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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 12 novembre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — État b, amendement 200

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Cet exemple justifie notre demande de commission d'enquête, à laquelle, je le dis solennellement, rien ne peut faire obstacle sinon l'opposition des trois cinquièmes des députés.

Puisque le président de l'Assemblée nationale a décidé que la procédure de création d'une commission d'enquête suivrait son cours,…

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