qualité de l'enseignement ni au niveau d'encadrement des élèves.
Surtout, ce budget permettra de poursuivre les réformes du système éducatif et de soutenir plusieurs priorités : la réforme de l'école primaire, avec le socle commun de connaissances et le nouveau système d'évaluation, l'accompagnement éducatif des élèves rencontrant des difficultés, la prise en charge du handicap, la mastérisation, la réforme du lycée et enfin l'amélioration de la situation matérielle des enseignants.
Pour l'école primaire, plusieurs mesures sont mises en oeuvre afin d'assurer la réussite de chaque élève. Il s'agit de la déclinaison du socle commun de la loi dite Fillon de 2005 avec de nouveaux programmes d'enseignement, de la mise en place d'une aide personnalisée de deux heures par semaine pour les élèves en difficulté et, enfin, de la mise en place d'une évaluation des acquis des élèves en fin de CE1 et en fin de CM2.
Un accompagnement éducatif est également prévu pour l'ensemble des collèges pour mettre fin au phénomène dit des « orphelins de seize heures ». Ce dispositif a été étendu aux écoles des zones d'éducation prioritaire.
Par ailleurs, le Gouvernement est fortement mobilisé en faveur de l'accueil des enfants handicapés : lors de cette rentrée scolaire, 185 000 d'entre eux ont été accueillis dans les écoles et 200 unités pédagogiques et 5 000 postes d'auxiliaire de vie scolaire individuel ont été créés.
La réforme du lycée est également une nécessité, le Président de la République l'a rappelé il y a peu. Une série de mesures a été présentée, qui poursuivent des objectifs désormais bien connus.
Enfin, la mastérisation de la formation des enseignants répond à la volonté de voir les enseignants de demain mieux formés avec une durée d'études allongée d'un an, tout en reconnaissant pleinement la place des universités dans cette formation.
Le budget 2010 de la mission « Enseignement scolaire » démontre, si besoin était, que les réformes permettent d'offrir de nouveaux services aux élèves et aux familles, tout en maîtrisant l'évolution des crédits et des emplois.
Vous l'aurez compris, l'éducation nationale constitue une priorité du Gouvernement et ce n'est pas un hasard si la France y investit davantage que la moyenne des pays développés membres de l'OCDE.
Je vais maintenant donner la parole aux porte-parole des groupes.
Pour le groupe NC, la parole est à M. Yvan Lachaud.
Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, l'année 2009 aura été pour tous les Français celle de la crise ; c'est dans ces périodes de dépression économique et de perte de repères que l'école prend une importance particulière parce qu'elle est le lieu de l'apprentissage, du savoir et de la citoyenneté républicaine mais aussi parce que, quoi qu'on en dise, le diplôme reste la seule clé permettant d'accéder à un emploi durable.
Dans son projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement a fait le choix d'accorder près de 61 milliards d'euros à l'enseignement scolaire. L'augmentation de 1,6 % par rapport à l'année dernière est le signe de la priorité qu'il donne à l'école, aux enseignants et aux élèves.
Les députés du Nouveau Centre vous apportent leur soutien monsieur le ministre, pour mener à bien une politique scolaire ayant pour objectifs la réussite, l'efficacité et la justice sociale. Il s'agit de diviser par trois le nombre d'élèves qui ont été signalés comment étant en difficulté à l'issue l'école primaire, de diminuer le nombre de sorties sans diplôme du système scolaire et enfin de mieux préparer à l'enseignement supérieur.
Pour atteindre ces objectifs, l'école doit pouvoir disposer de tous les moyens nécessaires, que lui accorde précisément le budget prévu pour 2010. Mais elle doit aussi veiller à ne laisser perdre aucun de ces moyens, afin que chaque euro versé par les Français soit un euro utile à l'avenir de nos enfants.
L'une des priorités doit être la lutte contre les difficultés scolaires, qui a fait l'objet d'un large débat. Elle doit mobiliser toutes les compétences de l'éducation nationale, rassemblées autour des élèves, afin de lutter contre la dégradation des performances de notre système éducatif et la prévalence de l'origine sociale des élèves dans les statistiques relatives à l'échec scolaire.
D'ores et déjà, la réforme de l'école primaire, avec le socle commun de connaissances et de compétences et le nouveau système d'évaluation, commence à porter ses fruits, tout comme l'accompagnement éducatif des collégiens et plus généralement de tous les élèves rencontrant des difficultés de l'école primaire au lycée.
L'année 2010 verra l'application de trois réformes importantes : celle du lycée, dont il a été beaucoup question au cours de cette année, celle de l'orientation et la revalorisation du métier d'enseignant.
Il nous paraît important et juste de mettre en place des mesures qui contribuent à l'amélioration des conditions d'exercice de ce métier exigeant. C'est en revalorisant les enseignants, premiers agents publics de l'égalité des chances, que l'État pourra assurer la réussite de tous les élèves.
S'agissant des effectifs, malgré le non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le souci d'ajuster les moyens aux besoins des élèves et à la démographie s'est traduit par la création de nombreux emplois, notamment dans les zones défavorisées, et par l'ouverture de 500 nouvelles classes à la rentrée 2009.
J'en viens maintenant à la réforme des lycées que j'appellerai plutôt la rénovation des lycées. Nous considérons qu'elle va dans le bon sens, parce que le lycée ne fonctionne pas si mal que cela. Nous approuvons vos propositions en matière d'orientation, d'apprentissage des langues, fondamental pour les enfants de notre pays, et de soutien aux élèves en difficulté, déjà expérimenté dans les collèges.
Un mot sur l'accueil des élèves handicapés, dont vous savez combien il me tient à coeur. Des efforts notables ont été faits, avec un budget de 292 millions d'euros. Certes, il y a encore beaucoup à faire, mais nous venons de si loin… Depuis la loi de 2005, l'école publique accueille 40 % d'élèves handicapés supplémentaires, soit 185 000 à cette rentrée. Comme vous l'avez rappelé, 200 unités pédagogiques et 5 000 postes d'AVS individuels ont été créés.
S'agissant plus précisément des difficultés liées à la fin des contrats des personnes accompagnant un enfant depuis plusieurs années, nous nous réjouissons de la convention passée avec le monde associatif pour reprendre ces contrats.
Toutefois, je pense qu'il faut aller plus loin, c'est-à-dire vers la professionnalisation du métier d'accompagnant de la personne handicapée afin d'assurer une continuité dans l'accompagnement des enfants handicapés et permettre leur prise en charge globale.
Enfin, je veux redire qu'il est indispensable d'accompagner révolution des effectifs dans les établissements d'enseignement privé sous contrat, où plus de deux millions d'élèves sont scolarisés.
Ces établissements sont de plus en plus victimes de leur succès et ne peuvent plus répondre à la demande croissante des parents. Le rapport de 80 % contre 20 % est aujourd'hui dépassé, eu égard à la mission de service public assumée par l'enseignement privé sous contrat. Il faut revoir ce ratio et je suis convaincu que cela peut se faire sans pour autant rallumer la guerre scolaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre votera ce budget, parce que l'école porte un espoir, celui des millions de Français qui voient dans l'éducation de leurs enfants le meilleur investissement de la nation. Elle porte aussi une ambition, celle de refaire de notre système scolaire la référence et le modèle qu'il n'aurait jamais dû cesser d'incarner pour l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si le budget de la mission « Enseignement scolaire » demeure le premier de l'État, permettez-moi de le trouver peu ambitieux.
Ce manque d'ambition, nous n'estimons pas forcément, comme vous nous en faites souvent le grief, qu'il porte sur les moyens budgétaires, même s'il ne faut pas sous-estimer cette dimension. À force de supprimer des postes de fonctionnaires, de réaffecter les enseignants des RASED ou de laisser dans l'incertitude les EVS ou les AVS, les bonnes intentions que vous affichez sont réduites en poussière.
Améliorer la qualité de l'enseignement, comme le Gouvernement prétend le faire, donner la chance à tous d'acquérir des règles de vie, des savoirs, des démarches de pensée et des valeurs, rien de cela ne peut se faire dans une école au rabais.
Ce sont les choix budgétaires que vous faites, monsieur le ministre, qui vont précocement, dès la maternelle, infléchir le destin de chacun et déterminer en grande partie la qualité des femmes et des hommes de la France de demain.
Au moment où certains, mus par des calculs populistes, veulent nous enfermer dans un débat sur l'identité nationale, les choix que vous faites, monsieur le ministre, devraient valoriser le travail des enseignants qui, à la suite de Fernand Braudel, montrent au quotidien que l'identité de la France n'est pas un dogme politique mais le fruit d'une perpétuelle et féconde interrogation, nourrie par les apprentissages, les échanges et les apports des valeurs républicaines.
Monsieur le ministre, au regard du coût d'une scolarisation, sans parler de l'aspect humain, quelle logique trouvez-vous à scolariser des jeunes qui, dès leur majorité, s'ils ne sont pas naturalisés, sont renvoyés dans leur pays, souvent dans la plus grande insécurité ?
Politique du chiffre pour l'immigration, politique du chiffre pour l'école… Nous ne souffrons que trop de cette logique comptable qui transparaît de plus en plus dans les écrits du ministère et qui tend à faire de l'école un lieu de « barbarie douce » pour reprendre le titre de l'ouvrage du sociologue Jean-Pierre Le Goff.
Il faut une véritable ambition pour l'école. Or celle-ci est absente de votre budget et de votre politique. Les chiffres sont éloquents à cet égard : 16 000 suppressions de postes prévues en 2010, 13 500 en 2019, 45 000 depuis 2003, malgré une augmentation des effectifs du premier degré de plus de 15 000 élèves. La situation devient à ce point critique que l'on fait appel, dans certaines académies, à des contractuels ou à des retraités pour assurer les remplacements.
M. Chatel et M. Sarkozy n'ont eu de cesse d'annoncer la promotion de l'enseignement des langues. Pourtant, les crédits pédagogiques ont baissé de moitié en un an alors que leur apprentissage est préconisé dès le CP.
M. le ministre de l'éducation nationale comme le Président de la République n'ont pas assez de mots pour dire leur attachement au sport à l'école. Dans les faits, depuis quatre ans, 3 300 postes d'éducation physique ont été supprimés au point que dans 5 % des établissements, les horaires normaux de cours d'EPS ne peuvent être assurés pour toutes les classes !
Le temps de parole qui m'est imparti ne suffit pas à citer la liste des laissés pour compte de ce budget, qui compte pourtant des acteurs indispensables de la communauté éducative comme les médecins de santé scolaire, les assistantes sociales ou les infirmières.
Pour ce qui est des réformes annoncées à grand bruit, celle, imposée, du bac pro, celle du lycée, après le rapport Apparu, mis en concurrence avec le rapport Descoings, on peut dire que, comme soeur Anne dans Barbe bleue, nous ne voyons rien venir, rien de nouveau ne poudroie à l'horizon.
Eh oui !
