Intervention de Jean-Paul Charié

J'ajoute que la qualité de la signature de nos grandes entreprises est telle que les banques peuvent leur accorder les crédits nécessaires. Le vrai problème n'est donc pas dans la capacité de ces grandes entreprises à réduire les délais de paiement, mais dans le coût de revient, lequel, pour réduire le délai d'un mois, peut atteindre 100 millions d'euros dans telle ou telle entreprise.

Nous pensons – et je le dis peut-être en tant que président de la commission d'examen des pratiques commerciales – que, même pour une mesure imposée par la loi, il est normal de pratiquer des escomptes. Si une entreprise paie son fournisseur dans un délai de deux mois alors qu'elle le faisait habituellement dans un délai de trois, le mois de trésorerie libéré peut être compensé par un escompte raisonnable : certains demandent l'équivalent de 12 % sur l'année, soit 1 % par mois ; nous penchons pour 0,5 % au maximum. Mais, compte tenu de ces éléments, nous estimons que la loi relative aux délais de paiement peut et doit être respectée.

Troisièmement, le Président de la République, le Premier ministre ainsi que l'ensemble du Gouvernement et du Parlement se sont unanimement prononcés en faveur d'une plus grande liberté de négociation, mais dans le cadre d'une concurrence loyale. L'idée est que l'on ne puisse plus profiter d'une situation de domination économique ou d'une puissance d'achat pour demander aux PME des marges arrière totalement injustifiées. La coopération commerciale est toujours souhaitée, mais elle doit être rémunérée selon un juste équilibre entre droits et obligations. Plus question de voir des PME qui facturent 100 et se font payer 50. La loi de modernisation de l'économie, j'y insiste, a été conçue en faveur des petites entreprises et des agriculteurs.