Intervention de Éric Woerth

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, cet amendement tend simplement à prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 les deux dispositifs d'assurance-crédit, CAP et CAP +.

Le dispositif complément d'assurance-crédit public, CAP, vise à apporter un complément de couverture du risque client si la garantie accordée par l'assureur-crédit est inférieure aux besoins.

Le deuxième dispositif, CAP +, a pour but d'apporter une couverture du risque client lorsque la garantie n'a pas été accordée ou a été retirée. Il a fait l'objet de nombreuses discussions ici même l'année dernière.

La prorogation de ces deux dispositifs se révèle nécessaire à consolider la confiance dans les relations commerciales. Ils ont démontré leur utilité : au 30 octobre 2009, les encours garantis s'élevaient à près de 1,1 milliard d'euros et plus de 44 000 relations commerciales étaient protégées.

Les faits montrent qu'il s'agit d'une bonne réponse à ce problème de l'assurance-crédit tant de fois évoqué. Quelque 60 % des bénéficiaires du CAP sont des PME ; ce pourcentage monte à 80 % s'agissant du CAP+.

Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes sensible au fait que ces deux dispositifs doivent garder un caractère transitoire, l'État n'ayant pas pour vocation d'être un acteur pérenne de l'assurance-crédit.

Ils ne seront pas prolongés au-delà de 2010. Une sortie ou une mise en extinction graduelle des dispositifs pourraient être envisagées dès le milieu de l'année prochaine, en fonction de l'évolution de la situation économique.

Telle est la signification de l'amendement déposé par le Gouvernement.