Séance en hémicycle du 12 novembre 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Monsieur le ministre de l'agriculture, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je souhaite vous interroger sur la situation préoccupante de l'agriculture aujourd'hui.
Jamais, les producteurs et les éleveurs n'ont connu de situation aussi difficile : leur revenu est en baisse ; jamais le prix du lait n'a été payé aussi bas, alors que, dans le même temps, ils sont confrontés à une augmentation des charges. Vous savez combien les agriculteurs ont réalisé d'efforts en termes de qualité des productions, de traçabilité des filières et en matière environnementale.
Monsieur le ministre, il convient d'aider les agriculteurs et je vous poserai deux questions.
D'abord, sur le plan national, quelles mesures d'urgence comptez-vous prendre en faveur du soutien du revenu des agriculteurs et notamment des producteurs laitiers ?
À quelques jours du sommet européen – puisqu'il s'agit d'une compétence européenne –, quelles mesures de soutien aux agriculteurs la France proposera-t-elle ?
Mes collègues du Nouveau Centre et moi-même attendons des réponses concrètes en faveur de toute la filière agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Hunault, je vous remercie de m'avoir posé ces questions au nom du Nouveau Centre. Je suis heureux de vous répondre, comme je l'ai fait la semaine dernière à de nombreux parlementaires de l'UMP.
Vous avez très justement et clairement rappelé que le revenu de la « ferme France » aura diminué en 2008 de 7 % à 15 %, selon les filières. C'est la deuxième baisse consécutive de revenu enregistrée par les éleveurs, en raison notamment de la hausse du prix de l'alimentation, des matières premières et de l'énergie.
Le Gouvernement – François Fillon est présent – a décidé de réagir beaucoup plus fortement que nous ne l'avions fait jusqu'à présent, par plusieurs plans successifs depuis dix-huit mois, parce que des hommes et des femmes en grand nombre souffrent, sont en difficulté, parfois dans des situations de désespoir, parce que ce secteur est vital pour l'alimentation, pour la souveraineté alimentaire, pour nos territoires et pour le secteur agro-alimentaire.
Nous avons travaillé avec le Gouvernement pour fournir cinq réponses concrètes, que je proposerai cet après-midi aux agriculteurs que je réunis au ministère.
Premièrement, un soutien exceptionnel au secteur ovin, qui est en très grande difficulté.
Deuxièmement, des mesures de soutien pour la trésorerie des agriculteurs et des éleveurs...
..en particulier par des exonérations ou des allégements de charges fiscales, sociales ou bancaires. Nous y avons travaillé avec les banques et la mutualité sociale agricole.
Troisièmement, un allégement de la facture énergétique, notamment en reconduisant la mesure semestrielle d'exonération des taxes sur l'énergie pour l'agriculture et en lançant 100 000 diagnostics dans 100 000 exploitations agricoles, afin de voir comment consommer moins et produire ses propres énergies renouvelables.
Quatrièmement, nous avons besoin de transparence dans la formation des prix de l'agriculture et de l'alimentation. Nous allons donc créer un observatoire des prix et des marges.
Je travaille beaucoup à la cinquième réponse, qui devrait être apportée la semaine prochaine, lors du conseil des ministres que je présiderai à Bruxelles. Le bilan de santé de la politique agricole commune devrait nous donner les outils à partir du 1er janvier 2010 pour réorienter un certain nombre d'aides vers des secteurs et des filières qui souffrent.
Monsieur Hunault, nous travaillons également dans ce cadre européen pour réduire les distorsions de concurrence dans les domaines phytosanitaire, sanitaire et environnemental, …
…comme vous l'avez souhaité. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur divers bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Hier, alors que la France entière, dans un élan national de reconnaissance et de mémoire auquel nous nous associons tous solennellement, rendait hommage aux poilus de 14-18 et célébrait la paix dans une Europe aujourd'hui réconciliée, une importante opération de police était menée à Paris, dans la Meuse, en Seine-maritime et en Corrèze, aboutissant à de nombreuses interpellations – dix-huit suspects sont en garde en vue.
Nous devons saluer avec enthousiasme l'enquête éclair conduite par la DCRI, les services de police et de gendarmerie, deux jours à peine après les sabotages de caténaires, lesquels ont provoqué des retards importants pour 160 trains et font suite à de nombreux incidents survenus les 1er, 8 et 9 novembre, sans oublier des alertes à la bombe contre le TGV en Savoie au mois de juin dernier. Ces actions criminelles et terroristes qui auraient pu entraîner des conséquences gravissimes sont en recrudescence ces derniers temps et les groupuscules d'activistes semblent reprendre force. Nous avons pu les voir à l'oeuvre lors de manifestations lycéennes violentes ou de manifestations anti-mondialistes organisées à l'occasion de grandes réunions internationales telles que le G20, le G8 ou le forum de Davos.
Sans doute se sentent-ils pousser des ailes quand leurs grands aînés du début des années 80 eux-mêmes n'ont toujours pas manifesté le moindre signe de repentance et de compassion à l'égard de leurs victimes et réaffirment la légitimité de l'action violente, le tout sous le regard complice de certains qui, à tout le moins, observent un silence bien éloquent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Pouvez-vous, madame la ministre, faire le point sur les interpellations d'hier, nous indiquer les suites que le Gouvernement entend leur donner et, plus largement, nous dire comment l'État entend lutter contre les agissements des groupuscules dont le but ultime est la mort de nos démocraties ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le député, les dix personnes appartenant à l'ultra-gauche, interpellées hier, sont toujours en garde à vue. Les perquisitions ont permis de saisir du matériel important et des écrits légitimant les attaques contre les moyens de transport, en particulier contre les TGV.
L'enquête judiciaire dirigée par le parquet antiterroriste nous permettra de déterminer d'éventuelles complicités ou d'autres actions à mener. Comme vous, monsieur le député, et comme tous les membres de cette assemblée, je tiens à saluer et à féliciter les forces de l'ordre pour leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Les agents de la Direction centrale du renseignement intérieur, les services de la sous-direction antiterroriste et les gendarmes qui ont participé à cette opération méritent, en effet, vos applaudissements.
Cette opération a été rendue possible par les enquêtes très suivies menées, à ma demande, par la Direction centrale du renseignement intérieur depuis maintenant plusieurs mois. En effet, dès mon arrivé au ministère et déjà un peu avant, j'avais alerté sur le risque de la montée d'une mouvance radicale d'extrême gauche et sur ses dangers. Ces individus se caractérisent par le rejet de toute expression démocratique et par l'appel à des mouvements violents.
C'est la raison pour laquelle, lors des réunions hebdomadaires que je tiens avec les services de renseignement et avec la PJ sur le terrorisme, une attention toute particulière est portée à ce type de mouvement. En effet, il est logique que, dans notre république, l'on puisse exprimer démocratiquement toutes les idées, mais la démocratie ne saurait tolérer une expression radicale et violente. Nous ne la tolérerons pas ! Tous les services de police et de gendarmerie sont mobilisés à cette fin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, le groupe pétrolier Total a dégagé un bénéfice net supérieur à 4 milliards d'euros au troisième trimestre 2008, ce qui représente une hausse de 35 %. Vous avez déclaré il y a quelques jours à la presse : « Demander plus d'efforts à Total reviendrait à lui mettre un sac de pierres sur le dos. »
Justement, les Français en ont eux aussi plein le dos de devoir payer leur carburant si cher alors même que le prix du baril de pétrole connaît des baisses importantes, mais qui ne se traduisent pas dans les mêmes proportions à la pompe. En effet, nos concitoyens l'ont appris comme nous, depuis le record historique du 11 juillet dernier, le cours du pétrole a perdu plus de 60 % de sa valeur, passant de 117 à 46 euros environ. Comme Mme la ministre de l'économie il y a deux jours sur France Inter, nous réclamons donc des explications à l'industrie pétrolière.
Mon collègue Christian Eckert vous l'avait déjà fait remarquer : les députés socialistes ont apporté leur soutien au projet de loi sur le Grenelle de l'environnement, dans l'espoir que les intentions affichées seraient déclinées concrètement lors de l'examen du Grenelle II et leur financement assuré, s'agissant notamment des transports.
Cédant à notre pression, vous avez rétabli le dispositif de la prime transport, pleinement justifié afin d'inciter à la mobilité. Je vous rappelle que, pour une personne à revenus modestes obligée de se rendre à son travail en voiture ou en deux-roues, ce poste représente une dépense importante qui grève son pouvoir d'achat.
Nous aussi, nous voulons que les entreprises réalisent des bénéfices, mais, s'agissant de Total, n'oublions pas que nos concitoyens ont le dos large, et que cette multinationale en profite suffisamment pour pouvoir supporter quelques pierres supplémentaires.
La situation actuelle nous fournit l'occasion de faire appel à la solidarité de ceux qui en ont les moyens, puisqu'ils engrangent des bénéfices colossaux. Ainsi, selon les chiffres dont nous disposons aujourd'hui, Total a enregistré près de 11 milliards de bénéfices cumulés depuis le début de l'année.
À quand une taxe exceptionnelle sur ces super-profits, au bénéfice de tous nos concitoyens, qui souffrent déjà quotidiennement, et dont la situation risque encore de s'aggraver ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Et des profits pétroliers ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, votre éloge de la taxation des bénéfices des entreprises montre que la révolution culturelle n'est pas vraiment en marche au Parti socialiste ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) En tout cas, elle n'aura pas lieu ce week-end au congrès de Reims ! (Même mouvement.)
Voici la réalité : le groupe Total est une entreprise française multinationale, qui réalise 90 % de son activité hors de nos frontières. Que souhaitez-vous ? Que cette entreprise réalise toute son activité en France, pour y extraire du pétrole qui n'y existe pas ?
Souhaitez-vous que nous la fassions fuir de notre pays par des mesures qui nuisent à la compétitivité de notre industrie ? (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La réalité, c'est que le Gouvernement a, depuis plusieurs mois, interpellé les compagnies pétrolières. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Avec Christine Lagarde, nous avons réuni tous les acteurs de la filière à Bercy l'hiver dernier, et les pétroliers se sont engagés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Je rappelle que Total finance à hauteur de 170 millions d'euros la prime à la cuve, que le Gouvernement a relevée de 150 à 200 euros cette année, permettant ainsi aux ménages les moins favorisés de bénéficier de l'aide de l'État pour acquitter leur facture pétrolière.
Ensuite, le Premier ministre a en effet souhaité instaurer une aide supplémentaire afin de permettre aux ménages de financer leurs transports : la contribution transport.
Ce n'est pas la question ! Expliquez-nous pourquoi les entreprises pétrolières ne payent pas l'impôt !
L'idée est d'étendre le dispositif jusqu'alors réservé à l'Île-de-France en respectant la spécificité des cas et en laissant chaque entreprise s'adapter à la situation.
Enfin, nous restons vigilants, monsieur le député : le Président de la République réunira dans les jours qui viennent les compagnies pétrolières (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) afin qu'elles mettent à exécution l'engagement qu'elles ont toujours pris : contribuer au financement de la facture pétrolière. Elles l'ont déjà fait en investissant, je l'ai rappelé, 170 millions d'euros au titre de l'aide à la cuve.
Ce n'est pas par des caricatures (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) et par des taxations d'un autre âge que nous favoriserons l'investissement industriel dans notre pays ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, dans leur majorité, les paysans voient leurs revenus chuter de façon dramatique : moins 25 % pour les éleveurs de bovins-viande, moins 20 % pour les producteurs de fruits, moins 49 % pour les maraîchers, moins 32 % pour éleveurs d'ovins-viande, pour citer des chiffres légèrement différents de ceux que vous venez d'indiquer.
L'État vient de dégager 360 milliards d'euros pour sauver les banques. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.) Pourquoi ne trouverait-il pas quelques millions d'euros pour sauver les éleveurs de moutons ou les viticulteurs ? Alors que le budget de la France supporte une aberrante défiscalisation des agrocarburants,…
…l'État doit faire un geste financier, social, économique et écologique en faveur des paysans.
Dois-je vous rappeler qu'un quart des ménages d'agriculteurs vit sous le seuil de pauvreté et que les paysans subissent la baisse des prix à la production, les conséquences dramatiques d'une politique agricole commune livrée aux seules forces du marché, ainsi qu'une hausse des charges de 15 % en 2008 ?
Comptez-vous, monsieur le ministre, accorder des aides immédiates aux productions les plus en difficulté ? Êtes-vous favorable à une refonte complète de la politique agricole commune, grâce à la mise en place d'outils de maîtrise, de régulation et de répartition des productions ? Êtes-vous partisan d'une réglementation garantissant une meilleure répartition des marges entre tous les opérateurs économiques et, plus généralement, de la mise en place d'un droit à la souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Cochet, je peux répondre « oui » à la quasi-totalité des questions que vous avez posées. Mais je vous ferai observer au préalable que lorsque le Gouvernement donne la priorité au sauvetage du système bancaire pour éviter qu'il n'explose, c'est au profit de tous les clients des banques, parmi lesquels il y a beaucoup d'agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Comme je l'ai indiqué à M. Hunault, nous allons cet après-midi annoncer des mesures d'urgence extrêmement précises et substantielles. Mais au-delà, je veux être le ministre d'une agriculture durable, et je pense que vous serez sensible à cette dimension, monsieur Cochet.
Une agriculture durable, c'est non seulement une agriculture qui se renouvelle d'où la priorité du budget de mon ministère pour l'installation des jeunes agriculteurs – 350 millions d'euros –, mais aussi une agriculture solidaire avec les générations anciennes, j'y reviendrai.
Une agriculture durable, c'est une agriculture économiquement productive et écologiquement responsable. C'est la raison pour laquelle nous avons été aussi présents, avec les agriculteurs, dans le Grenelle de l'environnement.
Une agriculture durable, c'est assurer aux agriculteurs un revenu décent alors que beaucoup d'entre eux en sont encore loin. Nous allons donc prendre des mesures d'urgence en ce sens.
Par ailleurs, nous travaillons à rénover et préserver la politique agricole commune. Au Conseil européen des ministres, la semaine prochaine, je défendrai trois priorités.
La première concerne la gestion de crise. Les agriculteurs sont les plus exposés aux aléas climatiques, économiques et sanitaires et les moins bien protégés. Je veux utiliser une partie des crédits de la PAC pour créer un système d'assurance privé-public qui les mettra davantage à l'abri. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La deuxième priorité vise à réorienter les aides afin que la PAC soit plus équilibrée et plus équitable. La France reçoit chaque année 10 milliards d'euros au titre de la PAC et il s'agit de mieux soutenir des filières ou des territoires qui en ont besoin, comme la production laitière dans les zones fragiles, les productions animales à l'herbe ou l'agriculture biologique, sans oublier le plan protéagineux que je vais proposer.
La troisième priorité consiste à conserver des régulations. Je le répète, je ne crois pas que l'on puisse laisser l'alimentation et l'agriculture soumises à la seule loi du marché. Il faut des règles et des régulations.
Alors que le Président de la République s'apprête à demander au sommet du G20 une réforme du système financier mondial pour plus de morale, d'éthique et de transparence, nous n'allons pas abandonner la première gouvernance qui existe en Europe, celle de la politique agricole commune. Vous pouvez compter sur moi pour y veiller. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. André Schneider, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, après douze jours et douze nuits d'angoisse pour leurs familles, les dix marins de la société Bourbon pris en otage depuis le 31 octobre au large de la presqu'île de Bakassi, au Cameroun, ont recouvré hier la liberté.
Nos sept compatriotes et un ressortissant tunisien, qui figuraient parmi les otages, ont regagné Paris ce matin et retrouvé leurs proches.
Vous qui les avez accueillis à Roissy, vous avez pu lire sur leurs visages leur soulagement et leur bonheur. La représentation nationale ne peut que se féliciter de cette libération et saluer l'action des plus hautes autorités de l'État français.
Une fois encore, la diplomatie française a agi avec efficacité et discrétion, en lien étroit et constant avec les autorités camerounaises. Elle a permis que cette prise d'otages connaisse un dénouement heureux. La France peut être fière de son action diplomatique.
Par ailleurs, en tant que président du groupe d'amitié France-République du Cameroun à l'Assemblée nationale, je suis extrêmement heureux de voir que la confiance et les relations étroites nées entre la France et le Cameroun ont contribué au succès de cette opération.
Néanmoins cette nouvelle prise d'otages vient s'ajouter à une liste d'actes de piraterie déjà bien trop longue. Nous avons encore en mémoire l'assaut subi par les marins du Ponant, ce navire breton pris en otage au large de la Somalie en avril dernier, ou encore l'attaque de deux ressortissants français à bord du Carré d'As en septembre dans le golfe d'Aden.
La piraterie maritime est un fléau contre lequel la France doit se mobiliser. Avec l'ensemble de la communauté internationale, nous devons montrer notre détermination à éradiquer ce vandalisme matériel et humain, cette barbarie d'un autre temps.
Madame la secrétaire d'État, quelles mesures la France compte-t-elle prendre pour éviter que ne se reproduisent de tels actes de piraterie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
Monsieur le député, après douze jours d'inquiétude, nos sept compatriotes et un ressortissant tunisien, employés de la société Bourbon, sont rentrés ce matin du Cameroun après avoir été libérés.
J'étais à l'aéroport de Roissy pour les accueillir avec leurs familles. Leur libération est un soulagement pour nous tous, et d'abord pour leurs familles, notamment les femmes qui ont retrouvé ce matin leur mari, leur fils en bonne santé. C'est aussi, vous l'avez souligné monsieur le député, un signe de l'efficacité de notre appareil diplomatique et de sa capacité à se mobiliser pour nos concitoyens lorsqu'ils sont en danger.
Nous sommes restés en liaison constante avec la société Bourbon, avec les familles que j'ai reçues personnellement, surtout après les rumeurs qui ont circulé sur le sort d'un des otages. L'objectif était alors de les réconforter et de leur rappeler l'engagement sans faille du Quai-d'Orsay pour une sortie de crise favorable.
Vous avez raison de souligner la coopération sans faille entre la France et le Cameroun qui ont travaillé très étroitement tout au long de cette crise. À cet égard, je tiens à exprimer devant vous toute la gratitude du Gouvernement français aux autorités camerounaises, en particulier au président Biya, dont l'engagement a été déterminant. Je salue également les autorités nigérianes qui nous ont beaucoup aidés et avec lesquelles nous avons été en contact permanent depuis le début de la prise d'otages.
Nous n'oublions pas, par ailleurs, le sort d'autres otages, en Afghanistan ou en Somalie, et nous agissons aussi pour eux.
Si tout cela n'est plus qu'un mauvais souvenir pour les salariés de Bourbon, nous ne devons pas relâcher notre action en matière de piraterie. Que ce soit dans le golfe de Guinée, dans les eaux somaliennes ou dans le golfe d'Aden, la France doit continuer à se mobiliser. Dans la zone frontalière de Bakassi, nous poursuivons la coopération entre le Cameroun et le Nigeria dans le cadre de la commission mixte Cameroun-Nigeria.
Enfin, je vous rappelle que, à l'initiative de notre pays, plusieurs résolutions des Nations unies ont été adoptées contre la piraterie. Hier encore, une décision très importante a été prise par l'Union européenne : l'opération Atalante, première opération navale de la politique européenne de sécurité et de défense. Celle-ci permettra de mobiliser les moyens de l'Union européenne contre la piraterie dans le golfe d'Aden. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, le Gouvernement et l'Europe sous la présidence française ont montré leur capacité à réagir en urgence pour s'efforcer de contenir les effets de la crise dans laquelle nous sommes entrés de plein fouet. Cette crise financière se double d'une crise économique et sociale.
Les mesures annoncées par le Président de la République sont très concrètes. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Elles sont nécessaires, car nous risquons d'être engagés dans une réaction en chaîne où les difficultés de quelques entreprises fragiliseront jusqu'à l'extrême l'ensemble des entreprises de la filière par effet de dominos.
La semaine dernière, notre collègue Gérard Lorgeoux a bien décrit les difficultés de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Aujourd'hui, je voudrais mettre l'accent sur les problèmes que rencontre l'industrie automobile. Elle emploie directement 365 000 personnes en France et indirectement 2,5 millions. Elle est la première industrie à subir le contrecoup de la crise. En France, les ventes ont nettement reculé en octobre – moins 7 %.
Renault, Peugeot et Michelin mettent des salariés au chômage technique et la baisse des commandes entraîne mécaniquement la diminution de l'activité des sous-traitants qui sont très dépendants et n'ont aucune visibilité à moyen terme.
Dans ma région, des entreprises sont dans une situation délicate, notamment la Société bretonne de fonderie et de mécanique qui compte plus de 550 salariés.
Si le plan de sauvegarde des banques doit être de nature à redonner confiance aux marchés, il nous appartient également de redonner confiance aux entreprises comme aux Français. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
J'ai conscience que le Gouvernement déploie toute son énergie pour sortir par le haut de cette crise.
Ma question est aussi simple que je sais la réponse complexe : monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous préciser les modalités d'application des mesures annoncées par le Président de la République et nous indiquer les actions complémentaires qui permettront de redonner confiance à notre économie, notamment à l'industrie automobile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Monsieur le député, vous avez raison, le Président de la République a été très clair au dernier Mondial de l'automobile puisqu'il a indiqué que nous ne laisserions pas tomber notre industrie automobile qui représente en France, comme vous l'avez rappelé, 700 000 emplois directs et indirects et 2,5 millions emplois pour l'ensemble de la filière de distribution. De plus, sur le plan de l'activité économique, l'automobile représente 1 % du produit intérieur brut et 15 % de la recherche et développement.
C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place des mesures, que vous avez adoptées, visant à favoriser la compétitivité de notre industrie automobile. En effet, si nous voulons la sauvegarder, il faut lui permettre d'être plus compétitive en France. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Le crédit impôt-recherche que vous avez voté dans le cadre de la loi de finances de 2008 – 30 % de réduction d'impôt – est une mesure très forte qui profite d'abord à l'industrie automobile.
Ainsi, si le groupe Valeo, grand sous-traitant automobile, ne réalise en France que 18 % de son chiffre d'affaires, qui s'élève à 10 milliards d'euros, en revanche 31 % de ses effectifs et 45 % du volume de ses investissements en recherche et développement sont dans notre pays.
Valeo met ses salariés au chômage technique ou il les licencie pour délocaliser en Afrique !
Les mesures que vous avez adoptées nous permettent donc de maintenir dans notre pays des activités de recherche et développement, ce qui est capital.
Il en sera de même des mesures que nous allons prendre en matière de taxe professionnelle, impôt qui, aujourd'hui, pénalise l'industrie automobile. En effet, pour chaque voiture fabriquée en France, les constructeurs payent en moyenne 150 euros de taxe professionnelle alors que leur marge brute moyenne par véhicule tourne autour de 400 euros.
C'est dire l'impact de cet impôt ! Nous avons donc décidé d'exonérer de taxe professionnelle tous les nouveaux investissements avant de travailler avec vous et la commission Balladur à une réforme en profondeur de cet impôt qui, je le répète, pénalise l'investissement.
Notre réponse est donc d'abord d'ordre structurel, mais nous devons prendre également en considération des réalités locales. Nous nous sommes ainsi attachés à répondre, dans votre circonscription, aux difficultés de la SBFM : une cellule, mise en place auprès du préfet, s'est réunie le 30 octobre dernier. Dès le lendemain, l'activité a pu reprendre, une nouvelle réunion de la cellule devant avoir lieu dans les prochains jours.
Vous le voyez, monsieur le député, pour faire face aux difficultés de l'industrie automobile, qui pèsent sur notre économie, nous nous mobilisons sur le plan structurel sans oublier les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Crise dans l'industrie automobile
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie, en l'absence de Mme la ministre de l'économie, je souhaite vous interroger sur l'industrie automobile qui subit de plein fouet les conséquences d'un manque d'anticipation économique et technologique de la part des constructeurs et de la part du Gouvernement, mais aussi les conséquences de l'affaiblissement du pouvoir d'achat des Français. De plus, la crise financière, en rendant l'accès au crédit plus difficile et plus onéreux, gèle de très nombreux achats.
Ainsi peut-on déplorer un défaut d'anticipation sur le tassement du marché automobile en Europe de l'ouest, sur la montée du prix du pétrole et sur les solutions énergétiques alternatives. En outre, vous avez amplifié la baisse du pouvoir d'achat et, par là, contribué à ralentir la consommation. Enfin, j'insiste, la précarité accrue de l'emploi conduit les ménages à différer des achats importants.
Le comité des constructeurs français d'automobiles a enregistré une baisse de plus de 7 % des ventes aux particuliers en octobre 2008 par rapport aux ventes d'octobre 2007 et les constructeurs attendent de surcroît une année 2009 très difficile en matière de vente de véhicules.
La situation des salariés de l'industrie automobile est très préoccupante : les intérimaires restent chez eux et de longues périodes de chômage technique sont programmées par les constructeurs et par les sous-traitants. C'est le cas dans ma circonscription d'Ille-et-Vilaine sur le site PSA de Chartres-de-Bretagne et dans les sites du groupe Faurecia en pays de Redon.
Des usines vont fermer chez les constructeurs comme chez les sous-traitants dans des dizaines de bassins d'emplois à travers la France. (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP.) Plusieurs dizaines de milliers d'emplois induits sont en péril.
Face à cette situation très préoccupante, que compte faire le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages (« Rien ! » sur les bancs du groupe SRC), pour sécuriser les parcours professionnels des salariés qui subissent durement une situation dont ils ne sont pas responsables (« Rien ! » sur les bancs du groupe SRC), pour accélérer les mutations technologiques nécessaires dans les modèles proposés à la vente, en particulier en matière de motorisation, (« Rien ! » sur les bancs du groupe SRC), et pour aider les nombreux territoires qui vivent de l'automobile à organiser leur diversification industrielle ? (Applaudissements de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le député, si la situation du marché automobile mondial se dégrade, contrairement à ce que vous affirmez, les ventes en France dans ce secteur sont plutôt préservées puisqu'elles progressent de 2 % pour les dix premiers mois de l'année.
Sans doute peut-on y déceler l'impact du bonus-malus mis en oeuvre par le Gouvernement.
La situation européenne n'en demeure pas moins préoccupante puisque l'on enregistre une baisse des ventes de l'ordre de 7 % et que la plupart des grands constructeurs automobiles mondiaux sont concernés ; vous connaissez la situation de General Motors, de Ford ou de Chrysler aux États-Unis, mais aussi les difficultés rencontrées par Dacia.
Comme je viens de l'indiquer à Jacques Le Nay, la réponse du Gouvernement doit d'abord être structurelle. Nous devons tout mettre en oeuvre pour que la France soit attractive en matière d'investissement dans le secteur automobile.
J'ai évoqué, dans cette perspective, le crédit-impôt-recherche ; j'ai rappelé les mesures que nous allons prendre en matière de taxe professionnelle ;…
…je peux également parler du plan annoncé par le Président de la République au sujet du véhicule décarboné,…
…l'objectif étant que la France devienne leader en la matière, en cohérence, d'ailleurs, avec le Grenelle de l'environnement. À cette fin, 400 millions d'euros – somme sans précédent – seront mobilisés,…
…nos constructeurs devant se retrouver à la pointe de ce combat si important pour les années à venir qui vont entraîner une mutation de l'ensemble de notre industrie.
Enfin, je rappelle que la situation économique et les mesures mises en oeuvre ont un impact sur le parcours professionnel des salariés. C'est la raison pour laquelle, avec Christine Lagarde, nous avons signé cet été avec les constructeurs automobiles mais aussi avec les représentants des syndicats,…
…une charte automobile qui a pour objet d'anticiper ces mutations économiques, d'accompagner les difficultés rencontrées par les salariés, bassin de vie par bassin de vie.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, le Gouvernement est totalement mobilisé sur cette question, en amont pour assurer la compétitivité de l'industrie automobile, mais aussi en aval pour traiter au cas par cas les situations douloureuses dont sont victimes les salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. André Wojciechowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
Au lendemain de la commémoration de la Grande Guerre qui opposa les peuples européens, je suis particulièrement fier de vous interroger, monsieur le ministre, aux côtés de M. le président de la commission de la défense, Guy Teissier, sur l'Europe de la défense, dont la relance est l'une des quatre priorités fixées par le Président de la République dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
Il y a dix ans, l'Union européenne affichait sa volonté de construire l'Europe de la défense. Or, il faut bien le reconnaître, sa mise en oeuvre est difficile. Mais nous savons, monsieur le ministre, que vous n'avez pas ménagé vos efforts au cours de ces derniers mois pour convaincre nos partenaires européens de donner un contenu véritable à cette construction.