Dans le même ordre d'idée, l'enseignement agricole qui, je le sais, ne relève financièrement pas du ministère de l'éducation nationale, est menacé de disparaître, comme s'en est alarmée une sénatrice de la majorité, Mme Férat.
Les enseignants ploient sous les hommages, couronnes de lauriers et promesses de revalorisation que leur distribuent le ministre de l'éducation et le Président de la République dans leurs discours. Cependant, lorsque l'on examine le budget, on mesure l'étendue du marché de dupes que vous proposez. Qui plus est, vous pillez les crédits alloués à la formation initiale et continue. Pourtant, l'on sait combien elle est nécessaire pour passer de la réussite à un concours universitaire à l'exercice d'un métier en perpétuel renouvellement.
Pensez-vous sérieusement que supprimer près de 16 000 postes de stagiaires et fermer les IUFM au nom de la sacro-sainte mastérisation, déjà en place depuis longtemps dans les faits, pourra aider l'école à remplir la mission fixée par M. Chatel et M. Sarkozy ?
Dites-moi enfin, monsieur le ministre, où, dans ce budget, s'alimente l'école pour tous fondée sur la valeur et le mérite, où se développe l'égalité des chances encore fragilisée par la suppression de la carte scolaire, comme l'a montré une enquête récente de la Cour de comptes ?
Vous appelez de vos voeux une école qui soit un ascenseur social mais, avec votre budget, vous mettez résolument la machine en panne.
Au nom de son attachement à une école ambitieuse, républicaine et laïque et pour les quelques motifs que je viens d'évoquer, le groupe SRC s'honorera de ne pas voter la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2010.
Pour le groupe GDR, la parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour cinq minutes.
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, cinq minutes par groupe pour expliquer son vote sur les crédits de l'enseignement scolaire pour 2010, voilà le temps octroyé aux députés pour débattre en séance publique du premier budget de l'État, voilà le signe de l'estime que porte ce gouvernement à l'avenir de la nation, à l'éducation de sa jeunesse, à la formation des futurs citoyens et citoyennes, voilà la réponse de la majorité présidentielle aux attentes de ceux et celles qui sont les acteurs ou les bénéficiaires de l'enseignement : élèves, parents, enseignants et personnels de l'éducation.
La pauvreté du projet du Gouvernement est inversement proportionnelle à la communication dont il fait l'objet. Avec 16 000 suppressions de postes en 2010, le Président de la République continue à dégraisser !
Peu importent les difficultés constatées sur le terrain, les classes surchargées, les problèmes de remplacement et la dégradation des conditions de travail des enseignants, vous offrez tellement mieux : de l'emploi précaire, l'explosion des heures supplémentaires et une réforme des IUFM qui permettra à 50 000 étudiants en master de s'entraîner à être enseignants, seuls, sans tuteur, sans concours, sans formation, sans assurance, sans statut, devant des élèves durant 108 heures par an !
Peu importe l'avis de la majorité des parents qui jugent que les réformes Darcos ne vont pas dans l'intérêt des élèves ou le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale qui conclut que la semaine de quatre jours entraîne fatigue des élèves et réduction du temps consacré à l'enseignement – cent quarante jours, alors que la moyenne de l'OCDE est de cent quatre-vingt cinq jours !
Peu importe le rapport de la Cour des comptes qui pointe le risque de ghettoïsation lié à l'assouplissement de la carte scolaire. Selon le Gouvernement, l'autonomie et la concurrence entre établissements et entre élèves, c'est l'avenir !
L'école maternelle fait l'admiration de nos voisins européens. Pourtant, vous organisez son recul et la baisse de la scolarisation des moins de trois ans. Désormais, les jardins d'éveil, payants, occuperont les enfants dont les parents pourront se le permettre. L'égalité des chances attendra et la même punition est appliquée à l'éducation prioritaire dont les moyens restent très faibles.
L'efficacité des RASED est objectivement prouvée pour aider les élèves en difficulté à progresser dans les acquisitions scolaires et les compétences cognitives. Or vous décidez de ne pas pérenniser le dispositif et continuez de bricoler de la même façon avec les accompagnants scolaires.
L'orientation n'est pas évidente pour un jeune de quatorze ans. Grâce aux plates-formes régionales d'orientation en ligne, il pourra désormais savoir quel métier l'attend dans sa région.
Les crédits pédagogiques du premier degré permettaient la mise en place des activités complémentaires à l'enseignement et les partenariats dans les domaines artistique, littéraire, culturel et scientifique. Or vous les diminuez de 50 %. Et vous prévoyez sûrement que les collectivités locales, amputées d'une partie de leurs recettes par la suppression de la taxe professionnelle, prendront toujours plus le relais.
Rien n'est prévu pour pallier la situation dramatique de l'EPS. 5 % des établissements sont dans l'impossibilité aujourd'hui d'assurer à toutes les classes les horaires prévus. Quant à la médecine scolaire, elle reste bradée. 30 % des enfants ne bénéficient toujours pas du bilan de santé obligatoire à l'entrée en CP.
Peu importent, enfin, les mises en garde du rapporteur spécial de l'UMP de la commission des finances qui appelle à doter des programmes de crédits plus proches de la prévision de dépense. Fermons les yeux et prions pour le salut du service public, pendant que l'enseignement privé bénéficiera cette année de 476 créations d'emplois !
Enfin, permettez-moi de demander solennellement que soit respecté le droit à l'éducation de tous les enfants présents sur le territoire national et que tout jeune ayant engagé sa scolarité puisse la terminer sans se voir menacé d'expulsion.
Avec les membres du groupe de la gauche démocrate et républicaine, les député-e-s communistes, républicains et du parti de gauche, sont responsables. Ils refusent cette vision libérale, élitiste et marchande de l'éducation. Ils ont une autre ambition pour l'école : le service public d'éducation et la réussite de tous les jeunes. C'est pourquoi ils n'adopteront pas ce projet de budget 2010 pour l'enseignement scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Enseignement scolaire» est le premier budget de la nation avec 60,85 milliards d'euros, ce qui démontre que l'éducation est bien la première priorité du Gouvernement. Nous en avons longuement discuté en commission élargie.
Ce budget ambitieux participe à l'effort de maîtrise de la dépense publique et de modernisation de l'État. Il nous permettra de continuer les réformes engagées et d'améliorer la gestion des personnels de l'éducation nationale sans porter atteinte à la qualité de l'enseignement.
Je ferai quelques petits rappels.
S'agissant de l'enseignement du premier degré, la réforme de l'école élémentaire est poursuivie. 17,61 milliards d'euros y sont consacrés. Ces crédits sont en forte hausse et nous ne pouvons que nous en féliciter. Pour mémoire, l'excellent rapport de notre collègue Yves Censi nous rappelle qu'entre 1980 et 2008 la dépense moyenne pour un élève du premier degré est passée de 2 919 à 5 620 euros.
Oui, mes chers collègues, il est primordial de donner à chaque enfant les clefs de la connaissance et les repères sociétaux qui lui permettront de réussir son parcours scolaire.
C'est pourquoi, dès 2004, le Gouvernement s'est fixé un objectif audacieux : l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences.
Pour cela, une nouvelle organisation du temps scolaire était nécessaire : suppression des cours le samedi matin, aide personnalisée de deux heures chaque semaine, stage de remise à niveau pendant les vacances scolaires à partir du CM 1. Ainsi l'accompagnement éducatif gratuit déployé dans les écoles et les collèges sera poursuivi. Le coût l'opération s'élève à 278 millions d'euros, soit 116 millions au titre des heures supplémentaires et 162 millions de subventions. L'école de la République s'attache ainsi à réduire les inégalités sociales.
4,5 milliards d'euros sont consacrés à la rénovation de l'école maternelle, unique en Europe. Oui, mes chers collègues, faisons en sorte que l'école du premier degré reste le berceau citoyen de notre République. Ce budget le permet.
L'enseignement public du second degré accueille 4,19 millions d'élèves en 2009. On constate que la baisse des effectifs se poursuit – 9 400 élèves en moins par rapport à 2008 –, tandis que les crédits sont en hausse de 421 millions par rapport à 2009.
La grande réforme, c'est bien entendu celle des lycées. Rappelons, pour mémoire, que 35 000 jeunes quittent le lycée sans le bac et 80 000 bacheliers sortent de l'enseignement supérieur sans diplôme.
Il était donc urgent d'intervenir et je tenais, au nom de notre groupe, à féliciter M. le ministre de l'éducation nationale de porter cette ambitieuse réforme.
L'objectif est d'amener 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat, de conduire 50 % jusqu'à un diplôme d'enseignement supérieur et d'éviter ainsi les sorties du système sans qualification.
Ces objectifs ne peuvent se réaliser sans une profonde réorganisation des méthodes d'orientation. Aussi faut-il reconnaître à chaque élève un droit à l'erreur, afin d'éviter les redoublements, lui permettre de changer de filière en cours d'année grâce à des stages de remise à niveau, comme de passer d'une filière générale à une filière professionnelle. Rendons notre système plus souple, plus aisé pour les élèves. Leur réussite en dépend.
L'amélioration de la maîtrise des langues vivantes est indispensable pour former nos élèves au monde extérieur. L'objectif est que chaque lycéen soit au moins bilingue à sa sortie du lycée. Cette mesure passe notamment par le développement de l'enseignement en langues étrangères de certaines disciplines fondamentales.
Un accès plus large à la culture permettra aux lycéens d'avoir un regard nouveau sur nos institutions, sur l'Europe et le monde. Ouvrir un chemin vers la culture, c'est aussi ouvrir la voie vers la tolérance. À cet égard, monsieur le ministre, vous avez parlé de l'accueil des handicapés.
L'éducation nationale, c'est aussi des centaines de milliers de personnels enseignants et d'éducation. Ne sont-ils pas le coeur de notre système éducatif ? Pour cela, ce budget prend en compte la réforme du recrutement des enseignants au niveau du master et la nécessaire revalorisation du métier.
La qualité de l'encadrement reste l'une de nos priorités. Il faut rappeler qu'une gestion plus efficiente des personnels de l'éducation nationale n'entraîne pas une baisse de la qualité de l'enseignement. Mais il faut aussi tenir compte de la démographie. Le taux d'encadrement doit rester le même.
Laissez-lui un peu de temps, madame la présidente : ce qu'il dit est très intéressant !
2,8 milliards d'euros seront consacrés au remplacement des enseignants absents.
Enfin, la revalorisation de la condition enseignante a été engagée en 2007. Ainsi, les taux de promotion de grade ont été augmentés et des mesures indemnitaires en faveur des nouveaux enseignants sont prévues.
Bien entendu, tout cela ne peut se faire sans y associer tous les partenaires du système éducatif, et en particulier les parents d'élèves. L'avenir de notre jeunesse, c'est-à-dire de la France, en dépend.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
(Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont adoptés.)
L'intégration des enfants handicapés dans les classes normales est un élément extrêmement important de la réussite de ces enfants. Elle leur permet de travailler dans des conditions satisfaisantes. C'est souvent un sujet de polémique entre les services de l'académie, les parents d'élèves et les enseignants.
