Intervention de Jérôme Chartier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, mes chers collègues, le développement des entreprises et la régulation économique sont les clés du retour d'une croissance forte en France.

Depuis un an, l'environnement international est nettement moins porteur pour la France et ses partenaires européens. Après plusieurs années de liquidités abondantes sur les marchés internationaux, les conditions financières se sont durcies en raison de la crise des crédits hypothécaires – les fameux subprimes – déclenchée aux États-Unis. Au-delà de leur impact direct sur les exportations françaises, ces chocs externes défavorables se traduisent par une demande intérieure moins vigoureuse et une restriction des crédits aux petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de la croissance en France.

Dans ce contexte économique difficile, je souscris pleinement à la politique volontariste du Gouvernement consistant à soutenir en priorité le développement des petites et moyennes entreprises.

La mission « Économie » a justement pour objectif de favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française et de l'emploi à travers des mesures de soutien en faveur des PME et des entreprises industrielles ainsi que des mesures destinées à favoriser une concurrence saine et non faussée améliorant la protection des consommateurs. Elle est ainsi l'expression de l'État régulateur.

Les crédits de paiement pour la mission « Économie » en 2009, qui s'élèvent à 1,9 milliard d'euros, sont répartis sur quatre programmes : le premier est le programme n° 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », dont je suis l'humble rapporteur spécial, et qui représente 55 % des crédits de la mission. M. Olivier Dassault est rapporteur spécial sur les crédits de l'action n° 7 du même programme, relative au commerce extérieur et à l'action internationale.

Le programme n° 220 porte sur les statistiques et études économiques, et le programme n° 305 sur la stratégie économique et fiscale. Ces deux programmes extrêmement importants sont rapportés avec l'immense talent que nous lui connaissons par notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier. Ils représentent respectivement 22 % et 18 % des crédits de la mission.

Le programme n° 223 relatif au tourisme, rapporté de façon non moins honnête par notre collègue de l'opposition Pascal Terrasse, représente un volume un peu plus modeste de 5 % des crédits : ce n'est pas que le tourisme ne soit un sujet essentiel dans notre pays – chacun sait que la France, avec 82 millions de visiteurs par an, est la première destination touristique mondiale –, mais il est essentiellement l'apanage du secteur privé.

Le programme n° 134 est profondément remanié en 2009 : son intitulé change, tandis que son contenu est renforcé. Les modifications sont tout d'abord la conséquence de la concentration des actions n° 6 « Accompagnement des mutations industrielles », n° 9 « Développement industriel et métrologie » et n° 11 « Soutien au réseau des DRIRE ». Ces actions, présentes dans la loi de finances pour 2008, ont en effet été déplacées dans le programme n° 134.

Ce programme intègre en outre les actions qui figuraient jusqu'à présent au sein du programme n° 199, concernant la régulation économique dans son ensemble. C'est pourquoi on y trouve le budget de régulateurs tels que la nouvelle Autorité de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les crédits de paiement du programme n° 134 s'élèvent pour 2009 à 1,06 milliard soit, à structure constante, une augmentation de 2 % par rapport au projet de loi de finances pour 2008. Je me félicite de cette progression, qui démontre l'engagement du Gouvernement à soutenir le développement des entreprises, un sujet sur lequel je sais que vous êtes très mobilisé, monsieur le secrétaire d'État.

Je m'en félicite d'autant plus que nous faisons face à une crise majeure et qu'il était donc important que le Gouvernement manifeste sa volonté de soutenir le développement des entreprises. En même temps, dans un contexte budgétaire difficile, il paraît essentiel d'identifier clairement les mesures les plus efficaces pour les entreprises et les moins coûteuses pour les finances publiques. Deux axes sont envisagés dans mon rapport : les mesures de soutien aux entreprises et à l'emploi, d'une part, et celles en faveur de la régulation économique et de la protection du consommateur, d'autre part.

En ce qui concerne les actions en faveur du soutien aux entreprises et à l'emploi, les demandes de crédits pour cette action s'établissent à 151,9 millions d'euros, soit une légère baisse. Celle-ci s'explique par l'extinction du financement des contrats de plan État-régions 2000-2006 ainsi que par le recentrage des crédits d'intervention sur les dispositifs d'aide les plus efficaces tels que le FISAC – qui apporte des aides au développement du commerce et à l'animation commerciale, contribuant par exemple au financement des devantures – ou encore OSEO, cette banque dont on a beaucoup parlé ces derniers temps et qui soutient les PME non seulement dans leurs politiques d'investissement mais aussi dans leur trésorerie.

En premier lieu, j'approuve le maintien de la dotation du FISAC à 60 millions d'euros en crédits de paiement. En 2007 et 2008, ce fonds a démontré qu'il était un outil essentiel pour la création, le maintien et la modernisation du commerce, de l'artisanat et des services de proximité.

