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Intervention de Didier Migaud

Réunion du 12 novembre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — État b, amendement 200

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je ne poserais pas le problème en ces termes. Je ne pense simplement pas que le principe de séparation des pouvoirs puisse s'opposer au contrôle : que les pouvoirs législatif et exécutif soient séparés n'empêche pas, que je sache, que le législatif contrôle l'exécutif.

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