C'est pourquoi nous proposons que le Gouvernement transmette au Parlement, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport sur l'utilisation des crédits et les moyens en personnels.
La parole est à M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur ces deux amendements.
La commission n'a pas examiné ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j'émettrai un avis favorable. Un considérable a été accompli depuis quatre ans dans ce domaine. 174 000 enfants handicapés ont été scolarisés en milieu ordinaire pendant l'année 2008-2009, contre seulement 133 800 pour 2004-2005. Malheureusement – et c'est tout l'intérêt de ces amendements –, la scolarisation de ces élèves n'est pas mesurée assez finement dans le dispositif d'appréciation de la performance. Ainsi, les statistiques font état de la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire, mais un enfant scolarisé une demi-journée par semaine est compté de la même manière qu'un enfant scolarisé à temps complet. Il est donc impératif d'affiner cette mesure en prenant en compte le temps de scolarisation réel de l'enfant.
Cela est d'autant plus important que se pose la question de l'avenir des AVS. En effet, un décret ouvre une nouvelle possibilité de faire recruter des AVS par une association spécialisée ou un groupement d'associations qui aura conclu une convention en ce sens avec le ministère de l'éducation. Nous aurons à choisir et à décider des innovations sur ce sujet. Tout éclairage, toute transparence et tout affinage des statistiques et des informations dont nous disposons seront bienvenus.
Je suis ravi d'entendre que le rapporteur et le Gouvernement sont favorables à cet amendement.
Quatre ans après la mise en oeuvre effective du principe fondamental de l'article 19 de la loi du 11 février 2005, il est indispensable que nous puissions, de manière paisible mais contradictoire, dresser un bilan exact, tant quantitatif que qualitatif, de la manière dont les pouvoirs publics dans leur ensemble – l'éducation nationale, mais aussi les MDPH – ont mis en oeuvre cette disposition essentielle à la réussite de ce grand objectif que nous partageons tous et que nous devons continuer à valoriser, celui de faire des enfants qui présentent une différence de vrais enfants de la République.
Voilà pourquoi j'espère que ces amendements seront adoptés à l'unanimité.
Bien évidemment, le groupe GDR votera ces amendements.
Comme je l'ai déjà dit en commission, il n'est pas normal que l'on nous donne des chiffres nationaux, mais que l'on soit incapable de me donner les chiffres concernant la région Picardie. Je ne sais pas comment on peut avoir des données nationales sans disposer de données départementales ni régionales… Or la Picardie connaît un retard considérable en matière de scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.
Parlons des postes d'AVS. Premièrement, on en supprime en Picardie, mais sans doute aussi au niveau national ; deuxièmement, quelle formation et quel statut ont ceux qui les occupent ? Je sais que des postes ont été supprimés au motif que les personnes recrutées n'étaient pas statutaires… Autrement dit, on utilise ces gens au gré du temps, et le jour où il faut couper dans les dépenses, ce sont eux qu'on frappe !
Voilà pourquoi je suis pour ces amendements. Mais cessez de faire du yo-yo sans tenir compte des besoins réels qui existent dans tous les départements et dans toutes les régions et, évidemment, au niveau national. Il faut une politique de recrutement stable, avec les moyens en conséquence.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'enseignement scolaire.
Nous en arrivons à l'examen des crédits relatifs à l'économie, au plan de relance de l'économie, aux accords monétaires internationaux, aux prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame la rapporteur spéciale, mesdames, messieurs les députés, je vais donc vous présenter les crédits relatifs aux missions « Économie » et « Plan de relance de l'économie », et aux comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ils ont fait l'objet, je le rappelle, d'une présentation détaillée en commission élargie.
À travers le budget de la mission « Économie », l'État poursuivra en 2010 son effort en faveur des PME-PMI et de la promotion du territoire à l'étranger. Cette mission recouvre les moyens d'intervention et de soutien aux entreprises, au développement de leur activité et de l'emploi, et à la conduite de l'action économique du ministère de l'économie. Ces crédits, qui s'établiront à 1,9 milliard en 2010, affichent une relative stabilité par rapport à 2009. En 2010, l'État poursuivra son effort de soutien à l'activité économique – 67 millions seront ainsi consacrés aux actions collectives en faveur des PME – et de l'activité touristique.
L'exercice verra par ailleurs la consolidation des réformes structurelles que le ministère a mises en oeuvre en 2009. J'en citerai trois. Tout d'abord, le déploiement l'année prochaine des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – les DIRECCTE –, chacune regroupant sept services régionaux et devenant ainsi l'interlocutrice privilégiée pour les entreprises – à l'exception de la fiscalité. En outre, il y a les premières mesures préparant l'implantation d'un centre statistique à Metz, et la poursuite du transfert à l'opérateur UBIFRANCE des activités de nature commerciale du réseau extérieur de la direction générale du trésor et de la politique économique afin de simplifier le dispositif d'appui aux entreprises françaises.
L'effort initié par le plan de relance de l'économie est prolongé en 2010. Quatre orientations sont poursuivies pour consolider la reprise de l'économie. Elles ont fait l'objet de beaucoup de débats lors de la préparation du PLF mais aussi lors de l'examen du PLFSS. Ce plan représente un effort budgétaire d'accompagnement de sortie de crise de 4,1 milliards sur la mission, soit au total plus de 7 milliards si on inclut les mesures fiscales. Il s'agit d'assurer l'achèvement du financement des opérations lancées en 2009 pour maximiser l'impact de court terme sur l'économie. La totalité des autorisations d'engagement a été ouverte cette année pour permettre le lancement de toutes les opérations d'investissement prévues dans le plan de relance de l'économie ; le financement en crédits de paiement des projets déjà engagés sera complété à hauteur de 1,8 milliard d'euros en 2010. Les mesures en faveur de l'emploi prévues dans le plan sont reconduites ; je pense notamment au fonds d'investissement social – le FISO – : le projet de loi de finances prévoit de porter à 1,4 milliard la dotation au profit du FISO pour reconduire le financement des mesures engagées en 2009 et pour donner une traduction concrète à celles en faveur des jeunes annoncées par le Président de la République.
Par ailleurs, 410 millions sont ouverts afin de reconduire l'aide à l'embauche dans les très petites entreprises, ce qui permettra d'accompagner pendant une durée de douze mois les embauches réalisées au cours du premier semestre 2010.
Il s'agit également de permettre une extension progressive des dispositifs ciblés. Ainsi, le montant de la prime à la casse sera revu de 1 000 à 700 euros au 1er janvier, puis à 500 euros à compter du 1er juillet. Je précise que 240 millions sont ouverts à ce titre.
Enfin, pour soutenir l'effort de recherche des entreprises malgré la crise, nous maintenons le remboursement anticipé et accéléré du crédit impôt-recherche, mis en oeuvre à la fin de l'année 2008. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 milliards d'euros.
Le projet de loi de finances prévoit par ailleurs, pour le secteur automobile, 100 millions d'euros de prêts afin de soutenir l'innovation dans le domaine du véhicule propre.
Je vais maintenant donner la parole aux porte-parole des groupes.
La parole est àM. François Brottes, pour le groupe SRC.
Monsieur le ministre, lorsque j'ai regardé l'ordre du jour de notre séance de ce matin, je me suis sincèrement demandé de quel plan de relance nous devions débattre.
S'agit-il du plan de relance du chômage, avec 600 000 chômeurs de plus cette année et l'asphyxie de Pôle emploi ?
Ou de celui de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui coûte chaque année quelque 4,3 milliards d'euros, et qui a aggravé le chômage parce qu'il a inévitablement freiné les embauches ? Ou alors est-ce le plan de relance de la précarité, avec la rupture conventionnelle des contrats à durée indéterminée et la flexicurité qui ont juste aidé à éliminer des salariés aux frais de L'UNEDIC – nous allons soutenir des amendements à ce sujet – ? Ou bien s'agit-il du RSA, insuffisamment évalué et financé, simple mesure d'affichage que vous utilisez maintenant pour faire croire aux jeunes qu'on s'occupe de leur avenir alors que seule une minorité est concernée ?
Sinon, s'agit-il du plan de relance de la pauvreté ? Je rappelle l'accroissement du nombre d'impayés de crédits à la consommation, le boom des dossiers de surendettement et des crédits revolving, alors même que vous vous obstinez à refuser de supprimer ces trappes à pauvreté qui font les choux gras des établissements financiers qui étranglent les pauvres sans les aider ! Rappelez-vous, monsieur le ministre : on voit des taux d'intérêt à 20 %... C'est scandaleux et c'est même du vol !
Ou bien s'agit-il du plan de relance du déficit de la sécurité sociale, avec un nouveau déficit record, malgré les efforts demandés aux malades, qui dépassera les 30 milliards d'euros dès l'année prochaine ? Serait-ce le plan de relance de l'endettement de la France, dont vous êtes un spécialiste ? L'endettement public atteint 1 500 milliards d'euros, soit 74 % du PIB, du jamais vu ! Quant au déficit public, il est considérablement aggravé, la crise n'étant responsable que pour moitié, comme l'a démontré la Cour des comptes, l'autre moitié étant directement due à votre politique de cadeaux fiscaux aux plus aisés.
Autre hypothèse : vous entendez par plan de relance, le plan social de l'État, compte tenu de la suppression de 34 000 postes de fonctionnaires encore cette année,…
…même dans la police ! Vous supprimez les postes par milliers, considérant que les caméras de surveillance vont faire le job à leur place. Mais méfiez-vous, monsieur le ministre, qu'un jour on n'invente pas aussi les ministres virtuels.
Tout cela pour une économie de 540 millions d'euros... une goutte d'eau, vous en conviendrez, comparé aux milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches !
Par plan de relance, entendez-vous le plan de relance de la vente des bijoux de famille ? Cette semaine, il y a eu le dépeçage annoncé d'AREVA, avec la vente forcée de sa filiale T & D, pourtant très lucrative pour l'entreprise publique. Cela me rappelle ce qui s'est passé pour les autoroutes. Et puis il y aura La Poste, demain peut-être, en 2011, quand vous aurez imposé au forceps son changement de statut.
Et qu'en est-il du plan de relance de l'assèchement des ressources des collectivités locales ? Avec la réforme de la taxe professionnelle chère à M. Raffarin, les collectivités seront privées de 11 milliards d'euros de recettes, quand elles sont de plus en plus sollicitées partout où l'État se désengage sans compenser, quand ce sont elles qui ont permis de rester au-dessus de la zone de flottaison en matière d'investissement public. Qui devra compenser ? Les ménages, qui acquitteront après votre réforme les trois-quarts des rentrées fiscales des collectivités locales. C'est énorme ! C'est une très mauvaise nouvelle pour leur pouvoir d'achat !
S'agit-il du plan de relance des cadeaux fiscaux pour les plus riches ?
