Amendements N° 351 à 351C (Adopté)

Cet amendement a pour objet de traduire l'annonce faite le 1er octobre dernier, postérieurement à la présentation du projet de loi de finances pour 2009, par Mme Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, concernant l'accélération de la dévolution de missions économiques à Ubifrance (à savoir 20 pays supplémentaires au 1er septembre 2009).

1.La construction du PLF 2009

Le transfert en ETPT et en crédits déjà prévu dans le PLF 2009 entre le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » et le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » a été calculé en fonction des décisions prises dans le cadre de la RGPP et des décisions intervenues suite à la publication en octobre 2007 du Livre blanc sur la modernisation du réseau international de la DGTPE.

Ce transfert concerne le passage de 8 pays dans la sphère de compétences d'Ubifrance au 1er janvier 2009 ; il représente 213 ETP (11,69 M€ en AE=CP) et 3,71 M€ en AE=CP pour le fonctionnement (y compris immobilier).

2.L'impact prévisible de la nouvelle tranche 2009

L'annonce de la Ministre, le 1er octobre dernier, du passage de 20 pays supplémentaires dans la sphère de compétences d'Ubifrance dès le1er septembre 2009 devrait se traduire par le transfert, à cette date, de100 ETPT (soit 4,7 M€ en AE=CP sur le titre 2) et de1 M€ en AE=CP pour le fonctionnement (y compris immobilier).

Le plafond d'emplois des opérateurs de l'État, exprimé en ETP, est, en conséquence, majoré dès 2009 de 300 ETP.

Ce calcul a été établi après répartition des équipes en place selon leur activité régalienne ou d'appui aux entreprises. Il prend en compte plusieurs critères : tables de résidence de septembre 2008, extrapolation des dépenses de fonctionnement 2008 sur douze mois et prise en compte de la réduction de 7 % appliquée dans le cadre du PLF 2009 sur les crédits du titre 3 du BOP « Réseau » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».

En année pleine, ce transfert de 20 pays supplémentaires représente 300 ETPT.

Le cas échéant, ce transfert pourra être complété par des transferts complémentaires de crédits en gestion au cours de l'exercice 2009, afin de permettre des ajustements, liés à certains paramètres difficilement prévisibles à l'avance (charges à payer d'avance, effet change…).

Pour la construction du projet de loi de finances pour 2010, les crédits déjà transférés à Ubifrance par le présent amendement seront déduits du transfert complémentaire de crédits à prévoir en 2010. Par ailleurs, un abattement du plafond d'emplois du ministère pour 2010 sera opéré, à hauteur de 200 ETPT, afin de garantir la stricte neutralité sur la période en termes de créations et de suppressions d'emplois.

Les transferts prévus dans le présent amendement représentent, pour les dépenses de personnel, la totalité des coûts employeur. S'agissant du compte d'affectation spéciale « Pensions », le transfert prévoit environ 180 000 € sur l'année 2009 qui seront versés, non plus par la DGTPE, mais par l'opérateur Ubifrance à partir du mois de septembre.

Enfin, les conséquences de cet amendement devront être prises en compte dans le plafond des autorisations d'emplois de l'État et dans celui des opérateurs de l'État (articles 39 et 40 du projet de loi de finances pour 2009).