Afin d'améliorer les performances de ce dispositif, l'action du FISAC devrait être réorientée prioritairement en 2009 sur des interventions en milieu rural et dans les zones de montagnes, dans les halles et sur les marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le FISAC pourrait également être mis à contribution en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ; il s'agit de prévoir un dispositif d'urgence au sein des crédits du fonds.

Sur les dix propositions que je formule dans le rapport publié ce matin et dont je suis coauteur, l'une consiste à renforcer le rôle du FISAC en faveur des communes éligibles à la DSU, en prévoyant, par exemple, une majoration du taux de financement des actions collectives qu'elles réalisent dans les quartiers prioritaires.

En outre, la profonde réforme de l'organisation du FISAC, désormais pilotée au niveau régional – mais le niveau décisionnel demeure ministériel –, devrait permettre de mieux sélectionner les dossiers et d'accélérer les délais de traitement pour une consommation optimale des crédits utilisés, notamment par les très petites entreprises.

En deuxième lieu, je me félicite des bonnes performances d'OSEO Garantie quant à la création et au maintien des petites et moyennes entreprises depuis 2007. Il est désormais acquis – et c'est un critère de performance très important – que le taux de survie à trois ans des entreprises ayant bénéficié d'une aide accordée par OSEO est de 95 % contre 70 % en moyenne en France. OSEO obtient donc de très bons résultats dans sa démarche de soutien aux petites et moyennes entreprises. Il y a tout lieu, plus encore aujourd'hui, de s'en féliciter.

Par conséquent, je ne peux qu'être favorable le plan de soutien au financement des PME lancé le 2 octobre dernier par Nicolas Sarkozy et voté le 14 octobre par notre assemblée. Il consiste notamment à augmenter la capacité de prêt d'OSEO de 50 %, en la portant de 4 à 6 milliards d'euros, ce qui permet de garantir 3 milliards de prêts supplémentaires en 2008 et 2009, dont 1 milliard d'encours de trésorerie exclusivement réservé aux PME, et à mobiliser les excédents d'épargne populaire à hauteur de 17 milliards d'euros pour le financement de ces entreprises.

De même, j'approuve le recentrage des aides d'OSEO Innovation sur les entreprises innovantes de taille intermédiaire, c'est-à-dire, selon la définition européenne, celles de moins de 250 salariés. Certes, en France, une entreprise dite « de taille intermédiaire » est loin d'approcher les 250 salariés, puisque 85 % des entreprises françaises comptent moins de dix salariés. Néanmoins, j'approuve parfaitement ce recentrage vers les entreprises de taille intermédiaire au sens européen, car celles-ci constituent un élément structurant au niveau régional. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, d'encourager une telle taille : la croissance française sera ainsi structurée autour de ces maillons essentiels à l'échelle régionale.

L'une de mes propositions consiste donc à mettre en place une procédure d'évaluation de ces deux dispositifs au profit des PME au regard de la taille de l'entreprise.

En troisième lieu, je souhaite attirer votre attention sur l'enjeu majeur que constitue le soutien à la transmission d'entreprises. Je sais que ce sujet mobilise le Gouvernement, y compris vous-même, et tout autant l'Assemblée nationale. En effet, face au départ prévisible de 800 000 à 900 000 chefs d'entreprise d'ici à 2020, il convient de tout mettre en oeuvre pour éviter la disparition d'un nombre égal d'entreprises. Il est très important que le tissu local garde toute sa vigueur à une époque où la crise économique peut toucher les territoires de plein fouet.

J'approuve donc la reconduction des demandes de crédits budgétaires en faveur de la transmission d'entreprises en 2009 à hauteur de 30 millions d'euros, ainsi que l'ensemble des dépenses fiscales mises en oeuvre pour favoriser la pérennisation des activités des entreprises. Nous reviendrons sur ces dépenses fiscales la semaine prochaine, lorsque nous étudierons la possibilité de mettre en place un encadrement visant à les rendre plus vigoureuses, mais également plus équitables.

J'ajoute qu'il conviendrait de favoriser les initiatives de collaboration entre les PME et les grandes écoles ou les universités pour favoriser la présence de jeunes diplômés dans ces PME, et ainsi encourager la reprise.

Les demandes de crédits pour l'action n° 3 « Action en faveur des entreprises industrielles » s'élèvent à 264 millions, en baisse par rapport à l'année 2008. Cette diminution traduit une dynamique d'économies mise en oeuvre depuis 2008, qui s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses et de rationalisation des moyens pour mieux aider les entreprises industrielles. Un seul regret : l'absence d'indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des dépenses de soutien aux mutations industrielles et des actions de politiques industrielles conduites par la direction générale des entreprises. En revanche, il me semble important de souligner l'efficacité des mesures prises, en application de la loi de modernisation sociale de 2002, pour soutenir l'activité industrielle et l'emploi : depuis 2002, 349 conventions de revitalisation industrielle ont été signées. Ces conventions ont permis des actions de revitalisation pour un montant de 235 millions d'euros et ont favorisé la création de 50 000 emplois en cinq ans.