…avec des pertes de ressources fiscales évaluées à 15 milliards d'euros chaque année. Soulignons à nouveau le renforcement du bouclier fiscal qui équivaut en moyenne à un chèque de 1,5 million d'euros aux 100 plus gros contribuables ; au total, 39 milliards d'euros d'allégements d'impôts pour seulement 1 % des Français, les plus riches, quand tous les autres payent 20 milliards d'euros de taxes supplémentaires. Ces cadeaux deviennent absurdes quand on se rappelle que le remboursement de la dette absorbe chaque année la totalité de l'impôt sur le revenu, soit 50 milliards d'euros !
Ou bien s'agit-il du plan de relance pour les banques? Leurs 77 milliards d'euros de dettes ont été cautionnés par la garantie de l'État alors que celui-ci aurait pu encaisser, nous vous l'avions suggéré, près de 6 milliards de plus-values en prenant une part de leur capital. Didier Migaud vous avait fait des propositions en ce sens, vous n'avez pas voulu les retenir, monsieur le ministre. Votre refus de taxer à hauteur de 10 % les profits des banques aidées est injustifiable quand même Gordon Brown – c'est dire !– en vient à cette idée et que les traders touchent, eux, comme avant, plusieurs milliards d'euros de bonus.
À moins qu'il ne s'agisse du plan de relance de la baisse du pouvoir d'achat, avec l'instauration de la taxe carbone, dont le produit ne sera ni écologiquement ni équitablement redistribué, et qui s'ajoute aux seize taxes créées depuis 2007, quand vous baissez de moitié l'aide à l'équipement écologique !
Quant à l'augmentation du coût de l'accès aux soins, les malades sont bien placés pour savoir qu'ils subissent maintenant la double peine : être malade et devoir payer. Et puis je rappelle la consolidation de la toute puissance de la grande distribution aux dépens des producteurs – les agriculteurs s'en rendent compte – et donc des consommateurs, et la TVA à 5,5 % pour la restauration qui coûte la bagatelle de 3,3 milliards d'euros à l'État sans réellement faire baisser l'addition pour le consommateur !
Sans doute allez-vous que j'exagère, monsieur le ministre ; pourtant ces chiffres traduisent la responsabilité de votre politique qui s'ajoute à la crise. Ils sont tous exacts. Vous allez me dire que sans l'effet psychologique de votre plan de relance, la situation serait pire. Certes, la mobilisation de ce qui reste des services déconcentrés de l'État, la réactivité du médiateur du crédit et le fait de recenser ligne à ligne les projets déjà engagés pour en faire la compilation d'un engagement tout neuf : voilà trois choses que je veux bien mettre à votre actif.
Mais un plan de relance sans relance de la consommation – à part pour automobile –, sans mobiliser ceux qui en ont les moyens, c'est un plan de relance pour rien. La preuve, c'est qu'une fois épuisé l'effet marketing de ce plan, il a fallu trouver une autre idée – « et toujours le même Président », disait la chanson… Cette autre idée, « pour vivre à crédit et en stéréo » plus longtemps, c'est celle du grand emprunt, rejeté par tous les Français.
de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour le commerce extérieur. Non, ils ne le rejettent pas ! Ce n'est pas vrai !
Voilà encore une idée marketing qui va coûter cher sans rien rapporter à notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « l'industrie n'en finit pas de souffrir : elle a reculé de 1,5 % en septembre ». Voilà ce que titrait hier non pas le journal L'Humanité, mais Le Figaro dans ses pages économiques.
L'optimisme des ministres, est-il écrit dans l'article, « doit être relativisé. La production industrielle accuse une chute de 11 % au troisième trimestre par rapport à la même période en 2008. Quant aux prévisions de croissance de l'investissement dans l'industrie, elles sont en retrait de 22 % ». L'inefficacité de votre plan de relance semble être reconnues bien au-delà de nos rangs !
Les banques ont reçu des aides publiques sans que l'État leur ait demandé des comptes. Aussitôt reçues, les aides ont été utilisées sans aucune transparence, et les banques se vantent aujourd'hui de leur possibilité de boursicoter à nouveau. Au lieu d'un grand emprunt, n'est-ce pas là qu'il fallait chercher les moyens de la relance, ainsi que dans la suppression du bouclier fiscal ? La commission chargée du grand emprunt parle de 32 milliards… je rappelle que le bouclier fiscal, c'est 15 milliards !
L'État a accordé 65 milliards d'aides aux entreprises sans que, là non plus, il leur soit demandé des garanties sur l'utilisation de cet argent pour l'emploi ou l'amélioration des productions. Bien au contraire, l'État a même conditionné son aide au groupe Trève à la fermeture de deux usines !
Comment pouvez-vous encore parler d'un plan de relance pour relancer croissance et emploi ? Le chômage ne cesse d'augmenter et les entreprises peinent toujours à accéder au crédit. Signe révélateur de la crise qui se poursuit, les impayés de cotisations des entreprises bondissent ; et malgré l'action tant vantée d'OSÉO, 46 000 salaries de PME ont subi la fermeture de leur entreprise dans les trois derniers mois ; depuis janvier 2009, 100 000 emplois industriels ont été supprimés. Si les banques ont renoué avec le profit, pour les femmes et les hommes de ce pays, le plus dur est à venir. Le Président veut moraliser le capitalisme pour que tout continue comme avant, mais la crise est celle d'un système : le capitalisme. En allongeant toujours plus d'argent sur la table pour les actionnaires et pour les plus fortunés, en poursuivant dans la logique du tout marchand et de la libre concurrence au détriment de l'intérêt général, c'est à de nouvelles crises que l'on nous conduit.
Il faut un véritable plan de relance, qui rompt avec les logiques en place responsables de la crise. C'est de cela dont notre pays a besoin. Il faut construire une économie moderne, une politique industrielle conforme aux défis du développement durable. Les axes que nous proposons pour la relance sont donc très différents, vous l'aurez compris, de ceux que vous portez, monsieur le ministre.
Ils consistent d'abord à soutenir ceux et celles qui créent les richesses dans ce pays en améliorant les conditions de travail, en valorisant les missions et métiers, en assurant une véritable sécurité d'emploi et de formation, et, surtout, en incitant à utiliser les richesses créées par le travail pour les salaires, pour la recherche, pour une nouvelle façon de produire.
Les axes que nous proposons d'emprunter visent à conquérir un vaste champ pour les services publics. Assurer à nos concitoyens le droit à la santé, à l'éducation, aux transports, à l'énergie ou au logement appelle une mobilisation des financements publics vers des investissements humainement rentables. Pour appuyer une croissance durable, il faut orienter l'argent vers des projets utiles, agir à la racine et construire et construire une maîtrise publique du crédit. C'est le sens de notre proposition d'un pôle financier public, apte à donner les moyens d'une nouvelle politique industrielle.
Il faut également mettre en oeuvre des fonds publics régionaux afin de bonifier les crédits des entreprises qui ont des projets créateurs d'emplois et respectueux de l'environnement.
Il faut enfin faire en sorte que ce plan de relance soit maîtrisé par les salariés eux-mêmes. Nous devons mettre en valeur notre plus belle richesse : l'intelligence de ces hommes et de ces femmes qui, par leur travail, assurent notre développement.
C'est pourquoi nous proposons de donner un vrai pouvoir de décision dans la gestion des entreprises aux salariés et aux organisations syndicales des entreprises publiques ou privées. Les choix de gestion doivent permettre à nos entreprises de répondre aux besoins.
Vous le voyez, il s'agit de donner les véritables outils d'une relance porteuse de progrès sociaux et de développement durable. Vous comprendrez donc que le groupe GDR se prononcera contre votre plan.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Économie » revêt, en cette période de crise, un aspect bien particulier. En effet, les entreprises françaises – comme toutes les autres au niveau mondial – traversent une crise d'une ampleur sans précédent depuis 1929.
Dans les dernières informations macroéconomiques, on trouve quelques signes indiquant que la France est en train de sortir de la récession : le PIB français a augmenté de 0.3 % au deuxième trimestre, après avoir baissé de 1.4 % au premier trimestre.
Pour autant, si la récession semble terminée dans nos régions, les élus que nous sommes constatent que la situation économique reste encore très difficile tant pour les entreprises que pour les ménages.
Dans le cadre du plan de relance, des dispositifs créés par le Gouvernement ont permis, dans une certaine mesure, d'amortir les effets de la crise : la prime à la casse qui a rapidement relancé le secteur automobile ; des mesures fiscales comme la réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu ; le dispositif « zéro charge » pour les embauches dans les très petites entreprises. Ce sont près de 45 milliards d'euros qui ont été injectés dans l'économie l'année passée.
Désormais, il faut penser l'après-crise et accompagner la croissance de demain. Comme pour le plan d'aide aux agriculteurs, nous défendons l'idée qu'au-delà des mesures urgentes qu'il faut prendre, ce sont des réformes structurelles qu'il faut mener.
Les centristes entendent supporter une politique de développement des petites et moyennes entreprises, compte tenu de leur poids dans l'économie française et des contraintes spécifiques auxquelles elles sont soumises.
Les PME de l'industrie, du commerce et l'artisanat sont le coeur de l'emploi et leur dynamisme doit être encouragé : elles représentent plus de 97,3 % des entreprises et emploient près de 7 millions de salariés. Il s'agit donc d'un secteur stratégique que l'État doit veiller à soutenir et dont il convient d'accompagner le développement.
Pour elles, l'accès au crédit est fondamental, et je salue les dispositifs de garantie proposés dans le cadre du plan de relance. Le fonds de garantie « lignes de crédit confirmées » a pour objet de garantir des lignes de crédit à court terme confirmées pour douze à dix-huit mois, avec un plafond fixé à 1,5 million d'euros pour les TPE et PME.
Quant au fonds de garantie « renforcement de la trésorerie », il concerne des prêts à moyen terme – de deux à sept ans et permet de transformer des autorisations de découvert en prêts à moyen terme ou d'augmenter l'assiette de crédits pour honorer de nouvelles commandes.
Cependant, dans ce projet de loi de finances pour 2010, on peut noter l'arrêt brutal de mesures de remboursements anticipés des entreprises : notamment le crédit d'impôt recherche et les reports en arrière des déficits d'impôt sur les sociétés. Cet arrêt provoquera un choc de trésorerie négatif pour les entreprises.
Certaines études montrent que le moral des chefs d'entreprise tend à s'améliorer.
Je souhaite partager cet optimisme. Même si la prudence s'impose encore, je veux croire en une amélioration de l'économie française pour les mois à venir grâce à l'action du Gouvernement de concert avec celle des collectivités territoriales.
Au passage, je voudrais attirer l'attention sur le rôle et la responsabilité des banques dans l'accompagnement des entreprises de l'artisanat et du commerce.
Parce que le consensus qui a existé pour le soutien budgétaire à l'activité économique ne devra pas être retiré brusquement au moment où l'on voit poindre la reprise, le groupe Nouveau Centre et plus largement les centristes appellent à voter favorablement les crédits de cette mission budgétaire du projet de loi de finances pour 2010.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi de finances doit conforter la reprise économique dont quelques signaux sont perceptibles, et jeter les bases d'une économie solide sans laquelle il ne peut y avoir de politique sociale pérenne.