Aussi, les 1er et 2 octobre derniers, vous avez présidé une première réunion des ministres de la défense de l'Union européenne afin de lancer plusieurs initiatives concrètes, notamment pour renforcer les capacités militaires européennes.
Avant-hier, vous avez présidé une seconde réunion, à Bruxelles, afin de concrétiser ces avancées.
Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les résultats de cette réunion formelle ? Et à la suite de cette rencontre entre les vingt-sept ministres de la défense, pouvez-vous nous préciser par quels projets concrets – je pense, par exemple, aux outils de formation, ou encore à l'A400M – l'Europe de la défense a progressé, et si ces projets concrets concernent la Moselle (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), département frontalier particulièrement touché par les restructurations militaires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, la France a effectivement fait de l'Europe de la défense l'une de ses quatre priorités. Après le Conseil des ministres de la défense qui s'est tenu lundi dernier, je peux vous dire que des progrès considérables seront réalisés durant la présidence française, et cela pour deux raisons.
La première est que le Président de la République a clairement affirmé qu'entre Europe de la défense et Alliance atlantique, il y avait complémentarité.
La seconde est que, à l'occasion du tour des capitales européennes que nous avons effectué, nous avons mis sur la table un certain nombre de propositions concrètes et pragmatiques.
À moins de deux mois de la fin de la présidence française, on peut dire que la totalité de nos propositions seront adoptées : certaines l'ont été lors de la réunion de lundi, et les dernières le seront lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement de décembre. Sur quels sujets ?
Le premier porte sur le renforcement des capacités militaires. C'est ainsi que nous allons pouvoir constituer une flotte commune d'A400M, et mutualiser des moyens de transport aérien, qui est l'une des grandes faiblesses des armées européennes. Nous avons également signé lundi dernier le lancement d'un nouveau programme satellitaire, MUSIS, auquel prendront part sept partenaires, dont les Polonais, ce qui est une première.
Le deuxième sujet concerne le développement d'une culture militaire et d'une conscience européennes. C'est ainsi que nous avons lancé un programme majeur, l'ERASMUS militaire, qui permettra aux jeunes officiers de suivre une partie de leur formation dans une école militaire d'un autre pays.
En troisième lieu, enfin, nous voulons aller vers une industrie européenne de l'armement. Nous adopterons avant la fin de l'année deux directives, que l'on appelle le « paquet défense », permettant notamment les transferts intracommunautaires.
Nous allons également confier à l'Agence européenne de défense, créée en 2004, toute une série de programmes de recherche sur des sujets capitaux pour l'avenir de l'industrie européenne de défense.
Vous le voyez, monsieur le député, la présidence française marquera des progrès considérables. Nous avons des intérêts communs, un avenir commun, et il nous appartient d'assurer la sécurité de l'Europe en commun. Voilà le sens des propositions françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, vous avez présenté des mesures fortes en faveur du développement de la garde d'enfants dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces mesures vont dans le bon sens.
Cependant, les attentes des familles demeurent fortes.
Le Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République, s'est engagé à créer entre 200 000 et 400 000 places d'ici à 2012. Le Sénat vient d'ailleurs de rendre un rapport qui préconise la création de structures intermédiaires pour les enfants de moins de trois ans, soulignant que « la maternelle n'est pas adaptée aux enfants de cette tranche d'âge et que le personnel enseignant est insuffisamment formé à l'accueil des tout-petits. » (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Nous devons répondre aux besoins des familles, en particulier les plus modestes et les familles monoparentales dont le parent a parfois des horaires de travail atypiques. En la matière, ces besoins sont d'autant plus importants dans les quartiers sensibles, ce que certains semblent oublier lorsqu'ils refusent de mettre en oeuvre le service minimum dans l'éducation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Approbations sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la secrétaire d'État, dans un contexte budgétaire contraint, seule une politique familiale ambitieuse, notamment à travers la diversification des modes de garde et un meilleur accompagnement des familles, permettra de soutenir une démographie dont le dynamisme est garant de l'avenir de notre pays. Pouvez-vous nous indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre en matière de garde d'enfants pour soutenir les familles ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
Monsieur le député, vous avez raison, les familles attendent des mesures concrètes et le Gouvernement s'est engagé à développer 250 000 à 400 000 offres de garde supplémentaires, qui correspondent à l'attente des familles, des territoires, des professionnels, mais également des élus locaux.
Nous avons pris trois dispositions de bon sens dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que l'Assemblée nationale a adopté.
La première consiste à permettre le regroupement des assistantes maternelles, généralisant ainsi à tout le territoire l'expérimentation qui avait été menée en Mayenne. Il s'agit de structures souples, dont la mise en place est facile et rapide.
Avec la deuxième mesure, les assistantes maternelles pourront désormais garder un enfant supplémentaire, soit quatre enfants, contre cinq dans les pays du nord de l'Europe. Cette disposition permettra de créer 50 000 places supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous avez raison, les personnes qui travaillent en horaires atypiques utilisent les services d'une assistante maternelle tôt le matin ou tard le soir, ce qui coûte plus cher. Nous avons décidé, troisième disposition concrète et pragmatique, d'augmenter de 10 % le complément mode de garde.
Pour rester dans le concret et répondre aux situations les plus difficiles, je me suis déplacée la semaine dernière, avec Fadela Amara, dans le quartier des Minguettes pour proposer un dispositif clair et rapide à mettre en oeuvre, conforme à l'engagement du Gouvernement de François Fillon et du comité interministériel à la ville : dans 215 quartiers difficiles identifiés comme prioritaires, des micro-crèches pouvant accueillir jusqu'à quinze enfants seront installées dans les bâtiments. Nous lancerons un appel à projets au cours du premier semestre 2009 ; un premier budget de 30 millions d'euros y sera consacré. C'est un budget SOP parce que nous souhaitons qu'une ligne budgétaire puisse être clairement identifiée dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion avec la Caisse nationale d'allocations familiales.
Ces dispositions sont claires et pragmatiques. Pour aller plus loin, il faut optimiser ce dont nous disposons. C'est ainsi que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a ouvert les crèches hospitalières aux familles ne travaillant pas à l'hôpital. Le même dispositif a été mis en place à Lyon, où certaines crèches hospitalières ont un taux d'occupation de seulement 40 %. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Cette recherche d'optimisation, nous la poursuivrons avec Xavier Darcos pour les jardins d'éveil. Pour l'instant, nous réfléchissons sur des pistes de travail. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je voudrais d'abord m'adresser à M. Chatel, suite aux propos qu'il a tenus sur le parti socialiste, lors de sa première intervention. Je lui demande de bien vouloir regarder du côté de son propre parti, car, à ma connaissance, en ce qui nous concerne, nous n'avons jamais eu, comme M. Devedjian, à demander au Président de la République de reprendre la présidence de notre parti ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.- Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, en répondant à M. Hunault et à M. Cochet, vous avez en partie répondu à ma question. Néanmoins, en ce qui concerne les problèmes économiques des agriculteurs, êtes-vous disposé à suspendre les décrets d'application de la loi LME sur la négociation des prix dans les grandes et moyennes surfaces ? C'est là où se trouve le vrai problème, compte tenu du comportement, parfois mafieux, de certaines enseignes de la grande distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ensuite se pose le problème du revenu des agriculteurs, ainsi que celui de leurs retraites et de celles de leurs conjoints.
S'agissant des retraites, deux mesures ont été décidées. La première, à hauteur de 155 millions d'euros, permet une hausse des retraites minimales, de 630 euros pour l'exploitant et de 500 euros pour son conjoint. Or, le seuil de pauvreté est aujourd'hui estimé à 880 euros et, à ce jour, 11 % des retraités se trouvent dans cette situation. La deuxième mesure, à hauteur de 40 millions d'euros, vise à améliorer la réversion. Elle concerne 60 000 personnes.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, de votre volonté. Mais vous engagez-vous à respecter la loi sur la RCO, s'agissant notamment de la référence aux 75 % du SMIC ? Vous engagez-vous à la réversion de la RCO attribuée aux veuves ou aux veufs sur les points gratuits, comme sur les points cotisés ? Vous engagez-vous, enfin, à verser aux conjointes une retraite d'un montant au moins égal au minimum vieillesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
En réunissant tout à l'heure les agriculteurs, ainsi que leurs représentants syndicaux et professionnels, j'annoncerai, en accord avec le ministre des finances et le Premier ministre, la mise en place d'un observatoire des marges et des prix. Nous n'avons pas peur de la transparence, et quand je dis « nous », je parle des producteurs et de leur ministre. S'il faut chercher un problème du côté du pouvoir d'achat, ce n'est certainement pas vers les producteurs et les agriculteurs qu'il faut se tourner, quand on sait le prix auquel est payé leur travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
En répondant à M. Cochet, j'ai évoqué l'agriculture durable. Dans ce domaine, il y a le devoir de solidarité entre les générations. Chaque gouvernement, monsieur Delcourt, a pris sa part à ce devoir de solidarité, Lionel Jospin à une époque, puis Jean-Pierre Raffarin, Dominique de Villepin et, aujourd'hui, le gouvernement de François Fillon, avec deux mesures importantes, qui concernent nombre d'agriculteurs : 233 000 anciens agriculteurs vont bénéficier d'un montant minimum de retraite égal au minimum vieillesse pour une carrière complète, ce qui représente 140 millions d'euros pour les deux années à venir, et 64 000 veuves sont concernées par la création d'une pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire acquise à titre gratuit par leur conjoint, ce qui représente 40 millions d'euros.
Ainsi, étape après étape, le Gouvernement tient les engagements pris par le Président de la République sur la revalorisation du minimum vieillesse agricole et les retraites les plus modestes. Et nous continuerons à tenir l'ensemble des engagements pris par Nicolas Sarkozy au moment de son élection. Nous le faisons, parce que c'est à cette génération que nous devons la force et la chance que constitue le secteur productif agricole. Mesdames, messieurs les députés, c'est parce que nous avons un secteur productif, une économie réelle et en particulier celle de l'agriculture, que nous allons sortir de cette tourmente financière mondiale. Voilà pourquoi je vais annoncer des mesures d'urgence et réorienter la politique agricole commune pour qu'elle soit plus équilibrée et plus équitable dans les années à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, le projet de loi de finances pour 2009 tient une promesse faite par le Président de la République, le 10 juin dernier, lors de la conférence nationale sur le handicap, promesse par laquelle il s'engageait à revaloriser l'AAH de 25 %. La première étape est prévue pour 2009. Ce point est d'autant plus important qu'il confirme que, en dépit d'une marge de manoeuvre budgétaire réduite, les choix sociaux du Gouvernement sont maintenus et mis en oeuvre.
En effet, soutenir les ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler est une mesure indispensable de compensation du handicap. Pour autant, devons-nous nous résigner à ce que le taux de chômage des personnes handicapées reste tellement élevé dans notre pays ? Je rappelle qu'il est encore aujourd'hui de 19,3 %.
Nous avons été nombreux, madame la secrétaire d'État, à vous solliciter sur ce point, de même que nous avons interrogé M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, lors de l'examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active. En effet, dans notre pays, les personnes handicapées doivent en permanence arbitrer entre un revenu du travail, moins avantageux pour elles, et le maintien de leur AAH à taux plein.
Madame la secrétaire d'État, je sais combien ce sujet vous préoccupe. Comment procéderez-vous pour faire de l'AAH un tremplin vers l'emploi et non plus une trappe à emploi, comme elle l'est encore trop souvent aujourd'hui, alors que les entreprises françaises commencent à bien comprendre l'intérêt à employer des personnes handicapées qui prennent toute leur part à la création de valeurs dans notre pays ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Madame la députée, vous avez raison, l'augmentation de l'allocation adulte handicapé était indispensable. Nous avons tenu cette année l'engagement du Président de la République en augmentant cette AAH de 5 %. Nous le tiendrons également en 2009, puisque cette allocation sera à nouveau en hausse de 5 %. Une progression de 10 % sur deux ans est du jamais vu. Cet engagement fort sera porté à 25 % sur cinq ans. Le Président de la République, comme vous l'avez rappelé, nous a demandé d'aller au-delà de cette simple prestation et de l'accompagner de vraies mesures dynamiques pour aider toutes les personnes en situation d'accéder au travail de façon plus incitative, plus lisible et en veillant à ce qu'elles n'y perdent pas, comme cela peut être parfois le cas.
Martin Hirsch a engagé ce débat, s'agissant des minima sociaux. Cela nécessitait toutefois des ajustements en matière de handicap. En effet, chaque personne doit être évaluée et accompagnée vers l'emploi en fonction de sa situation particulière et de son type de handicap.
Comment allons-nous procéder concrètement dans le cadre de cette mesure ?
Tout d'abord – et cette situation n'était pas admissible – lorsqu'un adulte handicapé perdait son activité, il ne pouvait plus prétendre à l'allocation pendant un an. Il la percevra, maintenant, dès le premier jour de perte d'activité.
Ensuite, les personnes handicapées pourront dès aujourd'hui bénéficier d'un intéressement lorsqu'elles reprendront un travail à temps partiel ou à temps complet. Grâce à cette réforme, une personne handicapée, qui travaille à temps partiel et qui gagne 400 euros par mois, bénéficiera d'une augmentation de son allocation adulte handicapé de 118 euros. Une personne handicapée, salariée à temps plein et rémunérée au SMIC, percevra, quant à elle, une allocation adulte handicapé de 213 euros supplémentaires par mois, alors qu'elle ne peut y prétendre aujourd'hui.
Voilà, madame la députée, comment nous comptons accompagner la réforme de l'allocation adulte handicapé pour rendre l'emploi incitatif. Cette réforme simple, claire et avantageuse respecte les engagements du Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, qui n'est plus là.
Mme la ministre de l'économie et des finances n'est pas là non plus. J'avais appelé son attention au cours des dernières semaines, ainsi que celle de M. le Président de la République, sur les inquiétudes qu'avaient les acteurs locaux sur le devenir du site de l'entreprise Molex de Villemur-sur-Tarn, en Haute-Garonne.
La semaine dernière, l'entreprise Molex, une multinationale dont le siège est aux États-Unis, a décidé la fermeture pure et simple du site de Villemur-sur-Tarn, plongeant dans le désespoir 300 salariés. Il s'agit d'un site bénéficiaire qui, l'an dernier, a déclaré un bénéfice de 1,2 million d'euros. Toutes les charges de travail ont été transférées au cours des dernières semaines en Slovaquie.
J'ai entendu M. le Président de la République dénoncer à plusieurs reprises récemment les licenciements boursiers. Son conseiller pour les affaires sociales, M. Raymond Soubie, a déclaré la semaine dernière sur une radio périphérique qu'il était inadmissible de procéder à des licenciements non pour des causes économiques, mais pour une optimisation des coûts.
Monsieur le Premier ministre, l'occasion est offerte de passer des paroles aux actes. Allez-vous décider un moratoire sur les licenciements des entreprises qui, bénéficiaires, délocalisent pour optimiser les coûts ? Cela donnerait par la même occasion du grain à moudre à la majorité de l'UMP, qui réfléchit, paraît-il, à la refondation du capitalisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
Effectivement, monsieur Bapt, l'entreprise Molex traverse une phase difficile puisque son actionnaire américain a annoncé la fermeture de son site en Haute-Garonne.
J'ai reçu lundi les représentants des personnels. Le comité d'entreprise qui s'est tenu la semaine dernière a décidé de mandater un expert qui, dans les vingt jours, va examiner la situation financière et économique pour nous dire si, oui ou non, le site est viable et s'il est possible de reprendre l'activité.
S'il répondait par l'affirmative, il faudrait d'abord convaincre l'actionnaire américain de céder l'activité. Je rappelle qu'aujourd'hui, il souhaite tout simplement fermer le site. Je recevrai, dans les prochains jours, les dirigeants américains. S'ils sont convaincus, le rôle de l'État sera de faciliter la reprise du site par d'éventuels groupes industriels pour maintenir l'activité de connectique sur le territoire.
Vous le voyez, monsieur le député, nous sommes totalement mobilisés aux côtés des représentants des salariés sur ce dossier, parce que nous pensons qu'il y a un avenir pour la filière connectique en France. Nous devons simplement respecter les procédures, c'est-à-dire discuter avec les actionnaires propriétaires de l'entreprise et voir si l'entreprise est viable durablement. Si c'était le cas, ce serait à l'État de trouver un partenaire pour être aux côtés des salariés et tenter de maintenir l'activité sur le site de Haute-Garonne.
Interdire les licenciements, c'est peut-être un beau slogan. Si c'était efficace, depuis le temps, ça se saurait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Devenir du site de Molex de Villemur-sur-Tarn
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'économie.
La parole est à M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour le développement des entreprises et de l'emploi.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, mes chers collègues, le développement des entreprises et la régulation économique sont les clés du retour d'une croissance forte en France.
Depuis un an, l'environnement international est nettement moins porteur pour la France et ses partenaires européens. Après plusieurs années de liquidités abondantes sur les marchés internationaux, les conditions financières se sont durcies en raison de la crise des crédits hypothécaires – les fameux subprimes – déclenchée aux États-Unis. Au-delà de leur impact direct sur les exportations françaises, ces chocs externes défavorables se traduisent par une demande intérieure moins vigoureuse et une restriction des crédits aux petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de la croissance en France.
Dans ce contexte économique difficile, je souscris pleinement à la politique volontariste du Gouvernement consistant à soutenir en priorité le développement des petites et moyennes entreprises.
La mission « Économie » a justement pour objectif de favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française et de l'emploi à travers des mesures de soutien en faveur des PME et des entreprises industrielles ainsi que des mesures destinées à favoriser une concurrence saine et non faussée améliorant la protection des consommateurs. Elle est ainsi l'expression de l'État régulateur.
Les crédits de paiement pour la mission « Économie » en 2009, qui s'élèvent à 1,9 milliard d'euros, sont répartis sur quatre programmes : le premier est le programme n° 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », dont je suis l'humble rapporteur spécial, et qui représente 55 % des crédits de la mission. M. Olivier Dassault est rapporteur spécial sur les crédits de l'action n° 7 du même programme, relative au commerce extérieur et à l'action internationale.
Le programme n° 220 porte sur les statistiques et études économiques, et le programme n° 305 sur la stratégie économique et fiscale. Ces deux programmes extrêmement importants sont rapportés avec l'immense talent que nous lui connaissons par notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier. Ils représentent respectivement 22 % et 18 % des crédits de la mission.
Le programme n° 223 relatif au tourisme, rapporté de façon non moins honnête par notre collègue de l'opposition Pascal Terrasse, représente un volume un peu plus modeste de 5 % des crédits : ce n'est pas que le tourisme ne soit un sujet essentiel dans notre pays – chacun sait que la France, avec 82 millions de visiteurs par an, est la première destination touristique mondiale –, mais il est essentiellement l'apanage du secteur privé.
Le programme n° 134 est profondément remanié en 2009 : son intitulé change, tandis que son contenu est renforcé. Les modifications sont tout d'abord la conséquence de la concentration des actions n° 6 « Accompagnement des mutations industrielles », n° 9 « Développement industriel et métrologie » et n° 11 « Soutien au réseau des DRIRE ». Ces actions, présentes dans la loi de finances pour 2008, ont en effet été déplacées dans le programme n° 134.
Ce programme intègre en outre les actions qui figuraient jusqu'à présent au sein du programme n° 199, concernant la régulation économique dans son ensemble. C'est pourquoi on y trouve le budget de régulateurs tels que la nouvelle Autorité de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les crédits de paiement du programme n° 134 s'élèvent pour 2009 à 1,06 milliard soit, à structure constante, une augmentation de 2 % par rapport au projet de loi de finances pour 2008. Je me félicite de cette progression, qui démontre l'engagement du Gouvernement à soutenir le développement des entreprises, un sujet sur lequel je sais que vous êtes très mobilisé, monsieur le secrétaire d'État.
Je m'en félicite d'autant plus que nous faisons face à une crise majeure et qu'il était donc important que le Gouvernement manifeste sa volonté de soutenir le développement des entreprises. En même temps, dans un contexte budgétaire difficile, il paraît essentiel d'identifier clairement les mesures les plus efficaces pour les entreprises et les moins coûteuses pour les finances publiques. Deux axes sont envisagés dans mon rapport : les mesures de soutien aux entreprises et à l'emploi, d'une part, et celles en faveur de la régulation économique et de la protection du consommateur, d'autre part.
En ce qui concerne les actions en faveur du soutien aux entreprises et à l'emploi, les demandes de crédits pour cette action s'établissent à 151,9 millions d'euros, soit une légère baisse. Celle-ci s'explique par l'extinction du financement des contrats de plan État-régions 2000-2006 ainsi que par le recentrage des crédits d'intervention sur les dispositifs d'aide les plus efficaces tels que le FISAC – qui apporte des aides au développement du commerce et à l'animation commerciale, contribuant par exemple au financement des devantures – ou encore OSEO, cette banque dont on a beaucoup parlé ces derniers temps et qui soutient les PME non seulement dans leurs politiques d'investissement mais aussi dans leur trésorerie.
En premier lieu, j'approuve le maintien de la dotation du FISAC à 60 millions d'euros en crédits de paiement. En 2007 et 2008, ce fonds a démontré qu'il était un outil essentiel pour la création, le maintien et la modernisation du commerce, de l'artisanat et des services de proximité.
Afin d'améliorer les performances de ce dispositif, l'action du FISAC devrait être réorientée prioritairement en 2009 sur des interventions en milieu rural et dans les zones de montagnes, dans les halles et sur les marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le FISAC pourrait également être mis à contribution en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ; il s'agit de prévoir un dispositif d'urgence au sein des crédits du fonds.
Sur les dix propositions que je formule dans le rapport publié ce matin et dont je suis coauteur, l'une consiste à renforcer le rôle du FISAC en faveur des communes éligibles à la DSU, en prévoyant, par exemple, une majoration du taux de financement des actions collectives qu'elles réalisent dans les quartiers prioritaires.
En outre, la profonde réforme de l'organisation du FISAC, désormais pilotée au niveau régional – mais le niveau décisionnel demeure ministériel –, devrait permettre de mieux sélectionner les dossiers et d'accélérer les délais de traitement pour une consommation optimale des crédits utilisés, notamment par les très petites entreprises.
En deuxième lieu, je me félicite des bonnes performances d'OSEO Garantie quant à la création et au maintien des petites et moyennes entreprises depuis 2007. Il est désormais acquis – et c'est un critère de performance très important – que le taux de survie à trois ans des entreprises ayant bénéficié d'une aide accordée par OSEO est de 95 % contre 70 % en moyenne en France. OSEO obtient donc de très bons résultats dans sa démarche de soutien aux petites et moyennes entreprises. Il y a tout lieu, plus encore aujourd'hui, de s'en féliciter.
Par conséquent, je ne peux qu'être favorable le plan de soutien au financement des PME lancé le 2 octobre dernier par Nicolas Sarkozy et voté le 14 octobre par notre assemblée. Il consiste notamment à augmenter la capacité de prêt d'OSEO de 50 %, en la portant de 4 à 6 milliards d'euros, ce qui permet de garantir 3 milliards de prêts supplémentaires en 2008 et 2009, dont 1 milliard d'encours de trésorerie exclusivement réservé aux PME, et à mobiliser les excédents d'épargne populaire à hauteur de 17 milliards d'euros pour le financement de ces entreprises.
De même, j'approuve le recentrage des aides d'OSEO Innovation sur les entreprises innovantes de taille intermédiaire, c'est-à-dire, selon la définition européenne, celles de moins de 250 salariés. Certes, en France, une entreprise dite « de taille intermédiaire » est loin d'approcher les 250 salariés, puisque 85 % des entreprises françaises comptent moins de dix salariés. Néanmoins, j'approuve parfaitement ce recentrage vers les entreprises de taille intermédiaire au sens européen, car celles-ci constituent un élément structurant au niveau régional. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, d'encourager une telle taille : la croissance française sera ainsi structurée autour de ces maillons essentiels à l'échelle régionale.
L'une de mes propositions consiste donc à mettre en place une procédure d'évaluation de ces deux dispositifs au profit des PME au regard de la taille de l'entreprise.
En troisième lieu, je souhaite attirer votre attention sur l'enjeu majeur que constitue le soutien à la transmission d'entreprises. Je sais que ce sujet mobilise le Gouvernement, y compris vous-même, et tout autant l'Assemblée nationale. En effet, face au départ prévisible de 800 000 à 900 000 chefs d'entreprise d'ici à 2020, il convient de tout mettre en oeuvre pour éviter la disparition d'un nombre égal d'entreprises. Il est très important que le tissu local garde toute sa vigueur à une époque où la crise économique peut toucher les territoires de plein fouet.
J'approuve donc la reconduction des demandes de crédits budgétaires en faveur de la transmission d'entreprises en 2009 à hauteur de 30 millions d'euros, ainsi que l'ensemble des dépenses fiscales mises en oeuvre pour favoriser la pérennisation des activités des entreprises. Nous reviendrons sur ces dépenses fiscales la semaine prochaine, lorsque nous étudierons la possibilité de mettre en place un encadrement visant à les rendre plus vigoureuses, mais également plus équitables.
J'ajoute qu'il conviendrait de favoriser les initiatives de collaboration entre les PME et les grandes écoles ou les universités pour favoriser la présence de jeunes diplômés dans ces PME, et ainsi encourager la reprise.
Les demandes de crédits pour l'action n° 3 « Action en faveur des entreprises industrielles » s'élèvent à 264 millions, en baisse par rapport à l'année 2008. Cette diminution traduit une dynamique d'économies mise en oeuvre depuis 2008, qui s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses et de rationalisation des moyens pour mieux aider les entreprises industrielles. Un seul regret : l'absence d'indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des dépenses de soutien aux mutations industrielles et des actions de politiques industrielles conduites par la direction générale des entreprises. En revanche, il me semble important de souligner l'efficacité des mesures prises, en application de la loi de modernisation sociale de 2002, pour soutenir l'activité industrielle et l'emploi : depuis 2002, 349 conventions de revitalisation industrielle ont été signées. Ces conventions ont permis des actions de revitalisation pour un montant de 235 millions d'euros et ont favorisé la création de 50 000 emplois en cinq ans.
J'en viens à la conclusion de cette partie, monsieur le président, et je conclurai rapidement sur les suivantes. (Sourires.)
Je soutiens la démarche d'évaluation des pôles de compétitivité lancée par le gouvernement en 2008 avant de définir sa stratégie pour la période 2009-2011. Pour 2009, les actions en faveur des pôles de compétitivité s'élèveront à 35 millions d'euros en autorisations d'engagement. Mais il me semble, une fois encore, nécessaire d'améliorer l'accès des PME à ces pôles. La simplicité doit être la règle, et il ne faut pas que les pôles de compétitivité engendrent des bureaucraties supplémentaires qui stériliseraient des ressources et freineraient les initiatives. Monsieur le secrétaire d'État, je tenais à le dire.
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Très bien, monsieur Chartier !
Soucieux de respecter scrupuleusement mon temps de parole, je n'aborderai pas la régulation économique et la protection des consommateurs, mais j'aurai l'occasion d'y revenir au moment de l'examen des amendements.
Un dernier point : j'ai fait figurer en annexe de mon rapport deux documents extrêmement intéressants pour l'ensemble des consommateurs, donc pour les 62 millions de Français : les coordonnés, adresses e-mail comprises, de tous les services de relations avec la clientèle des entreprises du CAC 40, et ceux de tous les médiateurs, qui peuvent aider les consommateurs à se défendre, desdites entreprises. Voilà des informations qui figurent dans ce rapport qui, à n'en pas douter, sera un plein succès. J'aurai l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements. J'en reparlerai tout à l'heure.
La commission des finances a donc émis un avis tout à fait favorable à la mission « Économie » et au programme « Développement des entreprises ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour le tourisme.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le tourisme, dans le présent projet de loi de finances, redevient un programme de la mission « Économie ».
Cette promotion dans la maquette budgétaire, du rang d'action à celui de programme, est liée à un amendement que nous avions présenté l'année passée, toutes tendances politiques confondues. Cette promotion était souhaitée par notre commission, notamment par son président, Didier Migaud,…
…qui a largement contribué à une telle évolution. L'activité touristique, en France, représente en effet 6,2 % du PIB, et environ 2 millions d'emplois, directs ou indirects. En 2007, dans un contexte mondial de croissance élevée pour le secteur du tourisme – plus 6,6 % –, la France est restée la première destination mondiale, avec 81,9 millions d'arrivées de touristes internationaux, soit une croissance de 3,8 %, devant l'Espagne et les États-unis.
