Intervention de Jean Launay

Toutefois, cet exercice de la démocratie représentative doit également être concilié avec le respect de la séparation des pouvoirs.

Je rappelle que les performances des crédits inscrits au titre de la dotation de la Présidence de la République ne font pas l'objet d'une évaluation, non plus que celles des crédits des autres dotations relevant de la mission « Pouvoirs publics ». Comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision de 2001, il s'agit d'assurer ainsi la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs.

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a rappelé qu'il ne saurait être fait obstacle à la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement, car cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière, qui garantit la séparation des pouvoirs.

Si je n'oublie pas que des amendements portant sur des crédits ne sont pas en eux-mêmes irrecevables, il me semble que la modification par le pouvoir public qu'est l'Assemblée nationale de la dotation d'un autre pouvoir public ne saurait être considérée comme un acte anodin.

S'agissant de cet amendement, je m'en remettrai donc, madame la présidente, à la sagesse de l'Assemblée. Je précise simplement à Michel Diefenbacher, qui a tenté, avec l'habileté qu'on lui connaît,…