Amendements N° 422 à 422C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Développement des entreprises et de l'emploi
Dont titre 2
35 000 000
0
0
0
Tourisme
0
0
Statistiques et études économiques
Dont titre 2
0
0
0
0
Stratégie économique et fiscale
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
35 000 000
0
SOLDE
35 000 000
Exposé Sommaire :
Le plan de soutien aux PME, annoncé le 2 octobre, mobilise 22 milliards d'euros au profit du financement des PME. Sur ces 22 milliards, 5 milliards correspondent à une augmentation de la capacité de concours d'OSEO, banque publique agissant pour le soutien à l'innovation et l'accès au financement des PME. L'activité de cofinancement d'OSEO augmentera de 2 milliards d'euros, grâce à un refinancement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L'activité classique de garantie d'OSEO pourra couvrir un encours de 2 milliards d'euros de prêts supplémentaires. Enfin, un nouveau fonds « Renforcement de la trésorerie des PME » (RTP) pourra intervenir en garantie pour permettre la consolidation à moyen terme de financements bancaires de court terme, pour un encours garanti global allant jusqu'à 1 milliard d'euros.
Au-delà de la mobilisation des réserves d'OSEO, l'augmentation de l'activité des garanties classiques et la mise en place du nouveau fonds RTP nécessite une dotation supplémentaire de 35 M€ dès 2009. L'impact de cette augmentation de crédits sur le solde prévisionnel du budget de l'État pour 2009 sera compensé par une diminution à due concurrence des crédits d'autres missions.
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