Intervention de Éric Woerth

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés,Je présenterai conjointement les crédits relatifs aux pouvoirs publics et au conseil et au contrôle de l'État.

La mission « Pouvoirs publics » réunit, vous le savez, les organes constitutionnels de la République. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'est pas de coutume que le représentant du Gouvernement évoque les budgets de l'Assemblée nationale et du Sénat. De même, je ne m'attarderai pas sur les programmes « Cour de justice de la République » et « Conseil constitutionnel ».

Au total, les crédits de la mission « Pouvoirs publics » s'établissent à 1,02 milliard et sont stables – il faut garder cela en mémoire – par rapport à 2009.

Les dépenses de la présidence de la République sont stables en volume, et le regroupement en un seul programme de l'ensemble des dépenses de fonctionnement sur un même programme – c'est une nouveauté – confère à ce budget la transparence et la cohérence souhaitables. Il en a été beaucoup discuté, et cela se vérifie dans l'organisation comptable de la nation.

Je rappelle que la Cour des comptes a estimé, dans le rapport qu'elle a remis en juillet dernier à la suite du premier contrôle jamais réalisé dans les services de la Présidence, que le budget 2008 de l'Élysée avait été bien géré dans l'ensemble. La loi de finances pour 2008 avait en effet doté pour la première fois la Présidence de la République d'un budget consolidé, c'est-à-dire d'un vrai budget.

Cela illustre les progrès réalisés en matière de transparence, progrès qui seront poursuivis en 2010. Je ne reviens pas sur les questions de périmètre, auxquelles Henri de Raincourt a apporté des réponses très précises devant la commission élargie.

J'en viens à la mission « Conseil et contrôle de l'État », qui regroupe les moyens affectés au Conseil d'État et aux juridictions administratives, au Conseil économique, social et environnemental, à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières.

La progression des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » – plus 3,9 % à structure constante – traduit la relative stabilité des moyens de la Cour des comptes et des autres juridictions financières ainsi que du Conseil économique, social et environnemental, et l'augmentation des moyens du Conseil d'État et des autres juridictions administratives.

Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » – c'est celui qui en augmentation – vise à améliorer la maîtrise des délais de jugement et l'efficacité de la fonction consultative. Dans cette perspective, la création de 50 emplois est prévue en 2010. Ils permettront notamment d'accompagner les récentes ouvertures de tribunaux administratifs réalisées à Toulon en 2008 et à Montreuil en 2009.

L'évolution des moyens affectés au programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » s'inscrit dans le cadre prévu de la programmation pluriannuelle pour la période 2009-2011.

Le programme « Conseil économique, social et environnemental » met en oeuvre la modernisation engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les points sur lesquels il me semblait essentiel d'insister, étant entendu qu'Henri de Raincourt a déjà répondu en détail devant votre commission élargie.