C'est dire qu'au-delà des mesures de relance indispensables et ponctuelles dont les résultats sont tangibles, nous devons préparer l'après crise. Plan de relance et relance de l'économie se conjuguent.
Certes l'État et le Gouvernement ne peuvent pas détenir seuls les clefs de notre performance économique, mais ils doivent la favoriser pour assurer trois piliers majeurs de notre cohésion sociale : l'emploi, le pouvoir d'achat et le logement.
Dans un contexte difficile, ce projet de loi de finances est bien empreint de ces enjeux, et les orientations proposées avec les crédits correspondants sont de volonté, de bon sens et de cohérence.
L'amélioration de l'emploi est subordonnée au développement et à la compétitivité des entreprises. Aussi, fort logiquement, les propositions de cette mission ont pour vocation de créer un environnement propice à ce développement : remise de l'industrie au coeur de notre politique économique ; baisses de charges destinées à favoriser l'embauche – le zéro charges patronales pour les TPE – ; et coups de pouce fiscaux pour encourager l'investissement.
Parmi les mesures fiscales, on trouve la suppression de la taxe professionnelle et de l'impôt forfaitaire annuel pour les PME qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 15 millions d'euros. Quant au nécessaire renforcement des fonds propres, il pourra s'appuyer sur le FSI et OSÉO crédités de 2 milliards d'euros.
L'innovation qui conditionne le devenir des entreprises sera puissamment aidée par trois mesures : la prolongation du remboursement anticipé des sommes dues au titre du crédit impôt recherche ; un appui marqué aux projets de recherche et développement stratégiques comme NANO 2012 ; un dispositif fiscal attrayant pour les jeunes entreprises innovantes.
Les pôles de compétitivité, dont la gestion sera confiée à OSÉO Innovation, permettront une plus grande collaboration entre les grandes entreprises, les PME-PMI et les laboratoires de recherches publics pour lesquels l'enseignement supérieur doit constituer un creuset.
Le développement des PME à l'international bénéficiera de la montée en puissance d'UBIFRANCE et, en complémentarité, l'agence pour les investissements internationaux contribuera à la valorisation de l'image économique de la France à l'étranger.
Le commerce et l'artisanat continueront à être soutenus notamment via le FISAC, même si l'on peut regretter que les crédits alloués soient légèrement en retrait par rapport à ceux de l'année dernière.
Le tourisme avec ses 80 millions de visiteurs par an constitue également un levier économique de premier ordre et il bénéficiera de l'action de la nouvelle agence Atout France. Les effets escomptés de la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration devront être mesurés.
S'agissant du plan de relance, l'État a déjà investi 26 milliards dans l'économie, permettant notamment la sauvegarde ou la création de 400 000 emplois sur la période 2009-2010 : les aides à l'achat de 500 000 voitures ; le financement de 100 000 logements ; les milliers de chantiers initiés par les collectivités locales ; sans oublier le 1,9 milliard d'euros versé aux ménages les plus défavorisés, ce qui a soutenu la consommation.
L'arrêt brutal du plan de relance aurait représenté un danger pour 2010, mais la responsabilité et le bon sens ont prévalu. Le ministre du budget a lui-même déclaré que « sortir durablement de la récession ne signifie pas débrancher le plan de relance. »
Ainsi, le plan de relance continuera d'alimenter un programme exceptionnel d'investissements publics par la réalisation d'infrastructures et d'équipements civils. Il participera à la sortie progressive de la prime à la casse et à la prorogation de l'aide à l'embauche dans les TPE. Les engagements du chef de l'État seront respectés quant aux moyens financiers mis à disposition du fond d'investissement social.
Les mesures de justice sociale ne sont pas oubliées dans le programme exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité : certaines s'adressent aux jeunes et visent à accompagner la formation et l'insertion professionnelle et à lutter contre le décrochage scolaire ; l'objectif de construction de 100 000 logements supplémentaires en deux ans est clairement affiché.
Je conclus, madame la présidente.
Bien entendu et vous l'avez compris, chers collègues, les crédits de l'ensemble de ces missions ne représentent qu'une partie de la politique menée par le Gouvernement en faveur des entreprises et de notre lien social.
En effet, les dépenses fiscales représentent sept fois le montant des crédits budgétaires affectés au développement des entreprises et de l'emploi. Mais dans un contexte délicat, avec lucidité et détermination, nous sommes sur la bonne voie. D'ailleurs, le FMI commente favorablement les orientations économiques de la France.
Le redressement économique de notre pays constitue pour nous tous un enjeu essentiel. C'est un beau pari républicain que le groupe UMP qui votera les crédits de cette mission…
…vous propose, chers collègues, de gagner tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'appelle maintenant les crédits de la mission « Économie », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie ».
(Les crédits de la mission « Économie » sont adoptés.)
J'appelle maintenant l'article 53 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
J'appelle maintenant l'article 54 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
Je suis saisie d'un amendement n° 268 , du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 54.
La parole est à M. le ministre du budget.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, cet amendement tend simplement à prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 les deux dispositifs d'assurance-crédit, CAP et CAP +.
Le dispositif complément d'assurance-crédit public, CAP, vise à apporter un complément de couverture du risque client si la garantie accordée par l'assureur-crédit est inférieure aux besoins.
Le deuxième dispositif, CAP +, a pour but d'apporter une couverture du risque client lorsque la garantie n'a pas été accordée ou a été retirée. Il a fait l'objet de nombreuses discussions ici même l'année dernière.
La prorogation de ces deux dispositifs se révèle nécessaire à consolider la confiance dans les relations commerciales. Ils ont démontré leur utilité : au 30 octobre 2009, les encours garantis s'élevaient à près de 1,1 milliard d'euros et plus de 44 000 relations commerciales étaient protégées.
Les faits montrent qu'il s'agit d'une bonne réponse à ce problème de l'assurance-crédit tant de fois évoqué. Quelque 60 % des bénéficiaires du CAP sont des PME ; ce pourcentage monte à 80 % s'agissant du CAP+.
Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes sensible au fait que ces deux dispositifs doivent garder un caractère transitoire, l'État n'ayant pas pour vocation d'être un acteur pérenne de l'assurance-crédit.
Ils ne seront pas prolongés au-delà de 2010. Une sortie ou une mise en extinction graduelle des dispositifs pourraient être envisagées dès le milieu de l'année prochaine, en fonction de l'évolution de la situation économique.
Telle est la signification de l'amendement déposé par le Gouvernement.
La parole est à M. Olivier Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour le commerce extérieur, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Favorable. Comme vient de le rappeler M. le ministre, les dispositifs CAP et CAP+ ont produit des résultats remarquables : sur les quelque 60 000 dossiers traités, 60 % concernent des PME pour CAP et 80 % pour CAP+.
La hausse de l'activité en sortie de crise entraînera forcément une hausse des ventes, donc des crédits entre clients et fournisseurs ; c'est pourquoi il convient de maintenir le dispositif CAP. Les organismes de crédit auront-ils suffisamment d'appétence pour le risque ? Prendront-ils le relais du dispositif public, de sorte que nous n'ayons pas, l'an prochain, à envisager une nouvelle prorogation d'un an ? Nous souhaiterions que le Gouvernement nous le garantisse.
(L'amendement n° 268 est adopté.)
J'appelle les crédits de la mission « Plan de relance de l'économie », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisie d'un amendement n° 245 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Avec l'amendement précédent, monsieur le ministre, vous avez confirmé nos craintes quant à la dimension conjoncturelle de certains dispositifs. Nous estimons, nous, que plusieurs crédits, inscrits notamment dans le programme 316, ont vocation à être structurels ; tel est d'ailleurs l'objet du présent amendement.
Vous aviez en effet supprimé l'AER, l'allocation équivalent retraite, avant – repentance ou éclair de lucidité ? – d'en décider la prolongation jusqu'au 31 décembre 2009. Cette allocation, je le rappelle, est destinée aux demandeurs d'emploi ayant commencé à travailler très jeunes, et qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'une durée de cotisation suffisante pour toucher leur pension.
Dans sa version actuelle, le projet de loi de finances ne prévoit pas d'autres crédits que ceux prévus pour financer les allocations des personnes entrées dans le dispositif avant le 31 décembre 2009. Nous souhaitons donc une majoration de ces crédits à hauteur de 100 millions d'euros, afin de prolonger l'allocation jusqu'à la fin de 2010, ce que, monsieur le ministre, vous pouvez faire par décret.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour le plan de relance de l'économie, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Avis défavorable. Notre assemblée a supprimé l'AER il y a deux ans, et ce afin de favoriser l'employabilité des seniors. Mais cette extinction ne concernait que les nouveaux entrants dans le dispositif, l'allocation étant maintenue pour les autres bénéficiaires. La suppression a par ailleurs été retardée d'un an grâce aux crédits inscrits dans la mission « Plan de relance de l'économie ». Cet effort exceptionnel a permis une extinction progressive en 2009 afin d'atténuer les effets de la crise. La commission estime qu'il n'y a pas lieu d'aller plus loin ni de ressusciter l'AER, d'autant plus que celle-ci est versée via le fonds de solidarité, qui, co-piloté par l'État et l'UNEDIC, ne relève pas de la seule responsabilité du premier. Toute prorogation doit donc faire l'objet d'une concertation entre l'État et les partenaires sociaux. En attendant cette concertation, la commission a rejeté l'amendement.
Vous proposez, monsieur Eckert, de prendre des crédits là où il n'y en a pas, les financements prévus étant déjà engagés.
S'agissant des contrats de transition professionnelle, M. Wauquiez…
Ne considériez-vous pas avoir défendu les deux suivants ?
Seul l'amendement n° 245 a été appelé pour l'instant, monsieur le ministre.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il l'est aux deux autres. (Rires.)
Sur ce sujet important, il vient de montrer ce qu'il en était de la coproduction législative au sens où lui l'entend. Il devrait tout de même savoir que l'allocation équivalent retraite, instaurée par la loi du 24 décembre 2007, est destinée aux demandeurs d'emploi ayant commencé à travailler très jeunes.
Vous devriez également vous rappeler, monsieur le ministre, que le Gouvernement, lorsqu'il a décidé de supprimer cette allocation, a provoqué une levée de boucliers ; il est donc revenu sur cette décision et a prolongé l'allocation dans le plan de relance. J'ai bien noté que les personnes intéressées par notre amendement, par ailleurs mûrement réfléchi et longuement discuté, n'étaient pas votre souci principal. Je prends néanmoins rendez-vous dans l'attente d'une décision de votre part qui irait dans le sens de notre amendement au cours des prochaines semaines.