Toutefois, si nous restons la première destination en nombre d'entrées, l'Espagne nous a dépassés en volume financier. Les recettes touristiques ont pourtant connu une hausse de 7,2 % par rapport à 2006, le solde s'élevant à 12,8 milliards d'euros, devançant, par exemple, celui de l'agriculture ou celui de l'automobile.
En raison de la situation économique dégradée, les premières estimations pour cette année font état d'une saison estivale contrastée. Si le camping tire son épingle du jeu, avec une augmentation de la fréquentation de l'ordre de 1,4 % en ce qui concerne l'hôtellerie de tourisme, le taux d'occupation moyen, toutes catégories confondues, est en recul de 0,4 % par rapport aux mois de juillet et d'août 2007, et la fréquentation hôtelière a connu, pour la première fois en cette période, une baisse de l'ordre de 1 %. Le secteur de la restauration a également connu un été difficile par rapport aux années précédentes. Compte tenu de la crise financière et des incertitudes pesant sur l'économie mondiale, l'année 2009 s'annonce donc difficile pour le secteur touristique. Le tourisme d'affaires et les stations de montagne risquent de souffrir particulièrement de cette conjoncture dégradée.
Malheureusement, l'importance du tourisme pour l'économie nationale ne se reflète pas vraiment dans le montant des crédits alloués à la politique publique dans ce domaine : les crédits du programme « Tourisme » représentent moins de 0,02 % du budget de l'État. Le présent projet propose de les porter à 59,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 64,1 millions d'euros en crédits de paiement. Je crois savoir, d'après les informations qui m'ont été communiquées, que le budget du ministère du tourisme équivaut à celui du conseil général de la Lozère,…
…le plus petit département français. C'est dire s'il s'agit d'un budget modeste.
Le soutien de l'État au tourisme ne se limite certes pas aux seuls crédits du ministère chargé de ce secteur ; d'autres ministères y participent aussi, directement ou non : en 2007, le total de ces crédits représentait 521 millions d'euros. Au-delà des crédits de l'État, les représentants institutionnels du tourisme – comités régionaux et départementaux du tourisme, offices de tourisme et syndicats d'initiative – mobilisent également des fonds publics, qui se sont élevés à 844 millions d'euros en 2007 : les principaux acteurs du développement touristique sont bien les collectivités territoriales.
Enfin, l'importance du tourisme pour le développement local, par sa contribution tant à l'emploi qu'à la diversification des activités économiques, est reconnue au niveau européen. Les fonds structurels européens constituent une source importante de financement du secteur : 257 millions d'euros constatés en 2007. Mais, compte tenu des orientations prises à Göteborg et à Lisbonne, je crains que ces fonds ne soient malheureusement plus au rendez-vous, sinon dans des proportions bien moindres.
Je crains également que les contrats de plan État-régions ne soient marqués par un désengagement de l'État, plusieurs régions n'ayant inscrit aucun crédit à ce titre.
Quelques régions ont encore prévu des enveloppes financières pour le tourisme, mais c'est marginal.
À périmètre constant, par rapport au budget initial pour 2008, j'observe que les crédits du programme « Tourisme » baissent de 10,6 % en autorisations d'engagement et de 8,3 % en crédits de paiement. Cette chute résulte essentiellement de transferts de crédits consécutifs à la mise en oeuvre des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP. Ainsi, la baisse de plus de 80 % des crédits de l'action « Soutien du programme “Tourisme” » résulte du transfert des crédits de fonctionnement de l'administration centrale du tourisme sur un programme de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que, dans le cadre de la RGPP, les délégations régionales du tourisme seront probablement remplacées par des services placés directement sous l'autorité des préfets – je suppose qu'il s'agira des préfets de région. La direction du tourisme, au niveau national, sera elle-même fondue au sein d'une vaste direction du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. En outre, une agence nationale du tourisme réunissant le groupement d'intérêt public ODIT France et le groupement d'intérêt économique Maison de la France sera créée. Ces mesures figureront dans le projet de loi qui doit nous être présenté en début d'année prochaine.
Les huit dépenses fiscales dont bénéficie le programme, pour un coût estimé à 1 890 millions d'euros en 2009, représentent plus de trente fois ses crédits. Cela démontre la portée primordiale de ces dispositifs dans la politique publique du tourisme. Sans préjuger du devenir de ces niches sociales ou fiscales, il convient d'en évaluer avec précision l'impact sur l'économie du tourisme. Certaines d'entre elles permettent en effet de renforcer la qualité de l'offre, et ainsi d'accroître l'attractivité du territoire et la fréquentation ; elles s'inscrivent donc pleinement dans les trois priorités du programme : renforcer la promotion de l'image de la France à l'étranger, stimuler la consommation touristique et améliorer 1'accès aux vacances pour tous.
Les crédits alloués à la promotion de la France, prévus à hauteur de 41 millions, progressent de 1,3 %. Ils concernent pour l'essentiel la subvention à Maison de la France, d'un montant de 33,8 millions.
Cette légère progression doit permettre à Maison de la France de poursuivre ses actions de promotion : participer au développement de la nouvelle stratégie marketing du plan gouvernemental « Destination France 2020 », ou contribuer à l'amélioration du site Internet franceguide. com, par exemple. Ce site fonctionne correctement mais reste déficitaire ; en 2007, il affichait une perte de près de 330 000 euros et une dette d'environ 400 000 euros. Fin 2009, il conviendra de s'interroger sur son utilité et sur l'opportunité de le mettre en interconnexion avec des sites très fréquentés – pourquoi pas celui de la SNCF, le plus visité de France ?
Les crédits de l'action « Économie du tourisme et développement de l'activité touristique » s'élèvent à 12,88 millions en autorisations d'engagement et à 18 millions en crédits de paiement, c'est-à-dire qu'ils baissent respectivement de 17,1 % et de 6,2 %. Ce recul s'explique en partie par une diminution de 2,8 millions des autorisations d'engagement consacrées à deux études statistiques : le suivi de la demande touristique des Français, dont le marché triennal a été renouvelé en 2008 ; l'enquête auprès des visiteurs venant de l'étranger.
ODIT France bénéficie d'une subvention pour charges de service public de l'ordre de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, un montant en baisse de 0,5 million d'euros.
Les crédits de l'action « Politiques favorisant l'accès aux vacances » sont portés à 4,36 millions en autorisations d'engagement et 4 millions en crédits de paiement, c'est-à-dire qu'ils augmentent respectivement de 51,9 % et de 3,3 %. L'accroissement spectaculaire des autorisations d'engagement profite essentiellement aux contrats de projets État-régions prévus pendant la période 2007-2013, afin de rendre les équipements touristiques accessibles. Je me fais l'interprète de nombreux professionnels du tourisme en m'interrogeant sur la mise aux normes de l'hôtellerie dite familiale.
Enfin, l'Agence nationale pour les chèques-vacances participe à la réalisation de cette action aux côtés des services du ministère. L'ANCV ne perçoit aucune subvention de l'État mais bénéficie d'une dépense fiscale : l'exonération de la contribution patronale au financement des chèques-vacances, pour un montant évalué à 20 millions d'euros en 2009. L'opération « Seniors en vacances » a permis à près de 1 700 retraités modestes de partir en congés en 2007 ; son objectif est de toucher 10 000 personnes en 2008.
Cependant, monsieur le secrétaire d'État, je déplore la trop faible diffusion des chèques-vacances dans les PME et les PMI. Pour lever les obstacles à leur distribution dans ces entreprises, il faudra décider si elle doit être assurée par l'ANCV – mon option préférée – ou être déléguée par le ministère à des sociétés privées. Selon vous, le projet de loi Tourisme devait permettre de lever ces obstacles. Nous y veillerons. Avec mon collègue Michel Bouvard, nous avons proposé chaque année des amendements allant dans ce sens. Ils ont été votés par l'Assemblée, mais jamais légalement mis en place. J'espère que vous tiendrez vos engagements.
En outre, ce projet de budget permettra d'apurer la dette du ministère du tourisme qui s'est beaucoup creusée depuis trois ans. Ainsi, 4 millions d'euros sont prévus au titre de l'apurement de cette dette. De nombreux engagements ont été pris, notamment envers des opérateurs du tourisme social, pour leur permettre de rénover leurs structures. Les travaux ont été réalisés, mais les crédits de paiement n'ont pas été versés. Vous nous avez annoncé que cette dette serait totalement apurée à la fin de 2009, grâce à la mobilisation de crédits supplémentaires. Si tel est vraiment le cas, nous ne pourrons que nous en réjouir.
Le Président de la République avait repris à son compte la promesse du président Chirac de ramener à 5,5 % la TVA sur la restauration.
La demande des professionnels est pressante. La problématique générale de la TVA doit être posée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne : soit la France obtient cette baisse en fin de parcours, c'est-à-dire au mois de décembre, soit ce sujet tombe dans l'oubli pendant une dizaine d'années.
Les modifications envisagées sur certaines niches fiscales auront nécessairement des répercussions sur une partie de l'activité touristique.
Je termine, monsieur le président.
Tout d'abord, revenir sur l'exonération dont bénéficient les résidences de tourisme de moyenne montagne aurait des conséquences graves. À ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, j'ai proposé que les sommes récupérées soient affectées à la rénovation des résidences de tourisme. Ensuite, je partage – comme d'autres – votre inquiétude à propos de l'éventuelle suppression de la niche fiscale dite Malraux, relative au patrimoine historique et en rapport très étroit avec l'activité touristique. Enfin, les professionnels du tourisme et les élus des DOM-TOM appréhendent la remise en cause de nombreuses exonérations spécifiques à ces territoires.
Abrégeant mon intervention, je vous inviterai, chers collègues, à adopter les crédits du tourisme, suivant ainsi l'avis de votre commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan pour les statistiques et études économiques, la stratégie économique et fiscale et les accords monétaires internationaux.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette année encore, la maquette budgétaire a été modifiée.
Si le programme 220, « Statistiques et études économiques », ne subit pas de changement de forme, le programme 305, anciennement dénommé « Politique économique et de l'emploi », s'appelle désormais « Stratégie économique et fiscale ». La mission « Pilotage de l'économie française », qui regroupait l'an dernier ces deux programmes, disparaît au profit d'une mission « Économie », plus vaste, qui rassemblera également les programmes « Développement des entreprises et de l'emploi » et « Tourisme ». Votre rapporteur spécial estime le moment venu de stabiliser durablement la maquette, afin de pouvoir retracer l'action de la puissance publique dans le temps, conformément à l'un des objectifs de la LOLF.
Le programme « Statistiques et études économiques » continue à regrouper les activités de l'INSEE et du service des études et des statistiques industrielles, le SESSI. En 2009, son budget connaîtra une légère diminution par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, hors variation de périmètre. Les autorisations d'engagement s'élèveront à 422,8 millions d'euros et les crédits de paiement à 419,5 millions d'euros, accusant des baisses respectives de 0,1 % et de 1,5 %. Pour 2009, le plafond d'emplois du programme s'élève à 5 690 postes, c'est-à-dire 132 de moins qu'en 2008, à périmètre constant.
Ce programme relatif à l'INSEE enregistre une évolution de périmètre non négligeable : le groupe des écoles nationales d'économie et de statistiques, qui constituait jusqu'en 2008 l'action 4 du programme « Formation », est désormais rattaché au programme 192, « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », appartenant à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ce transfert se traduit par la perte de 309 emplois de la mission « Économie ».
Les mois à venir verront l'INSEE publier les résultats du recensement général de la population, effectué en partenariat avec les communes. La méthode mise en oeuvre depuis 2004 a conduit à une révision profonde du processus de collecte, de calcul et de mise à disposition des résultats. De la sorte, l'INSEE publiera – pour la première fois fin 2008, puis chaque année – la population légale des 36 800 communes de France. La publication revêtira cette année une importance particulière pour l'Assemblée nationale, puisque la prochaine carte des circonscriptions électorales sera élaborée à partir de ces résultats. À partir de 2009, le respect des délais de collecte et de traitement de l'information représentera un enjeu important pour renouveler annuellement cette publication.
L'examen du budget de l'INSEE m'a donné l'occasion d'interroger l'institut sur la mise en oeuvre des mesures préconisées en avril par la mission d'information commune sur la mesure des grandes données économiques et sociales, dont Hervé Mariton était le rapporteur et dont j'étais membre.
À ma satisfaction, la plupart de ces mesures ont été prises, qu'il s'agisse du souhait d'un plus grand nombre de publications et de statistiques, ou de l'évolution des indicateurs. Sur ce dernier point, vous pourrez vous référer aux pages 17 et 19 de mon rapport pour ce qui concerne l'inflation mesurée et la mesure du chômage. Surtout, la principale mesure préconisée – l'inscription dans la loi de l'indépendance de l'INSEE – a été réalisée il y a peu : la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dispose que « la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées par le service statistique public en toute indépendance professionnelle ». Notre pays respecte désormais pleinement les recommandations européennes en matière de statistiques.
Je tiens également à saluer la création d'une Autorité de la statistique publique qui veille au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques, ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites. Cette autorité est composée de neuf membres dont le mode de nomination garantit l'indépendance.
De plus, comme l'année dernière, l'INSEE poursuit sa recherche de moyens destinés à améliorer l'emploi et le sous-emploi, mais aussi à comprendre le décalage ressenti par la population entre inflation mesurée et inflation perçue.
Au-delà de ces travaux, l'INSEE fournit le secrétariat et participe à la réflexion de la commission internationale d'experts de haut niveau sur la mesure de la performance économique et du progrès social, créée au début de l'année 2008 par le Président de la République, et placée sous l'autorité du prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz. L'objet de cette commission est d'identifier les limites du PIB comme indicateur de performance économique et de progrès social, d'examiner quel supplément d'information est nécessaire pour produire une mesure plus pertinente, d'en déterminer la présentation la plus appropriée et de vérifier la faisabilité des instruments de mesure proposés. Le rapport final est attendu pour la fin avril 2009.
Un autre défi majeur attend l'INSEE : en effet, pour compenser les milliers d'emplois militaires que l'agglomération messine va perdre dans le cadre de la réforme des armées, le Président de la République a annoncé la création d'un pôle statistique dans le chef-lieu de la Lorraine. M. Pascal Terrasse a eu l'occasion d'en parler en commission des finances.
Ce chantier s'annonce difficile et s'échelonnera sur trois ans au moins. D'une part, on se heurte aux difficultés liées à la perte de savoir-faire d'un corps en grande partie renouvelé et fortement rajeuni, et dont la pyramide des âges présente une forme inhabituelle : les personnels embauchés en grand nombre pendant les années de la délocalisation sont soumis à forte concurrence en matière d'avancement puisqu'ils progressent à l'ancienneté selon un seul et même rythme ; ils partiront à la retraite en même temps, compliquant la gestion des effectifs. D'autre part, se pose la question de la gestion des personnels franciliens dont les emplois auront été transférés à Metz mais qui n'auront pas voulu suivre.
Malgré ces difficultés, Jean-Philippe Cotis et Jean-Pierre Duport, respectivement directeur de l'INSEE et président du bureau du centre national de l'information statistique, ont été chargés d'une étude destinée à préparer le transfert d'une partie de l'activité statistique vers la capitale lorraine qui deviendrait, avec à terme environ 500 employés, la première implantation régionale de l'INSEE. À titre de comparaison, le siège de l'institut, à Malakoff, compte entre 1 300 et 1 400 employés. Les implantations régionales regroupent une centaine d'agents pour les plus petites comme celle de Picardie, 250 pour les plus grosses – Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes – et jusqu'à 450 pour le centre de Nantes qui centralise toutes les opérations relatives aux entreprises, notamment leur enregistrement.
Le nouveau programme « Stratégie économique et fiscale » reprend l'objectif principal du programme « Politique économique et de l'emploi » : assister l'exécutif dans la conception et la mise en oeuvre des politiques en matière économique et financière. En 2009, les crédits du programme enregistreront, à périmètre égal, une diminution de 3,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 : 357,3 millions d'euros au lieu de 370,7 millions d'euros. Le plafond d'emplois du programme, enregistrera une baisse de 285 postes.
Ce programme disparate ne regroupe plus désormais que l'action de deux directions du ministère de l'économie : la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, et la direction de la législation fiscale, la DLF. Deux modifications majeures concernent le périmètre de ce programme : les crédits liés à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ainsi que ceux liés aux missions économiques, sont transférés vers le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », en cohérence avec la révision générale des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les entreprises.
Monsieur le secrétaire d'État, au nom du développement des petites et moyennes entreprises et de notre souci d'assurer leur pérennité dans cette conjoncture ô combien difficile, j'aborderai cinq points successifs : fonds de roulement et trésorerie des entreprises ; délais de paiement ; concurrence déloyale ; FISAC ; urbanisme commercial.
En ce qui concerne la trésorerie et le fonds de roulement des entreprises, je m'exprime en tant que rapporteur du budget, mais aussi en tant que rapporteur de la loi de modernisation de l'économie. Tout d'abord, je voudrais souligner la très grande qualité de l'action du Gouvernement sous l'impulsion du Premier ministre et grâce à votre implication personnelle, monsieur le secrétaire d'État.
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, et moi-même partageons votre légitime souci, exprimé par le Président de la République, de faire en sorte que les banques ne remettent pas en cause les crédits accordés aux entreprises jusqu'au début de la crise. Nous avons bien conscience qu'elles ne vont peut-être pas plus prêter aujourd'hui qu'hier. Cependant, il ne faut absolument pas réduire la voilure et, puisque la conjoncture est compliquée, le Gouvernement s'est engagé sur des obligations de garanties d'un montant maximum de 320 milliards d'euros.
Nous allons donc, avec le président Ollier, nous mobiliser et réunir nos collègues afin de vérifier que les choses se passent correctement dans les départements.
Deuxième point : les délais de paiement. Lors d'une conférence de presse, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que la conjoncture économique rendait plus difficile l'application au 1er janvier de la réduction à soixante jours. Mais c'est justement dans ce contexte défavorable qu'il est nécessaire de réduire au maximum les délais de paiement pour les PME.
J'ajoute que la qualité de la signature de nos grandes entreprises est telle que les banques peuvent leur accorder les crédits nécessaires. Le vrai problème n'est donc pas dans la capacité de ces grandes entreprises à réduire les délais de paiement, mais dans le coût de revient, lequel, pour réduire le délai d'un mois, peut atteindre 100 millions d'euros dans telle ou telle entreprise.
Nous pensons – et je le dis peut-être en tant que président de la commission d'examen des pratiques commerciales – que, même pour une mesure imposée par la loi, il est normal de pratiquer des escomptes. Si une entreprise paie son fournisseur dans un délai de deux mois alors qu'elle le faisait habituellement dans un délai de trois, le mois de trésorerie libéré peut être compensé par un escompte raisonnable : certains demandent l'équivalent de 12 % sur l'année, soit 1 % par mois ; nous penchons pour 0,5 % au maximum. Mais, compte tenu de ces éléments, nous estimons que la loi relative aux délais de paiement peut et doit être respectée.
Troisièmement, le Président de la République, le Premier ministre ainsi que l'ensemble du Gouvernement et du Parlement se sont unanimement prononcés en faveur d'une plus grande liberté de négociation, mais dans le cadre d'une concurrence loyale. L'idée est que l'on ne puisse plus profiter d'une situation de domination économique ou d'une puissance d'achat pour demander aux PME des marges arrière totalement injustifiées. La coopération commerciale est toujours souhaitée, mais elle doit être rémunérée selon un juste équilibre entre droits et obligations. Plus question de voir des PME qui facturent 100 et se font payer 50. La loi de modernisation de l'économie, j'y insiste, a été conçue en faveur des petites entreprises et des agriculteurs.
Ces derniers se posent aujourd'hui beaucoup de questions : M. le président Ollier et moi allons donc tout faire pour que la loi soit appliquée selon l'esprit dans lequel elle a été votée.
Quatrième point : le FISAC, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Nous avons là un vrai désaccord, monsieur le secrétaire d'État – l'avantage est de le reconnaître –, puisque, contrairement à ses engagements, le Gouvernement n'en a pas maintenu les crédits.
Oui, monsieur le président, mais je n'ai que cinq minutes.
Non, disais-je, puisque les crédits passent de 96 millions d'euros à 80 millions en 2009, dont plus de 30 millions sont d'ailleurs consacrés à autre chose.
Enfin, puisque le président m'a invité, comme il doit le faire, à respecter mon temps de parole, je conclus en vous indiquant que je présenterai demain un rapport d'étape sur l'urbanisme commercial,…
…dont la réforme se fera elle aussi, conformément aux engagements de la commission et de son président, au profit des PME.
En conclusion, il était à la fois urgent et souhaitable que le monde politique reprenne la main, et ce au profit des PME. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour le tourisme.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis très heureux de présenter aujourd'hui devant vous, pour la première fois, les crédits inscrits au programme « Tourisme » de la mission « Économie ».
Avant tout, j'adresse un salut chaleureux à mon prédécesseur, Jean-Michel Couve, dont je tiens à souligner l'infatigable dynamisme dans les différentes fonctions qu'il occupe à l'Assemblée nationale, en particulier au service du tourisme, activité majeure pour notre pays. Son expertise en cette matière a d'ailleurs été mise récemment à profit par le Gouvernement, puisque celui-ci lui a commandé un rapport, qui fut remis le 17 juillet 2008 à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du tourisme. Ce travail remarquable met notamment l'accent sur l'urgence à rénover en profondeur les outils statistiques dont l'État dispose pour mesurer les flux touristiques, outils qui nous font particulièrement défaut dans la période actuelle.
Pour en venir au projet de loi de finances pour 2009, je voudrais en premier lieu me féliciter du changement intervenu dans la nomenclature budgétaire, le tourisme étant passé du rang d'action au sein du programme « Développement et régulation économiques » à celui de programme de la mission « Économie ». Cette modification va dans le sens d'une plus grande clarté dans la présentation des moyens alloués par l'État au tourisme. Il faut d'ailleurs rappeler que c'est par la voie d'un amendement déposé par nos collègues Pascal Terrasse et Michel Bouvard que le tourisme a retrouvé une plus grande lisibilité dans l'architecture budgétaire et une place plus conforme à son importance économique.
Si cette évolution améliore la clarté de l'action de l'État en matière de tourisme, elle rend en revanche plus difficile la comparaison avec le dispositif adopté dans le cadre du précédent projet de loi de finances. Au total, les crédits proposés pour 2009 correspondent en moyenne à une baisse de 9 %. Mais cette baisse doit être relativisée, car plusieurs crédits budgétaires correspondant à des dépenses liées au tourisme ont été transférés et rattachés – mais pas toujours – à la mission « Économie ». Cette baisse n'est donc qu'apparente puisque, entre les deux lois de finances, le périmètre de l'ancienne action et du nouveau programme a changé en raison de la Révision générale des politiques publiques, dont l'effet principal, pour ce qui concerne le tourisme, est la fusion de la direction du tourisme dans une nouvelle direction générale, qui sera compétente sur les questions d'activités touristiques. Cette fusion entraîne de fait, après son rattachement au ministère de l'économie et des finances en 2007, la disparition de la direction du tourisme. À ce sujet, votre rapporteur ne peut que se faire l'écho de l'inquiétude des professionnels du secteur, qui craignent de ne plus disposer au sein de l'administration centrale d'un interlocuteur unique, comme c'est déjà le cas aujourd'hui au sein de la hiérarchie gouvernementale.
Pour conclure sur l'analyse des crédits, je me permettrai de rappeler que ceux-ci sont loin de donner une image fidèle de l'effort financier global consenti par l'État en faveur du tourisme, puisque y manquent, entre autres, l'apport des collectivités territoriales, lesquelles sont les véritables actrices de terrain du tourisme, celui de certains opérateurs comme l'Agence nationale pour les chèques-vacances, mais aussi de l'Union européenne. Il serait par conséquent opportun, comme l'avait d'ailleurs proposé lors du précédent débat budgétaire le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, que soit annexé au projet annuel de performances de la mission « Tourisme » un document de politique transversale.
Au-delà de la mécanique budgétaire, et tout particulièrement dans la période de crise que nous traversons, le tourisme a d'abord besoin d'une politique active de promotion de l'offre, c'est-à-dire de la « destination France », afin d'attirer dans notre pays des visiteurs plus nombreux encore, et de maximiser leurs dépenses sur le territoire national au titre du tourisme. Cette mission a été confiée au groupement d'intérêt économique Maison de la France, dont la dotation budgétaire est en très légère augmentation, avec 33,8 millions d'euros. À ce sujet, lors de votre audition devant la commission des affaires économiques le 22 octobre dernier, vous aviez évoqué, monsieur le secrétaire d'État, la perspective d'un rapprochement entre Maison de la France et ODIT France, rapprochement qui pourrait prendre la forme d'une grande agence pour le développement touristique. Or les deux structures collaborent déjà activement, et ont déjà été regroupées sur le même site à Paris, place de Catalogne. Il faudrait donc que vous nous expliquiez les bienfaits attendus de cette fusion, ainsi que la forme juridique prévisionnelle de la nouvelle entité.
S'agissant du volet social du tourisme, et notamment des politiques favorisant les départs en vacances, force est de constater qu'elles sont désormais de la responsabilité de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'ANCV. Celle-ci a en effet consacré 19,8 millions d'euros au financement de l'action sociale en 2007, soit deux fois plus que l'État lui-même. Le développement de l'ANCV devrait cependant être favorisé afin de permettre l'accès des salariés – notamment ceux des PME – aux chèques-vacances.
Enfin, si le tourisme a besoin de moyens budgétaires et ses professionnels d'un cadre juridique stable et propice à leur développement, il a aussi besoin d'une vision. Celle que vous avez présentée lors des assises du tourisme en juin dernier, monsieur le secrétaire d'État, me semble de nature à favoriser l'expansion de l'ensemble du secteur. Les défis que vous avez soulignés, en matière d'offre, d'accueil et de formation, sont sans aucun doute à la mesure de l'importance du tourisme, lequel représente 6,3 % de notre PIB et constitue le premier poste excédentaire de notre balance des paiements.
Dans le contexte de crise financière et économique que nous traversons, il est indispensable que la croissance du tourisme au plan mondial – 4,1 % par an selon l'Organisation mondiale du tourisme – bénéficie également à la France, qui a maintenu en 2007 sa place de première destination touristique, mais qui occupe désormais la troisième place en valeur. La création de la marque « France », que vous avez lancée et dont la campagne de promotion doit débuter très prochainement, devrait fortement y contribuer, à un moment où les professionnels attendent de l'État qu'il soit au rendez-vous.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Tourisme » de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. François Loos, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour le commerce extérieur.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis plusieurs années, le commerce extérieur de notre pays présente un profil singulier : alors que certains secteurs restent très performants et résistent bien à la concurrence internationale, comme l'agroalimentaire ou l'aéronautique, d'autres peinent à trouver leur place dans la nouvelle donne des échanges mondialisés.
Tel est le cas notamment du secteur automobile, où la France, malgré ses atouts, cherche encore une stratégie gagnante pour s'assurer une présence durable sur les marchés les plus porteurs. Inversement, à terme, si la dynamique de protection de la planète que vient de conforter le Grenelle de l'environnement tend à réduire notre dépendance énergétique, notre économie trouvera une nouvelle respiration lui permettant de regagner des parts du marché mondial.
Tout cela n'obère d'ailleurs pas le pouvoir d'attraction de la France sur les investisseurs étrangers, lequel reste élevé, ce qui montre que les choix de l'ouverture et de l'intégration communautaire continuent de produire leurs effets.
Le présent projet de loi de finances intervient dans un contexte difficile, la situation de notre économie n'étant pas relancée par les performances du commerce extérieur. Il convient cependant de ne pas dresser un tableau exagérément pessimiste : il faut tenir compte des éléments de permanence qui nous sont favorables et des facteurs d'évolution sur lesquels nous pouvons agir et que peut susciter une politique bien orientée.
En 2007, le déficit commercial de la France a atteint une cinquantaine de milliards d'euros, dont 85 % sont imputables à la facture énergétique. L'agroalimentaire dégage pour sa part un excédent important, de l'ordre de 9 milliards. L'industrie civile, qui regroupe tous les autres secteurs, accuse en revanche un déficit de 18 milliards, dont la plus grande part provient des biens de consommation et des biens intermédiaires. Toutefois, les déficits de ces deux branches sont en partie compensés par des excédents pour les biens d'équipement – y compris, par exemple, les ventes d'Airbus.
