Intervention de Didier Migaud
Réunion du 12 novembre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — État b, amendement 200
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne me prononcerai pas sur le fond de l'amendement.
J'ai entendu le ministre rappeler les propos de Florence Parly, que le Conseil constitutionnel a du reste confortés peu après. Il existe en effet un principe intangible d'autonomie financière des pouvoirs publics. Il s'agit donc plutôt, à mes yeux, d'un amendement d'appel.
Cela étant, le problème du contrôle reste entier : même si l'on rappelle ce principe d'autonomie financière…