Enfin, et je vous attendais sur ce point, vous renvoyez cette mesure à la discussion entre les partenaires sociaux, comme vous le faites désormais systématiquement pour toutes les mesures intéressant l'emploi. Certes, vous avez recyclé des crédits dans le FISO, le Fonds d'investissement social, que vous abondez à hauteur de 1,4 milliard d'euros, mais cette somme résulte, pour l'essentiel, de l'addition de crédits structurels. Or tel est bien notre souhait : inscrire des dispositifs tels que l'AER dans la durée, et non dans le seul plan de relance. Faute de quoi vous décevrez encore.
Nous aurons d'ailleurs un rendez-vous sur le sujet, dont M. Wauquiez nous a affirmé qu'il l'avait renvoyé aux partenaires sociaux. Cette déclaration laisse craindre un retrait des crédits alloués par l'État.
(L'amendement n° 245 n'est pas adopté.)
Puis-je considérer que l'amendement n° 246 a été défendu, monsieur Eckert ?
Laissons d'abord à M. le ministre le temps d'en prendre connaissance…
L'amendement n° 246 concerne l'AFDEF, l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation, laquelle a remplacé l'allocation de fin de formation destinée aux plus nécessiteux. Les crédits prévus à ce titre, un temps inscrits dans le FISO, ont disparu. Nous vous proposons donc d'augmenter la dotation prévue de 60 millions d'euros, et ce afin de financer de nouvelles entrées dans le dispositif de l'AFDEF en 2010.
Nous n'étions pas opposés, en cette période de crise, à ce que certains crédits en faveur de l'emploi apparaissent dans le plan de relance ; mais force est de constater que toutes ces mesures ont disparu du projet de loi de finances. Je n'ai pas déposé d'amendement sur le sujet du chômage partiel mais je vous rappelle, monsieur le ministre, que le Gouvernement avait prévu à ce titre 300 millions d'euros l'an dernier, contre seulement une soixantaine de millions cette année. J'imagine que des projets de loi de finances rectificative seront nécessaires.
Peut-être pourriez-vous présenter dès à présent l'amendement n° 247 , monsieur Eckert ?
Je souhaitais laisser le temps à M. le ministre d'en prendre connaissance, mais soit !
Cet amendement a trait aux CTP, les contrats de transition professionnelle, dont le Gouvernement souhaite – c'est en tout cas sa volonté affichée – qu'ils concernent dans les prochaines semaines quarante bassins d'emplois, contre vingt-cinq actuellement. Dans le projet de loi, 68 millions d'euros sont prévus pour traiter ces questions partenariales ; mais pourquoi, une fois encore, faire figurer ces crédits dans le plan de relance ? Les CTP, qui ont été fortement améliorés et que nous souhaiterions voir élargis à l'ensemble du territoire national, intéressent le parcours professionnel tout au long de la vie. Ils favorisent en effet le tutorat, la formation et le partenariat entre les différents acteurs de l'emploi. Nous proposons donc de transférer les 68 millions d'euros prévus vers le programme 316.
Défavorable.
Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Eckert, les crédits en question n'ont pas disparu : la suppression votée l'an dernier n'a en rien remis en cause les décisions précédentes. Environ 11 700 demandeurs d'emploi devraient ainsi toucher chaque mois l'AFF, l'allocation de fin de formation, en 2010, ce qui représente quelque 110 millions d'euros dans la mission « Travail et emploi ».
Par ailleurs, dans le PLF de l'an dernier, notre assemblée a en effet abrogé l'AFF à compter du 1er janvier 2009, et ce afin de recentrer les crédits correspondants vers des formations plus qualifiantes et mieux adaptées aux besoins des entreprises comme des demandeurs d'emploi.
Il convient également d'attendre les conclusions du rapport confié à Jean-Marie Marx, et de surseoir à votre proposition. C'est pourquoi la commission a rejeté l'amendement n° 246 .
Quant aux CTP, monsieur Eckert, nous sommes d'accord : il s'agit d'une excellente initiative. Le système s'est progressivement étendu, quarante régions étant aujourd'hui concernées ; néanmoins il convient pour l'heure de le stabiliser en attendant des évaluations plus précises. La commission a d'ailleurs estimé qu'avec les 50 millions d'euros que vous proposiez, nous étions loin du compte.
S'agissant de l'AFF ou du dispositif qui l'a remplacé, rien n'est encore décidé : une discussion avec les partenaires sociaux doit avoir lieu, et une mission a été confiée à un spécialiste. Quel rôle, par exemple, l'UNEDIC doit-elle jouer ? Le même problème se pose avec l'AER.
Quant aux contrats de transition professionnelle, ils ont été étendus : de six ou sept zones initialement concernées, nous en sommes aujourd'hui à une quarantaine. Le dispositif est donc très large, et les élus le plébiscitent.
S'agissant du FISO, monsieur Eckert, les crédits destinés à l'emploi, avec 1,4 milliard supplémentaires, sont les seuls à connaître de telles augmentations. Même si vous affirmez que ce chiffre est insuffisant, il est tout à fait considérable. Lors des débats relatifs au plan de relance, je vous le rappelle, le FISO était demandé par les partenaires sociaux – la CFDT, entre autres. Nous l'avons donc créé collectivement.
Bref, les dispositifs que vous avez évoqués doivent être évalués et envisagés en concertation avec les partenaires sociaux. Reste que la politique de l'emploi bénéficie, je le répète, de crédits supplémentaires considérables : le Gouvernement, en cette période de crise, agit donc comme il le doit.
Voilà bien ce qui nous différencie, monsieur le ministre : pour toutes les questions relatives aux aides à l'emploi, vous renvoyez exclusivement à des financements par les partenaires sociaux. Nous ne sommes pas opposés par principe au FISO – là n'est d'ailleurs pas la question –, mais nous nous demandons si l'État continuera à s'investir financièrement dans ces dossiers. Or, dans le montage qui est progressivement mis en place, on note un retrait des crédits de l'État.
Les crédits de l'emploi ont déjà été discutés et je ne souhaite pas polémiquer sur les chiffres : vous parlez d'une augmentation, alors que, au contraire, dans mon rapport sur le budget de l'emploi, j'ai signalé qu'ils étaient en retrait.
(Les amendements nos 246 et 247 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Plan de relance de l'économie ».
(Les crédits de la mission « Plan de relance de l'économie » sont adoptés.)
J'appelle maintenant les crédits du compte spécial « Accords monétaires internationaux », inscrits à l'état D.
(Le compte spécial « Accords monétaires internationaux » est adopté.)
J'appelle les crédits du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
(Le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'économie, au plan de relance de l'économie, aux accords monétaires internationaux, aux prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative (n° 1967, annexe 44, n° 1968).
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » bénéficie de la priorité que le Président de la République et le Gouvernement ont voulu donner à la politique en faveur de la jeunesse : c'est l'une des raisons qui explique la forte progression des moyens, près de 60 millions d'euros, soit plus de 7 % par rapport à 2009.
Par rapport au budget pluriannuel, les moyens en faveur de la jeunesse sont accrus de 85 millions d'euros. Cela s'explique par deux mesures : d'une part, le fonds d'expérimentation pour les jeunes, récemment créé, sera abondé de 45 millions d'euros par l'État en 2010, afin de mettre en oeuvre des expérimentations en matière d'insertion, de lutte contre le décrochage, de soutien aux initiatives des jeunes ; d'autre part, la refonte du service civique lui permettra de toucher un nombre croissant de volontaires : 10 000 sont ainsi prévus en 2010, pour un montant de 40 millions d'euros.
Cet effort ne représente qu'une partie des moyens en faveur de la jeunesse. Il faut bien sûr y ajouter la création du RSA jeunes, la mobilisation de 150 millions d'euros dans le plan de relance, pour renforcer les politiques d'insertion et d'orientation des jeunes, ou encore 30 millions d'euros pour l'acquisition d'une complémentaire santé. Par ailleurs, je vous présenterai un amendement qui permettra, conformément au souhait du Président de la République, de lancer une nouvelle phase d'expérimentations sur les mécanismes d'aide aux jeunes.
Ce budget est donc non seulement en forte hausse, mais il innove, il teste de nouvelles solutions, il ne se contente pas de reproduire toujours les mêmes dispositifs.
Ces moyens en faveur des jeunes bénéficient aussi largement aux associations : le service civique, c'est une main-d'oeuvre bénévole, motivée et qui souhaite s'engager, notamment dans le monde associatif.
À côté de cette priorité, le sport bénéficie de moyens financiers globalement stabilisés. Comme le rapporteur spécial de la mission l'a souligné, il faut prendre en considération les moyens du Centre national de développement du sport, qui, grâce à la nouvelle taxe de 1,3 % sur les mises des paris sportifs en ligne, augmentent et, surtout, atteignent exactement le même montant que la subvention budgétaire de l'État : 227 millions d'euros chacune. Le CNDS, ce n'est pas un artifice de présentation budgétaire destiné à faire gonfler l'enveloppe ; ce sont des moyens réels pour la politique en faveur du sport : je rappelle qu'il contribue au développement du sport pour tous, au financement d'équipements sportifs.
Dans le même temps, nous maintenons notre démarche de rationalisation des structures et de réduction des coûts de fonctionnement : la réforme de l'administration territoriale se poursuit, celle des opérateurs a connu des avancées dans le domaine du sport, avec la transformation de l'INSEP et le recentrage des CREPS autour de pôles d'excellence régionaux.
Enfin, vous le savez, nous avons déjà eu des discussions concernant le droit à l'image collective des sportifs.
Je vais maintenant donner la parole aux porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre, vous venez de dire que la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est prioritaire pour le Gouvernement. Ce n'est pas la conclusion à laquelle on parvient lorsque l'on examine le budget qui nous est présenté. Bien au contraire, nous constatons en la matière un nouveau désengagement de l'État.
Que va-t-il rester du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ? Son démantèlement se poursuit, tant et si bien que l'on est en droit de se demander si vous ne voulez pas en faire une simple commission du sport de haut niveau. Vous savez pourtant que la force de cette institution, dont la mémoire se conjugue avec les noms de Léo Lagrange ou de Maurice Herzog, se fonde sur l'engagement de son personnel, sur son lien de proximité avec les associations, les clubs et les collectivités territoriales. La logique d'économies à tout prix, ou plutôt au prix de l'intérêt général, de la RGPP n'a pas de sens. Cette mission fait même du zèle en matière de suppression de postes ou d'établissements : des métiers et missions sont abandonnés, noyés dans des directions centralisées, alors que nous avons besoin de qualifications et de proximité pour le sport et la jeunesse.
On nous parle de l'Euro 2016, des médailles qu'il faut aller gagner aux jeux Olympiques de Londres ou de Vancouver, mais ce budget brise nos espoirs d'exploits en asséchant la source. En effet, le sport pour tous et toutes voit ses crédits considérablement diminuer. En 2008, il recevait 56 millions d'euros ; 26 millions d'euros en 2009 et, cette année, 10 millions. La réunion du sport et de la santé dans un même ministère pouvait laisser espérer à un public non averti que le sport amateur serait renforcé. Il n'en a rien été. Ce budget est proprement décourageant pour tous les bénévoles qui agissent chaque jour pour que toutes et tous puissent avoir accès à des pratiques sportives variées et de qualité.
Certes, par un habituel tour de passe-passe budgétaire – que j'ai connu moi-même à une autre époque –, l'État se défausse de ses responsabilités. Les 16 millions perdus cette année, nous explique-t-on, seront compensés par le CNDS. Mais nous connaissons la fragilité de ce financement, qui va être lié de plus en plus aux paris en ligne, ouverts au nom de la libre concurrence. Il y a d'autant plus de raisons de s'inquiéter de cette fragilité du financement et du retrait de l'État que les collectivités locales n'ont jamais été autant mises sous pression. Avec la réforme de la taxe professionnelle, elles n'auront plus les moyens de compenser les carences de l'État. Avec votre remise en cause de la clause générale de compétence, les communes se verront privées du milliard d'euros que départements et régions investissaient dans le sport sur les projets dont ils étaient porteurs, somme qui dépasse amplement le modeste budget du CNDS, à qui l'on demande tant.
Pour le sport de haut niveau, le constat n'est guère meilleur. Certes, le budget augmente, mais une fois enlevés les crédits dédiés à l'INSEP, ceux consacrés à la préparation des jeux Olympiques font montre de bien peu d'ambition.
Vous avez évoqué le droit à l'image des sportifs de haut niveau. Il semblerait que, malgré les choix de l'Assemblée nationale, son existence doive se prolonger. On nous dit qu'il faut se tourner vers le financement privé, mais, nous le savons, cet investissement, qui exige un retour sur image, se concentre sur quelques pratiques, toujours les mêmes : le financement privé du sport arrive loin derrière celui des collectivités ou celui produit par les licenciés eux-mêmes.
L'Agence française de lutte contre le dopage voit son financement se fragiliser avec une contribution extérieure, alors que, plus que jamais, elle a besoin de financement public pour garantir son indépendance et son efficacité.
Face à ce budget, nous devons nous associer à l'appel lancé par de nombreuses fédérations sportives, pour que le sport soit réellement reconnu comme un droit. Nous sommes loin, avec ce budget, des promesses du Président de la République lors de l'audition des candidats à l'élection présidentielle, qui avait annoncé, pour le sport, des crédits atteignant 3 % du budget.
Monsieur Rochebloine, vous aurez l'occasion de vous exprimer tout à l'heure !
Oui, monsieur Rochebloine, nous nous retrouvons pour réclamer davantage de crédits pour le sport.
Nous avons aussi besoin de moyens accrus pour l'éducation populaire. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'augmentation des crédits de la jeunesse, mais ils ne relèvent que du service civique volontaire et du fonds d'expérimentation pour les jeunes, alors que les fédérations nationales de jeunesse et d'éducation populaire verront leurs crédits baisser de 25 %, avec toutes les conséquences sur le réseau des bénévoles et les initiatives de proximité. À quelques semaines de la deuxième conférence nationale sur la vie associative, il est temps de dégager les moyens nécessaires pour des subventions pérennes permettant aux grandes organisations d'éducation populaire de développer leurs projets.
Si, pour vous, le temps libre est un coût, il est pour nous une source de citoyenneté, d'éducation et de liberté. C'est pourquoi nous ne voterons pas le budget de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez tout d'abord de regretter que le budget des sports ne fasse plus l'objet d'un débat en séance publique, même si je ne doute pas que les débats en commission élargie aient été fructueux.
N'oublions pas que la France compte plus de 15 millions de licenciés et 25 millions de pratiquants. Les crédits du budget sport, d'un montant de 849,38 millions d'euros, augmentent de 6,6 %, mais cela est uniquement dû à la progression des crédits de la jeunesse de 90 millions d'euros : 45 millions pour le service civique et autant pour le fonds d'expérimentation pour les jeunes.
Le programme « Sport » semble progresser de 1,1 %. Toutefois, si l'on tient compte du transfert de la masse salariale de l'INSEP d'un autre programme, on voit que, en réalité, il régresse de 5,8 %. Voilà la vérité !
Les crédits inscrits au titre du CNDS sont de 227,6 millions d'euros, dont 15 millions pour les paris en ligne – sans aucune garantie –, contre 211,7 en 2009.
Une nouvelle fois, on constate un fort recul des crédits consacrés au sport pour le plus grand nombre : 26,13 millions d'euros contre 33 millions en 2009, soit une diminution de 20 %. Hors fonds de concours, les crédits réservés à cette action ont été ramenés de 26,18 millions d'euros en 2009 à 10,13 millions en 2010, soit une baisse de 61,3 % !
Nous pourrions nous réjouir de la progression du sport de haut niveau, mais, en réalité, elle est artificielle. En effet, elle n'est pas de 11,1 % comme les chiffres pourraient le laisser croire, mais de seulement 1,5 %, sans le transfert de la masse salariale INSEP du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », de 15,66 millions d'euros. Là encore, voilà la vérité !
Je dois rappeler le poids de l'INSEP et les sommes qui lui sont consacrées, fonctionnement et investissement compris, avec près de 50 millions d'euros, soit 27 % de l'action « Développement du sport de haut niveau » et près de 20 % du programme « Sport ».
Si l'on se plaît à reconnaître le travail important et de qualité réalisé par l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, sa subvention reste au niveau de l'an passé, soit 7,61 millions d'euros, maintenus grâce à la majoration de la taxe Buffet, dans la limite de 4 millions d'euros : sans cela, on noterait une diminution.
En ce qui concerne le CNDS et les crédits inscrits au titre des paris en ligne – 15 millions d'euros en année pleine –, il est fort probable que la loi entrera en application au mieux le 1er juin 2010, ce qui réduira d'autant le montant prévu. En réalité, le CNDS stagne : voilà la aussi la vérité !
Je déplore une nouvelle fois le recours au fonds de concours en provenance du CNDS : 16 millions d'euros en 2010 contre 6,81 millions en 2009. Vous justifiez ce recours par un souci de transparence afin de financer le sport pour tous dans le cadre de conventions d'objectifs. Pour ma part, je pense qu'il aurait été préférable de majorer directement le budget et d'affecter cette somme à la part territoriale du CNDS en faveur des petits clubs. Nous assistons là à une dérive qui avait abouti dans le passé à la disparition du FNDS.
Avant de conclure, je souhaiterais dire un mot sur le droit à l'image collective, le DIC. J'espère que nos collègues sénateurs rejetteront l'amendement adopté à l'Assemblée nationale, et proposeront une solution intermédiaire. Je rappelle que la loi avait prévu le DIC jusqu'au 30 juin 2012. Si l'on peut accepter que le DIC ne soit pas appliqué aux nouveaux contrats, il serait anormal qu'il soit supprimé pour ceux signés et en cours, et cela jusqu'au 30 juin 2012. Dans le cas contraire, ce seraient les clubs qui seraient pénalisés – football, rugby, basket, hand et volley – et non pas les sportifs, comme certains ont voulu le laisser croire. De plus, une telle disposition ne doit pas s'appliquer en milieu de saison, mais être reportée au 1er juillet 2010.
Je voudrais remercier Mme la secrétaire d'État chargée du sport – j'aurais aimé pouvoir l'appeler Mme la ministre –, Rama Yade, pour le travail qu'elle a déjà effectué. Elle a su se faire particulièrement apprécier dans des conditions difficiles liées au contexte actuel.
Malgré toutes ces réserves, le groupe Nouveau Centre votera ce budget en espérant qu'il sera meilleur l'an prochain.
Je voudrais conclure en disant : « Allez les Bleus ! » Je pense que nous serons tous d'accord pour souhaiter qu'ils se qualifient pour la Coupe du monde qui se déroulera l'an prochain en Afrique du Sud. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
En dépit d'une contrainte budgétaire forte, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s'établissent, dans le projet de loi de finances pour 2010, à 1 077 millions d'euros, soit 80 millions d'euros de plus que dans le budget de l'année 2009. C'est donc une mission avec des moyens en hausse qui nous est présentée, ce dont je ne peux que me réjouir.
Sans entrer dans une analyse trop détaillée des crédits, permettez-moi de vous présenter brièvement les grandes orientations de ce budget.
Cette année encore, la mission reste déclinée en trois programmes.
Le programme « Jeunesse et vie associative » connaît une progression tout à fait importante de ses crédits, destinée, notamment, à financer, deux nouveaux dispositifs : tout d'abord, la mise en place du nouveau service civique, soutenu financièrement par l'État, qui permettra aux jeunes d'accomplir une mission d'intérêt général, de bénéficier d'une formation citoyenne et d'un accompagnement vers l'emploi ; ensuite, un fonds d'expérimentation pour la jeunesse qui permettra de continuer de mettre l'accent sur l'aide aux jeunes et de lancer plusieurs programmes expérimentaux visant à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
On ne peut que se réjouir des propositions du Haut-commissaire en la matière. L'emploi et l'insertion des jeunes doivent rester de grandes priorités compte tenu des difficultés auxquelles ceux-ci se heurtent pour entrer sur le marché de l'emploi.
Outre ces deux dispositifs, je me satisfais du volontarisme dont le Gouvernement fait preuve pour soutenir, par ce budget, le dynamisme et le développement de la vie associative, en cohérence notamment avec les collectivités.
Permettez-moi toutefois de rappeler, à ce sujet, mon attachement à la clause générale de compétence pour les départements et les régions, premiers financeurs du sport.
Une éventuelle suppression de cette clause pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour le monde sportif, car le sport se verrait privé d'une partie très importante de ses ressources. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le CNOSF a ainsi estimé que le monde sportif perdrait plus d'un milliard d'euros attribué chaque année par les conseils régionaux et généraux en faveur des équipements sportifs, du sport de haut niveau et du sport pour tous.
Au-delà de l'accent qui est ainsi mis sur les jeunes et le milieu associatif, je regrette, bien sûr, que le niveau de financement du programme « Sport », bien qu'il connaisse une augmentation de 1 %, ne soit pas totalement satisfaisant.
Je me félicite de la cohérence du Gouvernement dans sa volonté de maintenir, à quelques semaines des Jeux olympiques d'hiver, le sport français à un rang international très élevé. Le sport de haut niveau, avec 19 millions d'euros supplémentaires, apparaît comme l'une des grandes priorités du ministère dans ce budget.
Parmi les montants clefs des interventions financières en faveur du sport de haut niveau, je note principalement les investissements dans les établissements publics, CREPS et INSEP.
Je me réjouis donc de constater que Mme la secrétaire d'État a poursuivi sur la voie ouverte à l'initiative de ses prédécesseurs afin de consolider la position de l'INSEP comme un établissement d'excellence.
Il me paraît également utile de profiter de cette intervention pour évoquer le droit à l'image collectif, le DIC, et, plus particulièrement, l'amendement voté par notre assemblée, qui tendait à supprimer ce droit à compter du 31 décembre 2009.
Le vote de cet amendement…
… pour le sport professionnel et donc pour le sport en général, même si la date de cette suppression a été repoussée au 30 juin 2010.
