Intervention de Luc Chatel

Ses prérogatives relevaient précédemment à la fois de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes et du Conseil de la concurrence. Les moyens de fonctionnement de l'Autorité de la concurrence seront doublés et soixante personnes supplémentaires la rejoindront au cours de l'année 2009 pour qu'elle puisse assumer ses nouvelles missions. À cet effet, nous avons décidé de redéployer des emplois au sein de l'administration du ministère.

J'en profite pour réaffirmer l'importance que recouvrent les missions de la DGCCRF aux yeux du Gouvernement. L'actualité, notamment en matière de sécurité des produits, nous montre en permanence à quel point son rôle de surveillance du marché est nécessaire. Les campagnes d'information ou le vote de lois relatives à la sécurité du consommateur n'ont de sens que si nous nous assurons que les produits et services répondent effectivement aux impératifs de sécurité. Sur le plan national, la DGCCRF joue un rôle de contrôle et de vérification. Elle dispose, du reste, de pouvoirs de police judiciaire et de police administrative.

Avec votre aide, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement a conduit depuis plusieurs mois, dans le domaine de la consommation, un mouvement de réforme sans précédent. En moins d'un an, nous avons remis à plat les relations commerciales dans la grande distribution, nous avons instauré la négociabilité des tarifs, réformé le système pervers des marges arrière, réformé en profondeur l'urbanisme commercial, légiféré pour une plus grande transparence des prix et une plus grande mobilité des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, de l'Internet, de l'immobilier et de la banque. Dans le domaine de l'énergie, nous avons mis en oeuvre la réversibilité des tarifs d'électricité, le tarif social du gaz, la transparence des prix des carburants ou encore la prime à la cuve pour le fioul – autant d'actions importantes, comme vous pouvez le constater.

À propos du prix des carburants, j'en profite pour répondre à M. Vigier : le prix à la pompe est aujourd'hui de 1,20 euro en moyenne par litre pour le super, contre 1,49 euro au début du mois de juillet ; pour le gazole, il est cette semaine en moyenne de 1,15 euro par litre, en baisse de 26 centimes depuis le mois de juillet.

Dans le même temps, nous avons assisté à un changement important dans le rapport entre l'euro et le dollar, puisque l'euro s'est déprécié par rapport au dollar. Globalement, la répercussion des pétroliers sur les prix a été effective à la pompe.

D'autres chantiers importants nous attendent dans les mois à venir. Pour répondre aux questions du rapporteur spécial Jérôme Chartier et à Jean Gaubert, je souhaite évoquer la réforme du mouvement consumériste.

J'ai été frappé d'observer que les différentes associations de consommateurs agréées, bien que défendant la même cause, ne s'entendent pas toujours ni sur les moyens ni sur les solutions. Leur diversité ne s'exprime pas simplement sur des dossiers techniques, mais parfois, du fait de leur histoire, sur la légitimité d'intervention des unes et des autres ou encore sur la composition et le fonctionnement du Conseil national de la consommation, ce qui pénalise son fonctionnement.

Par ailleurs, leur grand nombre – dix-huit – a pour conséquence intrinsèque de saupoudrer les subventions étatiques, et on comprend que certaines se plaignent d'un manque de moyens. Bref, le mouvement consumériste souffre de faiblesses structurelles. C'est pourquoi je vais prochainement désigner une personnalité qui devra réfléchir, de façon ouverte, dans le dialogue et la concertation, à la mise en oeuvre et aux modalités d'une réforme d'envergure. C'est d'autant plus important au moment où ma collègue Rachida Dati et moi-même mettons la touche finale à la préparation du texte visant à permettre l'action de groupe. Notre objectif est en effet de réserver ce type d'action aux associations de consommateurs agréées. D'où l'importance d'une remise à plat du fonctionnement de ces associations.

MM. Poignant et Vigier m'ont interrogé au sujet des spams dans la téléphonie. Cette question interpelle les consommateurs. Nous avons mis en place, avec l'association des opérateurs de téléphonie, un nouveau dispositif, le 33700, qui a pour objet de résoudre les problèmes rencontrés par les consommateurs qui se voient destinataires de SMS indésirables : « Salut, c'est moi. Viens me rejoindre au 0892, etc. » Chacun d'entre vous a certainement reçu des messages de ce type, ou même de plus osés. Nous avons décidé de réagir en mettant en place ce dispositif, qui permettra aux opérateurs de prendre des sanctions pouvant aller jusqu'à la suppression de la ligne des acteurs qui sont à l'origine de ces SMS indésirables. Il sera même possible de permettre à la justice d'engager des poursuites judiciaires. Ce dispositif rencontre déjà un fort succès, puisque plus de 10 000 consommateurs l'ont utilisé, avant même son lancement officiel.

