Intervention de Hervé Novelli

Comme vous le savez, le soutien d'OSEO est limité aux PME en ce qui concerne le cofinancement, puisque c'est une définition statistique des PME qui est d'origine communautaire et qui permet ce soutien. Au-delà, nous rentrons dans une contrainte communautaire qu'il s'agit de lever. C'est la raison pour laquelle il ne peut pas aujourd'hui y avoir de cofinancement pour les entreprises d'une taille supérieure à la définition communautaire. Ce qui est possible, en revanche, ce sont les soutiens à travers l'innovation. OSEO finance l'innovation et, dans ce cadre, on peut s'affranchir de la règle des 250 salariés, qui est la règle de définition des PME.

Pour répondre de façon exhaustive à votre question, je rappelle que, dans la loi de modernisation de l'économie, nous avons introduit une définition de l'entreprise de taille intermédiaire, qui va au-delà de 250 salariés, jusqu'à 5 000. Les décrets précisant ces entreprises de taille intermédiaire seront publiés avant la fin de l'année et cela donnera l'occasion au Parlement et au Gouvernement de réfléchir à l'accompagnement que nous pouvons mener pour ces entreprises.

Voilà la raison pour laquelle le dispositif proposé accompagne les entreprises, que ce soit en matière d'innovation, de garantie ou de prêt, dans le cadre des contraintes que j'indiquais tout à l'heure.

(L'amendement n° 422 est adopté.)