Je me permets de rappeler la nécessité de trouver une solution de compromis pour que la loi qui devait s'appliquer jusqu'en 2012 soit respectée.
Les effets positifs du DIC portent leurs fruits ; on l'a d'ailleurs vu avec la qualification, dès la semaine dernière, de nos grands clubs de Bordeaux et de Lyon en Euroligue.
Je pense que, si l'on veut conserver en France des sportifs de haut niveau, il faut permettre à leurs employeurs de bénéficier de cette exonération sur cette part de 30 % des salaires.
Enfin, avec l'ouverture prochaine du marché des jeux en ligne, nous tenons une nouvelle piste de financement pour le développement du sport. Je pense d'abord au CNDS qui disposera de moyens renforcés du fait de cette ouverture, avec un prélèvement de 1,2 % dans un premier temps, porté à 1,8 % en 2012. Je pense également aux clubs professionnels qui vont pouvoir bénéficier de cette ouverture pour leurs partenariats.
À ce sujet, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler la nécessité d'autoriser la publicité à ces sociétés, qui n'ont, en fait, qu'un but : se faire connaître, comme lorsque l'on lance un nouveau produit sur le marché.
Quant au sport pour tous, certains évoquent une baisse des crédits et un désengagement de l'Etat dans ce domaine. Cela est faux : l'effort principal de ce budget porte précisément sur le sport pour tous. Les crédits qui y sont consacrés s'élèvent à 229 millions d'euros.
Enfin, les moyens dont va pouvoir bénéficier l'Agence française de lutte contre le dopage, grâce à un relèvement du taux de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations, sont intéressants et importants.
Nous ne l'avons pas entendu dire s'il allait voter les crédits ! (Sourires.)
La parole est à M. Michel Ménard, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La modification du périmètre des actions et les transferts ne facilitent pas la lecture du budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », mais ils ne peuvent cacher que les moyens qui lui sont affectés diminuent d'année en année.
Les crédits de la mission représentent 0,22 % du budget de l'État. Nous sommes donc loin, très loin, des 3 % promis pour le sport par Nicolas Sarkozy lors de la dernière campagne présidentielle.
À structure constante, le budget des sports enregistre même une diminution de 8 %. Le programme « Jeunesse et vie associative » est quant à lui, à structure constante, en diminution de 10 %.
Tout d'abord, les faibles moyens qui sont consacrés au sport sont fléchés en direction du sport de haut niveau. La formation, la promotion du sport pour tous, le soutien aux fédérations sportives sont autant de secteurs délaissés. À titre d'exemple, l'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » voit ses crédits diminuer de 60 %, pour atteindre le plancher de 10 millions d'euros.
Le financement de la pratique du sport pour tous ne repose plus que sur des crédits extrabudgétaires, via le CNDS, établissement dont le budget augmenterait de 7 %, en raison des effets escomptés de la loi sur les jeux en ligne, que les députés SRC ont combattu.
Comme l'ont rappelé deux de nos collègues à l'occasion de ce débat, l'accroissement des moyens affectés au développement du sport dépendra du degré d'addiction des parieurs, le plus souvent issus des classes sociales modestes.
Les crédits affectés à la rémunération du personnel régressent de 7 %, avec le non-remplacement de 58 % des fonctionnaires partant à la retraite. La disparition de 5 à 7 établissements publics nationaux, les CREPS, et la réduction du périmètre d'intervention des établissements maintenus sont particulièrement inquiétantes.
Il est, par ailleurs, pour le moins surprenant, au moment où, si le texte présenté au conseil des ministres reste en l'état, la réforme des collectivités territoriales va interdire aux conseils généraux et régionaux d'intervenir dans le secteur sportif, …
…que ces collectivités soient fortement sollicitées pour financer les investissements dans les CREPS.
Régions et départements investissent chaque année plus d'un milliard d'euros, soit cinq à six fois plus que le montant du CNDS. On comprend, dès lors, la forte inquiétude du mouvement sportif devant le risque d'aggravation des disparités territoriales en matière de pratique du sport et d'investissements dans les équipements, mais également de déséquilibre pour notre société, à laquelle contribue grandement le mouvement sportif associatif en termes d'éducation et de lien social.
Force est de constater que, entre le discours du Gouvernement et sa traduction en actes dans ce budget, c'est le grand écart : d'un côté, un budget peau de chagrin, privilégiant le haut niveau ; de l'autre, un discours rassurant, totalement déconnecté de la réalité.
S'agissant maintenant du programme « Jeunesse et vie associative », nous constatons également un budget en baisse. Examinons plus particulièrement deux actions nouvelles issues du Livre vert pour la jeunesse : d'une part, le fonds d'engagement citoyen ; d'autre part, le service civique.
Le recours au financement privé pour abonder le fonds d'expérimentation pour la jeunesse n'est pas sans poser question. Qui peut croire que Total et l'Union des industries et des métiers de la métallurgie, l'UIMM, qui se sont engagés à verser une contribution, le font de façon désintéressée ? Nous pensons que les missions de service public doivent être financées par l'impôt et non par du mécénat d'entreprise. Imposons donc davantage ces entreprises mais ne leur laissons pas le choix de leurs interventions dans les secteurs qui les intéressent.
Concernant le service civique, j'aimerais que le Gouvernement nous précise quelles sont ses projections budgétaires concernant, d'une part, les volontaires accueillis dans les collectivités et, d'autre part, les volontaires accueillis dans les associations. Le coût des volontaires accueillis dans les collectivités publiques ne sera-t-il pas imputé au programme « Vie associative » ?
Ces deux nouvelles actions – fonds d'expérimentation et service civique – masquent le désengagement massif et continu de l'État dans son soutien aux activités portées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire. Cette tendance ne peut que nous interroger sur les intentions de l'État à l'égard de ces associations et des actions, pourtant essentielles, qu'elles mènent à destination de la population. Doit-on voir dans les orientations du PLF 2010 une volonté de l'État de se recentrer sur des mesures de réparation sociale et de remédiation en direction de la jeunesse, au détriment des politiques dédiées au temps libre éducatif des jeunes ? Doit-on voir dans ce budget une mise à l'index de la vie associative ? Doit-on rappeler le rôle irremplaçable de l'éducation populaire qui, par son action, évite que de nombreux jeunes aient besoin ensuite de mesures de réparation sociale ?
J'en termine, madame la présidente.
Le Président de la République avait pris l'engagement, il y a un peu plus d'un an, de soutenir « de manière totale » les associations de jeunesse et d'éducation populaire pour le « travail remarquable »…
… qu'elles réalisent.
Cette loi de finance ne traduit pas l'engagement que le Président de la République avait pris. Il est grand temps de réconcilier la parole avec les actes et les ambitions avec les moyens.
Le groupe SRC votera donc contre le budget de cette mission.
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
J'appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
(Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont adoptés.)
J'appelle maintenant l'article 60 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
Je suis saisie d'un amendement n°7 .
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Nous le savons : ce qui fait la force du mouvement sportif français, ce sont la cohésion, l'unité – entre pratique amateur, pratique de haut niveau et pratique professionnelle ou, au travers du mouvement olympique, entre les différentes disciplines et fédérations. Or les inégalités de financement se creusent de plus en plus entre les différentes fédérations, qui ne sont pas compensées par l'État, qui se désengage. C'est pourquoi nous devons nous acheminer vers une plus grande mutualisation du financement du sport, notamment du sport professionnel. Il ne s'agit pas de pallier les carences de l'État, comme cela a été proposé, avec l'augmentation de 0,5 % de la taxe sur les droits médiatiques au profit de l'Agence française de lutte contre le dopage, mais de redistribuer des ressources à l'ensemble des pratiques et à l'ensemble des clubs amateurs.
Tel est le sens de mon amendement n° 7 , qui tend à faire passer la taxe sur les droits télévisuels de 5,5 % à 10 %.
La parole est à M. Henri Nayrou, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances mais j'y suis favorable à titre personnel, conformément à l'esprit de mon rapport et à l'avis de la Cour des comptes, qui dénonce l'affaiblissement des moyens budgétaires de l'État et de la solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel, ainsi qu'entre les sports médiatiques et ceux qui ne le sont pas.
Vous proposez, madame Buffet, de relever le taux de la taxe qui porte votre nom, ce qui tend à lui donner un certain dynamisme… Mais nous le relevons déjà en le portant à 5,5 %. Nous avons donc fait une partie du chemin, même si vous nous proposez d'aller plus loin dans cette voie en poussant jusqu'à 10 %, ce qui représenterait une hausse de 40 millions d'euros.
S'agissant des crédits du sport, M. Rochebloine sait, pour les avoir attentivement examinés avec M. Depierre, que, au fond, leur diminution est compensée par un fonds de concours de 16 millions d'euros du CNDS sur sa capacité de financement.
Par ailleurs, le CNDS va, pour sa part, voir ses ressources renforcées grâce à la taxation des jeux en ligne et au plan de relance, qui lui a alloué 10 millions d'euros.
Autre point important, le débat que nous avons eu sur le DIC est loin d'être insignifiant sur le plan budgétaire, puisque nous avons indiqué que les sommes concernées, que le ministère des sports transférait en quelque sorte à la sécurité sociale, resterait au ministère des sports, pour abonder les crédits du sport pour tous, c'est-à-dire du sport amateur. L'amendement DIC – j'espère qu'il sera voté au Sénat…
…permettra de donner plus de moyens à la promotion du sport pour tous.
Par ailleurs, le taux de 5,5 % permet de financer la lutte contre le dopage : grâce aux 4 millions d'euros de recettes nouvelles ainsi dégagés, auxquels s'ajoute la subvention budgétaire, les crédits de l'agence française de lutte contre le dopage progresseront de 200 000 euros en 2010, ce qui n'est pas neutre.
Pour toutes ces raisons, madame Buffet, je ne suis pas favorable à votre amendement.
Je suis pour ma part totalement opposé à cet amendement.
Je partage le sentiment du ministre concernant cette augmentation. Aujourd'hui, nous avons la chance d'avoir dans notre pays des clubs bien gérés. La DNCG – la direction nationale de contrôle de gestion – a remis de l'ordre dans le sport en France, ce qui n'est pas le cas à l'étranger. Alors, cessons de taxer les clubs, comme le propose cet amendement, qui, s'il était adopté, les priverait encore de recettes.
Il ne s'agit pas de taxer les clubs, mais d'opérer un prélèvement sur les contrats passés entre les fédérations et les opérateurs médiatiques. Cela n'a rien à voir avec les clubs !
Je partage le sentiment de Michel Platini, président de l'UEFA : la question de la concurrence déloyale entre certains clubs européens et les clubs français ne se réglera pas par le droit à l'image ou par d'autres moyens, mais par le biais d'une commission de contrôle européenne. Le mouvement s'amorce avec le fair-play financier. Nous sommes encore loin du compte, mais c'est type de démarche qu'il faut encourager.
(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)
(L'article 60 est adopté.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 ; missions ayant donné lieu à une commission élargie.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma