Intervention de Éric Woerth

, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Je vous présenterai conjointement les crédits relatifs à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et au budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

L'évolution des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement» en 2010 s'explique par des changements de périmètre importants et par le renforcement des crédits destinés aux autorités administratives indépendantes.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe deux programmes rattachés aux services du Premier ministre : le programme « Coordination du travail gouvernemental », doté de 467 millions d'euros et qui regroupe les crédits d'un ensemble de structures rattachées au Premier ministre pour l'assister dans ses missions, et le programme « Protection des libertés », doté de 86 millions et qui regroupe les autorités administratives indépendantes oeuvrant dans le domaine de la protection des droits et des libertés.

En 2010, les moyens de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » tiennent compte d'importants changements de périmètre des structures rattachées aux services du Premier ministre. Des structures nouvellement rattachées au cours de l'exercice 2009 sont confirmées dans ce périmètre, tel le ministère chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.

Les moyens du programme « Protection des droits et libertés » sont renforcés afin de tenir compte de l'activité accrue des autorités administratives indépendantes et des missions nouvelles confiées à certaines d'entre elles, notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel suite à la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, ou encore au Contrôleur général des lieux de privation de liberté dont l'équipe administrative pourra ainsi être étoffée.

L'augmentation du plafond d'emplois de la mission s'explique à 95 % par des transferts d'emplois des ministères vers les services du Premier ministre, qui gèrent désormais directement certains emplois, en particulier les secrétariats généraux pour les affaires régionales, les SGAR. Pour le reste, les créations d'emplois sont réalisées au profit des autorités administratives indépendantes. Les services administratifs du Premier ministre enregistrent quant à eux une diminution de douze emplois.

J'insiste cependant sur le fait que le Gouvernement est particulièrement sensible à la maîtrise des coûts de fonctionnement des autorités indépendantes, qui ne doivent pas connaître une discipline différente des ministères. Je pense notamment aux charges de loyer, que nous réduisons en renégociant systématiquement les baux les plus chers. Je sais que cela a provoqué des discussions. J'ai d'ailleurs détaillé récemment ce chantier dans une lettre adressée aux présidents des commissions des finances des deux assemblées et au président du Conseil de l'immobilier de l'État.

Nous avons déjà obtenu de fortes réductions des charges locatives du Médiateur de la République, ainsi que de plusieurs institutions amenées à déménager pour des immeubles moins chers ou des bâtiments domaniaux : Médiateur de l'énergie, Commission de régulation de l'énergie, Mission de lutte contre la drogue et les toxicomanies, Comité national d'éthique, Haut Conseil à l'intégration. Cette renégociation est en cours pour la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE.

Je conclurai en évoquant les efforts de réforme menés par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française qui, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, vont fusionner pour renforcer leur synergie dans le domaine de l'édition et de la diffusion. Cette fusion, positive et d'une ampleur inégalée au sein des services du Premier ministre, confortera les missions des deux entités ainsi réunies.