Deuxième réflexion, la loi de modernisation de l'économie, si elle a fait beaucoup pour le consommateur, a également été une étape importante d'un plan ambitieux en faveur du développement des technologies de l'information et du haut débit en France. Cela a été notamment rappelé par M. Vigier.

Les infrastructures et la diffusion des TIC jouent un rôle déterminant en matière d'attractivité du territoire. L'OCDE estime qu'en Europe, les TIC représentent un quart de la croissance et 40 % des gains de productivité enregistrés dans l'ensemble de l'économie depuis dix ans. Autant dire que les enjeux soulevés par votre rapporteur, Alfred Trassy-Paillogues, sont très importants aux yeux du Gouvernement.

Le premier sujet, c'est bien sûr la quatrième licence 3G. L'ARCEP a mené une consultation publique pour une utilisation optimale des fréquences disponibles. Le Gouvernement poursuit trois objectifs : renforcer la concurrence, ce qui est utile, comme on l'a vu par le passé ; valoriser le patrimoine de l'État et assurer la meilleure couverture possible du territoire.

Le calendrier n'est pas encore arrêté, mais une décision sur ce dossier sera prise prochainement, après un débat au Parlement, comme votre rapporteur l'a très justement rappelé, puisque nous avons inscrit ce débat dans la loi, au moins de janvier dernier, en vue d'une attribution des licences disponibles au début de l'année 2009.

Deuxième sujet : le dividende numérique. Celui-ci représente une opportunité majeure en termes de retombées économiques ou d'aménagement du territoire pour le haut débit mobile. Ce sujet, vous le savez, est cher à M. Éric Besson, le secrétaire d'État chargé du développement de l'économie numérique. Le Gouvernement a décidé d'affecter les fréquences correspondantes aux opérateurs télécoms pour améliorer la couverture du territoire en haut débit mobile. L'attribution de ces fréquences pourrait être lancée à la fin de l'année 2009.

Troisième sujet : les suites de la loi de modernisation de l'économie. Celle-ci a établi un cadre pour faciliter le déploiement de la fibre optique, avec plusieurs mesures phares, comme le pré-équipement des bâtiments neufs à compter de 2010, la création d'un « droit au très haut débit », ou encore la mutualisation des câblages établis dans les immeubles. Elle a également prévu une obligation pour les opérateurs de communiquer aux collectivités territoriales les informations sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire. Une consultation publique sur les projets de décrets d'application a été lancée le 2 octobre dernier. L'objectif est, comme pour l'ensemble des dispositions de la LME, que ces textes soient publiés avant la fin de l'année.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur le paquet Télécom, qui est actuellement en discussion au sein du Conseil européen que j'ai l'honneur de présider. Une très importante réunion du conseil des ministres chargés des télécommunications se tiendra le 27 novembre prochain. La France, qui préside l'Union européenne, espère fortement un accord de l'ensemble des États membres sur ce sujet, qui permettra d'harmoniser la régulation européenne en la matière, de prendre des dispositions importantes pour les investisseurs en matière de spectre, ou encore de séparation fonctionnelle. Ces sujets sont essentiels pour une bonne harmonisation du marché européen des télécommunications.

À l'initiative de la commissaire européenne Viviane Reding, nous avançons également sur des mesures concernant le roaming. La commissaire avait obtenu des résultats sur la voix. Nous souhaitons avancer aussi efficacement sur les SMS. Cette question sera discutée lors du prochain Conseil européen. Je suis en ce moment en discussion avec mes homologues, à la fois pour trouver un accord sur le paquet et pour avancer sur la question du roaming.

La troisième réflexion que je souhaite partager avec vous est la mise en oeuvre dans le budget 2009 d'une politique de compétitivité pour nos entreprises. Cette politique s'articule autour de quatre axes principaux.

Le premier axe est le soutien aux PME de taille intermédiaire. Hervé Novelli a largement abordé ce sujet, je n'y reviendrai pas.

Le deuxième axe, que j'ai eu l'occasion de vous exposer à l'occasion de la présentation de la mission « Recherche et enseignement supérieur », est le développement de la recherche industrielle, via le renforcement du crédit impôt recherche. Je rappelle, à ce sujet, que nous avons mis en place une incitation pour les PME, puisque le crédit impôt recherche, c'est 30 % de réduction d'impôt, mais c'est 50 % la première année pour les PME de moins de 250 salariés, et 40 % la deuxième année.

Je rappelle également que le projet de loi de finances pour 2009 comporte des mesures allant dans le sens du soutien aux pôles d'activité, ainsi que dans celui du financement de secteurs stratégiques tels que les nanotechnologies sur le site de Crolles.

Le troisième axe, c'est la baisse de la fiscalité sur les investissements, via l'exonération de la taxe professionnelle dès 2009 pour les nouveaux investissements. Cette réforme est attendue par les industriels. Je tiens à rappeler que l'exonération qui sera mise en place préservera l'équilibre financier des collectivités locales, comme s'y est engagé le Président de la République.

Le quatrième axe est la diffusion de l'innovation non technologique dans notre tissu économique. L'enjeu pour notre tissu industriel, c'est d'intégrer l'ensemble des innovations techniques. Les centres techniques industriels jouent un rôle essentiel pour promouvoir les connaissances, les expertises partagées et l'innovation technique auprès des 11 000 entreprises adhérentes. La même logique préside au renforcement des crédits de l'AFNOR, qui joue un rôle essentiel en faveur de la normalisation.

Un mot sur La Poste. Nous mettrons en oeuvre des actions déjà décidées telles que le protocole d'accord conclu entre l'État et La Poste le 23 juillet dernier, qui se traduira par une aide de l'État de 242 millions d'euros au titre de l'aide au transport de la presse, dont 159 millions sont actuellement inscrits sur cette mission. C'est une nouvelle preuve de l'engagement de l'État auprès de ce groupe stratégique pour accomplir ses missions de service public. Le Premier ministre a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises qu'elles ne seraient nullement remises en cause dans le cadre de la réflexion que nous menons sur la réforme du statut de La Poste.

Un mot sur l'état d'avancement de ces travaux. Je rappelle que le Gouvernement a installé la commission Ailleret, qui réunit des représentants des personnels, des parlementaires, dont certains sont ici présents, et des clients de La Poste. Nous attendons pour la mi-décembre les propositions de cette commission, sur la base de quoi le Gouvernement se prononcera pour préparer au mieux La Poste à l'ouverture à la concurrence à partir de 2011. C'est un enjeu très important. Nous devons renforcer la compétitivité de La Poste tout en maintenant les garanties de service public que j'ai évoquées tout à l'heure. Pour cela, nous devons apporter les bonnes réponses. Nous attendons donc les préconisations de la commission Ailleret.

Je voudrais conclure en évoquant le travail qui fait suite au Conseil de modernisation des politiques publiques. Nous travaillons sur un calendrier de réforme accéléré par rapport à ce qui avait été envisagé initialement. Le nouveau schéma administratif décidé en avril sera ainsi effectif dès janvier 2009. À terme, la fusion de trois directions d'administration centrale en une grande direction dédiée aux entreprises, aux services, au tourisme, au commerce et à l'artisanat, permettra de concilier efficacité et bonne gestion.

Des efforts de même nature seront faits à l'échelon local, mais avec une dimension supplémentaire encore. Notre réseau régional sera désormais commun aux ministères de l'économie et du travail. Ce qui signifie que sept services régionaux seront fusionnés en une direction régionale unique. Celle-ci deviendra l'interlocuteur unique des entreprises. Je pense que c'est un gage d'efficacité de la dépense publique.

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, cette mission « Économie » est révélatrice à la fois d'une volonté de gérer au mieux les ressources publiques dans un contexte difficile, et d'une détermination sans faille pour aborder et résoudre les problèmes de compétitivité qui se posent à nos entreprises. Cette mission a le mérite de traduire concrètement dans les chiffres les orientations importantes que nous avons prises en matière de consommation, de soutien aux entreprises, en particulier les PME, et de développement des TIC dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)