L'évolution des soldes sectoriels est intéressante : au cours de la période 2002-2007, la détérioration de notre solde global a représenté 52 milliards d'euros, un peu moins de la moitié étant liée à la hausse de la facture énergétique. Hors énergie, seul le solde agroalimentaire a pu se consolider sur l'ensemble de la période, de près de 1 milliard d'euros. L'exemple de l'automobile est particulièrement significatif, puisque notre excédent commercial s'était consolidé en début de période, de 2002 à 2004, mais, depuis cette date, il a baissé continûment, perdant plus de 11 milliards en trois ans, pour atteindre moins de 1 milliard en 2007, et certainement un solde négatif en 2008. Cette détérioration s'explique d'une part par une baisse de nos exportations d'automobiles, liée à la stratégie d'implantation dans les nouveaux États membres de l'Union européenne d'unités complètes de production, et de l'autre par des importations très dynamiques.
L'action n° 7 intitulée « Développement international et compétitivité des territoires », du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », vise en premier lieu à accompagner nos entreprises, notamment les PME, dans le cadre de leur développement sur les marchés étrangers, mais aussi à promouvoir le territoire français auprès des sociétés étrangères susceptibles de s'y implanter. En effet, au-delà des grands secteurs qui affectent les bilans, il faut concentrer notre effort sur les PME.
La mise en oeuvre de cette action sera le fait d'UBIFRANCE – l'établissement public à caractère industriel et commercial qui gère aussi le Volontariat international en entreprise, le VIE – et de l'Agence française pour les investissements internationaux, avec le concours de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie. La direction générale des entreprises sera également impliquée, avec l'appui des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou DRIRE, et celui des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou DIRECCTE, nouvellement créées.
Certes, le dispositif souffre d'un certain manque de lisibilité et demeure trop fragmenté. La rationalisation du système d'aide à l'exportation doit être poursuivie. À cet égard, le transfert du réseau commercial à l'opérateur UBIFRANCE, décidé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et de la loi de modernisation de l'économie, mérite d'être salué.
La création d'un programme spécifique dédié au commerce extérieur au sein de la mission « Économie » pourrait également être envisagée, afin de marquer la volonté des pouvoirs publics de créer un environnement favorable au rayonnement de nos entreprises sur les marchés extérieurs.
Conformément à l'avis de la commission des affaires économiques, j'invite donc l'Assemblée à adopter les crédits du commerce extérieur pour 2009. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour la consommation.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, mes chers collègues, l'actuel et brutal ralentissement économique – dont la crise financière n'est pas la cause unique – nous oblige à être particulièrement attentifs aux évolutions de la consommation, moteur traditionnel de l'économie française.
La hausse de 0,6 % de la consommation des ménages en produits manufacturés, constatée au mois de septembre, fait suite à une diminution de 0,3 % en août et de 0,1 % sur un an. Une telle atonie tient naturellement à la dégradation continue de la part des salaires dans la valeur ajoutée, à laquelle le Gouvernement a choisi de répondre en débloquant l'épargne salariale de manière erratique et en siphonnant la participation, désormais disponible immédiatement. Non seulement ces mesures déstabilisent les fonds propres des entreprises tout en réduisant la capacité d'épargne des salariés soumis à la plus forte contrainte de liquidité, mais elles ne constituent en rien une réponse pérenne aux difficultés de pouvoir d'achat que connaissent les Français.
La faiblesse de la consommation tient également au niveau élevé d'inflation que l'on constate depuis plusieurs mois, qui concerne tout particulièrement les prix des produits alimentaires, fortement affectés par la hausse du cours de certaines matières premières. Cela étant, ce dernier phénomène n'explique pas tout : la persistance des marges arrière dans la distribution continue elle aussi d'exercer ses effets inflationnistes.
Le Gouvernement prétend avoir mis fin à ce système en instaurant la négociabilité des tarifs entre fournisseurs et distributeurs dans la loi de modernisation de l'économie. Hélas, renonçant à vous attaquer à la toute puissance des centrales d'achat, vous avez par cette loi préservé la position de force des distributeurs, toujours capables d'écraser les fournisseurs – au premier rang desquels les PME – tout en maintenant des prix à la consommation élevés.
C'est à la lumière de ces différents constats qu'il faut examiner les crédits de la mission « Économie » en faveur de la consommation.
En premier lieu, convenons que la création de l'Autorité de la concurrence par la loi de modernisation de l'économie constitue un progrès. Outre le fait qu'elle pourra se saisir de toute question de concurrence et recommander des mesures afin d'améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés, elle assumera de nouvelles missions relatives au contrôle des concentrations et aux pratiques anti-concurrentielles.
En effet, le contrôle des concentrations relève désormais de sa seule compétence, alors qu'il était auparavant du ressort du ministre de l'économie, lequel conserve, il est vrai, un « pouvoir d'évocation » des décisions de l'Autorité – en d'autres termes, il pourra mettre en cause ses décisions pour des raisons d'intérêt général. J'ajoute que les seuils de notification des concentrations sont abaissés dans les DOM, ainsi que dans le secteur de la distribution.
S'agissant des pratiques anti-concurrentielles, la continuité de la chaîne d'instruction est renforcée, puisque le rapporteur général près la future Autorité de la concurrence sera dorénavant informé des enquêtes envisagées par le ministre et pourra en prendre la direction. En matière de sanctions, l'Autorité se voit investie, dans le domaine de la distribution, d'un pouvoir d'injonction structurelle qui lui permet d'ordonner la cession de surfaces de vente.
À quels moyens correspondent ces nouveaux pouvoirs ? Les crédits de paiement inscrits sur cette action passent de 12,7 millions d'euros en 2008 à 20,1 millions en 2009, et 60 équivalents temps plein travaillé – les ETPT – sont transférés à la nouvelle Autorité, dont 48 dès 2009 ; 50 d'entre eux proviennent de la DGCCRF et les autres de différents ministères. Ainsi, l'Autorité comptera 175 agents en 2009 – un niveau jugé acceptable par M. Bruno Lasserre, président du Conseil de la concurrence, que j'ai eu l'occasion d'auditionner. Toutefois, ce chiffre, rapporté à la population, ne permettra pas à la France d'effectuer le bond qui l'amènerait au niveau de certains de ses voisins. Avec un ratio de 2,1, elle sera toujours loin derrière l'Allemagne, où il atteint 3,5, et même l'Italie où il est de 3,9.
Quant aux dépenses immobilières, elles passent de 1,4 million à 3 millions d'euros, loyers et charges compris. Cette hausse est due à la nécessité de trouver de nouveaux locaux pour héberger la future Autorité de la concurrence. Très significative en apparence, elle doit être relativisée du fait que seuls sont pris en compte les 900 000 euros de loyers de l'immeuble situé rue de l'Échelle, à Paris, alors qu'une partie du Conseil est installée dans un immeuble domanial dont le coût d'occupation n'est pas retracé, non plus d'ailleurs que celui du loyer acquitté par la DGCCRF au titre des locaux occupés par la direction nationale des enquêtes, dont les effectifs vont rejoindre l'Autorité.
Le montant de ces charges locatives laisse perplexe, malgré tout : elles représentent 17 142 euros annuels par agent. Comment justifier une telle somme, monsieur le ministre ? Ne serait-elle pas mieux employée à l'amortissement sur dix ans de l'achat d'un immeuble ?
Ma deuxième remarque concerne les moyens en faveur de la protection économique du consommateur, en particulier les subventions aux associations de consommateurs. Aujourd'hui, dix-huit associations de consommateurs sont agréées, et elles bénéficieront d'une enveloppe budgétaire globale de 7,5 millions d'euros. Cette dotation est restée stable depuis 2005, alors même que le mouvement consumériste est de plus en plus actif et sollicité par les consommateurs : la tendance est pour le moins paradoxale, d'autant plus que l'administration elle-même estime que l'action de ces associations est complémentaire de la sienne.
En outre, ces associations sont appelées à jouer un rôle clef dans le cadre de la future action de groupe, qui devait figurer dans un projet de loi de dépénalisation du droit des affaires – dont nous aimerions savoir quand il doit être inscrit à l'ordre du jour. On peut craindre en effet qu'il soit victime d'un énième contretemps, puisque vous avez déjà refusé d'en débattre en décembre 2007 lors de la discussion du projet de loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs, renvoyant alors au projet de loi de modernisation de l'économie qui, à son tour, renvoyait à ce fameux projet de dépénalisation du droit des affaires. Ces tergiversations sans fin sont d'autant moins justifiables que le projet fait l'objet d'un consensus sur tous les bancs de l'Assemblée, et que M. Chatel lui même en était un ardent défenseur au temps où il siégeait parmi nous !
Quoi qu'il en soit, nous veillerons à ce que l'on ne nous propose pas une action de groupe au rabais. Or, il semblerait que les grandes lignes de cette réforme soient d'ores et déjà tracées et que le cadre retenu soit bien timide par rapport aux exigences requises pour en assurer le succès – et que réclament par ailleurs les associations de consommateurs. Subordonnée à l'exercice d'une médiation longue, complexe et aléatoire, limitée aux seuls litiges de consommation liés à l'exécution d'un contrat, l'action de groupe en projet présenterait de surcroît un caractère expérimental. Confirmez-vous ces informations, monsieur le ministre ?
D'autre part, ce projet soulève la question de la réforme du mouvement consumériste à laquelle M. Chatel a annoncé son intention de s'atteler. En l'état, force est de constater la dispersion de ce mouvement, qui nuit à son action et compromet la cohérence de son message. Dès lors, réformer, oui, mais comment ? Les regroupements à marche forcée étant impossibles, tant les identités de chaque mouvement sont fortes, quelles pistes envisagez-vous d'explorer, monsieur le secrétaire d'État ?
J'en viens enfin aux moyens dévolus à la DGCCRF et à l'évolution de son organisation – troisième temps de mon intervention.
L'acte d'achat repose sur la confiance que le consommateur place dans la sécurité et la qualité des produits ou services qui lui sont proposés. La DGCCRF joue un rôle essentiel dans la construction de cette confiance. Or, en 2009, elle subira de profonds changements, liés, d'une part, à la création de l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, à la réorganisation des services déconcentrés de l'État, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
La création des directions régionales des entreprises, du commerce, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou DIRECCTE, qui vont regrouper neuf services ou directions régionales actuelles, est censée favoriser une organisation administrative plus cohérente et plus homogène pour, en théorie, mieux répondre aux besoins des usagers. On ne peut naturellement que souscrire à cet objectif. L'échelon départemental est ainsi réorganisé en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non, comme dans les régions, selon les lignes de découpage des périmètres ministériels.
Les missions de la DGCCRF conserveront leur mission au niveau régional par le biais d'un pôle « concurrence, consommation et répression des fraudes » au sein de la structure tripolaire envisagée. En outre, les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront maintenues sous forme d'unités territoriales et directement rattachées au niveau régional, tout en demeurant placées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les affaires relevant de sa compétence. Le dispositif paraît simple ; encore faut-il s'assurer qu'il fonctionne.
Deux écueils sont à éviter. Tout d'abord, la mise en oeuvre d'une réforme destinée à mutualiser les coûts de structure ne doit pas entraîner une hausse des dépenses immobilières du fait de la nécessité – que je ne conteste pas – de rapprocher géographiquement ces services dans des bâtiments sinon uniques, à tout le moins aussi proches que possible.
Le second écueil a trait à la dispersion des moyens. De ce point de vue, le maintien des unités départementales est une bonne chose : compte tenu de la polyvalence de leurs compétences et du caractère transversal de leurs missions, ces unités se seraient mal accommodées d'un rattachement à l'une des nouvelles directions départementales.
Je conclurai mon propos en évoquant les moyens dévolus à la DGCCRF dont, cette année encore, les effectifs diminuent. Le plafond d'emplois pour 2009 a été fixé à 3 475 ETPT, contre 3 562 cette année, soit une baisse de 87 ETPT répartie comme suit : 45 ETPT sont supprimés au titre du non-remplacement de un départ à la retraite sur deux, et les 42 autres sont transférés, vers l'Autorité de la concurrence pour 38 d'entre eux et, pour les 4 autres, vers le service commun des laboratoires.
Certes, les missions de la DGCCRF évoluent. La disparition des critères concurrentiels dans les dossiers d'autorisation des équipements commerciaux, prévue par la loi de modernisation de l'économie, permettra ainsi le redéploiement de plusieurs dizaines d'ETPT.
Cependant, certains des effets de la loi de modernisation de l'économie, tels que la réforme du régime des soldes et la création d'un régime de soldes flottants – dont la date est fixée à la discrétion de chaque commerçant – ou encore la réforme des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence, impliquent une forte mobilisation de la DGCCRF. De même, l'ouverture de secteurs supplémentaires à la concurrence et le développement de nouveaux secteurs d'activité exigent une régulation croissante.
S'agissant de la sécurité des consommateurs, la charge de travail de la DGCCRF en 2009 est appelée à croître en matière de contrôle à l'importation des produits d'origine végétale, compte tenu des nouvelles règles communautaires, adoptées ou en cours d'adoption, tendant à soumettre un nombre croissant de produits à un régime de contrôle renforcé.
La diminution constante des effectifs ne pourra toujours être amortie par les gains de productivité, les redéploiements d'effectifs ou l'implication personnelle des agents. Quant à l'auto-contrôle, loin de constituer une solution miracle, il ne saurait présenter toutes les garanties nécessaires si la probabilité d'un contrôle est insuffisante.
Il conviendra donc d'être très attentif aux évolutions des effectifs de la DGCCRF, notamment dans la perspective du futur contrat de performance entre l'Etat et la Direction pour les années 2009-2011.
À titre personnel, en cette année que Mme Lagarde a elle-même jugée difficile, j'ai émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Économie ». La commission ne m'a pas suivi ; en ma qualité de rapporteur, je dois donc vous faire part de son avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les communications électroniques et les postes.
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a souhaité que le budget des postes et communications électroniques figurant dans la mission « Économie » fasse l'objet d'un avis à part.
Les crédits relatifs au secteur des postes et des communications électroniques sont regroupés dans les actions 4 et 13 du programme 134, pour un total d'environ 230 millions d'euros, en hausse de 3,5 %, et correspondent à des dotations de fonctionnement accordées à l'Agence nationale des fréquences et à l'ARCEP, ainsi qu'à une aide versée à La Poste pour la distribution de la presse écrite.
Cette aide de 242 millions d'euros versée à La Poste est néanmoins éclatée entre le programme 4 « Développement des entreprises », pour 159 millions d'euros, et le programme 180 « Presse », pour 83 millions d'euros. Jusqu'en 2008, la division de la subvention était justifiée par l'existence de deux motifs de subvention différents : l'aide au pluralisme était rattachée aux crédits du Premier ministre, tandis que l'aide à la distribution en zone peu dense était imputée sur la mission « Économie ». Les nouveaux accords État-Presse-La Poste ne mentionnent plus cette distinction. L'éclatement actuel de l'aide nuit à la clarté de l'architecture du budget de l'État et laisse penser que La Poste est subventionnée, alors qu'il s'agit en fait d'un soutien à la presse.
, rapporteur pour avis. Dans ces conditions, votre rapporteur suggère au Gouvernement de regrouper les crédits concernés dans le programme « Presse ».
Le budget afférent au secteur des postes et communications électroniques est faible, puisqu'il s'élève à quelques dizaines de millions d'euros. Il est sans commune mesure avec l'impact de la régulation de ces deux secteurs, qui ne représentent pas moins de 3 % du PIB.
Les communications électroniques forment un ensemble de plus en plus oligopolistique, avec trois ou quatre opérateurs sur chacun des marchés, fixe et mobile : Orange, SFR, Bouygues et Free. Si la convergence avec le secteur des contenus se poursuit lentement, la convergence entre fixe et mobile est très rapide. Elle se fait essentiellement au profit des opérateurs mobiles, qui se positionnent sur le fixe.
Dans ce contexte, la question de la quatrième licence UMTS est d'une importance primordiale. Le Gouvernement n'a pas encore déterminé s'il souhaite attribuer les bandes restantes aux opérateurs en place pour leur permettre d'améliorer les services qu'ils offrent ou s'il souhaite qu'un nouvel opérateur entre sur le marché.
Un débat aura lieu à l'Assemblée (« Eh bien voilà ! » sur les bancs du groupe UMP) avant le lancement de la procédure d'attribution des fréquences.
Ce sera l'occasion de rappeler notre attachement à une concurrence saine et régulée, pour que toutes les catégories de population puissent accéder au téléphone portable. L'entrée d'un nouvel opérateur bousculerait l'offre et ferait sans aucun doute baisser les prix.
Cela suppose que les conditions de vente en gros des communications mobiles soient revues, pour favoriser le développement du nouvel opérateur, mais aussi des opérateurs de réseau mobile virtuel, les MVNO.
Dès l'année prochaine, l'ARCEP lancera la procédure d'attribution des fréquences du dividende numérique, afin d'offrir des services mobiles à très haut débit. Il n'y aura sans doute de place que pour deux opérateurs et nous devrons être vigilants sur les moyens de maintenir la concurrence dans ce nouveau contexte.
Le déploiement des réseaux de fibre optique fait courir les mêmes risques, du fait de la convergence entre le fixe et le mobile. La loi de modernisation a clarifié le cadre juridique relatif à la fibre optique, mais il faudra être attentif aux textes d'application. Des décrets importants détermineront prochainement les obligations de transmission d'informations sur les réseaux par les opérateurs aux collectivités publiques et définiront une convention type « propriétaires fournisseurs d'accès ».
Le dernier enjeu d'actualité est l'avenir de La Poste. Votre rapporteur est sensible aux inquiétudes que suscitent la libéralisation complète du marché en 2011 et l'évolution de son statut. Le développement interne et externe de La Poste doit se poursuivre, sous peine de voir le groupe éclater entre métiers rentables et métiers non rentables, au risque de voir tout ou partie de ses activités passer dans le giron de concurrents européens. Ce développement nécessite des financements importants, qui ne pourront être apportés que par l'État, …
L'avenir des services de proximité fournis par La Poste, qui dépassent de loin le seul service postal universel, doit être garanti.
Peut-être l'entreprise publique pourrait-elle même trouver dans ces nouveaux services des gisements de croissance. Peut-être pourrait-elle même faire de cette trame de proximité, qu'elle a constituée depuis des décennies et que bon nombre de sociétés lui envient, une véritable puissance commerciale. C'est ce que je lui souhaite.
La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur le budget des postes et communications électroniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur.
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, chaque année, le bilan du commerce extérieur signe un nouveau record de déficit. Il dépassait les 39 milliards d'euros en 2007 – nouveau record ! Nous savons dès maintenant que 2008 sera une très mauvaise année et que le record sera battu une nouvelle fois.
Plus grave encore, le nombre d'entreprises exportatrices continue de chuter, avec 10 000 entreprises perdues depuis 2001. Pourtant, il n'est pas rare d'entendre des propos lénifiants du type : « Les entreprises françaises n'ont jamais tant exporté », « Jamais notre part sur le marché mondial n'a été aussi forte ». Pis, certains n'hésitent pas à considérer que notre déficit commercial ne veut rien dire, puisque nous sommes dans la zone euro. Pis encore, certains n'hésitent pas à faire des pronostics hasardeux, pour ne pas dire irresponsables.
Souvenez-vous de Mme Lagarde prédisant un excellent cru du commerce extérieur dès 2006.
Heureusement, après avoir évoqué régulièrement le caractère conjoncturel du déficit, le Gouvernement accepte, depuis un an, de prendre enfin sérieusement en compte son caractère structurel.
La comparaison avec l'Allemagne a mis en lumière l'insuffisance de l'analyse qui conduit à accuser l'euro, le pétrole cher ou la concurrence des pays émergents comme seuls responsables du mal français.
Si l'environnement international ne suffit pas à expliquer les causes du déficit, ses conséquences sur le commerce extérieur ne doivent pas être minimisées. En revanche, parmi les faiblesses des entreprises françaises et au-delà de la trop petite taille des PME, leur compétitivité est souvent mise en cause.
Selon l'analyse du Conseil d'analyse économique, qui s'est récemment intéressé aux performances à l'exportation de la France et de l'Allemagne, et contrairement aux idées reçues, les spécialisations géographiques et sectorielles des deux pays sont très proches.
Le recul des exportateurs français provient de leur manque de dynamisme à l'export, voire de leur perte de compétitivité, et, selon certaines hypothèses, dans une moindre mesure, de la faiblesse de la demande intérieure allemande. Les difficultés françaises à l'exportation concernent l'industrie comme les services, témoignant donc d'un problème d'offre plus que d'un problème industriel.
Le rapport du Conseil met principalement en évidence le lien entre innovation et exportation. Il préconise, à l'instar de l'Observatoire français des conjonctures économiques, une politique encourageant d'abord l'innovation et la croissance des entreprises. Il recommande également une plus grande discrimination dans l'utilisation des aides afin d'éviter deux écueils : l'effet d'aubaine pour des entreprises qui peuvent exporter sans aide extérieure ; l'échec d'une stratégie d'exportation mal préparée.
Outre la compétitivité, d'autres caractéristiques des entreprises françaises freinent également l'exportation. Je citerai notamment leur culture trop hexagonale et leur insuffisante ouverture au monde – sans même évoquer le fait que les langues étrangères y sont rarement pratiquées –, la solidarité déficiente entre grands groupes et PME, la faible mutualisation des moyens entre les PME ou encore la grande frilosité des banques.
Au titre des remèdes, si les exportations sont le miroir de la santé de l'économie française, une politique en faveur de l'export qui n'encouragerait pas l'innovation et la solidarité entre les entreprises est vouée à l'échec. Cependant, cela ne signifie nullement qu'il faille négliger les outils de soutien à l'exportation. Les critiques que je n'ai cessé, comme d'autres, d'émettre sur la double absence de lisibilité et de visibilité du dispositif de soutien aux exportations semblent avoir été enfin entendues. UBIFRANCE se voit ainsi accorder les moyens d'assumer son rôle de pivot du dispositif. La route de l'export paraît désormais tracée pour les PME, depuis l'échelon territorial clarifié au profit des chambres de commerce et d'industrie jusqu'aux missions économiques, dont la vocation commerciale est renforcée.
Le projet d'entreprise qui fondera l'action d'UBIFRANCE jusqu'en 2011 repose donc sur deux piliers. L'Agence sera désormais dotée de son propre réseau international, grâce au transfert du personnel commercial des missions économiques, dont on connaît les compétences, mais dont on sait l'hyperactivité régalienne au détriment des entreprises. Dès le 1er janvier 2009, les premières missions économiques dédiées à l'appui aux entreprises deviendront des bureaux UBIFRANCE. La dévolution des activités commerciales des missions économiques à UBIFRANCE concerne quarante-quatre pays, selon le calendrier suivant : les missions économiques de huit pays seront transférées dès le 1er janvier 2009 ; au 1er septembre 2009 dans vingt autres pays et au 1er septembre 2011 aux seize dernières.
Je souhaite néanmoins mettre en garde contre la tentation, à l'occasion de la réforme, d'un désengagement accru dans certaines régions, au premier rang desquelles figure l'Afrique.
En France, UBIFRANCE s'appuiera sur le réseau consulaire, dans le cadre de la convention cadre de partenariat entre la DGTPE, UBIFRANCE et les chambres consulaires, signée le 23 avril 2008. J'approuve la désignation d'un chef de file régional, capable d'être l'interlocuteur unique de l'entreprise désireuse d'exporter, mais aussi susceptible d'identifier les entreprises porteuses d'un projet prometteur.
Je ne suis cependant pas convaincu que les CCI puissent, à ce jour, incarner ce leadership. Elles devront d'abord réussir leur restructuration, qui s'annonce difficile et qui sera, je l'espère, plus rapide que celle d'UBIFRANCE. Si je salue volontiers cette rationalisation du dispositif que j'appelle de mes voeux chaque année dans mon rapport, des problèmes restent cependant en suspens.
En premier lieu, le volontariat international en entreprise, pourtant emblématique de la boîte à outils de l'export, reste problématique. Alors que le Gouvernement a décrété récemment un doublement du nombre de volontaires internationaux en entreprises permettant d'atteindre le chiffre de 10 000 fin 2011, les PME lui reprochent son coût dissuasif. Les données disponibles démontrent d'ailleurs que les grandes entreprises sont les principales bénéficiaires du mécanisme. C'est pourquoi plusieurs interlocuteurs de votre rapporteur plaident pour une diminution du tarif du premier VIE et pour une meilleure mutualisation au bénéfice de plusieurs entreprises. Il faut d'ailleurs souligner l'action très positive de certains conseils régionaux, tels ceux des Pays-de-la-Loire, de Bretagne et de Bourgogne, qui prennent en charge un certain volume de VIE.
En second lieu, la COFACE est régulièrement mise en cause par les entreprises qui se plaignent de son insuffisante proximité et de son écoute défaillante. Je considère que la COFACE ne remplit pas son rôle de premier financeur des entreprises exportatrices, en n'allant pas suffisamment à la rencontre de ses clients, en dépit de l'existence des délégations régionales. Si la distribution de l'assurance prospection par les réseaux bancaires peut permettre d'atteindre des clients potentiels, la lourdeur et la complexité des procédures continuent d'être dénoncées par les utilisateurs rencontrés par votre rapporteur lors des auditions, de même qu'une politique de financement trop restrictive.
Deux propositions audacieuses ont émergé des auditions que j'ai menées : la première pour réorienter la COFACE vers un rôle de caution ; la seconde pour remettre en cause son monopole et obliger ainsi l'organisme à conquérir ses clients.
De manière plus générale, je regrette que les politiques menées jusqu'à présent ne fassent pas l'objet d'une évaluation sérieuse. La nomination d'un nouveau ministre chargé du commerce extérieur donne quasi systématiquement lieu à la présentation d'un nouveau plan, sans que le précédent ait été évalué. L'instabilité de la politique gouvernementale en matière de commerce extérieur n'est guère compatible avec l'investissement que requiert l'export.
Je pense notamment à la stratégie des pays cibles. Alors que vous venez de désigner deux nouvelles cibles, « Europe-Méditerranée » – trente-sept pays – et « Grand Large » – vingt pays –, je m'interroge sur la pertinence d'un ciblage qui ne semble guidé ni par des priorités politiques ni par la satisfaction des préoccupations des entreprises, et qui s'avère vain dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'une étude sur l'adaptation des produits français à la demande locale. Il faut certes cibler, mais il faut d'abord savoir ce que l'on peut vendre et quels pays sont potentiellement intéressés par nos productions.
Sur le plan strictement budgétaire, l'augmentation des crédits d'intervention d'UBIFRANCE traduit – il était grand temps – la priorité accordée aux actions en faveur des entreprises plutôt qu'aux frais de fonctionnement de l'agence. J'espère cependant que le transfert des missions économiques à UBIFRANCE sera intégralement compensé et que l'effort budgétaire sera poursuivi dans les prochaines années.
Si des éléments positifs sont à prendre en considération, la situation du commerce extérieur demeure plus que préoccupante. Son redressement exige une action résolue et durable du Gouvernement. J'espère pouvoir compter sur Mme la ministre de l'économie, même si l'environnement international est difficile. La correction du déficit s'inscrivant dans le temps, il est indispensable que les gouvernements fassent, régulièrement et dans la plus grande transparence, procéder à une évaluation de leurs différentes actions.
En conclusion, je vous indique que, s'agissant du vote des crédits, j'ai recommandé l'abstention en commission des affaires étrangères. Il me semblait, en effet, impossible de voter favorablement alors que le bilan est aussi calamiteux et que les actions qui devaient améliorer la situation n'ont jamais été évaluées. Pour autant, je n'ai pas préconisé le vote contre, car la reconnaissance du caractère structurel du déficit, la rationalisation et le regroupement des intervenants vont dans le bon sens.
La commission des affaires étrangères a, quant à elle, émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2009. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jérôme Chartier, suppléant M. Olivier Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour le commerce extérieur.
Retenu par des obligations impérieuses à l'étranger, notre collègue Olivier Dassault m'a demandé de porter à votre connaissance son analyse des crédits du commerce extérieur, ce dont je m'acquitte avec plaisir. Compte tenu de notre amitié, je me fais très volontiers son porte-parole, d'autant que le sujet est capital pour nos entreprises comme pour l'économie française. En lisant son intervention, je me suis rendu compte à quel point nos appréciations convergeaient.
Les crédits du commerce extérieur font partie intégrante de la mission « Économie » et, plus précisément, du programme n° 134, « Développement des entreprises », au titre de l'action n° 7 intitulée « Développement international et compétitivité des territoires ». Ces crédits de paiement ne représenteront en 2009 que 7,8 % des crédits du programme et 4,3 % des crédits de la mission. Mais M. Dassault fait deux remarques à cet égard.
En premier lieu, si leurs montants sont faibles par rapport à l'ensemble des crédits de la mission, leur importance pour l'économie française est stratégique, car ils permettent de soutenir les efforts de nos entreprises à l'exportation.
En second lieu, ces mêmes dotations budgétaires enregistreront, en 2009, une augmentation de 74 % en autorisations d'engagement et de 70 % en crédits de paiement par rapport à 2008. Ce renforcement budgétaire significatif va s'appliquer à un dispositif préalablement restructuré, ce qui est un gage d'efficacité dont il faudra reparler.
Mais M. Dassault s'est d'abord livré à quelques constats sur le commerce extérieur. Chacun a en tête le dernier chiffre mensuel de notre balance commerciale. Le déficit de 6,25 milliards de septembre 2008 est le plus grave jamais enregistré. Il souligne d'abord les déséquilibres intervenus depuis 2007 et jusqu'en juillet 2008 sur les marchés de l'énergie et des matières premières, et, ensuite, la progression très insuffisante des exportations par rapport aux importations.
Le dérapage de notre déficit commercial date en réalité de 2005. Entre 2004 et 2005, notre déficit commercial a été multiplié par près de 5, passant de 4,8 à 23,3 milliards d'euros. De 2005 à 2006, notre déficit s'est encore accru de 23 %. En 2007, le déficit a de nouveau augmenté de 40 % selon les statistiques douanières et de 44 % selon les données de la balance des paiements.
Sur les douze derniers mois, de septembre 2007 à septembre 2008, notre déficit s'établit à 54 milliards d'euros.Il convient de rappeler quelques-unes des difficultés rencontrées par notre commerce extérieur, difficultés auxquelles le Gouvernement s'est attaqué avec vigueur. En 2007, la facture énergétique extérieure s'est établie à 44,8 milliards d'euros, en légère baisse par rapport à 2006, en raison de la douceur des températures au premier semestre 2007. Mais, en 2008, notre facture sera de nouveau en hausse.
Pas en Allemagne ! Les Allemands paieraient-ils le pétrole moins cher que nous ? Auraient-ils encore le deutschemark ?
Pour la période allant de janvier à septembre 2008, elle s'élève déjà à 45,6 milliards d'euros. La flambée des prix du pétrole et du gaz naturel a, en effet, été exceptionnelle au premier semestre 2008. Le reflux de ces mêmes prix depuis la mi-juillet est lui aussi très fort. Notre facture énergétique, qui pourrait s'approcher de 55 milliards pour l'ensemble de l'année, représente un prélèvement sur la richesse nationale, comme sur le pouvoir d'achat des ménages, la volatilité des prix perturbant en outre le calcul économique. La politique d'économies d'énergie et de mobilisation des énergies renouvelables conduite par le Gouvernement pour diminuer notre dépendance est donc d'une importance capitale.
Le deuxième facteur est le cours de l'euro. La force de l'euro par rapport au dollar a allégé notre facture énergétique. Mais elle a, à l'évidence, compliqué la tâche de nos entreprises exportatrices, dont certaines ont dû réduire leurs marges. Le reflux de l'euro par rapport au dollar, enregistré depuis juillet dernier, pourrait favoriser nos exportations. Mais il est à craindre que le ralentissement mondial intervenu entre-temps réduise la demande extérieure adressée à nos entreprises.
On voit bien que, à ce niveau, les productions à forte valeur ajoutée et à fort contenu technologique résistent mieux aux fluctuations des parités monétaires et de la demande. D'où la politique de renforcement de la recherche et développement des entreprises, avec l'augmentation du crédit d'impôt recherche et le renforcement du soutien aux jeunes entreprises innovantes.
Le troisième facteur, ce sont les forces et les faiblesses de notre appareil de production. Trois de nos soldes commerciaux sont solides. Les excédents agricoles et des industries agroalimentaires sont en croissance, atteignant plus de 7 milliards d'euros sur les trois premiers trimestres de l'année, malgré les évolutions du prix de l'énergie et de l'euro par rapport au dollar. Le solde des biens d'équipement est également en amélioration, avec un excédent de près de 3 milliards d'euros de janvier à septembre 2008.
En revanche, les autres soldes de l'industrie sont en difficulté. Ainsi l'excédent de l'industrie automobile a fondu de 5,7 milliards en 2006 à 900 millions en 2007. Pour les neuf premiers mois de l'année, il est malheureusement négatif, à moins 1,5 milliard d'euros. Pour cette même période, le solde des biens intermédiaires se dégrade à moins 9,5 milliards d'euros et celui des biens de consommation s'établit à moins 7 milliards d'euros.
Pourquoi cette dégradation de notre balance commerciale industrielle ? M. Dassault répond : conjoncture et structure. Conjoncture, avec une demande intérieure forte et des exportations plus difficiles avec un euro fort. Mais structure également, si nous comparons notre situation à celle de l'Allemagne.
Par rapport à l'Allemagne, qui reste notre point de comparaison pertinent, nos coûts salariaux nous rendent moins compétitifs.
Par ailleurs, lorsque la France délocalise sa production jusqu'au produit fini, l'Allemagne se limite à la production courante. Double avantage : les recettes d'exportation sont préservées et les coûts de production restent maîtrisés. Sans doute conviendrait-il, comme en Allemagne, de conserver l'assemblage final de nos productions en France.
En matière d'exportations, nos grandes entreprises, qui sont notre principal atout, continuent de jouer un rôle déterminant. En 2007, les grands contrats français représentent 38 milliards d'euros. Au total, la France compte environ 100 000 entreprises exportatrices.
Mais, au-delà de ce chiffre symbolique, les 1 000 plus grandes assurent plus des deux tiers du chiffre d'affaires total à l'exportation.
Par rapport à l'Allemagne, la place de nos grandes PME-PMI dans le tissu industriel et donc leur part dans les flux d'exportations sont faibles. Or, pour innover et exporter dans les pays émergents, une entreprise doit posséder une capacité d'investissement suffisante. Hélas, le nombre d'entreprises françaises exportatrices diminue chaque année depuis 2001.
Les PMI-PME exportent, pour la plupart, de manière irrégulière et vers un nombre limité de pays. L'Union européenne et l'Afrique absorbent les deux tiers de nos exportations, alors qu'elles ne représentent qu'un tiers du commerce mondial.
Heureusement, la réorientation de nos exportations vers les zones les plus porteuses – Chine, Inde, Corée du Sud, Asie du Sud-est – a commencé, en privilégiant les services, notre point fort.
Un mot, enfin, sur les investissements directs des entreprises françaises à l'étranger. Ils ont augmenté de 67 % entre 2006 et 2007 pour atteindre 164,1 milliards d'euros. Les 30 000 filiales étrangères de nos grandes entreprises font un chiffre d'affaires de près de 80 milliards d'euros, générant des revenus importants qui bénéficient à l'économie française.
Par ailleurs, les investissements directs des entreprises étrangères en France ont également fortement augmenté à 115,4 milliards d'euros en 2007, soit une croissance de 85,1 % par rapport à 2006. Aussi, malgré leur développement, les investissements étrangers en France restent-ils inférieurs aux investissements français à l'étranger. Là aussi, l'attractivité de notre territoire, déjà grande, doit encore s'améliorer.
Telle est la situation d'ensemble du commerce extérieur français. Dans cette situation difficile, M. Dassault se réjouit de la méthode choisie par le Gouvernement pour renforcer l'efficacité de l'action publique. Sa politique porte sur l'amélioration des performances de notre appareil de soutien à l'exportation. Elle s'inscrit également dans une action globale de dynamisation de nos PMI-PME. Dans cette perspective, les demandes de crédits sont raisonnables dans leurs montants et justifiées dans leurs finalités. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, M. Dassault est favorable à leur adoption, car la France doit recréer une politique de l'offre, lutter contre le danger de la contrefaçon et du pillage technologique, muscler son commerce extérieur, faire le choix d'une économie de l'innovation et de l'intelligence, pour avoir toujours une longueur d'avance, et donc faire la promotion du rayonnement de ses savoir-faire et de son inventivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Geneviève Fioraso, premier orateur inscrit dans la discussion.
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le volet économique du projet de loi de finances pour 2009 que vous présentez aujourd'hui, dans une programmation 2009-2011, s'inscrit dans un contexte très dégradé, la crise financière internationale ayant eu un fort retentissement sur l'économie réelle. Pour notre pays, c'est en quelque sorte une double peine puisque, avant même le déclenchement de cette crise, notre croissance était en berne et même négative, le chômage en recrudescence après une pause liée à l'effet mécanique du papy-boom et le commerce extérieur dans un marasme tel qu'il nous place bon dernier par rapport à nos voisins européens. C'est dire l'importance des décisions à prendre en matière de développement économique, de politique industrielle, d'accès à un crédit sain pour les ménages et les entreprises. Au-delà des mesures d'urgence auxquelles notre groupe aurait pu souscrire, si elles s'étaient accompagnées de la suppression indispensable du bouclier fiscal en faveur des plus fortunés, au nom de la solidarité la plus élémentaire, il est plus que jamais nécessaire d'avoir une politique volontariste en matière de relance de la croissance et de protection de l'emploi.
Les mesures que vous proposez sont-elles à la hauteur des enjeux eu égard à une conjoncture aussi dégradée ? À en juger par votre budget en baisse, on peut en douter. L'exemple des actions de soutien proposées pour le développement des PMI-PME est la preuve qu'il n'y a ni stratégie globale ni efficacité économique.
On ne peut que partager votre diagnostic qui est d'ailleurs connu depuis des années : les PME françaises ont du mal à atteindre une taille critique et sont sous-capitalisées. Ne bénéficiant pas suffisamment des retombées de la recherche, elles sont trop peu innovantes et n'exportent pas assez, caractéristiques qui sont liées. Vous auriez pu utilement vous inspirer de l'exemple allemand, où la taille critique est atteinte par de nombreuses PME, grâce à un accès plus facile au crédit bancaire pour la création comme pour le développement,..
… en raison aussi d'une interaction efficace entre la recherche appliquée et les PMI-PME par le biais d'organismes adaptés comme les Fraunhofer ou les Max Planck Institute …
Tout à fait ! Voilà quelqu'un qui n'a pas fait l'ENA, mais qui connaît les réalités !
…et d'un effet d'entraînement à l'export des grands groupes industriels qui associent leurs PME sous-traitantes ou partenaires.
Votre choix est différent, et c'est bien dommage. Le Gouvernement a accordé aux établissements bancaires une garantie leur permettant de continuer à accorder des prêts, notamment aux PME, tout en renforçant l'action d'OSEO Garantie et d'OSEO Développement pour les entreprises innovantes. Cela, c'est la théorie. Sur le terrain, c'est autre chose.
Tous les entrepreneurs que nous rencontrons dans nos circonscriptions, en particulier dans les secteurs en difficulté ou émergents, nous disent que l'accès au crédit s'est beaucoup restreint, voire tari, les mettant en difficulté de trésorerie et les contraignant à reporter leurs investissements à plus tard, au détriment de l'emploi et de l'innovation.
Comment allez-vous vous assurer que les banques, à qui vous avez sauvé la mise et dont la responsabilité est majeure dans la crise qui nous secoue, fassent leur travail de base – l'attribution de crédits – laissant ainsi OSEO faire le sien, c'est-à-dire financer l'innovation ?
Or c'est bien maintenant, en période de crise, qu'il nous faut investir dans l'innovation pour conforter l'emploi, éviter sa délocalisation et préparer l'avenir.
De même, s'il est bienvenu de conforter les aides à l'innovation des PMI-PME dans le cadre des pôles de compétitivité, la réorientation des aides à la recherche et au développement accordées aux grands groupes vers le seul crédit d'impôt recherche est une véritable erreur. En effet, en leur offrant sur un plateau, sans conditions, un crédit d'impôt recherche qui devient ainsi un crédit aubaine, vous dissuadez ces groupes d'investir dans les pôles de compétitivité. Or ces derniers ont pour intérêt principal le partenariat entre grands groupes, PMI-PME et laboratoires publics au sein de projets coopératifs propres à susciter une véritable dynamique de l'innovation et de l'emploi. Mais vos mesures dissocient grands groupes et PMI-PME, cassant ainsi cette dynamique vertueuse.
De même, en négligeant les entreprises de 200 à 1 000 salariés, qu'évoquait à l'instant mon collègue Pascal Terrasse et qui ne sont pas éligibles à certaines aides, notamment celles d'OSEO-ANVAR, vous êtes en contradiction totale avec l'objectif de développement de PME de taille critique.
Le moment est pourtant venu de conforter plusieurs secteurs en situation critique, notamment l'industrie automobile et ses sous-traitants. Or votre budget ne dit rien de ces filières en difficulté, et l'audition du PDG de Renault, Carlos Ghosn, organisée par la commission des affaires économiques, n'est guère de nature à nous rassurer sur l'avenir d'une industrie pourtant stratégique pour l'emploi.
Vous ne donnez pas plus d'indications quant à une relance de la filière du BTP et de l'immobilier, pourtant durement touchée. Bien au contraire, Mme Boutin annonce une réduction de la construction de logements aidés par l'État dans le budget pour 2009.
Je n'insisterai pas sur la faiblesse des aides visant à développer l'action à l'exportation des PME-PMI, mon collègue Jean-Paul Bacquet en ayant fort bien parlé.
Il y aurait également beaucoup à dire sur l'absence totale de référence à l'économie sociale et solidaire, pourtant en plein essor, qu'il s'agisse des services à la personne, des services aux entreprises ou des technologies avancées. La semaine dernière, à Grenoble, j'ai ainsi inauguré une start-up médicale organisée en SCOP et bénéficiant de fonds mutualisés issus de la filière coopérative, moins volatils que les fonds spéculatifs.
Vous ne formulez pas non plus de propositions sur le développement de la filière environnementale, alors que la France est très en retard dans ce domaine, pourtant si propice au développement économique et aux créations d'emplois.
Mais il n'est pas trop tard pour infléchir une politique économique qui, faute de volontarisme ou par idéologie, ne tire pas les conséquences de ses diagnostics. Vous accordez des réductions d'impôt aux plus fortunés – par le bouclier fiscal – et un crédit d'impôt recherche sans conditions aux grands groupes industriels ; vous aidez les PMI-PME de façon isolée et parcellaire. Au total, vous ne proclamez aucune stratégie industrielle claire, volontariste et innovante, parce que vous êtes foncièrement persuadés que, malgré la crise profonde que nous traversons, le marché finira bien par s'autoréguler.
Alors que de nombreux pays se sont désormais dotés d'un plan de relance beaucoup plus déterminé pour favoriser l'emploi, la protection des filières en difficulté et le contrôle des crédits, notre groupe regrette que vous ne vous inspiriez pas plus de leur pragmatisme économique, au service du développement et de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la crise financière n'a cessé de se transformer depuis l'été 2007. D'une crise des subprimes aux États-Unis, elle est devenue une crise financière mondiale, entraînant une crise bancaire sans précédent, laquelle exerce un effet direct et considérable sur notre activité économique et, au coeur de celle-ci, sur nos PME. Il faut aider ces dernières. Un plan gouvernemental important a été lancé afin d'aider les banques, de résoudre leurs problèmes de liquidités et d'entrer dans leur capital ; en outre, 22 milliards d'euros ont été débloqués pour les PME, dont 5 milliards affectés à OSEO. Tout cela va dans le bon sens.
Messieurs les secrétaires d'État, nous avons en outre suggéré, il y a quelques jours, le lancement d'un grand emprunt d'État, garanti par ce dernier et qui pourrait par exemple être émis par la Caisse des dépôts, réparti par tranches de 20 milliards d'euros sur trois, cinq et sept ans. Nous l'avons appelé « emprunt confiance ». En effet, il nous permettra de mobiliser l'épargne de proximité existante. En outre, il s'agit d'adresser un message fort aux PME, dont les besoins de financement, on le sait, seront considérables au cours des mois et des années à venir. Enfin, cet emprunt permettra également de financer plusieurs travaux d'infrastructures. Il s'inscrirait parfaitement dans le plan destiné aux banques et aux PME, car il constituerait un signe de mobilisation générale et permettrait de créer une économie de proximité grâce à une démarche citoyenne.
Il appartient par ailleurs aux collectivités territoriales, notamment aux régions, d'assumer leurs responsabilités s'agissant de l'accès au crédit des PME. Or elles se font tirer l'oreille – c'est le moins que l'on puisse dire – pour accompagner les PME qui ont aujourd'hui du mal à emprunter afin de développer leurs activités.
Les PME, PMI et TPE – qui ne sauraient à nos yeux être dissociées – représentant 95 % des entreprises françaises, leur bonne santé conditionne celle de l'économie. Pour cette raison, nous appelons depuis longtemps de nos voeux un Small Business Act à l'européenne – puisqu'il n'est pas question, on le sait bien, de se limiter au cadre français. Chacun l'a bien compris, il s'agit, sur le modèle américain, de faire en sorte de réserver certains marchés publics aux entreprises françaises, mais aussi européennes.
En outre, mes chers collègues, nous devons aller encore plus loin afin de simplifier les démarches administratives. Les maires et parlementaires ici présents le savent, les taux de réponses aux appels d'offres demeurent insuffisants, même si nous avons progressé en la matière. L'objectif de la simplification est d'accroître encore le taux de réponses positives, car la complexité des démarches rend les entreprises encore trop frileuses en la matière.
S'agissant de la transmission des entreprises, beaucoup d'efforts ont été consentis, notamment grâce à la loi de modernisation de l'économie, qui ramène à 3 % les droits de mutation à titre onéreux et en exonère les membres de la famille ou les salariés bénéficiant de la transmission, jusqu'à 300 000 euros. Nous tenons à le souligner.
Mais il faut également agir sur les délais de paiement, qui pèsent sur la trésorerie des PME. À cet égard, la LME a permis d'aller dans le bon sens, mais je vous demande, messieurs les secrétaires d'État, de faire en sorte que la régulation de ces délais soit véritablement appliquée. En effet, sur le terrain, trop d'entreprises continuent de nous faire savoir que la règle des quarante-cinq jours n'est pas respectée.
En outre, l'ambition, que nourrissent certains, de ramener les délais de paiement par les collectivités territoriales de quarante-cinq à trente jours est techniquement irréalisable. En effet, chacun sait que, quand un marché public passe par une collectivité, les travaux réalisés doivent être validés par un architecte, qui transmet ensuite au payeur, ce qui ouvre des délais qui échappent à notre contrôle.
Mieux vaut un délai de quarante-cinq jours qui fonctionne plutôt de bonnes intentions qui débouchent sur un paiement à quatre-vingt-dix jours !
D'autre part, le Gouvernement et le Président de la République ont récemment proposé d'apporter leur soutien aux grands fleurons industriels que sont l'automobile et l'aéronautique, et aux secteurs exposés que seront demain la chimie ou l'industrie du médicament. De fait, mes chers collègues, nous ne pouvons rester les bras ballants alors que les États-Unis protègent leur industrie : à l'échelle européenne, nous devons nous aussi savoir protéger certaines grandes filières industrielles, car des millions d'emplois sont en jeu. Les difficultés que nous connaîtrons au cours des mois à venir le confirmeront : nous ne perdrons pas moins de 200 000 emplois.
Je tiens à dire également un mot d'un sujet qui me tient à coeur : le FISAC. À cet égard, j'insiste sur les efforts consentis notamment par Hervé Novelli pour soutenir l'artisanat et le commerce de proximité. Il fallait augmenter les crédits du FISAC ; cela a été fait, puisqu'ils passent de 80 à 100 millions d'euros, même si les autorisations d'engagement ne dépassent pas 90 millions.
Monsieur le ministre, vous le savez mieux que moi, cette enveloppe inclut désormais les fameux 30 millions jusqu'alors réservés au financement du départ des commerçants et artisans. Là encore, prenons garde qu'une excellente idée – la régulation budgétaire et financière – ne conduise à priver de crédits le merveilleux outil que constitue le FISAC. Tous ceux qui ont mené des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce ou des opérations globales sur le territoire le savent : le dispositif fonctionne bien parce que l'action, une fois de plus, a lieu sur le terrain.
Mais je souhaite également que les fonds FISAC soient mieux répartis entre villes et campagnes, car la situation actuelle ne plaide pas en faveur du commerce de proximité.
En outre, monsieur Novelli, la réduction du délai de carence, ramené de cinq à deux ans, permettra de pérenniser enfin les opérations, en dressant le bilan des premières afin de procéder à des ajustements et de mieux préparer les suivantes.
Quelques mots sur La Poste, dont la réforme du statut, ainsi que son échéancier, avaient été annoncés avant que l'on ne s'aperçoive que plusieurs décisions importantes risquaient d'être remises en cause. Monsieur Chatel, pourriez-vous nous dire où nous en sommes ? Un travail considérable de concertation avec les postiers a été accompli ; l'avenir de La Poste dans un cadre européen m'inspire confiance.
En effet, je suis persuadé que le savoir-faire et la capacité d'adaptation de l'entreprise dans un contexte concurrentiel en feront l'un des deux grands opérateurs européens.
Toutefois – vous le savez, monsieur le secrétaire d'État –, les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux, sont attachés à l'aménagement du territoire, auquel La Poste apporte naturellement une contribution essentielle. Ce service public doit conserver sa mission de proximité ; plusieurs solutions ont du reste été trouvées avec les collectivités territoriales. Au-delà du développement européen de La Poste, n'oublions donc pas cette mission de service public qu'elle accomplit quotidiennement sur le territoire.
En outre, on ne peut parler d'économie sans évoquer l'économie numérique, qui nous confronte à un véritable défi, car elle creuse dans certains territoires une nouvelle fracture, bien plus grave qu'on ne veut bien l'admettre. Certes, des efforts importants ont été consentis et nous avons largement comblé notre retard. Mais regardons la réalité en face : alors que les plus grandes villes accèdent à la télévision numérique et à la fibre optique, qu'en est-il des territoires ruraux ?
En la matière, l'initiative doit émaner des collectivités territoriales. Là encore, monsieur le ministre, j'appelle de mes voeux une coordination de toutes les initiatives locales, pour mettre fin à l'enchevêtrement des décisions des départements et des régions, voire des collectivités plus petites – communautés de communes ou d'agglomération.
L'économie numérique est aussi l'économie de demain : comment, sans elle, favoriser le télétravail ou accompagner l'installation d'entreprises et leur développement international, faute d'infrastructures ? En outre, et puisque la loi « Hôpital, santé, patients et territoires » prépare des harmonisations et des regroupements d'hôpitaux, l'économie numérique permettra de transmettre des images dans les meilleures conditions, répondant ainsi aux besoins des territoires ruraux, dont on sait bien qu'ils ne disposeront pas d'équipements aussi compétitifs que les grandes agglomérations.
Le plan Besson prévoit de consacrer à cet enjeu 72 millions sur sept ans : c'est important, mais j'en appelle là encore à la concertation, afin de répondre à ce formidable défi pour la France, pour tous ses territoires, quels qu'ils soient, et de faire en sorte que l'économie numérique soit porteuse de développement économique, donc d'emplois.
En outre, monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur la quatrième licence de téléphonie mobile, dont nous avons appris avec satisfaction qu'elle ferait l'objet d'un débat. Elle permettra d'accroître la concurrence et entraînera, j'en suis persuadé, des conséquences positives pour les consommateurs.
À ce propos, je souhaite dire un mot des régulateurs. Au Nouveau Centre, nous sommes de ceux qui pensent qu'il faut donner davantage de moyens à l'ARCEP – qui gère les communications électroniques et les postes – et à la Commission de régulation de l'énergie, même si nous sommes attachés au caractère libéral de ces activités. Or, alors que les rôles complémentaires de ces deux missions devraient être renforcés au cours des années à venir, les moyens budgétaires qui leur sont alloués sont en baisse.
Pourriez-vous en outre nous éclairer sur le 33700, le numéro d'alerte contre les SMS indésirables, lesquels entraînent chaque jour des difficultés croissantes ? Une mesure intelligente a été prise ; il faut aller plus loin. Nous aimerions également quelques éclaircissements sur le « paquet télécom », puisqu'un conseil des ministres des télécommunications devrait réfléchir dans quelques jours à la création d'un régulateur européen.
Ce sujet m'amène naturellement à aborder la défense des consommateurs. Ce matin même, nous apprenions que le prix du baril de pétrole était tombé à 55 dollars, contre 140 il y a deux mois. Or il suffit de faire le plein dans une station-service pour constater que cette baisse ne se répercute pas sur les prix à la pompe. Là encore, j'en suis persuadé, nous devons mieux protéger nos consommateurs : on ne peut accepter qu'ils subissent immédiatement certaines augmentations alors que les baisses ne se font sentir qu'au bout d'un, de deux ou de trois mois, voire davantage. Le conseil de la concurrence doit jouer son rôle : il appartient aux pouvoirs publics d'en appeler à la responsabilité des opérateurs et des distributeurs.
Enfin, je voudrais évoquer, de manière plus générale, l'emploi. Le Gouvernement a proposé, il y a quelques semaines, que les fameux contrats de transition professionnelle soient généralisés à tout le territoire. Et dans le contexte actuel, le groupe NC considère que cette initiative va dans le bon sens. L'économie est extrêmement fragile. Certains bassins d'emploi sont en pleine mutation, d'autres lourdement touchés, en particulier dans le secteur de la téléphonie et de l'automobile. L'année 2009 sera difficile. Dès lors, il est nécessaire de donner des gages de confiance et de mettre en place une véritable flexisécurité.
Mais rien ne pourra se faire sans une réforme approfondie de la formation professionnelle à laquelle les régions consacrent, ne l'oublions pas, 22 milliards d'euros. Quand on connaît la rigidité de la mise en place des plans de formation professionnelle, leur inadéquation totale avec les spécificités des bassins d'emploi – j'en fais la cruelle expérience dans ma circonscription –, on ne peut qu'être convaincu de la nécessité d'une telle réforme. Elle devra prendre en compte les vrais besoins de chaque bassin d'emploi, car ce qui est applicable pour l'un ne l'est pas pour un autre, et devra s'interroger sur les publics à former et sur les formations vers lesquelles les conduire. Là encore, il faudra des moyens déconcentrés et des outils de formation adaptés.
Je conclurai sur une note positive, car je suis de ceux qui estiment que la France peut rebondir, grâce à sa capacité d'innovation et de recherche. Il est des domaines où nous nous illustrons par notre excellence. Et le Grenelle de l'environnement permettra de créer des milliers d'emplois en France, qui accuse un grand retard en ce domaine par rapport à des pays comme l'Allemagne ou le Benelux. Il faudra seulement veiller à ne pas alourdir la vie des entreprises en ajoutant, au nom de l'environnement, des contraintes à celles déjà trop nombreuses qu'elles subissent.
Les territoires, sans lesquels l'économie ne peut fonctionner, font l'objet actuellement d'un vaste redéploiement. Et j'appelle votre attention sur le fait que ce mouvement doit s'accompagner de la mise en place d'un pacte territorial des services, socle commun de services pour un territoire donné, rassemblant la santé, les services de proximités, les commerces. C'est ainsi que l'on fera vivre l'économie de proximité.
Mais nous saurons, j'en suis persuadé, trouver ensemble les voies d'un renouveau partagé pour une activité économique soutenue dans les années à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, lorsque la conjoncture économique est molle, ce qui a été le cas depuis le début de la décennie ou presque, lorsque le Gouvernement souhaite soutenir activement la croissance économique, ce qui est plus que jamais le cas aujourd'hui, la tentation est grande de donner un coup de pouce à la dépense publique en majorant, d'une manière plus ou moins indifférenciée, les crédits inscrits l'année précédente.
Or, messieurs les secrétaires d'État, vous avez résisté à cette tentation et je voudrais saluer le travail de fond mené à l'occasion de la préparation du projet de budget pour 2009. Vous avez procédé à un examen critique de l'ensemble des dépenses de vos secrétariats d'État, puis fixé de manière très claire des priorités tout en regroupant, autant que possible, les moyens. Vous êtes ainsi parvenu à définir une politique d'ensemble et les crédits sur lesquels nous allons nous prononcer traduisent vos choix de quelques priorités fortes. Dans ces conditions, notre débat doit porter, non pas sur les seules questions budgétaires, mais sur les grandes orientations que vous avez retenues. Quatre points méritent à cet égard d'être soulignés.
Premier point : la modernisation de l'appareil statistique de l'État. Il est évident que l'on ne peut conduire une politique économique sans un appareil statistique performant. L'indépendance de l'INSEE, désormais consacrée par la loi de modernisation de l'économie, est une avancée importante. Sa fusion avec le service des études et des statistiques industrielles lui donnera une force de frappe beaucoup plus importante. Enfin, le soin que vous apportez à rendre compréhensibles par l'opinion publique les statistiques, telles qu'elles résultent de l'application de modèles mathématiques, est un élément important de leur crédibilité.
Deuxième point important, l'échenillage auquel vous avez procédé dans les dépenses publiques de l'État vous permet non seulement de supprimer certains crédits non prioritaires mais également, et surtout, d'abonder des actions qui s'inscrivent, elles, dans un véritable programme de développement économique.
À cet égard, je reviendrai sur l'effort important qui a été mené, à la demande du Président de la République, dans le cadre du plan de soutien aux petites et moyennes entreprises, notamment en faveur de la revalorisation de la capacité de prêts d'OSEO, portée de 4 à 6 milliards d'euros. C'est là l'un des exemples marquants de ce qu'il est possible de faire dès lors que l'on accepte de jeter un regard critique sur les inscriptions budgétaires passées. La même observation peut d'ailleurs être faite s'agissant des crédits du commerce extérieur.
Troisième point sur lequel je souhaite insister : l'effort de régulation. On peut être favorable à davantage de liberté dans l'évolution des processus économiques tout en demandant davantage de régulation : les règles du jeu doivent être connues de tous et respectées. La création d'une Autorité de la concurrence est, de ce point de vue, particulièrement importante. Le rôle de cette nouvelle structure sera décisif, car la France a cette particularité par rapport aux autres pays d'associer extrême concentration du secteur de la distribution et éclatement d'un secteur de la production mêlant petites et moyennes entreprises et agriculteurs. Tant qu'il n'y aura pas des centrales de production pour faire contrepoids aux centrales d'achat, il est évident qu'un organe de régulation sera nécessaire pour assurer la juste rémunération des uns et des autres. Je ne reviens pas ici sur la protection des consommateurs, longuement évoquée tout à l'heure, qui est bien évidemment au coeur des attributions de l'Autorité de la concurrence.
Au-delà des dotations budgétaires, je dois souligner un quatrième point : l'effort important que vous avez consenti, messieurs les secrétaires d'État, pour repenser les structures mêmes de vos administrations dans le sens de l'allégement, de la simplification et du regroupement des compétences, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Citons la création d'une direction unique compétente à la fois en matière d'industrie, de tourisme et de services, la réunion éminemment symbolique de deux corps d'ingénieurs, jusqu'à présent séparés, celui des mines et celui des télécommunications, et – autre petite révolution – la création d'une administration territoriale regroupée au niveau régional, rassemblant l'ensemble des compétences de l'État en matière d'industrie, de recherche et d'environnement ainsi que d'emploi, ce qui permettra de mieux en compte les besoins de l'économie de notre pays. Un effort semblable est fait pour regrouper les compétences à l'étranger avec le recentrage des missions d'expansion économique sur les fonctions régaliennes de l'État et la dévolution à Ubifrance des interventions de nature commerciale.
Certains déplorent la modification de la maquette budgétaire de vos ministères. Pour ma part, j'estime qu'elle est tout simplement la conséquence des restructurations opérées : c'est un changement auquel on ne pouvait échapper. Mais maintenant que les structures sont clairement posées et les priorités établies, il faut souhaiter que cette maquette aura à l'avenir la stabilité nécessaire pour suivre au mieux la gestion des crédits.
Pour toutes ces raisons, messieurs les secrétaires d'État, le groupe UMP votera les crédits de la mission « Économie ». J'ajoute que, dans les circonstances économiques difficiles que nous connaissons au lendemain de la crise financière, notre groupe est derrière vous non seulement pour vous soutenir, mais aussi pour vous encourager. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous examinons les crédits de la mission « Économie » à un moment très particulier. La crise économique majeure dans laquelle notre pays est entré depuis plusieurs mois se traduit d'ores et déjà par une augmentation du nombre de faillites d'entreprise, de 17 % supérieur au troisième trimestre 2008 à celui enregistré à la même période en 2007, et par une hausse du chômage, particulièrement dans le secteur automobile. Par ailleurs, nous ignorons les conséquences globales, à terme, de la crise financière sur l'ensemble de notre tissu économique et sur nos entreprises, qui n'y étaient pas préparées. L'ampleur de la crise imposerait donc une réponse exceptionnelle. Or si l'on peut partager les objectifs que vous affichez en matière de développement économique et de développement des entreprises, force est de constater que les moyens qui leur sont consacrés par la collectivité publique sont loin de permettre de les atteindre.
Le budget affecté aux différentes actions est au mieux stable. Il est même parfois en diminution. Les moyens humains, certes restructurés, sont eux aussi en nette diminution, RGPP oblige, sans que soient connues leurs véritables missions et la déclinaison de leur organisation au niveau régional et départemental. Il est donc facile de constater qu'il n'y a pas de corrélation entre les discours du Président de la République, converti depuis peu au rôle régulateur de l'État en matière économique, et la traduction budgétaire de l'action du Gouvernement. Sauf miracle, on peut légitimement penser que la crise s'amplifiera, ce qui entraînera de nouvelles pertes d'emploi et fragilisera des pans entiers de notre économie, sans compter l'aggravation du problème récurrent du pouvoir d'achat qui, faute d'être résolu, a bloqué la relance de la consommation.
Par ailleurs, même si la crise financière accentue les difficultés de notre économie, certaines causes structurelles persistent. Le sacro-saint libéralisme qui inspire l'action gouvernementale depuis 2002 a empêché qu'on s'y attaque. Et ce n'est pas la pseudo-décentralisation de 2004 qui a pu y apporter un remède. Seule peut-être la mise en place des pôles de compétitivité a marqué une volonté de corriger le laisser-faire, traduisant un certain volontarisme politique, largement relayé d'ailleurs par les régions qui, à cette occasion, ont su se montrer offensives.
Cependant, jusqu'à présent, aucun effet ne s'est fait sentir sur la structure de nos entreprises. La France ne dispose pas d'un nombre de PME suffisamment important, en particulier dans la strate des entreprises de 100 à 300 salariés et plus, pour donner de la consistance à notre tissu économique. Par ailleurs, et il y a certainement là une relation de cause à effet, notre commerce extérieur affiche un déficit en passe de devenir abyssal alors que celui de l'Allemagne est excédentaire. Il faut espérer que les nouvelles missions d'Ubifrance lui permettront d'apporter un soutien plus marqué à nos entreprises afin qu'elles s'engagent plus fortement dans l'export, même si cela ne sera pas suffisant.
Il est facile aussi de constater, de manière générale, que les différentes lois votées depuis plus d'un an – loi TEPA, loi de modernisation de l'économie, différentes lois sur la consommation – n'ont pas eu les effets attendus sur notre économie, malgré quelques points positifs. Je ne pense pas qu'elles aient été à la hauteur des enjeux et d'ailleurs peu de personnes y ont vraiment cru.
Il serait sans doute nécessaire de lancer une réflexion de plus grande envergure, voire d'organiser un Grenelle de l'économie afin d'engager les entreprises françaises dans les mutations du XXIe siècle.
Premièrement, il faut se demander quelle politique industrielle peut mettre en place la France avec non seulement ses forces, ses atouts, mais aussi ses faiblesses, parmi lesquelles une capacité de recherche et d'innovation trop peu développée et trop peu encouragée.
Deuxièmement, il importe de se pencher sur le rôle de soutien de l'État, des régions et des autres collectivités territoriales, et de redéfinir leur cadre de compétences ainsi que les outils nécessaires aux entreprises, y compris financiers, en termes de création, de transmission, de développement, d'investissement, d'exportation, de recherche, de compétences et de qualifications.
Troisièmement, il convient de réfléchir aux contributions sociales et fiscales des entreprises, utiles aux actions de solidarité et à des services publics modernisés. Qu'en sera-t-il de la taxe professionnelle ? Par quoi peut-elle être remplacée ? Y a-t-il d'autres assiettes de cotisation et de fiscalité envisageables, compte tenu des objectifs affichés ?
Quatrièmement, il est nécessaire de s'interroger sur l'engagement de notre économie de production et de services dans le développement durable et d'en tirer les conséquences pour son organisation et ses activités.
Par cette démarche, qui comprend d'autres thèmes complémentaires, il serait possible d'afficher une nouvelle ambition afin de répondre aux véritables enjeux de développement auxquels nos entreprises sont confrontées : développement des emplois et aménagement du territoire, avec une plus grande valorisation des ressources locales et un soutien accru à une économie de proximité. Dans cette logique, il faut également prendre en compte les modèles de l'économie sociale, notamment la coopération de production et le mutualisme, susceptibles de nous permettre de gérer nos systèmes économiques dans toute leur dimension humaine. Cette idée, qui n'a jamais été aussi moderne, pourrait nous aider à corriger les excès du libéralisme et de l'économie de marché. Or, sur ce thème, il n'y a rien ou presque dans le projet de budget pour 2009. D'ailleurs, aucune action significative de soutien n'a été menée depuis six ans.
Pourtant, ce tissu coopératif, y compris dans ses traductions industrielles, par exemple dans l'agroalimentaire, représente des atouts importants de notre économie avec un encrage territorial fort et des activités et des emplois très peu délocalisables. C'est pourquoi ces formes de gestion coopérative et mutualiste s'inscrivent dans la modernité économique et appellent un soutien et une nouvelle considération.
Vous l'aurez compris, messieurs les secrétaires d'État, nous souhaitons une autre et une nouvelle ambition pour l'adaptation de notre économie et de nos entreprises au défi de ce XXIe siècle. Ce ne sont aujourd'hui, malheureusement, ni l'action gouvernementale de ces dernières années, ni les prévisions du budget 2009, qui nous permettront d'afficher ces ambitions. Cela ne nous permettra pas non plus de sortir de la crise actuelle qui risque de compliquer le contexte, car elle n'a pas été anticipée et les mesures que vous proposez sont largement insuffisantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Messieurs les secrétaires d'État, parmi les mesures stratégiques soutenues par la mission « Économie », et au-delà du volume des crédits, ce qui m'intéresse particulièrement c'est que les politiques menées visent à encourager le développement de la compétitivité de nos entreprises françaises, notamment les PME. Dans la difficile conjoncture mondiale et nationale que nous connaissons, cet aspect m'apparaît essentiel et c'est dans cet esprit que je vous poserai quelques questions.
Suite à la loi de modernisation de l'économie, dont l'excellent rapporteur était M. Charié,...
..l'accent est mis, à juste titre, sur la régulation de la concurrence et la garantie de la protection des consommateurs.
Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, pouvez-vous nous confirmer que les moyens attribués à OSEO lui permettront de soutenir efficacement l'investissement dans les PME ? En liaison avec Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, comment pourriez-vous orienter le plus possible le crédit d'impôt recherche vers ces PME ?
Nos petites et moyennes entreprises ont besoin de moyens pour innover, de se développer et de grossir en taille par rapport à la situation dans d'autres pays. Au-delà d'importantes réformes d'organisation administrative pour la période 2009-2011, que je partage, quelle stratégie comptez-vous développer dans l'urgence pour le financement des entreprises par le milieu bancaire classique ? Comptez-vous intervenir dans le domaine de l'assurance-crédit ? Cela me paraît constituer une initiative concrète efficace pour le financement de nos entreprises et l'assurance de leur financement par le milieu bancaire.
Nos PME-PMI ont également besoin de se développer à l'export et je me félicite de la centralisation à Ubifrance des missions économiques. Pouvez-vous nous assurer de votre volonté d'aider les PME à développer les exportations via Ubifrance, et avec quels moyens et objectifs ?
Vous ne serez pas surpris que je parle également de l'artisanat, du commerce et du FISAC. Si la dotation budgétaire est intéressante, elle intègre les aides aux départs en retraite.
J'insiste sur l'effet de levier du FISAC et sur l'importance du maintien de nos petits commerces dans nos centres bourgs, d'autant que la loi de modernisation de l'économie a élargi la possibilité d'utiliser le FISAC pour aider à l'exercice du droit de préemption par les communes.
Comme Jérôme Chartier, je souhaite une simplification administrative en matière d'accès à ces crédits et, si possible, une déconcentration pour une plus grande efficacité de ces crédits FISAC.
S'agissant de la régulation de la concurrence, pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie, où en est la mise en place de l'autorité de la concurrence prévue par la LME ? La mission budgétaire fait état d'une dotation cumulée des deux budgets, celui de l'autorité de la concurrence et celui de la DGCCRF. Comment ces moyens seront-ils répartis entre les deux structures ?
Quelle action comptez-vous développer au-delà de la mission de la DGCCRF, pour mettre en oeuvre une protection efficace du consommateur dans la société d'aujourd'hui ? Enfin, comment comptez-vous lutter contre les spams SMS ?
Comme M. Diefenbacher, je soutiendrai cette mission « Économie ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mon intervention portera sur le programme « Tourisme ».
Chacun sait la part importante du tourisme dans l'économie. En effet, il représente 6,3 % du PIB et a dégagé 40 milliards d'euros de recettes en 2007, soit une progression de 7,4 % par rapport à 2006. Tous les secteurs d'activité ne peuvent pas en dire autant.
L'économie touristique concerne plus de 200 000 entreprises et génère un million d'emplois directs et autant d'emplois indirects. Les quelque 82 millions de touristes étrangers accueillis font de la France la première destination touristique au monde.
Mais le Gouvernement devrait y prendre garde : le tourisme n'est pas et ne restera pas indéfiniment la poule aux oeufs d'or. C'est une activité en constante évolution, fragile dans certains secteurs et qui sera de plus en plus soumise à une concurrence sans merci. Attention à ne pas déchanter un jour !
Monsieur Novelli, je sais votre engagement personnel en faveur du tourisme, mais je dois souligner que c'est la première fois que cette activité n'a pas à sa tête un ministre du tourisme à part entière. Comme les professionnels du tourisme, je le regrette. C'est de la part du Gouvernement un manquement qui traduit le choix du laisser-faire de l'économie libérale. Or l'actualité nous montre que ce n'est pas forcément la meilleure voie. Ce choix conduit quelquefois à des révisions déchirantes.
Venons-en maintenant aux objectifs et indicateurs de performance.
S'agissant de l'objectif n° 1 « Augmenter la capacité des opérateurs du ministère chargé du tourisme à mobiliser des partenariats financiers », le groupement d'intérêt public ODI France est un outil performant. Je partage l'objectif poursuivi, à condition que cela ne se traduise pas par un désengagement de l'État. Or l'action « Économie du tourisme et développement de l'activité touristique » perd 18 % en autorisations d'engagement et 5 % en crédits de paiement. C'est là une dérive dangereuse.
L'objectif n° 2 qui vise à « Attirer et fidéliser un nombre croissant de touristes étrangers susceptibles de contribuer à l'augmentation des recettes touristiques » est dévolu à l'action de Maison de la France. Les dépenses par séjour progressent, passant de 418 euros en 2007 à 435 euros en 2008. Pour autant, la France, première destination touristique au monde, reste troisième – parfois quatrième – en matière de dépenses des touristes. Il faut donc chercher à augmenter le nombre de nuitées pour que notre pays soit plus un pays de séjour que de transit, avec une offre touristique commerciale adaptée. Une réflexion est donc nécessaire dans ce domaine.
L'objectif n° 3 doit « Favoriser l'amélioration de l'offre touristique pour répondre aux attentes du marché et orienter la demande en accompagnant les démarches qualité ». J'y suis pleinement favorable car c'est par la qualité que le tourisme français sera compétitif, s'il sait l'accompagner de la modération des prix. Une concertation sur ce point avec les acteurs du tourisme me paraît nécessaire.
Les résultats de l'objectif n° 4 « Évaluation de l'impact des mesures fiscales en faveur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances » sont satisfaisants, le rôle et l'impact des chèques-vacances n'étant plus à démontrer.
Cela me conduit à évoquer un autre aspect du tourisme, lié aux chèques-vacances : le lien social. De ce point de vue, l'étude du CREDOC intitulée « 2008, les vacances des Français s'ajustent à leur pouvoir d'achat » est édifiante. Un individu sur deux n'est pas parti en week-end cette année et seulement 52 % des personnes interrogées déclarent être parties en vacances au cours des douze derniers mois, soit une diminution de 4 % en deux ans. Sans commentaires !
C'est socialement injuste et la tendance est très préoccupante. Quand on connaît les difficultés des colonies de vacances – 37 % d'enfants ne partent jamais en vacances –, quand on sait la crise du tourisme social dont les installations sont à réhabiliter, on se dit que l'État ne peut laisser la loi du marché installer une société à deux vitesses : ceux qui partent en vacances et ceux qui ne partent pas. Une loi de finances ne peut méconnaître le lien qui existe entre l'économique et le social. Là encore, l'actualité saura nous le rappeler.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'État, vous qui préparez une loi sur le développement et la modernisation du tourisme, quel plan d'urgence comptez-vous mettre en oeuvre en faveur du tourisme social ? Quelle aide l'État est-il prêt à engager en direction des établissements – cafés, bars, hôtels, restaurants, casinos – dont le chiffre d'affaires a été pénalisé en raison de l'interdiction de fumer ? Au passage, je signale qu'une telle mesure a affecté les collectivités locales des stations classées qui devront faire face à un manque de recettes et qui auront conjoncturellement besoin du soutien de l'État.
Quand, par exemple, le Gouvernement acceptera-t-il de doter les communes touristiques de deux équivalents habitants par résidence secondaire pour le calcul de la DGF ? Voilà une vieille revendication dont la mesure est simple à prendre.
Enfin, où en est la promesse du Président Chirac, reprise par le Président Sarkozy, relative à la baisse de la TVA pour l'hôtellerie et la restauration ? La présidence française du Conseil européen devait régler ce problème. Je n'en ai jamais douté. Dans cette hypothèse, quelle contrepartie l'État exigera-t-il ? Comment sera réutilisée cette manne éventuelle ? Par une baisse des prix pour le consommateur ? Par une augmentation des salaires des employés ? Par une amélioration de la marge des établissements ?
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de répondre aux interrogations que je formule au nom du groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Charié, je fais comme M. Chassaigne : j'interviens deux fois. Je trouvais qu'il était plus juste de m'exprimer d'abord en tant que rapporteur pour avis, puis d'émettre des remarques sur les parties qui ne me concernent pas en tant que rapporteur. Je suis persuadé que chacun d'entre vous l'aura compris.
Monsieur le secrétaire d'État, l'année dernière, cette mission était intitulée « Régulation économique », alors que cette année on parle d' « Économie ». Si ce budget avait été élaboré après l'été, on aurait parlé, je crois, de régulation économique, comme le fait ces jours-ci le Président de la République qui est votre grand maître, votre guide suprême. Peut-être faudra-t-il donc changer le titre de cette mission par amendement, afin de se mettre au goût du jour.
J'évoquerai d'abord les conséquences de la loi de modernisation de l'économie. Monsieur Charié, il y a seulement quelques mois, on nous a présenté ce texte comme la machine à faire baisser les prix, en particulier dans la grande distribution. Qu'en est-il aujourd'hui ? Si les prix baissent un peu, n'est-ce pas dû plutôt à la récession qu'aux effets de la LME ?
Il fallait accroître la concurrence. Mais vous n'avez pas voulu vous attaquer aux centrales d'achat qui font pression sur les fournisseurs, qui eux-mêmes font pression sur les producteurs. Cela vous a conduit à proposer, la semaine dernière, un amendement dans le cadre de l'examen du budget de l'agriculture, visant à autoriser les producteurs à s'organiser pour résister à ces pressions. Pour notre part, nous avions dénoncé ce fait et nous avons voté votre amendement. En réalité, il faudra choisir entre l'organisation des producteurs d'un côté, et une concurrence accrue de l'autre.
J'en viens maintenant au commerce extérieur qui atteint un déficit record. En la matière, je dis parfois que nous parlons aujourd'hui en euros avec les mêmes chiffres qui étaient en francs dans les années 90. À quoi faut-il l'attribuer ? Souvent, on nous rappelle que l'euro serait responsable de cette situation, mais n'oublions pas que s'il nous pose des problèmes à l'exportation, il nous est favorable pour l'importation des matières premières, le pétrole en particulier. Ses effets mériteraient donc d'être calculés. De plus, la responsabilité de l'euro ne saurait expliquer notre déficit si nous comparons notre situation à celle des Allemands.
Comparaison n'est pas raison, assurément. Toutefois, la taille des PME françaises – de 50 à 100 salariés en moyenne – est très inférieure à celle des PME allemandes – de 100 à 500 salariés. C'est pourquoi, comme l'a déjà souligné Geneviève Forasio, il faudrait, tout en parlant « création d'entreprises », voire avant d'en parler, renforcer nos PME afin de leur permettre d'avoir davantage de moyens.
Je tiens également à revenir sur le rôle « porte-avions » des grandes entreprises, en notant que les grandes entreprises allemandes ont, à l'exportation, plus d'égards envers leurs PME que les françaises. J'ai pu le constater en Allemagne.
Il conviendrait que l'on se penche sur ce problème alors même que nos entreprises, ainsi que le Président de la République, ont coutume d'annoncer des chiffres extraordinaires en matière de contrats internationaux sans que nous en connaissions jamais les véritables effets sur l'économie française. On sait en effet que la majorité des contrats internationaux ne rapportent réellement à notre économie que 15 % à 25 %.
Enfin, étant donné la mauvaise organisation de notre réseau à l'international dans le passé, je suis heureux de constater que 2009 sera l'année de la mise en oeuvre d'une vraie réforme d'Ubifrance – cela a déjà été souligné, mais il convient de le saluer de nouveau. Alain Cousin et moi-même avions fait une proposition en ce sens il y a deux ans. Je suis donc très heureux, je le répète, de la voir se réaliser.
Il ne faut pas, toutefois, se contenter d'organiser le réseau à l'étranger sans se poser la question de l'organisation du réseau sur le territoire national, l'articulation avec les multiples intervenants que sont les régions et les CRCI restant encore à démontrer. En effet, la place dans le dispositif de nos directions régionales du commerce extérieur est souvent mal comprise non seulement des entreprises, mais également des directions elles-mêmes, dont très souvent les entreprises ignorent la porte d'entrée. Des conventions devraient permettre de compléter et d'améliorer l'ensemble du dispositif.
Je ne suis pas certain, évidemment, que si nous arrivons au bout de la réforme nous serons capables, d'un coup de baguette magique, de mettre en place un réseau performant permettant à nos entreprises de se développer. En revanche, ce dont je suis certain, c'est que si nous ne l'avions pas fait, c'eût été une grave erreur parce que nous nous serions condamnés pour longtemps à l'inefficacité et à l'inaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d'abord à vous prier d'excuser l'absence de Christine Lagarde, partie en Amérique du Sud préparer le G 20.
Je ne reviendrai pas sur la situation financière internationale, dont nous avons déjà longuement débattu au sein de cette assemblée, cet après-midi encore au cours de la séance des questions au Gouvernement.
Dans le contexte de la mission « Économie », qui traite de nos actions dans le domaine des entreprises, il me paraît utile de rappeler certaines des mesures qui ont rapidement été mises en oeuvre, notamment le plan de 22 milliards d'euros en faveur des PME, au travers duquel nous avons mobilisé les banques privées et les opérateurs publics tels qu'OSEO et la Caisse des dépôts et consignations. Christine Lagarde et moi-même avons signé, le 21 octobre dernier, avec la Fédération bancaire française, la convention encadrant l'utilisation des fonds issus de l'épargne réglementée au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire.
Certains parlementaires se sont interrogés sur la capacité des pouvoirs publics et des Français à contrôler l'utilisation des fonds mis à disposition pour financer les petites et moyennes entreprises. C'est tout l'objet de l'architecture qui se met en place et qui prévoit des dispositions, y compris au plan local, permettant de suivre la trajectoire empruntée par ces milliards.
Je souhaite dès maintenant saluer les contributions éminentes des différents rapporteurs qui se sont succédé à la tribune pour évoquer la partie qui m'incombe, à savoir les petites et moyennes entreprises, le commerce, l'artisanat, le tourisme et les services.
Je souhaite également répondre immédiatement aux inquiétudes de M. Poignant relatives aux mécanismes d'assurance-crédit : les assureurs-crédit, au travers d'une politique beaucoup plus restrictive, ne créeront-ils pas des difficultés supplémentaires ? C'est une interrogation dont le Gouvernement s'est emparé il y a plusieurs jours. Je tiens à indiquer que nous ferons en sorte que les PME aient un accès suffisant à l'assurance-crédit. C'est la raison pour laquelle nous mettrons en place avant la fin du mois un mécanisme de réassurance publique, qui permettra d'éviter de fortes réductions d'encours garantis par les assureurs-crédits. Grâce à ce mécanisme, le niveau d'intervention des assureurs-crédits sera maintenu pour les mois à venir.
De la même manière, je présenterai un amendement du Gouvernement permettant d'accroître les garanties qu'OSEO mobilisera au profit du financement des petites et moyennes entreprises. Au travers d'une dotation supplémentaire à un fonds de garantie, OSEO pourra garantir la transformation de lignes de crédit court terme en prêts à long-moyen terme, contribuant ainsi à conforter la situation financière des PME. Sur le même sujet, monsieur Chartier, je vous confirme que je suis favorable à une évaluation des interventions d'OSEO en fonction de la taille d'entreprises.
J'ai rapidement décrit le mécanisme de suivi du financement des soutiens aux PME – qui mobilise, je le rappelle, 22 milliards d'euros. Vous le savez, le Premier ministre a demandé aux préfets de départements et aux trésoriers-payeurs généraux de mettre en place partout en France des comités de suivi du financement de l'économie. De plus, le Président de la République a nommé un médiateur, en la personne de René Ricol,…
…qui interviendra entre les banques et les entreprises qui auront des difficultés. Nous avons également ouvert un numéro de téléphone dédié, le 0810 00 12 10, afin de mettre les entreprises en relation avec OSEO ou le médiateur. Ce plan est donc aujourd'hui pleinement opérationnel.
Au-delà de ce plan, je tiens également à rappeler que nous avons fait adopter, il y a plusieurs mois, des mesures qui révèlent aujourd'hui toute leur utilité et leur importance au moment où on s'interroge sur le financement des PME. Je pense notamment à l'orientation des fonds ISF vers les PME,…
Excellent !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …au renforcement considérable du crédit-impôt recherche ainsi qu'à d'autres mesures adoptées dans la loi de modernisation de l'économie. Certains, monsieur Gaubert, s'interrogeaient sur l'utilité de certaines de ces dispositions, comme la facilitation de la transmission d'entreprises, la meilleure indexation des loyers des baux commerciaux, la réforme de la taxe sur les surfaces commerciales ou encore la réduction des délais de paiement. Ces mesures auront, au cours des mois prochains, des conséquences qui contrebalanceront tel ou tel effet défavorable.
Le dédiement des fonds ISF vers les PME représente 1 milliard d'euros supplémentaire pour le financement des fonds propres de celles-ci. Aujourd'hui qui pourrait s'en plaindre ? Du reste, nul ne s'en plaint, y compris parmi ceux qui n'avaient pas soutenu cette mesure.
La loi de modernisation de l'économie a aussi créé, je tiens à le souligner, le régime de l'auto-entrepreneur, pour qui souhaite mener une activité indépendante, à titre principal ou de façon accessoire.
Ce régime se révélera être un véritable vivier d'activités permettant de créer richesse et emploi. Nous le verrons dans les semaines et les mois à venir, au fur et à mesure du ralentissement prévisible de l'activité économique. Il y a là une réserve de croissance et d'activité. Je suis convaincu que, durant le premier semestre de 2009, des dizaines de milliers d'auto-entrepreneurs pourront ainsi créer une activité principale ou complémentaire. Vous pouvez le constater, nous ne négligeons aucun moyen pour donner de l'oxygène aux entreprises françaises.
J'en arrive maintenant aux crédits budgétaires proprement dits. Comme l'ont rappelé les différents rapporteurs, la mission « Économie », qui regroupe les anciennes missions « Développement des entreprises et des services » et « Régulation », se compose de quatre programmes recouvrant les crédits destinés aux politiques en faveur des entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme, des télécommunications, ainsi que les moyens de notre système statistique. Sur le point statistique, le Président de la République a souhaité relancer une politique d'implantation d'emplois publics en région, qui devra atteindre les objectifs suivants : préserver la qualité de la production du système statistique public, apporter une véritable valeur ajoutée au fonctionnement des administrations et créer à Metz un acteur important du système statistique public et un bassin d'emploi attractif pour les agents. Une mission de haut niveau, animée par MM. Duport et Cotis, devra éclairer la meilleure manière de poursuivre ces objectifs, qui devront être réalisés avec le souci de prendre en considération les situations personnelles des agents. Vous avez du reste rappelé le maintien des crédits par rapport à l'année passée à hauteur de 1,9 milliard d'euros, la priorité des priorités étant, à nos yeux, de soutenir l'économie réelle pour anticiper les effets, hélas prévisibles, de la propagation de la crise.
Je me pencherai principalement sur les actions destinées aux PME, au commerce, à l'artisanat, au tourisme ainsi qu'au commerce extérieur, tout en rappelant le rôle en ces matières d'Anne-Marie Idrac, qui ne peut être parmi nous. Je laisserai Luc Chatel vous présenter plus spécifiquement les crédits destinés au monde industriel, aux postes et télécommunications, à la consommation ainsi qu'aux autorités de régulation des marchés.
MM. les rapporteurs Jean-Paul Bacquet, François Loos et Jérôme Chartier pour Olivier Dassault ont bien décrit les enjeux du commerce extérieur. Je tiens du reste à remercier M. Bacquet d'avoir indiqué combien notre déficit revêtait un caractère structurel, ce que nous n'avons cessé de dire depuis plus d'un an. C'est toute la raison des actions structurelles que nous avons menées dès la formation du Gouvernement, afin de restaurer la compétitivité des entreprises, plus particulièrement des petites et moyennes entreprises.
Nous avons lancé, en février 2008, une réforme des aides à l'exportation qui vise à faire passer de 10 000 à 20 000 les entreprises accompagnées à l'export par le dispositif public, dont la moitié sur des salons à l'étranger.
Vous l'avez souligné sur tous les bancs de l'Assemblée, nous avons créé un opérateur pivot, Ubifrance, qui sera notre point central d'accompagnement des entreprises françaises du côté du service public à l'exportation.
Ainsi, après que les chambres de commerce et d'industrie françaises auront identifié les PME et réalisé le premier diagnostic, Ubifrance sera chargé de l'accompagnement et du premier contact avec la demande étrangère. Quant aux CCI françaises à l'étranger, elles offriront des services à haute valeur ajoutée pour les PME qui, ayant franchi le cap de la prospection, se trouveront en phase d'installation ou de développement sur le marché considéré. Les entreprises se verront donc proposer, je le crois pour la première fois, une séquence cohérente d'accompagnement sur les marchés étrangers – je remercie toutes celles et tous ceux qui l'ont souligné.
Nous augmentons donc les moyens d'Ubifrance – plus de 10 millions d'euros, par exemple, pour l'organisation de salons à l'international –, lui transférant progressivement, à compter de 2009, les missions économiques afin de mieux accompagner les entreprises dans leurs démarches à l'international. Christine Lagarde et Anne-Marie Idrac ont d'ailleurs décidé d'accélérer le transfert par rapport à ce qui était prévu lors de la confection du budget. En 2009, ce sont quarante missions économiques, situées dans vingt-huit pays, qui quitteront le giron de l'État pour passer sous l'autorité d'Ubifrance, avec pour objectif de simplifier le dispositif d'appui aux entreprises françaises.
Dès septembre 2010, le transfert sera complètement opéré, avec 16 pays et 24 missions supplémentaires. Du reste, un amendement déposé par le Gouvernement vous sera proposé afin de prendre en compte budgétairement cette accélération.
J'en viens au commerce et à l'artisanat. Nous maintiendrons, dans le budget 2009, nos efforts en faveur de ces deux secteurs par l'intermédiaire d'outils efficaces tels que le FISAC – de nombreux orateurs ont salué son efficacité – qui sera renforcé dans ses modalités d'intervention, dont la procédure sera améliorée et l'utilisation recentrée au sein d'un conseil stratégique – le décret portant création de ce conseil devant être publié avant la fin de l'année, conformément à ce que prévoit la loi de modernisation de l'économie. Au total, ce sont près de 115 millions d'euros qui bénéficieront au commerce et à l'artisanat.
Serge Poignant, Jean-Paul Charié et Philippe Vigier se sont interrogés sur le montant du FISAC. Ce n'est pas un secret : il est exact que les 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement du FISAC incluent 30 millions d'euros d'aides à la transmission d'entreprise qui, précédemment, ne faisaient pas partie de cette dotation. L'apparente augmentation ne correspond donc pas à la réalité. Cela s'explique par le fait que sur les 70 millions d'euros prévus en crédits de paiement pour 2008, seulement 50 millions ont été consommés. Cet ajustement ne met pas en péril les actions menées par le FISAC.
Monsieur Charié, c'est justement pour cela que, par un décret qui paraîtra avant la fin de l'année, nous allons réformer le FISAC,…
…son mode de fonctionnement et son mode de diffusion.
Ce décret nous permettra de prendre en compte de nouvelles dépenses comme celles liées au commerce non sédentaire. Ainsi, le financement de la tournée de la petite camionnette dans nos campagnes sera pris en compte au titre du FISAC.
Ce sera aussi le cas de la part des intérêts d'emprunt liés au droit de préemption que vous avez institué.
En outre, le seuil d'éligibilité au FISAC des communes pour les opérations en zone rurale passera de 2 000 à 3 000 habitants. Par ailleurs, nous élargirons l'assiette des dépenses subventionnables – le taux d'accompagnement de l'État pourra aller jusqu'à 40 % –, et nous relèverons les plafonds d'intervention. Nous susciterons le développement de projets innovants par le biais d'appels à projets thématiques.
L'idée de M. Chartier telle qu'elle figure dans son rapport, consistant à renforcer le rôle du FISAC pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine est particulièrement intéressante. J'y suis pour ma part favorable et nous allons étudier les conditions de sa mise en oeuvre.
Nous réformons le FISAC afin de le rendre beaucoup plus opérationnel. Nous allons donc modifier son mode d'utilisation puisque, notamment, l'instruction relèvera des directions régionales du commerce et de l'artisanat, l'étape de la préfecture, qui faisait perdre beaucoup de temps, étant supprimée. L'élargissement ainsi que la réforme de l'instruction du FISAC vont permettre une consommation beaucoup plus importante qui nous conduira à adapter le montant de ces crédits dans les semaines ou les mois à venir.
J'en viens au tourisme. Je souhaite rassurer M. Dufau : la place de l'économie touristique au sein l'économie nationale n'est pas en cause, au contraire puisque l'ambition du Gouvernement en la matière est clairement affichée.
Nos moyens seront préservés par rapport à 2008, notamment ceux de Maison de la France. Compte tenu de la fin du plan pour les hôtels-cafés-restaurants, notre budget dégagera d'importants moyens pour la mise en oeuvre d'actions nouvelles, en particulier pour le lancement de la « Marque France », évoqué par Daniel Fasquelle dont je salue la qualité du rapport.
L'année 2009 verra la mise en oeuvre des chantiers lancés lors des assises nationales du tourisme de juin dernier, au cours desquelles nous avons mobilisé tous les professionnels privés et publics autour de trois défis principaux : accueil, dynamisation de l'offre et promotion de notre destination.
Dans cette perspective, j'aurai le plaisir de présenter prochainement au conseil des ministres un projet de loi consacré au développement des activités touristiques, proposant les mesures législatives permettant de mener à bien trois réformes.
La première est celle du régime juridique de la vente de voyages. Les régimes lourds et complexes de licences actuels seront simplifiés et remplacés par une simple inscription sur un registre national. Les nouvelles formes de distribution des séjours comme les propose l'Internet seront intégrées. Ces mesures garantiront la protection des consommateurs et la responsabilité professionnelle.
Ensuite, vous l'avez évoqué, la diffusion des chèques-vacances sera élargie…
…afin de remédier à une réelle injustice française. En effet, sur les 3 millions de bénéficiaires de chèques-vacances, seulement 22 000 proviennent d'entreprises de moins de 50 salariés. Comme vous nous y avez invités, messieurs Fasquelle, Terrasse et Dufau, ce texte va faire tomber les contraintes techniques telles que l'obligation d'épargne imposée au salarié ou la référence au revenu fiscal, autant de blocages à la diffusion des chèques-vacances dans lesdites entreprises.
La troisième réforme concerne le classement hôtelier, chantier emblématique qui verra la création d'une cinquième étoile, la définition d'un nouveau référentiel de critères et la mise en place d'une nouvelle procédure prenant le relais de la DGCCRF. Le classement restera volontaire et attribué par l'État, mais sera fondé sur des visites effectuées par des organismes privés agréés et sera régulièrement revu.
Je souhaite souligner l'exigence d'une politique lisible et forte dans le domaine du tourisme. M. Dufau et d'autres orateurs se sont inquiétés du fait que la disparition de la direction du tourisme et son intégration dans une puissante direction générale des entreprises pourrait créer une insécurité, faute d'interlocuteur pour de nombreux acteurs privés. Aux termes du présent texte, nous tirerons les conséquences de la création d'une Agence de développement touristique. La réflexion est engagée visant à faire de cette agence un opérateur unique, issu du rapprochement entre Maison de la France et ODIT-France.
Au service de l'État, mais aussi des collectivités – dont vous avez avec raison souligné le caractère prioritaire dans l'économie touristique – et donc des territoires, cette agence permettra de relever le défi de la modernisation de notre offre touristique qu'il s'agira de promouvoir partout dans le monde. Voilà qui est de nature à répondre aux craintes exprimées ici ou là dans cet hémicycle. Il y aura donc à l'avenir un interlocuteur compétent et puissant.
Enfin, monsieur Fasquelle, en ce qui concerne les dettes du tourisme, nous devrions répondre à vos préoccupations en déployant dès 2008 tous nos efforts pour réduire pratiquement à zéro les arriérés liés aux contrats de projet État-région.
Des ouvertures seront soumises au Parlement au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, voilà les éléments que je souhaitais vous apporter pour éclairer votre vote sur les crédits de la mission « Économie ». Notre engagement, vous l'avez tous relevé,…
…est de donner à nos entreprises, particulièrement aux PME, l'environnement le plus favorable à leur développement et, dans le contexte de ralentissement de l'économie, de leur permettre de jouer leur rôle de moteur de notre croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, comme Christine Lagarde l'avait indiqué lors de son audition devant la commission des affaires économiques, nous avons deux priorités au sein de cette mission « Économie », liées à notre vision de la mondialisation : l'une, Hervé Novelli vient de le préciser, est d'augmenter le nombre de PME exportatrices ; l'autre est d'obtenir une bonne régulation de nos marchés, et l'actualité récente nous montre à quel point cela est nécessaire.
L'Autorité de la concurrence est une des principales innovations de la loi de modernisation de l'économie. Le projet de budget pour 2009 permet de lui donner corps.
Depuis un an, le Gouvernement a largement utilisé la concurrence comme levier pour faire baisser les prix et offrir davantage de choix au consommateur. Ni dogme ni fin en soi, la concurrence n'est qu'un outil au service du pouvoir d'achat des Français. Elle ne peut toutefois s'exercer correctement que si elle fait l'objet d'une régulation saine et indépendante. C'est pourquoi nous avons créé l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. Elle exercera, en matière de pratiques concurrentielles, les contrôles des concentrations et jouira de pouvoirs d'investigation renforcés. J'en profite pour vous rappeler que le conseil des ministres de ce matin a adopté l'ordonnance prévue par la loi de modernisation de l'économie, rendant ainsi possible la mise en place de cette autorité au 1er janvier 2009.
Ses prérogatives relevaient précédemment à la fois de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes et du Conseil de la concurrence. Les moyens de fonctionnement de l'Autorité de la concurrence seront doublés et soixante personnes supplémentaires la rejoindront au cours de l'année 2009 pour qu'elle puisse assumer ses nouvelles missions. À cet effet, nous avons décidé de redéployer des emplois au sein de l'administration du ministère.
J'en profite pour réaffirmer l'importance que recouvrent les missions de la DGCCRF aux yeux du Gouvernement. L'actualité, notamment en matière de sécurité des produits, nous montre en permanence à quel point son rôle de surveillance du marché est nécessaire. Les campagnes d'information ou le vote de lois relatives à la sécurité du consommateur n'ont de sens que si nous nous assurons que les produits et services répondent effectivement aux impératifs de sécurité. Sur le plan national, la DGCCRF joue un rôle de contrôle et de vérification. Elle dispose, du reste, de pouvoirs de police judiciaire et de police administrative.
Avec votre aide, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement a conduit depuis plusieurs mois, dans le domaine de la consommation, un mouvement de réforme sans précédent. En moins d'un an, nous avons remis à plat les relations commerciales dans la grande distribution, nous avons instauré la négociabilité des tarifs, réformé le système pervers des marges arrière, réformé en profondeur l'urbanisme commercial, légiféré pour une plus grande transparence des prix et une plus grande mobilité des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, de l'Internet, de l'immobilier et de la banque. Dans le domaine de l'énergie, nous avons mis en oeuvre la réversibilité des tarifs d'électricité, le tarif social du gaz, la transparence des prix des carburants ou encore la prime à la cuve pour le fioul – autant d'actions importantes, comme vous pouvez le constater.
À propos du prix des carburants, j'en profite pour répondre à M. Vigier : le prix à la pompe est aujourd'hui de 1,20 euro en moyenne par litre pour le super, contre 1,49 euro au début du mois de juillet ; pour le gazole, il est cette semaine en moyenne de 1,15 euro par litre, en baisse de 26 centimes depuis le mois de juillet.
Dans le même temps, nous avons assisté à un changement important dans le rapport entre l'euro et le dollar, puisque l'euro s'est déprécié par rapport au dollar. Globalement, la répercussion des pétroliers sur les prix a été effective à la pompe.
D'autres chantiers importants nous attendent dans les mois à venir. Pour répondre aux questions du rapporteur spécial Jérôme Chartier et à Jean Gaubert, je souhaite évoquer la réforme du mouvement consumériste.
J'ai été frappé d'observer que les différentes associations de consommateurs agréées, bien que défendant la même cause, ne s'entendent pas toujours ni sur les moyens ni sur les solutions. Leur diversité ne s'exprime pas simplement sur des dossiers techniques, mais parfois, du fait de leur histoire, sur la légitimité d'intervention des unes et des autres ou encore sur la composition et le fonctionnement du Conseil national de la consommation, ce qui pénalise son fonctionnement.
Par ailleurs, leur grand nombre – dix-huit – a pour conséquence intrinsèque de saupoudrer les subventions étatiques, et on comprend que certaines se plaignent d'un manque de moyens. Bref, le mouvement consumériste souffre de faiblesses structurelles. C'est pourquoi je vais prochainement désigner une personnalité qui devra réfléchir, de façon ouverte, dans le dialogue et la concertation, à la mise en oeuvre et aux modalités d'une réforme d'envergure. C'est d'autant plus important au moment où ma collègue Rachida Dati et moi-même mettons la touche finale à la préparation du texte visant à permettre l'action de groupe. Notre objectif est en effet de réserver ce type d'action aux associations de consommateurs agréées. D'où l'importance d'une remise à plat du fonctionnement de ces associations.
MM. Poignant et Vigier m'ont interrogé au sujet des spams dans la téléphonie. Cette question interpelle les consommateurs. Nous avons mis en place, avec l'association des opérateurs de téléphonie, un nouveau dispositif, le 33700, qui a pour objet de résoudre les problèmes rencontrés par les consommateurs qui se voient destinataires de SMS indésirables : « Salut, c'est moi. Viens me rejoindre au 0892, etc. » Chacun d'entre vous a certainement reçu des messages de ce type, ou même de plus osés. Nous avons décidé de réagir en mettant en place ce dispositif, qui permettra aux opérateurs de prendre des sanctions pouvant aller jusqu'à la suppression de la ligne des acteurs qui sont à l'origine de ces SMS indésirables. Il sera même possible de permettre à la justice d'engager des poursuites judiciaires. Ce dispositif rencontre déjà un fort succès, puisque plus de 10 000 consommateurs l'ont utilisé, avant même son lancement officiel.
Deuxième réflexion, la loi de modernisation de l'économie, si elle a fait beaucoup pour le consommateur, a également été une étape importante d'un plan ambitieux en faveur du développement des technologies de l'information et du haut débit en France. Cela a été notamment rappelé par M. Vigier.
Les infrastructures et la diffusion des TIC jouent un rôle déterminant en matière d'attractivité du territoire. L'OCDE estime qu'en Europe, les TIC représentent un quart de la croissance et 40 % des gains de productivité enregistrés dans l'ensemble de l'économie depuis dix ans. Autant dire que les enjeux soulevés par votre rapporteur, Alfred Trassy-Paillogues, sont très importants aux yeux du Gouvernement.
Le premier sujet, c'est bien sûr la quatrième licence 3G. L'ARCEP a mené une consultation publique pour une utilisation optimale des fréquences disponibles. Le Gouvernement poursuit trois objectifs : renforcer la concurrence, ce qui est utile, comme on l'a vu par le passé ; valoriser le patrimoine de l'État et assurer la meilleure couverture possible du territoire.
Le calendrier n'est pas encore arrêté, mais une décision sur ce dossier sera prise prochainement, après un débat au Parlement, comme votre rapporteur l'a très justement rappelé, puisque nous avons inscrit ce débat dans la loi, au moins de janvier dernier, en vue d'une attribution des licences disponibles au début de l'année 2009.
Deuxième sujet : le dividende numérique. Celui-ci représente une opportunité majeure en termes de retombées économiques ou d'aménagement du territoire pour le haut débit mobile. Ce sujet, vous le savez, est cher à M. Éric Besson, le secrétaire d'État chargé du développement de l'économie numérique. Le Gouvernement a décidé d'affecter les fréquences correspondantes aux opérateurs télécoms pour améliorer la couverture du territoire en haut débit mobile. L'attribution de ces fréquences pourrait être lancée à la fin de l'année 2009.
Troisième sujet : les suites de la loi de modernisation de l'économie. Celle-ci a établi un cadre pour faciliter le déploiement de la fibre optique, avec plusieurs mesures phares, comme le pré-équipement des bâtiments neufs à compter de 2010, la création d'un « droit au très haut débit », ou encore la mutualisation des câblages établis dans les immeubles. Elle a également prévu une obligation pour les opérateurs de communiquer aux collectivités territoriales les informations sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire. Une consultation publique sur les projets de décrets d'application a été lancée le 2 octobre dernier. L'objectif est, comme pour l'ensemble des dispositions de la LME, que ces textes soient publiés avant la fin de l'année.
Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur le paquet Télécom, qui est actuellement en discussion au sein du Conseil européen que j'ai l'honneur de présider. Une très importante réunion du conseil des ministres chargés des télécommunications se tiendra le 27 novembre prochain. La France, qui préside l'Union européenne, espère fortement un accord de l'ensemble des États membres sur ce sujet, qui permettra d'harmoniser la régulation européenne en la matière, de prendre des dispositions importantes pour les investisseurs en matière de spectre, ou encore de séparation fonctionnelle. Ces sujets sont essentiels pour une bonne harmonisation du marché européen des télécommunications.
À l'initiative de la commissaire européenne Viviane Reding, nous avançons également sur des mesures concernant le roaming. La commissaire avait obtenu des résultats sur la voix. Nous souhaitons avancer aussi efficacement sur les SMS. Cette question sera discutée lors du prochain Conseil européen. Je suis en ce moment en discussion avec mes homologues, à la fois pour trouver un accord sur le paquet et pour avancer sur la question du roaming.
La troisième réflexion que je souhaite partager avec vous est la mise en oeuvre dans le budget 2009 d'une politique de compétitivité pour nos entreprises. Cette politique s'articule autour de quatre axes principaux.
Le premier axe est le soutien aux PME de taille intermédiaire. Hervé Novelli a largement abordé ce sujet, je n'y reviendrai pas.
Le deuxième axe, que j'ai eu l'occasion de vous exposer à l'occasion de la présentation de la mission « Recherche et enseignement supérieur », est le développement de la recherche industrielle, via le renforcement du crédit impôt recherche. Je rappelle, à ce sujet, que nous avons mis en place une incitation pour les PME, puisque le crédit impôt recherche, c'est 30 % de réduction d'impôt, mais c'est 50 % la première année pour les PME de moins de 250 salariés, et 40 % la deuxième année.
Je rappelle également que le projet de loi de finances pour 2009 comporte des mesures allant dans le sens du soutien aux pôles d'activité, ainsi que dans celui du financement de secteurs stratégiques tels que les nanotechnologies sur le site de Crolles.
Le troisième axe, c'est la baisse de la fiscalité sur les investissements, via l'exonération de la taxe professionnelle dès 2009 pour les nouveaux investissements. Cette réforme est attendue par les industriels. Je tiens à rappeler que l'exonération qui sera mise en place préservera l'équilibre financier des collectivités locales, comme s'y est engagé le Président de la République.
Le quatrième axe est la diffusion de l'innovation non technologique dans notre tissu économique. L'enjeu pour notre tissu industriel, c'est d'intégrer l'ensemble des innovations techniques. Les centres techniques industriels jouent un rôle essentiel pour promouvoir les connaissances, les expertises partagées et l'innovation technique auprès des 11 000 entreprises adhérentes. La même logique préside au renforcement des crédits de l'AFNOR, qui joue un rôle essentiel en faveur de la normalisation.
Un mot sur La Poste. Nous mettrons en oeuvre des actions déjà décidées telles que le protocole d'accord conclu entre l'État et La Poste le 23 juillet dernier, qui se traduira par une aide de l'État de 242 millions d'euros au titre de l'aide au transport de la presse, dont 159 millions sont actuellement inscrits sur cette mission. C'est une nouvelle preuve de l'engagement de l'État auprès de ce groupe stratégique pour accomplir ses missions de service public. Le Premier ministre a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises qu'elles ne seraient nullement remises en cause dans le cadre de la réflexion que nous menons sur la réforme du statut de La Poste.
Un mot sur l'état d'avancement de ces travaux. Je rappelle que le Gouvernement a installé la commission Ailleret, qui réunit des représentants des personnels, des parlementaires, dont certains sont ici présents, et des clients de La Poste. Nous attendons pour la mi-décembre les propositions de cette commission, sur la base de quoi le Gouvernement se prononcera pour préparer au mieux La Poste à l'ouverture à la concurrence à partir de 2011. C'est un enjeu très important. Nous devons renforcer la compétitivité de La Poste tout en maintenant les garanties de service public que j'ai évoquées tout à l'heure. Pour cela, nous devons apporter les bonnes réponses. Nous attendons donc les préconisations de la commission Ailleret.
Je voudrais conclure en évoquant le travail qui fait suite au Conseil de modernisation des politiques publiques. Nous travaillons sur un calendrier de réforme accéléré par rapport à ce qui avait été envisagé initialement. Le nouveau schéma administratif décidé en avril sera ainsi effectif dès janvier 2009. À terme, la fusion de trois directions d'administration centrale en une grande direction dédiée aux entreprises, aux services, au tourisme, au commerce et à l'artisanat, permettra de concilier efficacité et bonne gestion.
Des efforts de même nature seront faits à l'échelon local, mais avec une dimension supplémentaire encore. Notre réseau régional sera désormais commun aux ministères de l'économie et du travail. Ce qui signifie que sept services régionaux seront fusionnés en une direction régionale unique. Celle-ci deviendra l'interlocuteur unique des entreprises. Je pense que c'est un gage d'efficacité de la dépense publique.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, cette mission « Économie » est révélatrice à la fois d'une volonté de gérer au mieux les ressources publiques dans un contexte difficile, et d'une détermination sans faille pour aborder et résoudre les problèmes de compétitivité qui se posent à nos entreprises. Cette mission a le mérite de traduire concrètement dans les chiffres les orientations importantes que nous avons prises en matière de consommation, de soutien aux entreprises, en particulier les PME, et de développement des TIC dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous en venons à deux questions du groupe GDR.
La parole est à M. Jacques Desallangre.
Je pose cette question au nom de M. Muzeau. En mai dernier, devant la Confédération européenne des syndicats réunie à Séville, le gouverneur de la BCE, Jean-Claude Trichet, s'était prononcé en faveur d'un gel de la progression des salaires dans la zone euro, « de façon à ne pas faire peser sur l'économie européenne le risque d'une aggravation de l'inflation ».
Cette déclaration choquante n'a suscité aucune réaction du gouvernement français. Le gouverneur de la Banque centrale outrepassait pourtant son mandat, puisqu'il n'est pas dans ses prérogatives de se prononcer sur le niveau souhaitable de redistribution des richesses. Il faisait, à cette occasion, la démonstration du dogmatisme des orientations de la BCE.
La politique dite de modération salariale, soutenue par la BCE et reconduite, année après année, dans les États membres, a conduit de fait, selon une étude du FMI, à une chute de dix points en vingt ans de la part de la richesse européenne revenant au travail.
Depuis, le contexte économique a profondément changé. Nous assistons, avec le recul du prix des matières premières, à un résorption rapide de l'inflation. De 3,2 % en octobre, et après un pic de 4 % cet été, le taux annuel pourrait retomber sous les 2,5 % à la fin de l'année.
La question qui se pose est de savoir si cette baisse de l'inflation et la nécessité d'engager une véritable politique de relance économique ne doivent pas inviter le Gouvernement à se pencher enfin sérieusement sur la question du relèvement des salaires et du rattrapage du pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Dans la période difficile qui a commencé, il importe de se doter de réels moyens de relance économique. Le relèvement du SMIC, l'organisation d'une conférence nationale sur les salaires, l'élaboration d'un plan de relèvement de 25 % des minima sociaux sur cinq ans sont de ceux-là.
Notre question est donc la suivante, et elle est double.
Le Gouvernement entend-il assortir les mesures et dépenses fiscales qu'il préconise en matière d'aide aux entreprises de contreparties en matière de création d'emplois stables et correctement rémunérés, sachant en particulier que les personnes travaillant à temps partiel sont aujourd'hui les plus directement menacées par les conséquences de la crise ?
Le Gouvernement entend-il, ensuite, se rapprocher de ses partenaires européens pour engager une réforme en profondeur du mode de fonctionnement de la BCE, et mettre fin à la politique de concurrence fiscale et de dumping social, dont les effets sont économiquement désastreux ?
Vous ne serez pas surpris, monsieur le député, que le Gouvernement ne partage pas votre point de vue. Pour à la fois créer de l'activité économique, de l'emploi et améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, notre industrie doit, dans un monde de plus en plus concurrentiel, développer sa compétitivité. Toute la politique du Gouvernement tend précisément à améliorer la compétitivité de l'ensemble de notre industrie, de manière à attirer des investisseurs et à permettre la progression de la croissance et du niveau de vie dans notre pays. Elle se concrétise à travers le crédit d'impôt recherche, les pôles de compétitivité, les mesures fiscales que nous allons prendre, relatives notamment à la taxe professionnelle qui est aujourd'hui un frein à l'attractivité industrielle.
Parallèlement, nous travaillons pour le pouvoir d'achat des salariés. Ainsi, le texte sur l'intéressement et la participation doit permettre au plus grand nombre des salariés de profiter de tels accords pour recueillir les fruits de la croissance et partager les bénéfices des entreprises.
Enfin, nous menons une action structurelle, qui est l'objet du présent débat, sur la modération et la baisse des prix grâce à la concurrence. Nous avons fait voter des mesures dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. Nous savons qu'avec la baisse des matières premières alimentaires et la nouvelle négociabilité des conditions générales de vente, on peut attendre des baisses de prix dans les prochains mois.
Tel est l'axe sur lequel nous nous sommes engagés : meilleure compétitivité, meilleure répartition des fruits de la croissance et davantage de concurrence en faveur d'une baisse des prix.
Dans la tempête folle qui a saisi une sphère financière transformant en casino l'économie mondiale, dans la faillite de la prétendue autorégulation imposée depuis trente ans, la bataille de la régulation reste à gagner sur des banquiers dont a pu mesurer l'irresponsabilité et sur des financiers qui ont plongé l'économie réelle dans la récession, mais qui – c'est le comble ! – n'acceptent que contraints et forcés le sauvetage par l'État, alors qu'ils ont pourtant poussé l'innovation financière jusqu'à une sophistication répondant à l'unique obsession d'obtenir un rendement toujours plus élevé du capital financier.
En attendant cette régulation dont on veut confier la responsabilité au FMI – par le biais d'intentions follement audacieuses comme la mise en place de codes de conduite, la recommandation de projets, l'adoption de principes –, pourquoi, dans notre pays, l'État se prive t-il de toute possibilité de peser sur la gouvernance des banques aidées ou, mieux encore, d'en prendre le contrôle ? Pourquoi s'interdit-il de leur imposer de revenir à leur mission de gérer dans la transparence le risque du crédit et de l'investissement et non pas de spéculer sur des marchés financiers de manière irresponsable ?
En optant pour la formule des titres subordonnés, l'État a choisi de privatiser l'argent public en le mettant sans condition à la disposition des gérants du néocapitalisme financiarisé. Cette adhésion aveugle à l'idée d'une improbable autorégulation des marchés, cette conviction affichée d'une moralisation du capitalisme ne relèvent- elles pas d'un dogme néolibéral débridé tendance orthodoxe ? L'État ne devrait-il pas être, au contraire, garant, acteur d'une défense de l'intérêt public face aux dérives du capitalisme qui, par nature, ne peut être ni refondé ni moralisé ? Pour cela, une prise de contrôle réelle des banques aidées n'est-elle pas indispensable, au lieu du voeu faussement naïf d'une autorégulation qui n'existera pas si elle n'est pas imposée par la puissance publique ?
Ne me répondez pas que l'Europe a tout prévu par sa déclaration conjointe du 7 novembre. C'est une ligne sans valeur, car sans portée normative, qui ne remettrait pas en cause la dictature de la rentabilité financière. Quant à une autorité de régulation indépendante, elle serait indépendante de qui ? Indépendante de quoi ? C'est la réponse bien insuffisante au refus d'une prise de responsabilité pleine et entière de l'État.
Monsieur le député, vous ne serez pas étonné que nous ne partagions pas votre avis. Nous ne sommes d'accord que sur un point : la crise financière est majeure. La réponse du Gouvernement et du Président de la République, président en titre de l'Union européenne, a été prise en temps réel. La meilleure preuve en est le prochain sommet mondial, qui n'aurait pas pu se tenir si le Président de la République n'était pas intervenu aussi rapidement.
Pour ce qui concerne la réalité française, le Gouvernement a fait preuve de pragmatisme face aux deux cas de figure qui se sont présentés.
Dans le cas de Dexia, où la banque était en situation de quasi-faillite, les pouvoirs publics ont pris une participation dans le capital, car nous avons pris l'engagement qu'il n'y aurait pas de faillite de banque. Vous voyez qu'il n'y a pas de dogmatisme puisque nous pouvons prendre des participations, et même des participations importantes, dans le capital de banques défaillantes. Bien sûr, nous exigeons une contrepartie : changement de management, abandon des parachutes dorés et réorientation de la stratégie.
Et puis, comme nous sommes très pragmatiques, nous nous occupons de tout le reste : le refinancement de l'économie à travers les garanties publiques jusqu'à 320 milliards d'euros, et la société de recapitalisation ou de prise de participations de l'État dotée d'une garantie jusqu'à 40 milliards d'euros, dont vous savez que 10,5 milliards ont d'ores et déjà été mobilisés dans la souscription à des titres subordonnés.
Pourquoi des titres subordonnés plutôt que du capital ? J'ai défini la réalité économique : si une banque est en situation de quasi-faillite, une participation en capital est indiquée pour changer la stratégie et le management ; sans réelle difficulté, il n'y a pas de raison de changer le management ni de prendre le contrôle. Pour le Gouvernement, l'enjeu n'est pas le contrôle des banques ; il est d'avoir la certitude que les financements injectés seront bien utilisés pour le financement de l'économie. Nous avons des outils puissants pour nous en assurer : chaque banque bénéficiaire d'un des deux guichets de financement doit signer une convention avec l'État par laquelle elle prend des engagements économiques et éthiques ; le respect des engagements est vérifié par des comités de suivi au niveau départemental ; un médiateur du crédit a été nommé pour s'assurer que les difficultés peuvent être surmontées.
Cette réponse globale et pragmatique à la fois témoigne de notre réactivité et nous donne les meilleures chances de surmonter ces difficultés.
Je suis saisi d'un amendement n° 422 .
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.
J'ai déjà indiqué l'économie de cet amendement lors de mon intervention à la tribune.
Le plan de soutien aux PME mobilise 22 milliards d'euros sur lesquels 5 milliards correspondent à une augmentation de la capacité de concours d'OSEO, banque publique agissant pour le soutien à l'innovation et l'accès au financement des PME. L'activité de cofinancement d'OSEO augmentera de 2 milliards, grâce à un refinancement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L'activité classique de garantie d'OSEO pourra couvrir un encours de 2 milliards d'euros de prêts supplémentaires. Enfin, un nouveau fonds « Renforcement de la trésorerie des PME » pourra intervenir en garantie pour permettre la consolidation à moyen terme de financements bancaires de court terme, pour un encours garanti global allant jusqu'à 1 milliard d'euros.
L'augmentation de l'activité des garanties classiques et la mise en place du nouveau fonds nécessitent une dotation supplémentaire de 35 millions d'euros dès 2009. Je pense que cet amendement est de nature à satisfaire M. Gaubert, qui demandait plus de moyens pour OSEO.
Voilà un excellent amendement qui va contribuer à régler le problème du découvert, c'est-à-dire de la trésorerie à très court terme des PME. Ainsi, OSEO apportera aux banques qui souhaitent rester partenaires des PME une garantie en transformant un découvert en prêt à moyen terme. C'est une solution directe, que je qualifie d'idéale pour restaurer les conditions du découvert dans une crise financière dont chacun connaît les effets. La commission ne peut être que très favorable à l'amendement du Gouvernement et surtout souhaiter sa mise en oeuvre la plus rapide possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Si nous nous félicitons d'un effort accru pour le développement de l'accès au crédit des entreprises, notamment des entreprises innovantes, nous avons néanmoins quelques remarques à formuler.
D'abord, OSEO n'a pas pour vocation d'apporter des aides au découvert. Sa vocation, c'est l'accès au crédit, particulièrement pour les PMI-PME innovantes. Nous ne voudrions pas que OSEO se substitue aux banques pour un travail qu'elles ne font pas. Le Gouvernement a mis en place un plan de garanties bancaires suffisamment important à cet égard. Peut-être n'avons-nous pas bien compris, mais il nous semble entrevoir une dérive possible, que nous ne voudrions pas cautionner.
Par ailleurs, nous vous proposons d'élargir la mesure aux entreprises non cotées ayant entre 200 et 1 000 salariés, c'est-à-dire les PME de taille critique que précisément nous voulons tous développer parce qu'elles ont la bonne dimension pour être compétitives aux niveaux européen et international. C'est un sous-amendement à votre amendement, que nous approuvons sous réserve d'être rassurés s'agissant du découvert. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Je rappelle qu'OSEO a trois métiers. Le premier, c'est le financement des PME innovantes. Le deuxième, on l'oublie souvent, est hérité de la Caisse des marchés de l'État. Il s'apparente à un métier de facteur très particulier : un facteur qui vient accepter des situations de travaux. Tous les dirigeants de collectivité savent ce que signifie une situation de travaux. Les donneurs d'ordres qui la signent présentent parfois toutes les garanties, mais celles-ci sont acceptées par OSEO alors qu'elles ne le seraient pas par d'autres banques. Cela est très important pour nombre de très petites entreprises – maçons, peintres, entreprises de proximité – qui peuvent trouver là un moyen de trésorerie immédiat. C'est un métier mal connu d'OSEO et qui fonctionne très bien.
En revanche, le métier de garantie de ligne de trésorerie, c'est-à-dire de découvert qui serait transformé en prêt à moyen terme, est fantastique parce qu'il permet aux banques, qui sont un peu frileuses sur le crédit en ce moment, de continuer les actions de découvert en les transformant en prêts à moyen terme garantis par OSEO. Cela permet directement de restaurer la confiance des établissements bancaires et de les encourager à nouveau à enclencher la machine à trésorerie de court terme.
Sur un amendement purement financier, il ne peut pas y avoir de sous-amendement. En revanche, il peut y avoir une réponse de M. le secrétaire d'État.
Comme vous le savez, le soutien d'OSEO est limité aux PME en ce qui concerne le cofinancement, puisque c'est une définition statistique des PME qui est d'origine communautaire et qui permet ce soutien. Au-delà, nous rentrons dans une contrainte communautaire qu'il s'agit de lever. C'est la raison pour laquelle il ne peut pas aujourd'hui y avoir de cofinancement pour les entreprises d'une taille supérieure à la définition communautaire. Ce qui est possible, en revanche, ce sont les soutiens à travers l'innovation. OSEO finance l'innovation et, dans ce cadre, on peut s'affranchir de la règle des 250 salariés, qui est la règle de définition des PME.
Pour répondre de façon exhaustive à votre question, je rappelle que, dans la loi de modernisation de l'économie, nous avons introduit une définition de l'entreprise de taille intermédiaire, qui va au-delà de 250 salariés, jusqu'à 5 000. Les décrets précisant ces entreprises de taille intermédiaire seront publiés avant la fin de l'année et cela donnera l'occasion au Parlement et au Gouvernement de réfléchir à l'accompagnement que nous pouvons mener pour ces entreprises.
Voilà la raison pour laquelle le dispositif proposé accompagne les entreprises, que ce soit en matière d'innovation, de garantie ou de prêt, dans le cadre des contraintes que j'indiquais tout à l'heure.
(L'amendement n° 422 est adopté.)
La commission des lois a entamé, depuis plusieurs semaines, un travail afin d'examiner les crédits de certains organismes d'État et des autorités administratives. Au moment où notre pays traverse la crise que chacun connaît, où nos permanences accueillent nombre de nos concitoyens qui ne parviennent pas à payer leurs factures, où chacun d'entre nous, dans nos collectivités, regarde ligne budgétaire par ligne budgétaire pour faire des économies, il nous semble important que l'ensemble des organismes d'État ait cette même démarche d'économie et de modestie. Or, pour certains d'entre eux, il semble que cela ne soit pas la règle, ce qui signifie que des économies pourraient être faites.
L'esprit général de la démarche consiste d'abord à proposer de ramener les crédits de fonctionnement pour 2009 au niveau de 2008. Nous laissons inchangés le nombre de fonctionnaires et les dépenses d'investissement, mais nous plafonnons les dépenses de fonctionnement. C'est ainsi que nous vous proposons, pour la Commission de régulation de l'énergie, une diminution, de 26 566 euros, des crédits proposés par le Gouvernement, dans le but de les maintenir au même niveau qu'en 2008. En outre, dans cette commission, une attention particulière devrait être portée aux modes de fonctionnement, et notamment aux disponibilités en termes de locaux, qui semblent très supérieures aux besoins.
En ce qui concerne la Haute autorité de la concurrence, qui succède au Conseil de la concurrence, on nous demande des crédits de fonctionnement en très nette augmentation. Il ressort, de l'analyse de ces crédits, un procédé qui ne nous semble pas admissible. L'autorité de la concurrence va fusionner avec le Conseil de la concurrence, qui est établi dans un beau quartier de Paris, à Opéra, et intégrer des fonctionnaires de la DGCCRF, qui travaillent actuellement dans le 10e arrondissement. On nous demande de voter des crédits pour transférer les fonctionnaires qui travaillent dans le 10e arrondissement et louer des locaux dans le quartier de l'Opéra, en nous disant qu'à terme, l'objectif sera de rechercher des locaux pour l'ensemble des personnels dans un quartier parisien moins coûteux ! Nous ne souhaitons pas que le Conseil passe par la case « Opéra », et nous voudrions qu'il recherche dès maintenant, ainsi que la nouvelle autorité, des locaux moins coûteux. Mes chers collègues, si un seul d'entre nous, en tant que maire, proposait, dans les circonstances actuelles, de déplacer des fonctionnaires de sa ville et de louer des locaux dans les quartiers les plus huppés de sa municipalité, il provoquerait, à n'en pas douter, dans sa propre équipe municipale, un véritable scandale.
Il y a là un devoir minimum de modestie et d'humilité. Je regrette que certaines personnes aient pu concevoir que l'Assemblée nationale, dont le rôle premier est de consentir à l'impôt, le fasse pour autoriser une telle opération.
Je demande donc à mes collègues d'annuler 700 000 euros de crédits de fonctionnement qui étaient prévus pour la Haute autorité de la concurrence, en expliquant que notre objectif est bien de permettre un regroupement de l'ensemble des services, non à l'Opéra, mais dans un quartier plus modeste. L'agglomération parisienne ne s'arrête d'ailleurs pas au périphérique et il n'y a pas de déshonneur à trouver des locaux fonctionnels pour rassembler l'ensemble d'un service, sans qu'ils soient obligatoirement situés dans un arrondissement au coeur de Paris. D'où ma demande d'une économie de plus de 700 000 euros. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 425 .
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 369 , deuxième rectification ?
D'abord, je salue le travail mené par Jean-Luc Warsmann, qui montre que, s'agissant de l'analyse budgétaire, ce n'est pas l'apanage de la commission des finances et des rapporteurs spéciaux que d'entrer dans les détails d'un budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Cela prouve que tous les parlementaires peuvent se saisir de l'ensemble du budget et effectuer un travail approfondi.
Comme l'a dit Jean-Luc Warsmann, la Haute autorité de la concurrence doit rassembler l'ensemble de ses services, qui sont aujourd'hui implantés sur trois sites, auxquels s'ajoute un quatrième, s'agissant des recrutements externes que la Haute autorité de la concurrence aura l'occasion de faire courant 2009. L'idée consiste à trouver un site final d'implantation.
Pour ma part, je partage l'analyse de Jean-Luc Warsmann, qui consiste à dire que l'État, surtout en cette période, doit veiller au principe de modestie. Si je suis favorable au rassemblement de l'ensemble des services en un seul et même lieu, il n'est peut-être pas utile d'en rassembler dans l'immédiat une partie avenue de l'Opéra pour, ensuite, la faire déménager dans un endroit, comme le dit la Haute autorité de la concurrence, plus en phase avec l'image que celle-ci souhaite à juste titre donner.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable à cet amendement. S'agissant de la légère croissance des crédits de la CRE, la commission souscrit à l'amendement de M. Warsmann, et le rapporteur spécial note l'observation du président de la commission des lois : il faut regarder comment est installée la Commission de régulation de l'énergie et si les crédits immobiliers correspondent à une utilisation, que je qualifierais de « classique » – comme celle de n'importe quel fonctionnaire de la République –, des mètres carrés de bureau.
D'abord, je tiens à dire au président Warsmann que le Gouvernement soutient pleinement sa démarche.
En effet, c'est le rôle du Parlement d'effectuer la chasse aux gaspis, puisqu'il doit veiller à la mise en oeuvre de la politique de fond du Gouvernement, c'est-à-dire la non-augmentation des dépenses d'une année à l'autre. Sur le principe, nous ne pouvons que soutenir cette démarche.
Je rappelle que la Haute autorité de la concurrence est un nouvel organisme, qui prend la suite du Conseil de la concurrence, mais aussi celle de services aujourd'hui assumés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. C'est la raison pour laquelle le périmètre de cette autorité de la concurrence n'est pas le même que celui du Conseil de la concurrence. Globalement, vous voyez apparaître, dans le budget qui vous est présenté, une augmentation de ce périmètre, et donc, une augmentation des dépenses de fonctionnement. En effet, il nous faut réunir l'ensemble des services sur un même site, pour dégager des synergies et, notamment, pour faire en sorte que les agents soient à la fois les enquêteurs et les rapporteurs, qu'ils puissent travailler ensemble pour être plus efficaces. C'est la raison pour laquelle la Haute autorité de la concurrence avait présenté au Gouvernement le budget qui vous est aujourd'hui soumis.
Dans la première version, examinée par le président Jean-Luc Warsmann et les membres de la commission, l'amendement proposait d'amputer la Haute autorité de la concurrence de plus de trois millions d'euros de crédits. Nous pensons sincèrement qu'une telle démarche mettrait en cause l'existence même de cette autorité, et que celle-ci ne pourrait pas exercer sa mission, qui lui a été confiée par le Gouvernement.
Après des échanges avec nos services, et ceux que nous avons eux, un nouveau travail a été mené. Il reste un vrai sujet de blocage sur la localisation des bureaux. La Haute autorité de la concurrence nous a indiqué qu'elle était prête à revoir la localisation de ses bureaux, et qu'elle en cherchait de nouveaux. Enfin, ce soir, vous nous présentez un amendement visant à supprimer un peu plus de 700 000 euros de crédits.
Je ne vous cache pas que le Gouvernement préférerait que la dotation initialement prévue, qui devrait permettre le meilleur fonctionnement de la Haute autorité de la concurrence, soit adoptée. Mais j'ai compris vos arguments, ainsi que la philosophie de votre démarche.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président Warsmann, le Gouvernement préfère s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.
Nous avons reçu, en quelques minutes, trois amendements différents portant sur le même sujet. Nous avons le sentiment qu'il y a eu une discussion de marchands de tapis. On peut même se demander si les règles de la concurrence ont été respectées dans ce genre de marchandage !
En vérité, trois amendements, dont deux de M. Warsmann, à qui l'on a demandé de réduire ses ambitions sur-le-champ, cela nous fait doucement rigoler !
J'ai rencontré M. Lasserre, président du Conseil de la concurrence. Je lui ai posé les mêmes questions que celles qui ont été posées ici sur l'immobilier, et je l'ai mentionné dans mon rapport. Je me suis demandé si les sommes avancées étaient les bonnes. Car, je le rappelle – tous les ministres et tous les élus le savent – les dépenses qui sont ouvertes sont des dépenses maximales et il n'a jamais été interdit de faire des économies en cours d'année ! J'irais même jusqu'à penser, messieurs les secrétaires d'État, que vous imposerez à certaines structures de faire des économies en cours d'année, parce que le budget que vous nous présentez aujourd'hui est tellement insincère, tellement en décalage avec la situation que nous allons connaître que, de gré ou de force, vous y serez contraints.
Je vais rappeler aussi quelques chiffres. Sur le titre 3 – Dépenses de fonctionnement –, vous constaterez que l'ARCEP est dotée de 8 200 000 euros pour 174 agents, ce qui fait un peu plus de 46 000 euros de frais de fonctionnement par agent ; la CRE est, quant à elle, dotée de 8 100 000 euros pour 131 agents, soit presque 62 000 euros par agent ; le Conseil de la concurrence sera, lui, doté de 6 200 000 euros pour 175 agents. Voyez la différence : plutôt que de pratiquer des coupes claires sur le dernier arrivé, vous devriez regarder ce qui se passe ailleurs ! Tout se passe comme si vous vous étiez sentis contraints de créer cette autorité de la concurrence, mais que vous ayez envie de lui couper les ailes avant qu'elle n'ait démarré !
Nous ne pouvons pas jouer ce jeu avec vous et nous nous opposerons à ce genre d'amendement. Cela ne veut pas dire que nous ne souhaitons pas que des économies soient faites ; reportez-vous à mon rapport, et vous verrez que je soulève ce problème. Nous avons seulement le sentiment que vous visez une autorité qui pourrait en déranger certains.
(L'amendement n° 369 , deuxième rectification, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 351 .
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.
Cet amendement tire les conséquences d'une accélération du mouvement, que nous souhaitons, du regroupement des personnels des missions économiques vers Ubifrance, pour faire de celui-ci l'opérateur majeur du soutien public à l'exportation.
Dans un premier temps, nous avions envisagé la dévolution de trente-cinq missions dans vingt pays à l'horizon de 2011. C'est la raison pour laquelle un transfert de crédits de 15,4 millions d'euros avait été inscrit dans le projet annuel de performances du programme 305 vers le programme 134.
Ce schéma a été très nettement revu à la hausse et sera accéléré. En effet, ainsi que Mme Idrac l'a annoncé le 1er octobre 2008, vingt pays supplémentaires seront dévolus à Ubifrance. Ce sera chose faite dès le 1er septembre 2009.
Au total, en 2009, quarante missions économiques situées dans vingt-huit pays quitteront le giron de l'État pour celui d'Ubifrance. Il convenait de traduire dans le projet de loi de finances l'accélération de ce transfert. Le Gouvernement propose donc d'amender les crédits de la mission « Économie » en réduisant de 5,7 millions d'euros, dont 4,7 millions correspondent aux dépenses de personnels, les crédits du programme 305 et en augmentant d'autant ceux du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ». Telle est l'économie de cet amendement.
J'ai consulté mon collègue et ami Olivier Dassault par téléphone, lequel s'est déclaré très favorable à cet amendement. Je ne peux donc y être également que très favorable.
Cet amendement tend, en effet, à accélérer simplement le mouvement décidé et de rassembler toutes les équipes de l'action économique extérieure. Ce mouvement de crédits correspond, comme vient de l'expliquer très brillamment M. le secrétaire d'État, à l'accélération du processus, ce dont je ne peux que me féliciter. Je souhaite finalement que ce processus touche à son terme le plus rapidement possible afin que les équipes de l'action économique extérieure soient totalement coordonnées pour le plus grand bénéfice des entreprises françaises.
(L'amendement n° 351 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 292 .
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Cet amendement prévoit la création d'un nouveau programme intitulé « Création et transmission d'entreprises », bénéficiant d'une dotation de 4 150 000 euros qui proviennent du programme « Développement des entreprises et de l'emploi ».
Ces crédits sont, en fait, destinés au fonctionnement et au renforcement de l'action menée par l'Agence pour la création d'entreprises. Celle-ci est l'opérateur de l'État pour ce qui concerne l'appui à la création et à la transmission d'entreprises et la promotion de l'esprit d'entreprise.
Je ne détaillerai pas les missions de l'APCE ; vous les connaissez. Je tiens seulement à vous sensibiliser sur un point. Aujourd'hui, en effet, le budget alloué à l'APCE n'est pas identifié dans le projet de loi de finances pour 2009. Il en résulte que l'Agence peut servir de variable d'ajustement budgétaire. Le « jaune » budgétaire 2009 fait ainsi état d'une subvention ramenée à 3 millions d'euros sans explication aucune, ce qui ne correspond absolument pas au budget de l'APCE.
Cet amendement vise à sécuriser le budget de l'APCE en faveur de la création et de la transmission d'entreprises.
Je tiens simplement à rappeler que le tourisme, en France, représente 6,5 % du PIB ; c'est plus de 200 000 entreprises et plus de deux millions d'emplois. Il est le premier poste excédentaire de la balance des paiements.
Au regard de ce poids économique, les moyens humains mobilisés au ministère sont relativement modestes. Il serait donc tout à fait inopportun de diminuer ces moyens humains dont nous allons avoir particulièrement besoin dans les mois qui viennent, lorsqu'il conviendra d'appliquer la réforme du classement des communes touristiques et des stations classées. Le projet de loi, prochainement présenté par Hervé Novelli, mobilisera également un certain nombre de moyens. Les questions relatives au logement saisonnier, au statut des offices du tourisme, aux baux précaires et au tourisme rural devront être abordées. D'importants dossiers sont donc devant nous.
Je comprends les préoccupations de notre collègue, mais je ne pense pas qu'il soit bon d'affaiblir les moyens mis à la disposition du tourisme au sein du ministère. C'est la raison pour laquelle j'émets, à titre personnel, un avis tout à fait défavorable à cet amendement.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il a raison ! Très bien !
L'amendement de Laure de la Raudière consiste à sanctuariser les crédits de l'APCE pour qu'ils soient bien identifiés et que l'on n'y touche plus. Il vise ainsi à porter le budget de l'APCE à 4,15 millions d'euros alors que ses moyens sont aujourd'hui estimés 3,9 millions d'euros ; le « jaune » budgétaire faisant état d'une subvention de 3 millions d'euros.
Je comprends parfaitement la démarche des auteurs de l'amendement. J'ai rencontré les responsables de l'APCE qui accomplissent un excellent travail. Leur site Internet fonctionne remarquablement bien. Alors que nous réfléchissons à la réforme des guichets uniques, l'Agence représente un excellent guichet s'agissant de la création d'entreprises.
Toutefois, est-il utile d'identifier un programme qui pourrait d'ailleurs ne pas seulement se limiter à l'APCE ? Je ne le crois pas. Je pense qu'aujourd'hui, le système fonctionne finalement assez bien. Le seul problème – et j'ai bien entendu les craintes des dirigeants de l'APCE – c'est que l'Agence ne passe pas par pertes et profits à la faveur d'« autres guichets uniques ». Comme chacun le sait, les directives européennes prévoient une réforme des guichets uniques à un horizon extrêmement proche. Je comprends tout à fait que l'APCE souhaite trouver sa place.
La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement tout en soulignant l'importance de cette agence, laquelle doit être maintenue pour devenir le guichet unique de la création d'entreprises ; elle correspond à un véritable besoin et est très bien organisée pour cela. De nombreux autres acteurs – je pense notamment aux chambres de commerce et d'industrie – pourraient se rapprocher de l'APCE pour coordonner leurs propres services avec les siens.
Je comprends tout à fait l'objectif que vous poursuivez, madame Laure de la Raudière. Lorsque l'on connaît l'importance de la création d'entreprises, et que l'on sait le rôle que joue l'Agence pour la création d'entreprises dans ce pays, il est évident que votre objectif d'identifier un budget spécifique et de le sécuriser pourrait apparaître vital. Je ne crois cependant pas que cela soit le cas.
Je vais vous dire ce qu'entraînerait la création d'un tel programme, avant de vous donner une assurance.
La création de ce programme serait quelque peu contradictoire avec l'esprit qui a présidé à l'élaboration de la mission dont nous examinons aujourd'hui globalement les crédits. Nous avons regroupé, dans l'esprit de la LOLF, deux programmes : « Développement des entreprises et des services » et « Régulation », afin de simplifier la lisibilité de l'action du Gouvernement et la gestion des crédits, simplification souhaitée par de nombreux membres de l'Assemblée.
De plus, un tel programme ne présenterait pas la taille critique pour être correctement géré. Le moindre abondement de crédits nécessiterait un décret, donc la signature du Premier ministre, alors que, dans le schéma actuel, la décision du seul responsable du programme suffit.
Au-delà de ces aspects techniques, je souhaiterais vous donner une assurance de la part du Gouvernement. Nous sommes conscients du caractère indispensable de l'Agence pour la création d'entreprises. Je m'engage, en conséquence, à ce que les moyens nécessaires à son activité ne diminuent pas par rapport à 2009. Ils seront donc maintenus à 3,9 millions d'euros. Je voulais vous donner cet engagement parce que je sais combien vous y êtes attentive et surtout parce que la politique soutenue par cette majorité et proposée par le Gouvernement vise à développer la création d'entreprises et l'activité. Vous avez, du reste, adopté, il y a quelques mois, le nouveau régime de l'auto-entrepreneur qui permettra davantage encore de démarrer des activités dans notre pays.
Soyez donc rassurée, madame de la Raudière. Au bénéfice de ces explications, je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Tout à fait, monsieur le président.
Je voulais juste préciser à mon collègue M. Fasquelle, rapporteur pour avis pour le tourisme, qu'il était question non pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul,…
…mais d'opérer un transfert de crédits déjà existants du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » pour sanctuariser l'APCE. Mais je ne voulais naturellement surtout pas toucher au budget du tourisme…
…et à l'importance qu'il revêt pour la France, et en particulier pour ma circonscription !
Monsieur le secrétaire d'État, vous m'avez rassurée, puisque vous confirmez le maintien du budget de l'APCE en 2009 à son niveau de 2008. Je retire donc mon amendement.
(L'amendement n° 292 est retiré.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie », modifiés par les amendements adoptés.
(Les crédits de la mission « Économie », ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle les crédits du compte spécial « Accords monétaires internationaux », inscrits à l'état D.
Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Accord monétaires internationaux ».
(Les crédits du compte spécial « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'économie.
La suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, jeudi 13 novembre 2008 à neuf heures trente :
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 :
Culture ;
Immigration, asile et intégration ;
Engagements financiers de l'État ;
Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative ;
Pouvoirs publics ;
Action extérieure de l'État ;
Gestion des finances publiques et des ressources humaines ;
Médias ;
Solidarité, insertion et égalité des chances ;
Relations avec les collectivités territoriales ; avances aux collectivités territoriales ;
Travail et emploi ;
Aide publique au développement ; prêts à des États étrangers ;
Ville et logement ;
Santé ;
Ces crédits ayant donné lieu à une discussion en commission élargie.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma