Séance en hémicycle du 15 février 2012 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, qui a dit : « Je veux être le président du pouvoir d'achat » ? Le « président du pouvoir d'achat » aurait dû préciser qu'il s'adressait… aux riches ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le quinquennat a été leur âge d'or : bouclier fiscal, réduction de l'impôt sur la fortune, niches fiscales à profusion, augmentations pharaoniques, parachutes dorés, bonus, stock options… Selon l'INSEE, la hausse des revenus a bénéficié pour les trois quarts au sommet de la pyramide sociale.
Pour les classes populaires et les classes moyennes, la hausse du pouvoir d'achat est restée un mirage. Smicards, ouvriers, employés, cadres ont d'abord subi le gel des salaires, qu'ils soient salariés du privé ou de la fonction publique. (Mêmes mouvements.)
Puis ils ont vu l'envolée des prix alimentaires, la hausse du forfait hospitalier, la hausse des loyers et des charges, l'envolée des prix de l'énergie et des carburants : plus 25 % pour l'électricité, plus 50 % pour le gaz.
À cela a succédé une avalanche de taxes – près d'une quarantaine pendant le quinquennat : hausse des taxes sur les mutuelles, taxe sur les boissons sucrées, franchises médicales, timbre fiscal pour les procédures judiciaires et j'en passe. Ce sont près de 20 milliards qui ont ainsi été prélevés sur les ménages par un président qui prétend ne pas avoir augmenté les impôts !
Le bilan est là, et les Français ont compris qu'il fallait travailler plus pour gagner moins. En 2007, ils ont cru en vos promesses, vous les avez trompés ! Aujourd'hui, ils savent que le sarkozysme a commencé au Fouquet's en donnant aux riches, et qu'il se termine en taxant les pauvres ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La première valeur d'un élu de la République, a fortiori lorsqu'il est président, c'est le respect de la parole donnée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Comment croire un candidat qui n'a tenu ni sa parole ni ses engagements ? (Mêmes mouvements.) Les Français ne seront pas dupes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, restons calmes. C'est le début de la séance et il ne sert à rien de vous énerver.
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame la députée Chantal Robin-Rodrigo, que de caricatures dans votre question ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Excusez-moi de revenir à quelques chiffres qui sont des faits et des réalités. Le pouvoir d'achat d'abord : selon les chiffres de l'INSEE, il a augmenté de 6 % pendant le quinquennat. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Naturellement, c'est une moyenne et, bien entendu, il y a des Français qui sont dans la difficulté, la souffrance ou la peine ; mais cette moyenne témoigne d'une hausse du pouvoir d'achat au niveau national. (Mêmes mouvements.)
Vous parlez du social, madame Robin-Rodrigo, et des filets de protection sociale : ils n'ont jamais été aussi solides dans notre pays. (Mêmes mouvements.) Oui, nous avons créé le bouclier social…
Il s'appelle le revenu de solidarité active. Selon une évaluation indépendante, le RSA a sauvé cent cinquante mille Français de la pauvreté. Et avec qui l'avons-nous fait ? Avec le président d'Emmaüs, Martin Hirsch.
En ce qui concerne les minima sociaux, l'allocation adulte handicapé a augmenté de 25 %, le minimum vieillesse également de 25 %. Les pensions de réversion pour les veuves sont passées de 48 à 54 %. Vous avez la mémoire sélective, madame Robin-Rodrigo !
Les dépenses sociales de l'État ont augmenté de 37 %. Oui, nous avons dépensé pour tous les Français et pour les plus fragiles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, qui a instauré le dixième mois de bourse pour les étudiants ? Ils l'attendaient depuis vingt ans ! Cessez donc de répéter des choses fausses ; elles ne deviendront pas plus vraies pour autant ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, l'INSEE vient d'annoncer que la croissance de l'économie française avait atteint 1,7 % en 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le Gouvernement avait prévu un taux de 1,75 %. Une telle précision marque le sérieux avec lequel ces prévisions sont établies.
C'est aussi, monsieur le Premier ministre, le résultat d'une stratégie décidée par le chef de l'État, une stratégie mise en oeuvre par vous-même et par votre gouvernement. Les prévisions des économistes étaient pessimistes. Ils admettront sans doute qu'ils s'étaient trompés.
Cette bonne nouvelle met également fin au spectre de la récession, très largement entretenu toutes ces dernières semaines par l'opposition. C'est M. Hollande qui lance les hostilités le 16 décembre dernier. Il annonce le supposé triple échec de M. Nicolas Sarkozy, constitué selon lui par « l'échec par rapport à l'obligation de croissance, puisque nous sommes en récession », par « l'échec par rapport à la réduction des déficits » et par « l'échec par rapport à l'objectif de réduire le chômage ».
Deux mois après cette déclaration, les faits désavouent M. Hollande. Il espérait la récession, nous sommes bien en période de croissance, l'INSEE le confirme, et c'est bien là la première erreur de M. Hollande, son premier échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il espérait l'augmentation des déficits,…
…nous économisons 4 milliards de plus par rapport aux prévisions de 2011, et c'est bien là la deuxième erreur de M. Hollande, son deuxième échec. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et puis, il espérait que nous accepterions le chômage comme une fatalité. Mais le chef de l'État, Nicolas Sarkozy, a proposé la vraie, la seule solution durable qui permette de réduire le chômage : baisser le coût du travail pour que produire en France revienne moins cher que chez nos concurrents.
Monsieur le Premier ministre, ces bons chiffres sont le résultat d'une politique tracée par le chef de l'État et que vous avez mise en oeuvre. Pouvez-vous nous donner, s'il vous plaît, votre analyse de ces chiffres de la croissance française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, après une croissance de 1,4 % en 2010, l'économie française a connu une croissance de 1,7 % en 2011, et de 0,2 % au dernier trimestre 2011.
C'est mieux que la zone euro qui affiche, dans le même temps, un résultat de moins 0,3 %. C'est mieux, toujours pour le quatrième trimestre, que l'Allemagne – moins 0,2 %. C'est évidemment mieux que l'Italie – moins 0,7 %. Sur l'ensemble de l'année 2011, c'est mieux que la zone euro – plus 1,5 % –, mais c'est évidemment moins que l'Allemagne qui a connu une croissance de 3 %, ce qui justifie pleinement les réformes que nous avons engagées, en particulier celle dont vous êtes en train de débattre et que la majorité votera dans quelques heures. Elle nous permettra en effet de réduire de 5,4 % le coût du travail pour 80 % des emplois industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Grâce à cette réforme, nous pourrons de nouveau repasser, s'agissant des coûts horaires de l'industrie manufacturière, en dessous des coûts horaires allemands, c'est-à-dire que nous allons retrouver la situation qui était la nôtre avant 2000, c'est-à-dire avant les réformes sur lesquelles je n'ai pas besoin de revenir devant vous.
Ces résultats de l'économie française en 2011 nous assurent désormais un acquis de croissance pour 2012 de 0,3 %. Cela signifie que la perspective d'une croissance minimum de 0,5 % en 2012 est désormais acquise. Cela signifie aussi que nous tiendrons nos engagements en matière de réduction du déficit. Nous les avons tenus en 2011 en passant de 7 % de déficit à 5,3 % – ou 5,4 %, nous attendons les résultats définitifs. Et nous serons bien à 4,5 % en 2012.
Si l'on ajoute à ces résultats le fait que les obligations d'État sont à un niveau historiquement bas, puisque nous empruntons aujourd'hui, à dix ans, à 2,92 %,...
….c'est-à-dire à un niveau qui est quasiment le plus bas que notre économie ait connu, nous avons la preuve que la politique économique conduite par le Gouvernement avec l'appui de la majorité est pertinente et adaptée à la réalité de la situation de l'économie européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
L'opposition voudrait nous faire croire qu'elle tient un discours responsable. Eh bien, si elle veut tenir un discours responsable, qu'elle commence par reconnaître la vérité et cesse de dénigrer l'économie française, le travail des Français et la politique du Gouvernement ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, le Président de la République s'apprête à ratifier, le 1er mars, un nouveau traité européen, portant sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union. Pour parler clair, il s'agit d'un traité visant à imposer durablement aux peuples d'Europe l'austérité, un traité qui limite abusivement la fonction sociale des États et met notre pays, la France, sous tutelle.
Les Français ont déjà dit non, en 2005, à la libre concurrence, à la casse des services publics et au moins-disant social. Vous avez bafoué leur vote et aujourd'hui, vous craignez le débat citoyen alors que votre entêtement nous mène à la catastrophe.
Voyez dans quel état votre allégeance aux banques a mis la Grèce ! Ce que supportent les Grecs est humainement inacceptable, économiquement absurde et démocratiquement dangereux.
Députés du Front de gauche,…
…nous sommes solidaires avec les Grecs, debout face à la dictature de la finance et la surenchère de M. Juncker. En effet, l'accord entre un Président et une Chancelière n'est pas au-dessus de la souveraineté populaire. « La puissance législative appartient au peuple et ne peut appartenir qu'à lui », disait Jean-Jacques Rousseau.
C'est pourquoi, monsieur le Premier ministre, nous demandons le rejet du projet d'accord pour une union économique renforcée. Nous demandons, au niveau de l'Union européenne, l'harmonisation par le haut des droits des salariés. Nous demandons que la BCE soit mise au service de la croissance et de l'emploi. Enfin, au vu des conséquences pour notre peuple de ce traité, nous demandons qu'il soit soumis dans son intégralité au référendum. Contrairement au jeu politicien que vous menez contre les chômeurs, les étrangers et sur la règle d'or, ce référendum sera utile à la démocratie. Tel est le sens de la résolution que les députés communistes et du Parti de gauche ont déposée hier sur le bureau de notre Assemblée.
Chers collègues, face à la droite réactionnaire que vous représentez, les communistes seront toujours présents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Madame la députée, je ne sais pas quelles sont vraiment vos intentions en formulant cette question : s'agit-il de vous opposer à des mesures indispensables au redressement de l'économie grecque et pour sauver le peuple grec de la faillite qui, sans ce soutien et sans la main tendue des créanciers que nous représentons, se trouverait, non pas dans une situation difficile mais dans un chaos ? S'agit-il une nouvelle fois de vous opposer frontalement à des avancées significatives du projet européen ? Ou s'agit-il de tordre le cou à un média britannique qui a repris en écho une proposition de M. Hollande par laquelle il expliquait que vous n'existiez plus ?
Nous, nous avons toujours considéré qu'il y avait un parti communiste en France et votre question confirme la durée de vie de ce parti et son enfermement idéologique dans un projet qui l'empêche de s'ouvrir au monde et à la réalité telle quelle est. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pour autant, et par respect pour vous, je veux dire quel est l'esprit du dernier Conseil européen, qui a permis de tracer la route d'un traité qui s'appuiera sur deux piliers solides. Le premier vise à plus de discipline budgétaire, plus de consolidation budgétaire, moins de dérapage. Il s'agit tout simplement de tirer les leçons de l'impact de la crise de 2009 et du surendettement des économies avancées au sein de la zone euro.
Le deuxième pilier porte sur la solidarité, à savoir l'addition des deux fonds pour pouvoir aider la Grèce, mais aussi l'Irlande, le Portugal, et éviter la contagion à des économies en difficulté. Nous pensons à l'Espagne, en raison de son taux de chômage, et à l'Italie, en raison de son surendettement.
Nous travaillons autour de ce pare-feu, de la mise en oeuvre opérationnelle des nouveaux programmes de soutien à la Grèce. Il ne s'agit pas de vivre dans de vieilles lunes, qui ont malheureusement montré leur échec. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Ma question s'adresse à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Le Gouvernement a pris récemment un certain nombre de mesures pour améliorer sensiblement le statut des sages-femmes libérales. Le groupe du Nouveau Centre s'en félicite. Ces mesures ont porté sur leur rôle dans le suivi des femmes enceintes et sur la revalorisation de leurs actes. De leur côté, les sages-femmes ont accepté leur installation soit soumise à des limitations sur 13 % du territoire en échange de mesures incitatives à cette installation dans les zones déficitaires. C'est exemplaire.
Il reste à faire évoluer le statut des sages-femmes hospitalières. Elles passent le même concours que les médecins, elles ont le droit de prescrire et elles ont le même nombre d'années d'études que les dentistes. De plus, cette profession doit faire face à de lourdes responsabilités. Est-il nécessaire de rappeler que, compte tenu de la pénurie de médecins hospitaliers, les sages-femmes interviennent constamment, quotidiennement, dans ce moment de grande tension, celui de la naissance ?
Si, aux termes du code de la santé, les sages-femmes appartiennent à la profession médicale et ont un ordre depuis toujours, elle n'ont pas le statut de praticien hospitalier, contrairement aux dentistes. C'est une injustice, et un non sens.
Ce statut est le seul adapté à leurs compétences, à leur autonomie et à leurs responsabilités. Vous vous êtes d'ailleurs engagée, madame la secrétaire d'État, à négocier une évolution dans ce sens. Mais cette négociation ne se déroule qu'avec les grandes centrales syndicales ; on ne comprend pas pourquoi les représentantes de la profession et de l'ordre n'y sont pas présentes.
Aussi, madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous dire quelles sont vos intentions concernant l'évolution du statut des sages-femmes hospitalières et nous préciser les modalités de la négociation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le député, ce gouvernement a effectivement beaucoup oeuvré pour valoriser le rôle des sages-femmes dans notre système de santé. Nous y travaillons avec les organisations professionnelles, les organisations syndicales, ainsi qu'avec l'ordre des sages-femmes, dont j'ai reçu les représentantes à plusieurs reprises. Nous travaillons avec lui sur le code de déontologie.
En ce qui concerne l'évolution du statut, la négociation est en cours…
…et se déroule d'ailleurs, comme c'est toujours le cas, avec les seules organisations syndicales représentatives dans la fonction publique. Ce sont les syndicats eux-mêmes qui ont préféré conserver un statut de la fonction publique pour les sages-femmes plutôt que de passer au statut de praticien hospitalier. Les évolutions se font dans une transparence totale à l'égard des organisations professionnelles.
En tout cas, monsieur le député, je veux vous rassurer : Avec Xavier Bertrand, nous avons à coeur de moderniser et de valoriser le rôle des sages-femmes dans notre système de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre.
Décembre 2006, Charleville-Mézières : dans ce bastion ouvrier des Ardennes, un candidat était venu célébrer « la France qui souffre », « la France qui croit au mérite et à l'effort, la France dont on ne parle jamais, parce qu'elle ne se plaint pas ».
Il avait alors tout promis : une meilleure indemnisation des chômeurs, la sécurité sociale professionnelle, une fiscalité écologique, le plein emploi et, pour faire bonne mesure, « que personne ne soit, d'ici deux ans, obligé de dormir sur le trottoir et d'y mourir de froid ».
Depuis cinq ans, pas un seul de ces engagements n'a été tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans ce discours, il avait cité onze fois le pouvoir d'achat, esquissant ce qui allait devenir son slogan de campagne : être le président du pouvoir d'achat.
Engagement tenu pour les plus riches, avec le paquet fiscal et la baisse de l'ISF.
Pour les autres : rien ! Pas de coup de pouce au SMIC, pas d'indexation de la prime pour l'emploi ; en revanche, hausse de la TVA et augmentation de la pauvreté !
Président du pouvoir d'achat ? Le pouvoir d'achat du revenu – le revenu par ménage, madame Pécresse –, a augmenté sous tous les gouvernements jusqu'en 2007 : C'était 0,9 % de hausse par an sous Chirac, 2,2 % de hausse par an sous Jospin, 0,3 % sous Balladur et Juppé.
Avec 0,1 % de baisse par an pendant cinq ans, Nicolas Sarkozy aura été le seul président de la baisse du pouvoir d'achat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La première des valeurs, c'est le respect de la parole donnée. Comment croire un candidat qui ne tient pas ses promesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le respect de la parole donnée, monsieur Muet, c'est le respect de la parole donnée par votre candidat au Bourget, avec des trémolos dans la voix ? Il disait qu'il fallait s'attaquer à la finance ; dans le Guardian, il rassure aux financiers anglais : « ne vous inquiétez pas, je ne changerai rien » ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Est-ce cela la fidélité à sa parole ? Est-ce là être fidèle à la politique menée par Laurent Fabius qui, en son temps, a le premier allégé la fiscalité sur les stock-options ? Le voilà, le bilan de la gauche ! Et cela n'a rien à voir avec vos grandes déclarations en la matière !
S'agissant du pouvoir d'achat maintenant, quand le Conseil régional où vous siégez a augmenté les impôts régionaux de 26 % entre 2004 et 2009, où étiez-vous ? Que n'avez-vous dénoncé cette politique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et l'augmentation de 54 % sur la carte grise, respectait-elle le pouvoir d'achat des habitant de la région Rhône-Alpes ? Bien sûr que non !
Mais il y a des mots que, apparemment, vous avez décidé de bannir de votre vocabulaire, du vocabulaire socialiste : crise et réforme, par exemple ! Voilà pourquoi vous n'êtes pas crédible. Et ces grands discours que vous tenez aujourd'hui à propos des mesures courageuses que nous prenons pour alléger les charges sur le travail, que deviendront-ils ? Je vais vous rafaîchir la mémoire : en octobre 2005, vous, socialistes, dans une motion présentée à votre congrès du Mans, vous proposiez très clairement « le transfert d'une partie des cotisations sociales patronales » vers la consommation, afin de ne plus les faire peser autant sur les secteurs intensifs en main d'oeuvre. Cette motion, c'était la motion n° 1, présentée par François Hollande !
On a le droit d'avoir de la mémoire. Vous, vous n'avez pas de courage. Mais les Français, eux, savent qu'on ne peut pas vous faire confiance ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, avant de poser ma question, permettez-moi de dire que les membres du groupe UMP et moi-même avons beaucoup de respect pour nos collègues députés communistes. (Applaudissements et rires sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, parmi les forces de sécurité, figure au premier rang la gendarmerie nationale. Cette force armée, force d'élite, garantit à l'ensemble de nos concitoyens le bon ordre, la sûreté et la tranquillité. Ces unités, particulièrement proches de la population, présentes sur tous les territoires de la République, notamment dans les zones rurales, participent en première ligne à la lutte contre l'insécurité.
Au moment où il est important de présenter aux Français le bilan de l'action conduite par notre majorité, permettez-moi de rappeler qu'entre 1997 et 2002, la délinquance générale avait augmenté de près de 18 %. Depuis 2002, elle a reculé de quasiment 17 %.
Ce sont 678 000 faits délictueux en moins, et nombre de victimes épargnées.
Dans le même ordre d'idée, le taux d'élucidation, précieux indicateur qualitatif, était de 26 % en 2002. Il est passé à 40 % en 2011. Ces bons résultats, nous les devons notamment à ces 100 000 femmes et hommes qui s'engagent au quotidien pour la protection de la France et des Français, jusqu'à y donner leur vie. Je rappelle qu'a lieu demain, partout en France, l'hommage annuel de la nation aux gendarmes morts en service.
Lundi dernier, le Président de la République a inauguré les nouveaux locaux de la direction générale de la gendarmerie nationale. C'est un chantier qui montre clairement que le Gouvernement engage des moyens pour que les outils de lutte contre la délinquance soient efficaces.
Monsieur le ministre, les Français aiment leurs gendarmes. Pouvez-vous revenir sur l'action de la gendarmerie dans le dispositif national de sécurité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Monsieur le député, la France a la chance de bénéficier de deux forces nationales de sécurité : la police nationale et la gendarmerie nationale, cette dernière étant de statut militaire, un statut sur lequel, le Président de la République l'a rappelé il y a deux jours, le Gouvernement n'entend pas revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ces deux forces ont la même vocation : assurer la sécurité de nos concitoyens. Il est clair qu'elles doivent travailler en synergie et de façon complémentaire. Les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 se sont attachés à réaliser les conditions de cette complémentarité.
Ils ont tout d'abord fait en sorte que ces forces obéissent à un même commandement. C'est tout le sens de la loi de 2009, qui place la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Ils ont ensuite mutualisé un certain nombre de fonctions, notamment les fonctions supports avec, par exemple, le déploiement des moyens informatiques et de communication.
Enfin, ils ont veillé à ce que chacune des forces s'entende bien avec l'autre, à ce qu'elles aient de bons rapports et qu'elles sentent qu'elles sont traitées avec une égale considération, dans le cadre d'une parité globale décidée par le Gouvernement. C'est, par exemple, à ce titre que le traitement des gendarmes concernés a été aligné sur celui des policiers lors de la mise en place d'une nouvelle grille applicable à la catégorie B des fonctionnaires de police. Les gendarmes ont également pu bénéficier de nouvelles conditions d'avancement, qui ont enfin permis aux patrons de brigades importantes de devenir des officiers, ce qui n'était que justice.
Dans ce cadre global, le ministère de l'intérieur a également déployé – et c'était en particulier l'objet de la loi dite LOPPSI 1 – un important effort d'équipement. Les spécificités de la gendarmerie n'ont pas été oubliées. Je pense par exemple au logement, qui est une obligation : depuis 2002, 15 000 logements ont été construits au profit de la gendarmerie.
Au total, l'une et l'autre des forces vivent bien leur complémentarité qui se révèle efficace. Nul doute que cette complémentarité bien organisée soit l'une des causes de l'évolution favorable que vous avez décrite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mesdames et messieurs les députés, avant d'entrer dans l'hémicycle, j'avais quelques doutes existentiels. Je vous remercie de les avoir levés ; je vais pouvoir poser ma question en étant rassuré sur mon existence. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, la Grèce est à feu et à sang, sans que personne ne se préoccupe des conséquences sociales et humaines de cet ultime plan d'austérité contre le peuple grec, considéré, pour l'occasion, comme un délinquant en puissance.
Au contraire, les gouvernements occidentaux, la Commission européenne, le FMI et la Banque mondiale se réjouissent tous en choeur de l'adoption de ce plan d'austérité. Ceux qui l'ont dénoncé sont exclus de leurs partis. Ce déni de démocratie en dit long sur ce qui nous attend.
Ici, en France, la situation financière de nos collectivités territoriales est de plus en plus contrainte par le fait qu'il leur est impossible de contracter des emprunts auprès des banques. Freinées par les nouvelles directives internationales, ces dernières ferment les vannes du crédit.
Je connais votre leitmotiv exhortant à une réduction des dépenses publiques des collectivités locales, mais je dois vous rappeler que celles-ci sont à l'origine de plus de 70 % des investissements publics. Avec les équipements en question, nous répondons aux besoins fondamentaux des Français. Or beaucoup de ces projets sont aujourd'hui arrêtés, ou en passe de l'être.
Plus grave encore, si rien ne change dans les semaines qui viennent, ces mêmes collectivités seront dans l'incapacité de régler les factures de leurs fournisseurs, des petites et moyennes entreprises qui risquent le dépôt de bilan alors qu'elles sont pourtant garantes de la vitalité de notre économie.
Alors que nous aurions au contraire besoin d'une réponse publique forte au service d'une croissance réelle et durable, l'État propose aujourd'hui de contrôler les dépenses des collectivités territoriales, niant, au passage, le principe fondamental de leur libre administration.
Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre : cherchez-vous réellement une solution ou souhaitez-vous organiser la paralysie de notre société ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Monsieur le député, vous avez eu raison de rappeler que suite à la crise financière, suite à l'application par les banques des règles prudentielles issues des accords de Bâle III,…
…et suite à la disparition du paysage bancaire de Dexia, banque partenaire des collectivités, celles-ci ont des difficultés pour accéder à des financements et à des prêts.
Monsieur le ministre, nos collègues du groupe GDR seraient contents si vous vous tourniez vers eux.
En réponse, plusieurs solutions ont été proposées.
La première consiste à mettre en place une banque de financement des collectivités territoriales, qui sera créée très prochainement puisque nous savons qu'elle pourra fonctionner avant l'été.
La deuxième solution repose sur un partenariat entre les collectivités afin de créer une agence de financement des collectivités locales, portée par plusieurs associations de collectivités. Elle fait actuellement l'objet de discussions approfondies avec les services de l'État sur quelques points bien identifiés, en particulier sur la question des garanties.
Enfin, et c'est là un point très important, le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé vendredi dernier, à l'occasion de la conférence sur les finances locales, que le Gouvernement allait proposer l'ouverture, très prochainement, d'une enveloppe de 5 milliards d'euros supplémentaires sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts en partenariat pour les finances des collectivités, dont 2 milliards disponibles immédiatement.
Cette enveloppe vient en complément des 5 milliards déjà mis à disposition par la Caisse des dépôts en novembre dernier, dont environ 20 % pouvait être reporté pour le début de l'année 2012. Nous avons donc la possibilité, pour les jours et les semaines qui viennent, de disposer de 5 milliards supplémentaires libérés par la Caisse des dépôts et consignations à la demande du Premier ministre.
Voilà les précisions très importantes que je tenais à apporter, pour que tous les responsables de collectivités soient informés et satisfaits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, mi-octobre 2011, vous avez demandé à un groupe d'experts d'animer une commission pluraliste et ouverte, afin de mener une analyse des différents scénarios de politique énergétique pour la France à l'horizon 2050. Plus de quatre-vingts organismes ont été auditionnés.
Dans le rapport remis ce lundi au Gouvernement, la conclusion des membres de la commission Énergies 2050 est sans équivoque : « Prolonger la durée de vie des centrales nucléaires françaises est la meilleure solution pour résoudre les défis énergétiques qui se posent au pays ». Selon ce rapport, la France doit donc « s'interdire toute fermeture d'une centrale nucléaire n'ayant pas été décidée pour des raisons de sûreté. »
En effet, des fermetures prématurées entraîneraient irrémédiablement une hausse importante des prix de l'électricité et des émissions de CO2, tout en détruisant jusqu'à 150 000 emplois en France. Ces experts dressent un tableau alarmant des conséquences qu'aurait une réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 % à 50 % vers 2030, telle qu'elle a été prônée dans le cadre de certains marchandages politiciens.
En mai dernier, lors de sa visite à la centrale nucléaire de Gravelines, le Président de la République s'est engagé à continuer d'investir dans le nucléaire civil, à la grande satisfaction des agents d'EDF et des syndicats. Les recommandations émises par ces experts confortent aujourd'hui notre engagement en faveur de l'énergie nucléaire en France, et ce ne sont pas les 4 200 travailleurs directs et indirects de la centrale de Gravelines qui s'en plaindront. Dois-je rappeler qu'aujourd'hui, en France, 400 000 personnes travaillent dans notre filière nucléaire ?
Monsieur le ministre, suite au rapport de la commission Énergies 2050, pouvez-vous préciser quelle politique énergétique compte conduire la majorité actuelle dans les prochaines années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, qui doit pouvoir vous apporter cette précision. (Sourires.)
Monsieur Decool, vous avez raison, nous disposons depuis quelques jours de deux rapports extrêmement intéressants. Le premier, celui de la Cour des comptes, indique très clairement que le nucléaire ne recèle pas de coûts cachés et que, même en intégrant tous les coûts de maintenance ou de gestion des déchets à longue durée de vie, le nucléaire reste l'énergie la plus compétitive après l'hydroélectricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le second rapport, celui de la commission indépendante Énergies 2050, nous incite, tout d'abord, à réaliser des économies d'énergie et à accroître notre efficacité énergétique et, ensuite, à réduire notre dépendance aux hydrocarbures, notamment au pétrole et au gaz. Elle indique, en outre, qu'il nous faut développer de façon complémentaire le nucléaire et les énergies renouvelables, conformément aux souhaits exprimés par le Président de la République hier chez Photowatt lorsqu'il a annoncé le rachat de cette entreprise par EDF.
En ce qui concerne les différents scénarii testés, vous avez parfaitement résumé la situation. Ce groupe d'experts indépendants indique très clairement que, quels que soient les critères retenus – qu'il s'agisse des émissions de gaz à effet de serre, de la dépendance énergétique ou du prix payé par les consommateurs et par les industriels –, le meilleur scénario est celui de la prolongation de la durée de vie de nos centrales au-delà de quarante ans.
Le jugement est donc sans appel. Bien entendu, les experts précisent que tout cela doit se faire sous l'égide de l'Autorité de sûreté nucléaire, seule habilitée à donner au cas par cas, réacteur par réacteur, les autorisations nécessaires.
De telles conclusions doivent faire réfléchir, de ce côté-ci de l'hémicycle. Mais j'ai remarqué que le doute commençait à se manifester. Vous avez en effet noté qu'au départ, on y prévoyait de fermer vingt-quatre réacteurs en treize ans et qu'aujourd'hui, il ne pourrait s'agir « que » de Fessenheim dans les cinq premières années. François Brottes, homme compétent et intelligent, a même tenté de gagner cinq ans en indiquant que ce serait finalement en 2030 et non plus en 2025. Attendons donc encore un peu : on évolue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Merci, monsieur le ministre. Je précise que tous les députés ont les mêmes qualités. (« Merci, monsieur le président ! » sur divers bancs.)
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Je n'augmenterai pas les impôts mais, au contraire, je ferai tout pour les baisser. » C'est bien le candidat Sarkozy qui martelait ce slogan durant la campagne de l'élection présidentielle, en 2007. Il promettait de réduire, au cours de son mandat, les prélèvements obligatoires de quatre points, soit, expliquait-il, « 2 000 euros rendus aux Français par foyer et par an, y compris les retraités, et 4 900 euros par foyer, si on s'en tient à la France qui travaille. » Las, ces promesses se sont envolées le soir même de son élection, à la brasserie populaire du Fouquet's ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour augmenter les rentrées fiscales sans toucher aux impôts les plus visibles et les plus symboliques, la majorité a rusé et multiplié, au fil des ans, les taxes et dispositifs de prélèvement divers et variés dans de très larges domaines. Bilan : plus de vingt-quatre nouvelles taxes ont été créées, dont les franchises médicales, les taxes sur les mutuelles et les taxes sur les accidentés du travail. Autant de mesures qui pénalisent avant tout les classes populaires et les classes moyennes.
Simultanément, du bouclier fiscal à l'allégement de l'ISF, en passant par une myriade de niches fiscales, les plus riches ont partagé l'essentiel des 40 milliards d'euros de dégrèvements fiscaux décidés. Si 79 % des Français trouvent, à raison, la fiscalité injuste, c'est parce que l'injustice fiscale est la marque de fabrique du Président sortant. En outre, comme si l'addition n'était pas assez salée, il impose aujourd'hui, à soixante-sept jours de l'élection présidentielle, une nouvelle augmentation de la TVA. Au total, ce sont 13 milliards d'impôts supplémentaires, soit l'équivalent du paquet fiscal, qui vont frapper injustement les plus modestes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame Massat, votre démonstration serait d'autant plus pertinente si n'était pas survenu, en 2008, un événement très grave, qui s'appelle la crise. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pour avoir lu – comme vous, je suppose – le programme de François Hollande, je sais qu'il est possible d'imaginer, en 2012, un programme électoral en oubliant totalement que notre pays est actuellement confronté à la crise la plus grave de son histoire. Je sais que l'on peut promettre 20 milliards de dépenses publiques supplémentaires et 50 milliards d'impôts de plus pour les Français. Mais ce n'est pas notre programme.
Votre démonstration serait plus crédible si vous proposiez de revenir sur l'ensemble des taxes votées pendant ce quinquennat. Mais vous ne le faites pas, car vous savez bien que, si nous avons dû trouver des recettes supplémentaires, c'est parce que nous devions réduire nos déficités : nous avions des responsabilités et nous les avons assumées.
Vous ne reviendrez sur aucune de ces nouvelles recettes, au contraire : vous allez en ajouter 50 milliards. Voilà votre projet : des taxes et des dépenses publiques supplémentaires. Nous, nous faisons des réformes structurelles, nous limitons la progression des dépenses. Voilà la différence entre vous et nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
En 1993, François Mitterrand déclarait : « Face au chômage, on a tout essayé ». Eh bien non, on n'a pas tout essayé.
Ainsi, au mois de janvier, le Président de la République a réuni les partenaires sociaux à l'Élysée pour lancer de nouveaux chantiers en faveur de l'emploi. Au plus fort de la crise de 2008, notamment dans l'industrie automobile, nous avons pu constater que l'activité partielle était un outil puissant et efficace pour lutter contre le chômage et maintenir nos concitoyens dans l'emploi ou dans une perspective d'emploi, en particulier dans le cadre de la formation professionnelle.
Trop longtemps négligé, cet outil a besoin d'être développé. C'est pourquoi le chef de l'État a annoncé un engagement supplémentaire de 100 millions d'euros. Mais à côté de l'État, les partenaires sociaux doivent prendre toute leur place pour renforcer l'activité partielle.
À la suite du sommet social, vous avez donc réuni, le 31 janvier dernier, l'ensemble des forces syndicales et patronales, afin de lancer les négociations sur ce dossier. Moins d'une semaine plus tard, ces négociations ont abouti à un accord interprofessionnel, qui va permettre d'assouplir considérablement les règles pesant sur la vie des entrepreneurs.
Ces derniers veulent recourir à l'activité partielle, mais le reste à charge et le cadre réglementaire représentent un obstacle que les petites entreprises ne veulent pas surmonter.
Le fait qu'un terrain d'entente ait été trouvé est surtout une bonne nouvelle pour les salariés les plus menacés par la crise. En protégeant l'activité partielle, on protégera l'emploi.
Monsieur le ministre, je vous remercie de donner à la représentation nationale des précisions sur les principaux termes de l'accord conclu par les partenaires sociaux le 7 février dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - « Allô, allô ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le député, vous connaissez ce principe auquel nous croyons : plutôt que de licencier, il vaut mieux avoir recours à l'activité partielle et former les salariés – c'est l'intérêt de tous. Au coeur de la crise, jusqu'à 200 000 salariés par mois ont été concernés par ce dispositif, grâce auquel les chefs d'entreprise ont pu éviter de recourir au licenciement, permettant ainsi que les salariés concernés ne se retrouvent pas au chômage.
Cette idée qui fait consensus, nous la soutenons, et avons décidé de simplifier le système. Nous nous sommes en effet aperçus que le système était encore méconnu, et que sa lourdeur pouvait susciter des réticences, voire des résistances.
À la suite du sommet pour l'emploi, nous avons donc décidé de supprimer toute autorisation administrative préalable à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle. Nous avons également voulu simplifier au maximum les formulaires – il faut se mettre à la place des chefs d'entreprise, qui ont autre chose à faire que de remplir des formulaires incompréhensibles.
Enfin, nous avons décidé de donner des garanties pour le paiement sous huit jours des sommes mobilisées au titre de l'activité partielle.
Mais le 31 janvier, j'ai proposé aux partenaires sociaux d'aller plus loin. L'État ayant décidé de consacrer cette année 100 millions d'euros de plus à l'activité partielle, l'UNEDIC a, de son côté, mobilisé une enveloppe supplémentaire de 80 millions d'euros, afin de diminuer le montant du reste à charge pour les entreprises. Je veux saluer la décision des partenaires sociaux, qui ont su se mettre d'accord très vite : ils se sont tous engagés à signer le nouveau dispositif – tous, à l'exception de la CGT.
Ce dispositif va permettre de baisser de quinze points le reste à charge pour les entreprises : pour la quasi-totalité d'entre elles, le montant de ce reste à charge va passer de 40 % à 25 %.
Comme vous le voyez, nous ne nous contentons pas de parler de l'activité partielle : nous avons décidé d'aller beaucoup plus sur ce sujet. C'est un outil pour faire face à la crise et pour protéger les salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Savez-vous, monsieur le Premier ministre, qui a prononcé cette phrase : « Je n'hésite pas d'ailleurs à dire que les modes de rémunération des dirigeants et des opérateurs doivent être désormais encadrés, il y a eu trop d'abus, trop de scandales » ? C'est bien sûr Nicolas Sarkozy, le 25 septembre 2008 à Toulon. Malheureusement ces effets d'annonce sont restés sans suite. Pire, les amendements socialistes sur la surtaxation des retraites chapeaux et les rémunérations annuelles dépassant 1 million d'euros ont été systématiquement repoussés par votre majorité.
Maintenant, alors que le Président sortant disserte sur ses « valeurs pour la France », on apprend que la rémunération des patrons du CAC40 a bondi de 34 % en 2010. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La crise et la diminution du pouvoir d'achat concernent les classes populaires et moyennes, mais pas les privilégiés !
Les trois premières places sont occupées par le PDG de L'Oréal avec 10,7 millions d'euros et le PDG de LVMH avec 9,7 millions d'euros, à égalité avec le PDG de Renault, dont on connaît le patriotisme économique.
Ces rémunérations représentent 240 fois le SMIC. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Face à ces inégalités criantes, les promesses de M. Sarkozy sont restées en rade à Toulon.
La première des valeurs, c'est le respect de la parole donnée. Comment croire un candidat qui ne tient pas ses promesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, dans le contexte de crise économique que nous traversons, le Gouvernement a été très attentif à faire contribuer davantage à l'effort de redressement de nos finances publiques ceux qui possèdent davantage.
Savez-vous, monsieur le député, que sous Lionel Jospin (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
…un ménage gagnant 1 million d'euros pouvait, grâce au jeu des niches fiscales, payer zéro euro d'impôt sur le revenu ? Eh oui !
Savez-vous, monsieur le député, que c'est Laurent Fabius qui a décidé la défiscalisation des stock-options en 2001 ? (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.) Eh oui !
Nous, nous n'avons pas accepté cela, et avons décidé de plafonner les niches fiscales. Désormais, un ménage gagnant 1 million d'euros paye au moins 335 000 euros d'impôts. Voyez la différence entre la gauche et la droite, entre les paroles et les actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C'est l'équité en marche !
Nous avions un déficit important, que nous avons réduit plus que prévu – c'est une bonne nouvelle –, en demandant davantage à ceux qui ont davantage.
Mesdames et messieurs les députés de l'opposition, il faut que vous alliez dire à François Hollande qu'en France, on est déjà taxé au taux marginal de 45 ° quand on gagne plus de 500 000 euros, et à 44 % quand on gagne plus de 250 000 euros. Il faut que vous sachiez que quand on a un patrimoine immobilier, cette année, on est davantage taxé.
Il faut que vous alliez lui dire que les revenus du patrimoine sont taxés de dix points de plus cette année qu'il y a cinq ans…
…et que les retraites chapeaux sont taxées à 78 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean Auclair, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question, à laquelle j'associe mon ami Jean-Pierre Dupont, député de la Corrèze, s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
À quelques semaines des élections présidentielles, la crédibilité et le sérieux des candidats doivent s'apprécier, non dans les discours mensongers ou dans les critiques ironiques, mais bien dans les actes. Alors que le président du conseil général de la Corrèze voudrait, paraît-il, devenir demain Président de la République (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP), les Français ont le droit de savoir ce qui se passe en Corrèze.
Oui, les Français, ont le droit de savoir ce qui se passe en Corrèze, car c'est l'argent de tous les Français qui est appelé à la rescousse de la mauvaise gestion de ce département.
En effet, la Corrèze, vient d'appeler au secours le Gouvernement pour obtenir une aide d'urgence de 11,5 millions afin de pallier sa mauvaise gestion. (« Hou ! » et exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La Grèce a appelé le FMI au secours. Eh bien, la Corrèze, elle, avec François Hollande, appelle Nicolas Sarkozy à l'aide. (Mêmes mouvements.)
Après tout, la Corrèze est le seul pavillon témoin que M. Hollande ait à faire visiter aux Français… Et la visite est édifiante, jugez plutôt ! Diminution de 60 % des investissements ; augmentation de 25 % de la dette ; hausse de la taxe foncière de 6,5 % ; suppression de la gratuité des transports scolaires. (« Hou ! « hou » sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce sont les classes moyennes qui trinquent !
À cela s'ajoutent des suppressions d'aides aux petites communes rurales, la diminution de l'allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées et de la prestation de compensation du handicap, ou encore la remise en cause d'une des promesses phares de M. Hollande : le versement de 1 000 euros par enfant aux familles pour la garde des enfants. (Mêmes mouvements.) Sans parler de la suppression des bourses pour les étudiants. Ce sont les plus fragiles qui trinquent ! Voilà quelques exemples qui illustrent le vrai visage du candidat socialiste. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Merci, monsieur Auclair ! Votre question est suffisamment explicite.
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Monsieur le député, vous souhaitez appeler notre attention sur la situation des conseils généraux et chacun comprend que vous vous intéressiez plus particulièrement à ceux de votre région.
On avait beaucoup parlé de l'effet ciseaux pour les conseils généraux. Il est vrai que les droits de mutation à titre onéreux avaient baissé de 2008 à 2009, passant de 72 milliards à 53 milliards. Mais nous savons aussi qu'en 2010 ils étaient remontés à 71 milliards. Je vous livre à cet égard une information : les premiers chiffres que nous avons maintenant pour 2011 nous donnent 82 milliards plus 5 milliards de complément, ce qui fait 87 milliards à comparer aux 53 milliards de 2009.
Mais il est vrai que tous les départements ne sont pas logés à la même enseigne. C'est la raison pour laquelle nous avons pris trois mesures.
Premièrement, 75 millions ont été alloués aux départements les plus fragiles : à ce titre, la Corrèze a bénéficié de 2,5 millions d'euros. Deuxièmement, la péréquation : la Corrèze en a profité à hauteur de 5 millions. Troisièmement, nous avons agi en faveur des départements dont la structure budgétaire était la plus dégradée.
Nous avons lancé une inspection dans les départements demandeurs pour faire le point.
Les résultats que nous avons sont les suivants : effectivement, dans le département de la Corrèze, l'inspection a légèrement corrigé le budget, celui-ci présentant un déficit de la section de fonctionnement. La Corrèze serait en effet le seul département à ne pas avoir respecté la fameuse règle d'or. (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe UMP.) Avant de verser le complément, nous avons demandé des engagements de la part du département. Malheureusement, ceux-ci se sont traduits par des hausses d'impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
C'est inadmissible ! (Huées sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je voudrais commencer par rappeler, monsieur le président, que François Hollande a hérité de la situation qui vient d'être décrite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, asseyez-vous et reprenez votre calme. Pensez à ceux qui nous regardent !
Vous croyez vraiment que vous n'êtes pas partisan, monsieur le président ?
Ma question, à laquelle j'associe mes collègues Sirugue et Coutelle, s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, qui est aussi chargée des droits des femmes.
Qui a osé dire, madame la ministre : « Aujourd'hui, d'ailleurs, la vie des femmes ressemble à celle des hommes ; les choses ont changé considérablement » ? C'est Nicolas Sarkozy. Mais vous savez bien que la réalité n'est pas celle-là. En relisant le discours de Nicolas Sarkozy, candidat en avril 2007, je me disais qu'il y avait bien loin, s'agissant de l'évolution de la situation des femmes dans notre pays, des promesses aux résultats.
En effet, le constat sur ces cinq ans est sévère : progression des inégalités devant le travail ; réforme des retraites qui aggrave la situation des femmes ; insécurité professionnelle, précarité, sous-emploi, absence de formation et salaires très bas. Savez-vous que 80 % des travailleurs pauvres sont des femmes ?
De plus, avec la loi HSPT que vous avez fait voter, on assiste à la fermeture d'un certain nombre de centres d'orthogénie. Nous apprenons aujourd'hui que l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances a décidé, lors de son conseil d'administration de décembre, de ne plus financer les lieux relatifs à la sexualité, à la contraception et à la prévention des infections sexuellement transmissibles, dont le coût est de 500 000 euros, promis par le Gouvernement et votés par le Parlement.
Ma question est donc simple : comptez-vous obtenir de l'ACSE qu'elle respecte le fléchage de ces 500 000 euros ?
On nous parle de valeurs, mes chers collègues ? La première des valeurs, c'est le respect, en particulier celui de la parole donnée. Comment croire un candidat qui ne tient pas ses promesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Madame la députée, ce premier quinquennat de Nicolas Sarkozy…
…a été marqué par des avancées substantielles en ce qui concerne le droit des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je ne saurais d'ailleurs les énumérer toutes devant vous. J'évoquerai simplement quelques points importants.
D'abord, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, dans le cadre de nos politiques familiales. Je rappelle que celles-ci représentaient 4,7 % de la richesse nationale au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, contre 5,1 % aujourd'hui. Nous avons pu créer 200 000 solutions de garde nouvelles : 100 000 collectives et 100 000 individuelles.
Nous avons aussi créé le revenu de solidarité active. Faut-il rappeler que la monoparentalité est un facteur important de pauvreté, en particulier pour les femmes ? Nous avons pu instaurer, grâce au revenu de solidarité active, un véritable chemin vers l'insertion qui profite notamment aux femmes.
À côté de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, je citerai la promotion des femmes dans l'entreprise. Vous venez d'examiner, avec François Sauvadet, un texte qui va permettre de réserver 40 % des postes à responsabilité dans la fonction publique aux femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Comment ne pas évoquer également la loi portée par Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann – dont je salue au passage le travail à la tête de la délégation aux droits des femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) – sur la parité dans les conseils d'administration ?
Bien sûr, il y a un point très important et inacceptable : ce sont les violences faites aux femmes. La lutte a été menée sans merci par ma collègue Nadine Morano,…
…qui a proposé un texte extrêmement important sur ce sujet. J'ai moi-même élaboré, avec Claude Guéant, un texte sur la lutte contre les violences faites aux femmes, avec des crédits en augmentation de 30 %.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, la réalité et les avancées portées par Nicolas Sarkozy et François Fillon. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La recherche et l'innovation sont les moteurs de notre croissance, et ils ne peuvent être que d'excellence. Les résultats annoncés hier pour les laboratoires d'excellence montrent que toute la France de la recherche peut monter sur ce podium de l'excellence sans succomber au saupoudrage.
Corapporteur pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d'une étude sur « L'innovation à l'épreuve des peurs et des risques », au cours de laquelle nous avons rencontré mille personnes, je me réjouis de cette mobilisation de nos chercheurs et du soutien que le Gouvernement leur apporte, avec constance, malgré la crise, ce qui ne s'était jamais produit depuis au moins quarante ans.
Monsieur le ministre de la recherche, il nous faut remettre l'innovation au coeur de notre culture, et ce dès l'école. Je ne détaillerai pas nos propositions. Vous les avez reçues, il y en a une cinquantaine. Au-delà de ces investissements d'avenir, j'insisterai simplement sur ces questions : ne faut-il pas redonner le goût de la créativité, faire du principe de précaution un principe d'action, et redonner à la science sa place d'éclaireur d'une société confiante en son avenir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le député, tout le monde ici connaît et respecte votre engagement sur ce sujet, que vous connaissez parfaitement et sur lequel vous vous êtes investi dans la durée. Vous êtes au sein de cette assemblée l'un des spécialistes de la recherche et de l'innovation.
Jamais au cours des cinq dernières années, il n'y a eu un tel investissement sur la recherche et l'innovation : 22 milliards d'euros ont été consacrés à ce secteur, sur trois étages.
Le premier a été le soutien à nos universités pour leur permettre de se positionner dans la concurrence mondiale. Le Premier ministre annonçait il y a encore dix jours, à Bordeaux, un investissement sur plusieurs universités : les IDEX, initiatives d'excellence, feront partie de ce plan de soutien.
Le deuxième volet, c'est le soutien à notre recherche et à nos laboratoires d'excellence. Je rejoins tout à fait ce que vous avez dit : le principe de précaution ne peut pas être un principe de régression scientifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce pays doit continuer à miser sur la recherche et l'innovation, sur la raison et sur le savoir. Dans ce cadre, nous avons soutenu soixante et onze nouveaux projets de laboratoire d'excellence, parmi lesquels, par exemple, le projet TOUCAN, qui doit nous permettre de progresser sur de nouvelles formes de thérapies des maladies cancéreuses, ou encore un projet conduit à Orléans portant sur les nouveaux modes de propulsion.
Le troisième volet, enfin, consiste à aider nos entreprises à créer de l'emploi. C'est ce pour quoi vous avez plaidé. Je pense, entre autres, au crédit impôt recherche et au statut d'entreprise innovante, qui doivent nous permettre d'avancer.
L'innovation, nous l'avons soutenue constamment au cours des cinq dernières années, et je dois dire que l'on ne peut s'empêcher de sourire quand on voit le candidat socialiste commencer à parler d'innovation à l'approche de la présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cette politique d'innovation a été soutenue par cette majorité. Elle a été constamment contestée par l'opposition, qui s'est systématiquement opposée aux investissements d'avenir ou au crédit impôt recherche.
En matière d'emploi, ce qui est proposé par les socialistes, ce sont des emplois jeunes, des emplois au rabais ; ce que nous proposons, nous, c'est de créer des emplois d'avenir en misant sur l'innovation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Pour la sidérurgie lorraine, les mois se suivent et se ressemblent : à l'image de pans entiers de l'industrie française, elle n'en finit pas de connaître mauvais coups sur mauvais coups.
Hier, ArcelorMittal a de nouveau repoussé sine die le redémarrage des hauts-fourneaux de Hayange.
Les 3 000 salariés d'ArcelorMittal Lorraine et ceux de très nombreuses sociétés de sous-traitance, oubliés des accords de chômage partiel, les syndicats, les élus locaux et tout un bassin de vie se demandent si ce n'est pas le début de la fin. Depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, la France a perdu un emploi industriel sur dix. Les hauts-fourneaux sont, paraît-il, fermés provisoirement. Mais peut-on encore vous croire, après l'épisode Gandrange ?
Monsieur le ministre, vous êtes venu récemment en Lorraine pour affirmer votre solidarité, mais avec les dirigeants d'ArcelorMittal. Vous n'avez pas mis les pieds à Hayange, sur le site industriel concerné ! Comment pouvons-nous encore vous faire confiance ? Le Président de la République lui-même n'a pas tenu ses promesses en terre lorraine.
Pourtant, le groupe ArcelorMittal a réalisé, en 2011, 2,3 milliards de dollars de bénéfices, car il préfère spéculer sur le marché des matières premières plutôt que de pérenniser des hauts-fourneaux et des sites industriels.
Vous savez qu'un projet expérimental de captage-stockage de CO2 peut sauver la sidérurgie lorraine. Des fonds européens sont nécessaires. François Hollande a rencontré José Manuel Barroso à ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quand M. Sarkozy, qui l'avait promis après la fermeture de Gandrange, rencontrera-t-il José Manuel Barroso pour lui en parler ? Quand allez-vous enfin changer votre politique d'allégeance aux grands groupes, et exiger d'ArcelorMittal, dont le propriétaire est la cinquième fortune mondiale, qu'il respecte ses engagements à Hayange, ce qu'il n'a pas fait à Gandrange ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Monsieur le député, pour ce qui concerne Gandrange, tout d'abord, j'y suis allé il y a quelques semaines et j'ai montré très précisément que tous les engagements qui avaient été souscrits par Luc Chatel, lorsqu'il était ministre de l'industrie, avec ArcelorMittal avaient tous été scrupuleusement respectés, et les socialistes qui m'accompagnaient lors de cette visite ne l'ont pas contesté, pas plus que les journalistes. Par conséquent, vous faites preuve d'une mauvaise foi absolue. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et c'est très compliqué, évidemment, de le faire a posteriori.
Pour ce qui concerne Florange – et le sujet est d'actualité, puisque Xavier Bertrand et moi-même avons reçu ce matin le PDG d'ArcelorMittal France, M. Hervé Bourrier –, les choses sont contraignantes puisqu'en droit français, c'est le comité d'entreprise qui doit être informé le premier. Mais puisqu'une dépêche vient de tomber et que c'est la direction qui le dit, je la cite : « Le projet qui sera présenté au comité central du 23 février 2012 porte sur la prolongation de la suspension temporaire d'une partie des installations de Florange…
…pour le deuxième trimestre de l'année 2012, ainsi que sur le maintien de l'ensemble des mesures permettant le redémarrage des installations lorsque les conditions de marché le permettront ».
Nous avons obtenu ce matin, avec Xavier Bertrand, la confirmation que tous les efforts de maintenance seraient poursuivis pour permettre le redémarrage. Voilà ce qu'est l'actualité.
Quant au projet Ulcos, très sincèrement, je n'ai pas envie de polémiquer sur un sujet qui touche directement les salariés, mais sachez que notre mobilisation est totale. Nous nous sommes engagés à mobiliser, dans le cadre des investissements d'avenir, plus de 150 millions d'euros. Nous travaillons avec la Commission européenne et je suis allé voir personnellement les trois commissaires concernés. La visite de François Hollande était un peu saugrenue, au mieux inutile, au pire contre-productive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Sidérurgie lorraine
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour le groupe UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres, qui a été examinée dans la nuit de mercredi dernier, est consécutive à la mastérisation de la formation des enseignants, à laquelle tout le monde semble être favorable. Elle a pour objet de confirmer le rôle des universités dans ses formations aux côtés des IUFM, dont la mission est reprécisée en tant qu'établissement de formation initiale pour les étudiants et de formation continue pour les enseignants.
Ce texte doit donc être considéré comme une mise en cohérence juridique pour tenir compte de l'évolution du niveau de formation des maîtres.
C'est la raison pour laquelle je n'ai pas bien compris la vivacité des débats qui a caractérisé l'examen de ce texte. Avec mes collègues de l'UMP, je considère que l'Université a très largement capacité à former tous les cadres de notre pays, y compris les enseignants.
L'opposition a évoqué le rapport de la Cour des comptes sur ce sujet, peu favorable il est vrai.
Mais celui-ci ne prenait en compte que la première année de la réforme. Chacun reconnaît aujourd'hui qu'avec la mise au point des nouveaux masters et l'alternance en situation, les choses ont évolué très positivement.
À la réflexion, cette opposition de la gauche est assez symptomatique de la pensée socialiste, qui se manifeste, une nouvelle fois, à cette occasion. Pour nos collègues socialistes, la formation des enseignants, c'est faire entrer tout le monde dans le même moule, ne rien changer : en dehors des écoles normales devenues IUFM point de salut !
Il faut que tous ceux qui auront la mission d'enseigner les enfants dans notre pays aient été formatés de la même façon par les mêmes structures.
Ce n'est pas notre conception à nous qui avons donné, avec Valérie Pécresse et Laurent Wauquiez, l'autonomie aux universités et qui reconnaissons même, avec de nombreux parents d'élèves, la qualité de certaines formations privées qui représentent 15 % des enseignants aux côtés de l'indispensable socle du public, sous le contrôle de M. le ministre de l'éducation nationale.
Pour ces raisons, le groupe UMP votera sans états d'âme cette proposition de loi présentée par notre collègue Jacques Grosperrin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Faure, pour le groupe SRC.
N'en déplaise à l'orateur précédent, la Cour des comptes, dans son rapport remis la semaine dernière, est formelle : la réforme de la formation des enseignants, connue sous le nom de mastérisation, est un véritable désastre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La Cour confirme ce que nous dénonçons sans relâche depuis maintenant trois ans : non seulement cette réforme est cause de la dégradation de la formation des maîtres, mais elle n'a même pas atteint son scandaleux objectif initial, qui était de réaliser des économies budgétaires en amoindrissant la qualité de l'enseignement. Près de 70 % des enseignants recrutés n'ont eu aucune expérience pédagogique avant leur prise de fonction à temps plein !
Nous avions fait le constat de ce fiasco et de l'urgence qu'il y avait à sortir de l'impasse de la mastérisation. Quelle ne fut pas notre surprise cependant quand, le 10 janvier, nous avons découvert, agrémentée de la procédure accélérée, la proposition de loi de M. Grosperrin modifiant certaines dispositions encadrant la formation des maîtres.
Présentées comme de simples ajustements techniques, sous forme de trois articles très courts, les modifications en question conduiront à supprimer les formations initiale et continue, à dissoudre définitivement les IUFM et, cerise sur le gâteau, à introduire dans le code de l'éducation un adverbe très court, apparemment inoffensif, mais qui ouvrira toutes grandes les portes de la formation des enseignants aux officines privées.
Enseigner est sans doute une vocation, mais c'est aussi un vrai métier qui s'apprend de façon méthodique, ordonnée, comme celui d'ingénieur, de mécanicien ou de médecin.
Cet apprentissage a, certes, un coût. Il faut y consacrer du temps et de l'argent, mais il s'agit d'un investissement indispensable.
C'est ce que propose François Hollande dans son projet pour l'école : rétablir une formation initiale et continue digne de ce nom en faveur de ceux qui auront la tâche d'instruire et d'éduquer la jeunesse de notre pays.
Les universités conserveront la responsabilité de cette formation. Les actuels IUFM se transformeront en écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Chaque enseignant, qu'il se destine à enseigner en maternelle ou à l'université, pourra partager un moment de formation commun dans ces écoles supérieures.
Un projet éducatif progressiste et cohérent ne se conçoit pas sans une formation de qualité de tous les enseignants. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi...
..qui, elle, bannit la formation des maîtres et enterre les IUFM. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
« Il faut réformer la réforme » : voilà en quels termes le député Jacques Grosperrin traduisait il y a six mois l'échec de la masterisation de la formation des enseignants improvisée par le Président de la République en juin 2008.
En effet, après le bilan sans appel dressé par son rapport en conclusion des travaux de la mission d'information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants ; après la censure, prononcée en novembre dernier par le Conseil d'État, des arrêtés pris par le ministre de l'éducation nationale pour mettre en oeuvre la réforme ; et après la sanction définitive apportée la semaine dernière par le rapport annuel de la Cour des comptes qui a jugé qu'il ne fallait rien en garder, c'est-à-dire ni la date du concours, ni le mode d'affectation des enseignants, ni leur pseudo-formation, un consensus s'était formé sur la nécessité de remettre complètement à plat cette réforme qui a fait passer de bac +3 à bac +5 le niveau requis pour obtenir le concours d'enseignant.
« Conforter la réforme » : voilà pourtant ce que notre collègue de l'UMP nous propose aujourd'hui, avec la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres, soumise au vote de notre assemblée.
Derrière le Président-candidat, votre parti, mes chers collègues, prétend se placer du côté du « courage qui donne la force d'agir », mais vos actes ne trahissent en réalité que le renoncement et votre obstination à démanteler le service public d'éducation.
Vous présentez ce texte en catimini et à quelques semaines de la fin de la session, en urgence et quasiment sans concertation, en excluant de vos auditions certains syndicats dont vous craignez manifestement la critique.
Vous le défendez à la place du Gouvernement en évoquant une portée strictement technique, alors qu'il s'agit en réalité de contourner la décision du Conseil d'État et de modifier directement le code de l'éducation, autrement dit de légaliser une mesure reconnue comme illégale, et de pérenniser les effets les plus catastrophiques de la formation des enseignants.
Vous avez refusé de répondre à l'essentiel des questions que nous avons posées lors de son examen en séance, en vous cachant derrière un nécessaire toilettage du code de l'éducation, sans avouer que cette réforme n'a eu pour seul objet que d'économiser 16 000 postes d'enseignants stagiaires.
Là où nous attendions un grand chantier qui aurait apporté un peu d'espoir à la crise que rencontre l'école et lutté contre les inégalités de plus en plus grandes qu'elle génère, vous proposez avec ce texte d'abroger toute référence à la formation initiale et continue des maîtres ainsi que de supprimer définitivement l'alternance pour les stagiaires. Ainsi, certains lauréats du concours continueront d'être placés directement sur le terrain sans avoir reçu la moindre formation professionnelle !
Après avoir tenté de supprimer le cahier des charges auquel doit répondre aujourd'hui la formation des maîtres, vous persistez à vouloir affaiblir son cadrage national en vous passant de l'avis du Haut Conseil de l'éducation.
Vous profitez de ce texte pour organiser la dissolution des IUFM, en supprimant du code de l'éducation les références à leurs missions, et vous ouvrez la voie à une possible privatisation de la formation des maîtres. Ainsi, vous encouragez les officines privées qui ont commencé à se développer en jouant sur la crainte d'être mal formés qu'éprouvent les jeunes stagiaires ou sur leur désarroi face à une classe.
À deux mois et demi de l'élection présidentielle, ce coup de force de l'UMP pour liquider définitivement la formation des enseignants et pour livrer un champ de plus du service public d'éducation au secteur privé et marchand est tout bonnement scandaleux comme le sont les 80 000 postes que vous avez supprimés depuis 2007.
Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche défendent l'abandon de la réforme actuelle, le retour à une vraie formation professionnelle, l'entrée progressive dans le métier en alternant formation théorique et formation pratique, ainsi qu'un plan pluriannuel de recrutement.
Pour toutes ces raisons, nous voterons donc résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi.
Dois-je insister sur le fait que chaque député vote exclusivement depuis son seul pupitre ? (Rires et exclamations sur tous les bancs.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 435
Nombre de suffrages exprimés 435
Majorité absolue 218
Pour l'adoption 266
Contre 169
(La proposition de loi est adoptée.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.)
Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 420 à l'article 1er.
Le Gouvernement a fait le choix de privilégier les secteurs de l'économie française en situation de concurrence internationale.
Or, comme le montrent les rapports Carrez, Besson et bien d'autres encore, une disposition générale touchant le secteur privé ne bénéficie à l'industrie qu'à hauteur de 25 %,...
..cette industrie qui est au coeur de nos secteurs soumis à la compétition internationale.
Lors du débat sur la réforme de la taxe professionnelle, dont l'objectif était aussi de favoriser l'industrie, nous avions trouvé un dispositif consistant, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, à minorer de 35 % la valeur locative des immobilisations industrielles.
Faute de déclaration d'aide d'État lors de la réforme de la taxe professionnelle, notre amendement poursuit le même objectif, mais en majorant de 35 % la valeur maximale du coefficient pour les emplois du secteur industriel.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Défavorable, et je vais expliquer pourquoi, monsieur de Courson, je n'ai pas déposé un tel amendement.
Les 13,2 milliards d'allégements concernent en fait la suppression de la cotisation de 5,4 % sur le salaire brut, relative au financement de la politique familiale. Au niveau du SMIC, puisqu'il y a exonération totale, cette cotisation de 5,4 % se trouve donc effacée. Mais elle réapparaît, pour une fraction, entre 1,2 et 1,4 SMIC et, en totalité à la charge de l'entreprise, à 1,6 SMIC. De ce fait, une partie importante, soit 5,75 milliards sur les 13,2 milliards d'allégements, améliore les exonérations dites « Fillon » entre 1 et 1,6 SMIC. Dans cette zone de salaires, il est vrai, on compte relativement moins d'emplois industriels ou plus exactement d'emplois dans des entreprises qui subissent la concurrence internationale. Ces emplois sont en effet plutôt mieux rémunérés, ce qui explique qu'ils bénéficient moins des exonérations « Fillon ».
La mesure proposée par le Gouvernement présente donc un certain équilibre en étant autant ciblée sur l'emploi que, pour la zone au-delà de 1,6 SMIC, sur les entreprises qui sont dans la compétition internationale.
Si l'on examine plus précisément les secteurs industriels, notre collègue Marc Le Fur nous faisait observer, en commission des finances, que pour l'industrie agroalimentaire – particulièrement soumise, s'agissant par exemple de l'abattage des animaux, à une concurrence très vive avec l'Allemagne –, le calibrage de la mesure que propose le Gouvernement était parfait.
En revanche, pour les industries chimique ou pharmaceutique, le dispositif ne va pas assez loin.
, rapporteur général. Le problème, monsieur Sapin, est que si elle devait concerner les salaires supérieurs à 2,4 SMIC, elle toucherait certes des emplois industriels, mais également les secteurs de la banque ou de l'assurance. Le calibrage est donc bon, puisque cette mesure favorise à la fois l'emploi et la compétitivité.
Toutes les études sérieuses fondées sur le passé, montrent que les allègements de coût du travail ont permis de sauvegarder ou de créer entre 400 000 et 800 000 emplois dans notre pays. C'est considérable ! Ceux qui prétendent aujourd'hui qu'il n'y a pas de problème de coût du travail creusent la tombe de l'emploi dans les entreprises françaises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il est vrai que pour eux ce n'est pas un problème car leur seule solution est de créer des postes supplémentaires (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) dans la fonction publique, qu'elle soit territoriale ou nationale. Mais nous n'avons plus les moyens d'augmenter ainsi la dépense publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Si nous sommes attachés à l'avenir de notre pays, à l'intérêt général et à l'emploi de nos enfants et de nos petits-enfants, nous devons baisser le coût du travail, comme l'ont fait les Allemands. Contester le fond de cette mesure procède d'un aveuglement incompréhensible.
Ce dispositif équilibré agit aussi bien sur l'emploi que sur la compétitivité. Si, après avoir remporté, comme je l'espère, les élections,...
…nous pourrons alors la cibler davantage sur l'objectif de compétitivité.
Une chose est en tout cas certaine : si nous nous montrons incapables de traiter le problème du coût du travail, nous précipiterons la France dans le précipice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Valérie Pécresse,ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'avis est également défavorable. Il est en effet impossible de cibler des allègements de charge sur un secteur particulier : vous vous souvenez peut-être que Franck Borotra, mon mentor en politique, avait tenté de le faire en proposant un plan de sauvetage du textile en France fondé sur un système d'allégement de charges spécifique à cette industrie…
… avant que l'Union européenne ne le condamne effectivement, tout comme elle a condamné les aides agricoles mises en place par Jean Glavany. Nous ne pouvons aujourd'hui prendre la responsabilité de voter une mesure que rejetterait Bruxelles – nos entreprises étant alors dans l'obligation de rembourser les allégements de charges.
Si, puisque l'amendement cible bien les emplois du secteur industriel.
Vous disiez, monsieur Sapin, que la mesure proposée par le Gouvernement était mauvaise ; Voici ce qui est écrit dans la motion « Socialistes pour réussir à gauche » présentée par François Hollande le 1er octobre 2005, et dont j'imagine que vous étiez signataire : « Faire le choix du travail et de l'emploi, changer le mode de calcul des cotisations sociales : aujourd'hui assises sur les seuls salaires, les cotisations patronales sont donc d'autant plus lourdes que les entreprises embauchent et augmentent leur masse salariale. C'est pourquoi, dans la volonté de favoriser les activités de main-d'oeuvre, nous proposons de transférer une partie des cotisations patronales, qui aujourd'hui pèsent sur les seuls salaires, sur l'ensemble de la richesse produite par l'entreprise ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans sa réponse à la proposition de notre collègue de Courson, M. le rapporteur général a fait la démonstration que le texte qui nous est proposé ne sera pas l'élément déclencheur en matière de compétitivité : le choc de compétitivité dont vous nous avez parlé hier, monsieur le rapporteur général, vous ne le créerez pas avec ce texte.
L'ensemble des exonérations de cotisations sociales s'élève à environ 23 milliards d'euros, ce qui, selon vous, aurait permis de conserver 400 000 à 500 000 emplois.
Soit, 800 000 emplois.
Pour ma part, je mettrai en parallèle 23 milliards d'euros dans le secteur public non délocalisable : que ce soit pour employer des fonctionnaires, d'un côté, ou pour faire de la dépense fiscale de l'autre, le coût est à peu près identique. Il faut dire les choses telles qu'elles sont.
S'agissant du financement de la protection sociale, nous considérons que si le coût du travail doit vraisemblablement être revu, le problème de la valeur ajoutée des entreprises peut également être réexaminé. Cela étant, il ne s'agit pas de créer une taxe complémentaire sur la valeur ajoutée ou sur le capital. Il existe d'autres moyens de chercher de l'argent. La contribution sociale généralisée, qui a vocation à financer la protection sociale, ne pèse pas seulement sur le travail, mais également sur les revenus du capital. Voilà une piste M. que vous auriez pu explorer !
Pour une fois, je suis d'accord avec M. de Courson : l'orientation que vous avez prise en matière de compétitivité n'est pas la bonne, car 25 % seulement des entreprises bénéficieront du dispositif quand, dans le même temps, des entreprises de type assurantiel bénéficieront d'avantages de l'ordre de 600 à 700 millions d'euros. Telle est la réalité !
Ce ne sont pas 25 % des entreprises industrielles qui bénéficieront de la mesure, monsieur le député, mais 25 % de la mesure qui bénéficieront aux entreprises, ce qui n'est pas du tout pareil.
Une industrie qui pèse 13 % de notre valeur ajoutée touchera 25 % des aides. Avec notre ciblage, elle touchera deux fois plus d'aides qu'elle ne représente dans la valeur ajoutée de la France. En réalité, c'est une mesure très ciblée sur l'industrie en raison de notre choix sur les salaires, c'est-à-dire, à 90 %, entre 1,4 et 2,4 SMIC – les ouvriers qualifiés et les techniciens supérieurs de l'industrie. Ce sont là les salaires moyens de l'industrie, notamment des PME industrielles.
Le produit de la mesure, monsieur Mallot, porte à 90 % entre 1,4 et 2,4 SMIC, soit plus de 12 milliards d'euros. Vous m'avez suffisamment reproché hier d'être allée en dessous de 1,6 SMIC !
Calmez-vous, madame la ministre. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Et ne me faites pas tenir des propos que je n'ai pas tenus ! Vous faites les demandes et les réponses !
Je suis très calme, mais je n'apprécie que l'on défende un jour l'inverse de ce que l'on a défendu la veille ! J'essaie pour ma part d'être cohérente. (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP.)
Je le redis, 80 % de l'emploi industriel sont concernés par notre mesure – 75 % de l'emploi automobile et 93 % des salariés agricoles.
Madame la ministre, il faut toujours, lorsque nous nous exprimons, penser aux personnes qui nous écoutent. Peuvent-elles comprendre les enjeux avec ce que vous dites ? Bien sûr que non, car vous maniez à dessein la langue de bois pour les dissimuler.
Il faut dire des choses simples et claires. Or, avec le rapporteur général qui parle, quand il le veut, un français d'une parfaite limpidité, vous êtes en train de nous enfumer ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Selon M. Carrez lui-même, nous irions, si nous suivions l'auteur de l'amendement, dans le précipice. Mais qui nous a amenés au bord de celui-ci ?
Toujours selon le rapporteur général, nous n'aurions pas les moyens d'augmenter l'emploi public. Avec une formule ainsi assénée, nos concitoyens pourraient croire qu'il ne faut pas en effet augmenter le nombre des fonctionnaires,…
…mais continuer d'en réduire le nombre.
Et si, au lieu de parler « langue de bois », nous parlions concrètement ? Qui massacre en effet l'avenir de nos enfants et petits-enfants (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur général, avec des trémolos dans la voix ? Ce sont ceux qui suppriment les postes d'enseignants et qui empêchent les enfants d'être formés convenablement !
Quand on parle de supprimer des postes de fonctionnaires, il faut dire en effet combien cela signifie en moins d'enseignants, d'infirmières, de médecins dans nos hôpitaux, de gendarmes, de policiers !
Dans toutes ces corporations, vous avez supprimé des postes !
Je le répète : le travail n'est pas un coût, c'est une richesse qui est créée.
Qu'avez-vous pris pour cible, pour reprendre votre formule, madame la ministre ? Le pouvoir d'achat ! Il est vrai qu'en la matière, cela ne va pas mal pour tout le monde. Je prendrai un seul exemple.
Absolument, madame la présidente.
Savez-vous, mes chers collègues, combien gagnait le précédent P-DG de Renault ? 25 000 euros par mois. Savez-vous combien gagne l'actuel P-DG, votre ami Carlos Ghosn ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il gagne 27 000 euros par jour !
Plus de trente fois plus ! Ceux-là, ils se gavent et vous les protégez. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et ce n'est pas de la langue de bois, ce sont des faits !
Le seul argument que vous ayez utilisé, madame la ministre, est celui de l'eurocompatibilité. Je m'étais permis de vous rappeler qu'avec le rapporteur général, nous avions adopté cette même disposition, que le Gouvernement avait alors trouvée bonne, lors de la réforme de la taxe professionnelle dont le coût représente à peu près la moitié de celui de la mesure dont nous parlons, soit 6 milliards à 6,5 milliards bruts contre 13,2 milliards d'euros.
Mais peut-être nous expliquerez-vous, madame la ministre, que l'Union européenne considérera que le dispositif que nous avions mis en place pour ce qui concerne la taxe professionnelle peut être assimilé à des aides d'État ?
Je persiste à croire, madame la ministre, qu'il faut trouver un dispositif qui allège davantage les secteurs soumis à la compétitivité internationale. Pensez-vous vraiment utile de consacrer 2,2 milliards des 13,2 milliards au commerce et à la réparation ? C'est sympathique, mais ce n'est pas cela qui va redonner de la compétitivité à l'économie française !
Nous devons donc concentrer nos maigres moyens sur le secteur industriel. Le rapporteur général avait envisagé d'autres dispositifs. Il est encore temps pour en trouver un qui soit adapté.
Madame la ministre, c'est un immense plaisir pour le groupe socialiste que de vous entendre faire l'exégèse de nos textes de congrès ! (Sourires.)
Vous pourriez au demeurant les lire plus souvent, et je n'exclus d'ailleurs pas que, dans un avenir proche, vous soyez amenée à lire de plus en plus souvent des textes socialistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous nous avez fait du comique de répétition : M. Bertrand pendant les questions au Gouvernement ; vous, maintenant, en faisant une piqûre de rappel à destination de ceux qui n'auraient pas compris ; et d'autres peut-être demain s'y emploieront à nouveau.
Que pouvait-on lire en effet dans la motion du parti socialiste que vous avez citée, madame la ministre ? Que les cotisations patronales pouvaient être assises sur la valeur ajoutée de l'entreprise. C'est un changement d'assiette qu'il est tout à fait possible d'envisager – le débat serait du reste intéressant. Il ne s'agissait pas d'une taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les consommateurs. Je suggère à vos collaborateurs de Bercy de vous expliquer que la valeur ajoutée est une assiette sur laquelle plusieurs types de taxation peuvent opérer !
Permettez-moi d'ailleurs de vous rappeler que lorsque vous avez conduit la réforme de la taxe professionnelle, il y a quelques mois, vous avez précisément fait appel à cette taxation de la valeur ajoutée.
Sur ce sujet comme sur d'autres, il arrive parfois, madame la ministre, que les meilleures lectures aient un effet boomerang ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaite revenir sur les propos du rapporteur général. L'avez-vous en effet bien entendu, mes chers collègues ? En cas de victoire de Nicolas Sarkozy …
…– ce qu'il espère et il n'y a là rien d'étonnant –, il souhaite que la mesure soit amplifiée !
Pour la clarté de nos débats, il est bon que tout le monde le sache : il est bien dans l'intention du Gouvernement d'aller plus loin et d'augmenter encore la TVA pour baisser le coût du travail.
Mon intervention détonnera certainement par rapport à la teneur des propos tenus depuis hier.
En tant que membre de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, j'ai eu l'occasion de constater ce qu'était un débat de techniciens – ce à quoi l'on assiste ce soir – face à un béotien comme moi qui ne posais que des questions de citoyens. Les citoyens, en effet, ne raisonnent pas forcément comme les techniciens que vous êtes.
En 2007, j'étais, au premier tour des législatives, en très mauvaise posture avec 4 000 voix de retard sur la candidate UMP. Au second tour, j'ai été réélu avec 655 voix d'avance. Pour quelles raisons, mes chers collègues ? Pour des raisons locales, évidemment, mais surtout parce qu'entre le premier et le second tour, Laurent Fabius a, sur un plateau de télévision, extorqué à Jean-Louis Borloo l'aveu que vous alliez instaurer la TVA sociale. Ce qui signifie qu'entre le premier et le second tour, la réaction des électeurs a été foudroyante. Je ne vois pas pourquoi, en 2012, il n'en irait pas de même ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En 2007, les électeurs n'avaient pas conscience de l'arrivée de la crise. De plus, le Président élu n'avait pas encore montré la manière dont il allait gouverner la France.
Aujourd'hui ils le savent, et ceux qui soutiendront cette augmentation de la TVA devront en assumer la lourde responsabilité.
En 2007, monsieur le député, les électeurs ont tellement sanctionné Nicolas Sarkozy qu'ils ont élu une majorité pour le soutenir.
Pour ma part, je pense que nous aurions dû instaurer la TVA sociale en 2007. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Effectivement, les Français n'ont pas forcément compris quel était le projet économique en arrière-plan, mais ils nous ont donné une majorité. Et quand on a une majorité pour appliquer son programme, il faut aller jusqu'au bout, et mieux vaut tard que jamais : c'est pourquoi nous la proposons aujourd'hui.
Comme Dominique Strauss-Kahn, en effet,…
…nous pensons que l'idée d'utiliser les points forts de la TVA pour poursuivre des objectifs clairs et précis, notamment la lutte contre les conséquences des délocalisations et la défense de l'emploi, est bonne.
Comme Dominique Strauss-Kahn, nous pensons que la TVA doit pouvoir être mobilisée pour taxer davantage les produits qui proviennent quasi exclusivement de l'importation, le cas échéant après une délocalisation massive.
Dominique Strauss-Kahn n'est pas le candidat que vous vous êtes choisi. Je crains malheureusement qu'il ne revienne pas en politique pour mettre en place la TVA sociale qu'il appelait de ses voeux.
Alors, monsieur Christian Paul, peut-être que M. Hollande, lui, ne souhaitait pas transférer les charges patronales sur la TVA, mais sur la valeur ajoutée des entreprises.
Néanmoins, vous me permettrez de vous dire que la versatilité n'est pas forcément pas une qualité en politique.
Aujourd'hui, deux projets s'opposent.
Le Gouvernement entend baisser le coût du travail, notamment pour les PME et les TPE. Ce sont les emplois des très petites entreprises qui seront concernés par ces mesures parce qu'ils se situent presque tous en dessous de la barre des 2,4 SMIC de salaire. Or, ce sont ces entreprises qui créent de l'emploi en France.
Monsieur Christian Paul, la première injustice en matière de pouvoir d'achat n'est-elle pas le chômage ?
Et si c'est le chômage, c'est contre le chômage qu'il faut lutter. Il faut donc créer de l'emploi et, pour créer de l'emploi, il faut baisser le coût du travail.
Le projet de votre candidat François Hollande est la hausse du coût du travail pour mieux revenir sur la réforme des retraites alors même qu'il a voté une motion en 2005 en faveur de la baisse du coût du travail !
Vous annoncez d'ores et déjà une hausse des cotisations vieillesse : un point sur la durée du quinquennat, soit 5 milliards d'euros de hausse du coût du travail.
De votre côté, il y a donc 5 milliards d'euros de hausse du coût du travail et, de notre côté, 13 milliards d'euros de baisse. L'emploi marchand est la clef de notre projet.
Monsieur de Courson, tous vos arguments, je les entends à 150 %. Il y a dix ans, Franck Borotra défendait exactement les mêmes : il fallait baisser le coût du travail pour les emplois les plus soumis à la concurrence, notamment dans les industries de main-d'oeuvre. Or, nous ne pouvons pas le faire : ce serait incompatible avec le droit européen. Si nous nous engagions dans votre voie – laquelle est la meilleure d'un point de vue économique, la plus fine, la plus adaptée car elle permettrait d'obtenir le maximum d'effets pour un minimum de coûts –, nous nous ferions condamner par l'Union européenne.
Et dans cinq ou dix ans, en effet, les entreprises de main-d'oeuvre industrielles qui auraient bénéficié de ces aides devraient les rembourser. La conséquence est connue : elles fermeraient leurs portes, elles licencieraient et elles délocaliseraient. Nous l'avons vécu avec le textile et nous ne voulons pas le revivre, monsieur de Courson. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient son avis défavorable concernant votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l'alinéa 2 de l'article 58.
Un problème se pose en effet.
Nous sommes réunis pour débattre du projet du Gouvernement concernant la TVA sociale. Et que fait Mme Pécresse ? Elle se livre sans cesse à la promotion du programme de François Hollande ! (Sourires.)
Nous ne sommes pas vraiment là pour entendre cela.
Toutefois, nous ne sommes pas venus pour rien puisque nous découvrons que Mme Pécresse s'est libérée de la gangue qui l'enserrait jusqu'alors : elle ne fait plus référence à Nicolas Sarkozy, mais à Franck Borotra, même si tout cela sent un peu la naphtaline – je le dis très affectueusement.
Ce n'est pas très élégant !
Madame Pécresse, il y a suffisamment de médecins dans cet hémicycle pour vous prescrire un peu de Lexomil afin que vous gardiez votre calme. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, pour notre part, nous n'avons jamais parlé d'allégement du coût du travail car nous considérons que le travail n'est pas un coût, mais une richesse.
Nous, madame la ministre,…
…nous vous demandons de mettre un terme à ces cadeaux qui ont enrichi les possédants, les titulaires d'actions et ceux qui vivent de leurs dividendes. C'est en finançant de tels cadeaux que vous avez passé à l'essoreuse le pouvoir d'achat des Français !
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 779 rectifié .
Le Gouvernement propose d'étendre le bénéfice de la réforme à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Les collectivités concernées se sont montrées favorables à une telle disposition.
..ses résidents sont exemptés d'impôts locaux, d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Malgré la loi organique de 2010, tous les dispositifs dont bénéficie la métropole en matière d'exonération de cotisations sociales s'appliquent déjà à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Pensez-vous qu'il est légitime que ces symboles d'un capitalisme débridé, refuges des plus riches, de France et d'ailleurs, bénéficient de surcroît de ce dispositif ?
Très honnêtement, vous poussez le bouchon un peu loin, madame la ministre.
Simple précision : pourquoi le Gouvernement, dans l'exposé des motifs, évoque Saint-Barthélemy et Saint-Martin alors que dans le texte même de l'amendement, il n'est fait mention que de Saint-Martin ?
Si l'on peut parler de Saint-Barthélemy, c'est pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens ! (Sourires)
Pour le reste, chacun connaît ici les moeurs qui prévalent à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, qui sont des paradis fiscaux. C'est à Saint-Barthélemy que viennent se reposer les membres de la mafia américaine.
Qui plus est, dans cette île, en pleines Antilles, lorsque l'on est noir, on n'a pas le droit d'acheter des terrains.
Et c'est à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin que vous proposez d'octroyer des privilèges supplémentaires ? Vous ne pouvez pas faire cela ! C'est une question de morale.
Persévérer dans cette voie alors que le Président de la République a prétendu qu'il n'y avait plus de paradis fiscaux, c'est donner toute la mesure de votre forfaiture ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
(L'amendement n° 779 rectifié est adopté.)
Vous devriez avoir le rouge au front d'avoir voté un tel amendement ! Vous savez bien que ce sont des blanchisseries d'argent sale !
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l'amendement n° 723 .
Il y a vraiment des choses choquantes ! Savez-vous qu'à Saint-Martin, l'on a assassiné un gendarme et violé son cadavre ? Savez-vous qu'à Saint-Barthélemy, l'on a jeté à la mer six fonctionnaires des services fiscaux qui voulaient procéder à des contrôles ? Voilà ce que vous soutenez !
L'amendement n° 723 est un amendement de repli qui vise à supprimer la nouvelle augmentation de la TVA de 1,6 %. Nos concitoyens souffrent, madame la ministre, et pourtant, vous persévérez dans votre politique qui condamne des millions de Français à la pauvreté, à la gêne. Vous plongez les couches moyennes dans la pauvreté. Le nombre de nos concitoyens qui vivent en dessous du seuil de pauvreté a, sous votre règne, madame Pécresse – enfin, règne partagé, car, dans cette affaire, vous êtes la princesse consort, aux côtés du Président de la République – atteint 8,2 millions. Le pouvoir d'achat des Français baisse.
Mon département, la Seine-Saint-Denis, est le deuxième le plus touché en Île-de-France avec 124 000 chômeurs. Dans ma bonne ville de Montreuil…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est la ville de Dominique Voynet, pas la vôtre !
…nous avons presque 9 000 chômeurs, et à Bagnolet, il y en a 3 000.
Le bilan que vous refusez d'assumer, le voici : creusement du déficit, chômage, précarisation des couches moyennes, enrichissement des privilégiés – vous savez bien ce qu'il en est, monsieur Balkany, vous qui les fréquentez quand, moi, je les combats.
Vous voulez ajouter à cela une nouvelle hausse de la TVA, de 1,6 point, qui plombera le budget de nos concitoyens les plus modestes. Vous faites reposer sur leurs épaules une charge de 13 milliards d'euros qui correspond d'ailleurs aux cadeaux que vous avez faits aux plus riches.
Nos concitoyens se battent contre votre politique. Au mois d'avril, au mois de mai et au mois de juin, auront lieu des sondages grandeur nature. Je l'espère, nombre de nos collègues auront alors cinq ans devant eux pour réfléchir à la gravité de leurs turpitudes d'aujourd'hui.
Défavorable, mais je constate avec surprise qu'entre hier et aujourd'hui dans les discours de M. Brard les riches ont perdu 62 milliards de cadeaux fiscaux !
Je voterai bien évidemment en faveur de cet amendement qui vise à supprimer cette hausse de la TVA destinée à alléger les charges patronales affectées à la branche famille, mesure injuste et pénalisante pour le pouvoir d'achat des ménages. Elle s'accompagnera d'effets d'aubaine pour une partie des employeurs tout en étant inefficace pour l'emploi et la compétitivité dont vous parlez tant.
Les cotisations sociales patronales sont déjà nulles ou faibles pour les bas salaires. En 2010, les allégements généraux dits « Fillon », pour les salaires jusqu'à 1,6 SMIC, ont représenté 22 milliards d'euros sur un total de 30 milliards d'euros d'exonérations de cotisations de sécurité sociale. Le chômage, quant à lui, frise la barre des 10 %.
Votre politique d'abaissement du coût du travail n'a jamais fait la preuve de son efficacité en matière d'emploi. La Cour des comptes s'est interrogée à plusieurs reprises sur le coût et l'efficacité de cette politique de baisse du coût du travail sur les bas salaires. Elle a montré que les industries manufacturières, pourtant directement exposées à la compétition internationale et aux risques de délocalisation, en ont très peu bénéficié. De nombreuses propositions ont été faites pour limiter ces exonérations, qui jouent comme des trappes à bas salaires, vers 1,3 SMIC, et pour les centrer sur les petites entreprises. Je fais notamment référence au rapport de M. Bur, qui ne semble pas se souvenir de l'avoir écrit.
Le Gouvernement va à l'inverse de ces préconisations et prévoit 13,2 milliards d'allégements de cotisations sociales patronales supplémentaires. Au sein même de votre majorité, madame la ministre, cette mesure imposée aux forceps dans son principe, à deux mois de l'élection présidentielle alors que vous avez, tout au long du quinquennat, refusé tout débat sur la réforme du financement de la protection sociale, continue de susciter des clivages. Beaucoup pensent que le moment est mal choisi et que la méthode est discutable et brutale.
Je pense à certains ultra-libéraux de vos amis. Alain Madelin – l'un de vos maîtres à penser – affirme ainsi : « Faire du coût du travail la clé de la reconquête de notre compétitivité est une erreur. C'est donner le sentiment qu'avec la mondialisation, l'avenir est au salariat low-cost, épuisable et jetable ».
Le différentiel avec la Chine, vous le savez, n'est pas rattrapable. Pour ce qui est des comparaisons avec nos partenaires européens, le coût du travail en France n'est pas supérieur à celui de l'Allemagne : il est égal dans l'industrie manufacturière et même de 25 % inférieur dans l'industrie automobile. Il est bon que cela soit dit dans cet hémicycle.
(L'amendement n° 723 n'est pas adopté.)
Ces amendements vont nous permettre de réaffirmer notre opposition à l'augmentation de la TVA que vous proposez.
Je viens de recevoir un mail – à douze heures vingt-six très exactement – qui justifiera ce refus ; il m'est adressé par l'autorité organisatrice des transports en commun de l'agglomération toulousaine : « Au 1er mars 2012, les tarifs appliqués par Tisséo évoluent. Les prestations de transport public de voyageurs relevaient du taux de TVA réduit à 5,5 % ; la loi de finances pour 2012 prévoit un relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Aussi, afin de maintenir la part de couverture des dépenses d'exploitation par les recettes « trafic », de financer et de développer les projets de transport en commun inscrits au plan de déplacement urbain, Tisséo-SMTC se voit contraint de faire évoluer ses tarifs. »
Madame la ministre, votre première augmentation du taux réduit, qui s'appliquait notamment aux transports en commun, conduit à augmenter les tarifs de ce produit de première nécessité qu'est le transport public. Qu'en penseront les signataires du Grenelle de l'environnement ? Voilà pourquoi nous sommes deux fois opposés aujourd'hui à ce que vous persistiez dans votre erreur de limiter le pouvoir d'achat des catégories populaires, notamment des utilisateurs des transports publics.
La parole est à M. Claude Bartolone, pour soutenir l'amendement n° 227 .
Madame la ministre, je voudrais profiter de la présentation de cet amendement pour revenir sur une situation délicate que connaissent bon nombre de départements dont les dépenses sociales sont importantes, relevant notamment de la solidarité nationale ou de l'entretien de voirie. Comme vous le savez, un Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux a été créé et, pour nombre de départements, il entraîne des conséquences extrêmement négatives.
Ce Fonds privilégie la péréquation horizontale au détriment de la péréquation verticale : consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, cette péréquation consiste, selon les termes de l'Observatoire des finances locales, « à soutenir les collectivités structurellement défavorisées tout en conservant l'incitation des collectivités à mener des politiques de développement local dynamiques ».
Toutefois, le dispositif de péréquation retenu dans les lois de finances de 2010 et de 2011 souffre de nombreuses imperfections et ne remplit pas cette mission. Pour prendre au hasard le département de la Seine-Saint-Denis (Sourires), celui-ci est défavorisé par le critère d'éligibilité actuel, son potentiel financier par habitant étant supérieur à la moyenne nationale. Il subit donc un prélèvement sans bénéficier en parallèle d'un quelconque versement – je ne pense pas que l'on puisse considérer ce département, le plus jeune et le plus pauvre de France, comme particulièrement privilégié.
Entendons-nous bien : je ne remets pas en cause la nécessité d'un prélèvement, ni la participation des différents départements.
Ma réflexion porte sur la répartition du Fonds de péréquation une fois les différents prélèvements effectués.
Je vous donne un exemple précis : pour le département de Seine-Saint-Denis, le prélèvement sera respectivement de 1,9 million d'euros et 2,8 millions d'euros pour le flux et le stock, soit un total de 4,7 millions d'euros en 2011. Pour 2012, le montant du prélèvement sera supérieur à 10 millions d'euros !
Madame la ministre, j'appelle donc votre attention sur le fait que ce système de péréquation ne tient pas compte des charges réelles, et obligatoires, de certains départements. Il mériterait d'être corrigé.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour défendre l'amendement n° 231 .
Madame la ministre, l'alinéa 46 de l'article 1er prévoit une hausse de la TVA de 1,6 point, alors que le taux réduit de TVA a déjà été augmenté : cela aura inévitablement des conséquences sur le pouvoir d'achat, particulièrement de ceux, de manière forte, qui ont de petits revenus – les retraités, les chômeurs, les salariés modestes. Une grande majorité des produits de consommation de première nécessité vont augmenter : la grande distribution le dit ; vous le dites vous-même lorsque vous prévoyez l'application de cette mesure à l'automne 2012 pour que les consommateurs puissent anticiper leurs achats.
Le coût de l'énergie – le fioul, l'électricité, le bois –représente une part importante dans le budget des familles ; il pèsera encore davantage, ce qui réduira d'autant le pouvoir d'achat. Nombreux sont ceux qui n'ont plus aujourd'hui les moyens de se chauffer ; les élus locaux, que certains d'entre nous sommes aussi, le savent bien.
Parce que cette mesure est injuste et contraire au principe de solidarité, nous vous demandons d'y renoncer.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour présenter l'amendement n° 234 .
Avec la hausse de la TVA, vous imposez aux Français, et surtout aux plus faibles d'entre eux, une baisse de pouvoir d'achat, alors qu'ils rencontrent déjà de graves difficultés. Je pense aux nombreux retraités agricoles, ainsi qu'à nos jeunes qui tentent de subsister. Après avoir réduit leur accès aux soins, vous vous apprêtez à les obliger à choisir parmi des biens de consommation essentiels. C'est carrément insupportable, et de plus mauvais pour notre économie : en réduisant la consommation, vous prenez le risque de voir le taux de croissance diminuer.
Vous avez beau jeu de tenter de nous faire croire à une TVA anti-délocalisation, mais vous savez bien que cet argument de communication ne tient pas : les trois quarts des allègements profiteront à des secteurs qui ne sont pas concernés par la concurrence internationale.
Le Président Sarkozy a commencé son mandat en baissant les impôts des plus riches ; il le termine en augmentant la TVA pour les plus pauvres. Nous demandons la suppression de cette augmentation.
Madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement n° 236 vise à supprimer l'alinéa 46 de l'article 1er, c'est-à-dire à revenir sur cette si mauvaise idée d'augmenter le taux de TVA de 1,6 point.
Nous étions pour la plupart présents lors de la séance des questions au Gouvernement, il y a à peine deux heures de cela, et il y a quelque paradoxe à avoir entendu le Premier ministre se réjouir devant nous du fait que la croissance se soit élevée à 1,7 % en France l'année dernière – même si elle n'était que de 0,2 % au dernier trimestre – et de nous retrouver si peu de temps pour discuter d'une mesure dont on sait déjà les effets qu'elle aura sur la croissance dans notre pays.
Deux logiques économiques s'affrontent : certains, qui – à droite de cet hémicycle – se situent dans une tradition économique bien référencée, se disent qu'il faut continuellement « alléger », comme ils disent, le coût du travail ; d'autres – à gauche de cet hémicycle…
…considèrent qu'effectivement, lorsqu'on a pour priorité l'emploi, il faut maintenir la croissance et que pour cela, il ne faut évidemment pas s'attaquer au pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Il faut bien entendu maintenir le pouvoir d'achat, puisque la demande intérieure est un élément majeur de la croissance de notre pays.
Je m'interroge d'ailleurs sur votre volonté de ne rendre cette disposition applicable qu'au 1er octobre prochain : après tout, lorsque, à la fin de l'année dernière, vous avez fait voter dans la loi de finances – nous l'avons vécu collectivement – une première hausse de la TVA, de 5,5 % à 7 %, cette mesure était applicable dès le 1er janvier ! La question du livre m'a amené à intervenir à plusieurs reprises dans cet hémicycle : il a fallu dépenser beaucoup d'énergie pour que cette mesure soit repoussée au 1er avril.
Nous serons d'ailleurs amenés à profiter de l'actuelle discussion budgétaire pour revenir, à l'occasion d'un amendement, sur cette mauvaise mesure qui vous a fait augmenter la TVA de 5,5 % à 7 %, tout particulièrement pour le livre.
En tout état de cause, madame la ministre, pourquoi un report au 1er octobre, s'il faut de toute urgence alléger le coût du travail ?
Parce qu'il faut changer les feuilles de paie !
La parole est à Mme Monique Boulestin, pour défendre l'amendement n° 242 .
Je continue bien sûr la démonstration de mes collègues et vous demande, madame la ministre, de bien vouloir supprimer cet alinéa 46. Nous sommes, nous ne cessons de le redire, contre l'augmentation de la TVA, et c'est vrai que cette augmentation qui porte cette taxe de 19,6 % à 21,2 % à compter du mois d'octobre prochain est complètement incompréhensible. Vous répétez continuellement qu'il vous faut trouver de l'argent supplémentaire, mais ces 11 millions d'euros seront prélevés essentiellement, nous ne cessons pas non plus de le redire, sur les budgets des plus modestes.
C'est en fait le troisième plan d'austérité en moins d'un trimestre. Il touchera les revenus des classes moyennes et populaires : cette mesure représentera une ponction supplémentaire de 300 euros par famille ! Pour les gens qui sont au SMIC, c'est énorme, c'est inacceptable et injuste : nous vous demandons donc de revenir sur cette décision.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 245 .
Je ne sais pas si cela sent la naphtaline, pour reprendre l'expression employée tout à l'heure par notre collègue Brard, mais nous pouvons constater ensemble qu'un quinquennat s'achève – le quinquennat de l'injustice érigée en modèle, en système, je dirai même en process de la politique fiscale et sociale.
Mais, comme la provocation par l'excès n'a jamais étouffé le mode de gouvernance pratiqué aujourd'hui à l'Élysée, avec cette augmentation de la TVA, qui s'appliquera brutalement à 15 % du revenu des plus pauvres et à 5 % seulement du revenu des plus riches, voilà un nouvel acte pour faire payer les plus modestes et les classes moyennes – il est vrai qu'ils sont les plus nombreux. La conséquence est connue : baisse du pouvoir d'achat, hausse de l'inflation, baisse de la consommation.
En guise d'alibi, vous dites vouloir favoriser les produits fabriqués en France. La TVA d'appellation d'origine contrôlée, c'est un nouveau concept ! Mais cela ne tient pas, puisqu'un tiers seulement de la consommation concerne des produits d'importation. Avec cette nouvelle mesure, cette augmentation de 1,6 point de la TVA, la seule appellation d'origine contrôlée qui s'impose aujourd'hui à propos du quinquennat qui s'achève, est celle-ci, qui sera, je crois, ce que l'histoire retiendra : le quinquennat de l'injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gilles Cocquempot, pour défendre l'amendement n° 260 .
La défense de cet amendement me permettra à la fois de répondre à Mme la ministre et de compléter ce que je disais tout à l'heure. Mme la ministre disait que l'aveu de Jean-Louis Borloo sur la TVA sociale entre le premier et le second tour des élections législatives de 2007 n'avait pas empêché les Français de donner une large majorité à Nicolas Sarkozy. C'est exact. Mais, en 2007, les Français ne savaient pas comment Nicolas Sarkozy allait gouverner la France ; aujourd'hui, ils le savent.
Les Français, qui ne sont pas aussi idiots qu'on le pense…
…ont bien compris qu'il y avait un transfert du financement de la politique familiale des entreprises vers le budget des familles. Ils comprendront bien qu'avec l'augmentation de la TVA, c'est leur propre politique familiale qu'ils alimentent.
Nous aurons donc devant nous demain des gens qui auront, en quelques années, subi des augmentations dans tous les domaines ; arrivera un moment où ça ne passera plus.
Vous leur parlez de compétitivité des entreprises. Peut-être – ils ne comprennent pas forcément tous le mot. En revanche, quand vous leur dites que cela va favoriser l'emploi, comment voulez-vous qu'ils vous croient ? Sur mon territoire, on supprime SeaFrance et ses 800 emplois et chaque semaine, on annonce de nouvelles suppressions d'emplois dans différentes entreprises : comment voulez-vous que les Français croient que cette mesure leur amènera des emplois supplémentaires ?
Cette augmentation de 1,6 point de TVA est injuste, inefficace, et idiote !
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour défendre l'amendement n° 263 .
Cet alinéa 46, nous l'avons dit et nous le redirons, est totalement injuste et, de plus, inefficace. Nous en connaissons déjà les conséquences. Je n'aborderai qu'un point : la baisse de pouvoir d'achat qu'il engendrera, dans une société où la précarité augmente.
Vous avez lu comme moi le récent rapport de la Fondation Abbé Pierre, et sans doute aussi celui publié par le Secours catholique l'année dernière. Avec d'autres associations, leurs auteurs donnent l'alarme : la précarité augmente, les problèmes sont de plus en plus nombreux et ils arrivent de moins en moins à leur apporter des solutions. Vous ne les avez pas entendus.
Le candidat Sarkozy avait déclaré, pendant la campagne de 2007, qu'il n'y aurait, sous son quinquennat, aucune personne dans la rue. On voit le résultat aujourd'hui !
L'adoption de l'alinéa 46 de l'article 1er serait une faute ; Elle pénaliserait ceux de nos concitoyens dont les revenus sont modestes ou moyens. L'UFC Que Choisir a fait le calcul : elle estime que la hausse de la TVA représenterait une ponction supplémentaire pour nos concitoyens de 300 euros par an.
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour présenter l'amendement n° 265 .
Madame la ministre, vous en conviendrez, la lutte contre le chômage est l'un des points faibles de votre Gouvernement. En raison en particulier de la chute de l'intérim, ce sont surtout les jeunes et les femmes qui sont touchées de plein fouet. Ainsi, dans ma circonscription, ce sont plus de 1 800 emplois qui ont été supprimés. Pensez-vous que c'est en augmentant la TVA que vous réussirez à résoudre les problèmes que rencontrent ces jeunes et ces femmes ?
Or, dans le même temps – je puis en témoigner en tant que maire –, les collectivités territoriales sont mises au banc des accusés. En effet, avec l'augmentation de la TVA ce sont tous leurs investissements qui subiront une hausse de 1,6 %. Pour autant, le fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, reste inchangé. Une fois de plus, vous allez aggraver les dépenses des collectivités territoriales, donc leur déficit, ce qui les obligera à augmenter les impôts.
Voilà pourquoi je demande la suppression de l'alinéa 46.
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 283 .
Je veux combattre cette idée reçue selon laquelle les salariés français travailleraient moins que les salariés allemands. En France la durée hebdomadaire moyenne du travail est de 38 heures contre 35,5 heures en Allemagne.
Mes chers collègues de la majorité, cessez donc de dire partout que l'on travaille plus en Allemagne qu'en France.
Monsieur Jacob, vous qui avez décidément bien du mal à vous taire, laissez-moi vous citer, s'agissant du coût unitaire du travail, la page 36 du rapport de M. Gilles Carrez : « Les coûts salariaux unitaires dans l'industrie manufacturière seraient aujourd'hui en France au même niveau qu'en Allemagne ».
Je rappelle que M. Carrez a par ailleurs indiqué qu'en cas de réélection de M. Sarkozy, il serait souhaitable que la mesure soit amplifiée. Je vous confirme donc, madame la ministre, les engagements précis du candidat François Hollande : si nous gagnons l'élection présidentielle et si nous obtenons la majorité ici,…
…nous la supprimerons. Voilà la différence fondamentale entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous feriez mieux de rentrer dans votre circonscription pour essayer de gagner les élections !
…mais je me suis rendu compte que l'exemple n'était pas approprié puisque la cigale dépensait ce qu'elle avait gagné, tandis que celle que nous connaissons, et qui chantera ce soir pendant le journal de TF1, a dépensé ce qu'elle n'avait pas gagné. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour autant, imaginez quelqu'un qui irait à la banque pour emprunter de l'argent puis qui se rendrait dans les beaux quartiers pour y distribuer des billets de 500 euros à des gens qui n'en ont pas besoin,…
…tout en leur disant : « Voyez comme je suis généreux ! ». Eh bien, rendre de l'argent que vous n'aviez pas à ceux qui n'en avaient pas besoin : voilà ce que vous avez fait en 2007 avec le paquet fiscal !
J'en viens à la fourmi – l'exemple est là tout à fait conforme : aujourd'hui, vous venez en effet lui demander – lui, c'est-à-dire tous ceux qui ont vécu péniblement pendant cette période – de compenser ce vous avez dépensé de façon complètement insensée en 2007, car telle est la politique que vous avez proposée aux Français pendant cinq ans !
C'est cette politique que nous leur demanderons de sanctionner dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC
Ainsi que j'ai eu l'occasion de le souligner lors de la discussion générale, nous en sommes au quatorzième collectif de cette législature, ce qui correspond exactement aux quatorze stations du chemin de croix. Et ce chemin de croix, ce sont nos concitoyens qui le font !
Après la récente hausse du taux réduit de 5,5 à 7 %, soit une hausse de 27,27 %, vous nous proposez d'augmenter la TVA de 1,6 point, soit 8,16 % d'augmentation. Vous prétendez que ces prélèvements, qui devraient représenter 13 milliards, bénéficieront à l'industrie. En réalité, ce sont seulement 2,5 à 3,3 milliards d'euros qui bénéficieront à ce secteur, une part importante de cet allégement profitant sans doute, comme l'a dit le rapporteur général, aux services qui ne sont pas en butte à la concurrence internationale.
La croissance est en panne – nous sommes malheureusement presque en récession.
Nous n'en sommes pas loin et ce nouveau prélèvement nous y conduira, et il faudra encore un plan d'austérité qui, de nouveau, pilonnera les classes moyennes et pauvres.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'alinéa 46 de l'article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour soutenir l'amendement n° 309 .
Madame la ministre, cette hausse de la TVA, qui arrive en fin de la législature, est très emblématique des erreurs de la droite. M. Juppé avait déjà pris une telle mesure en 1995 qui s'était traduite par une hausse des prix.
La même erreur a été commise en Allemagne et récemment en Grande-Bretagne par M. Cameron. À chaque fois, c'est la même spirale à droite : on augmente les prix, ce qui entraîne une baisse de la consommation puis des carnets de commande des entreprises et, en fin de compte, un accroissement du chômage. Ainsi, on aboutit à une augmentation des déficits et de la dette. Telle est la situation dans laquelle nous sommes.
J'ajoute que cette mesure est emblématique de ce quinquennat d'injustice sociale : quarante taxes supplémentaires ont été créées ! Quand je vois dans mon département de Seine-Saint-Denis, nos concitoyens avoir par exemple du mal à se faire soigner du fait des ponctions opérées sur les mutuelles, je me demande comment vous pouvez être aussi aveugle face à cette réalité !
Pendant ce quinquennat, 75 milliards d'euros de cadeaux fiscaux ont été offerts, et si les impôts en général ont augmenté, l'impôt de solidarité sur la fortune et les taxes sur les chambres dans les hôtels de luxe ont, eux, diminué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà un quinquennat qui a commencé en donnant de l'argent aux riches et qui se termine en prenant de l'argent aux pauvres et aux classes moyennes. Il faut donc changer.
Avec notre candidat, nous abrogerons la hausse de la TVA, créerons une banque publique d'investissement, car la question de la compétitivité des entreprises est essentielle, et donnerons la priorité aux petites et moyennes entreprises qui devraient être le fer de lance de la compétitivité.
Enfin, nous entreprendrons une profonde réforme fiscale qui privilégie le travail et l'effort plutôt que la rente de gens qui s'enrichissent en dormant, et nous mettrons en place de nouveaux soutiens industriels en France et en Europe.
Nous reviendrons sur ces mesures la semaine prochaine lors de la discussion du mécanisme européen de stabilité et du nouveau traité sur la solidarité européenne.
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour soutenir l'amendement n° 311 .
Avant d'être députée, j'ai eu l'honneur d'exercer, pendant trente-deux ans, le beau métier de comptable dans une PME. C'est à partir de cette expérience personnelle que je souhaiterais revenir sur certaines déclarations récentes concernant l'augmentation de la TVA.
Qu'elle soit sociale, antisociale ou anti-délocalisation, elle reste avant tout une TVA. Par conséquent, si j'étais toujours comptable, il y a fort à parier que mes employeurs me demanderaient de répercuter la hausse de cette taxe sur les prix de vente, comme cela a toujours été le cas dans le passé – je pense à ce qui s'est produit en 1995.
Vous osez affirmer que la TVA Sarkozy n'augmentera pas les prix. Selon vous, la baisse des cotisations sur la branche famille permettra d'éviter cet effet d'aubaine indésirable. Croyez-en mon expérience : que les entreprises soient de taille modeste ou non, les baisses de cotisations serviront d'abord à augmenter leurs marges. Et si ma modeste expérience ne suffit pas à vous en convaincre, regardez donc ce que vous avez fait récemment avec la TVA sur la restauration. Je ne crois pas que nos concitoyens aient vu les prix baisser ou le nombre d'employés augmenter dans les restaurants qu'ils fréquentent !
Revenons-en à la TVA Sarkozy, visiblement inspirée par l'exemple allemand, et référons-nous à un rapport de la Cour des comptes qui a été commandé par l'Élysée et dont on se demande pourquoi personne, à l'UMP, ne l'a lu.
Ce rapport, intitulé « Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne », annonce clairement la couleur : « Selon la banque centrale allemande qui fonde son analyse sur un panier de 40 biens, l'augmentation de 3 points de la TVA aurait contribué pour 2,6 points à la hausse des prix en 2007. » Vous n'avez peut-être pas lu ce rapport, mais l'augmentation de la TVA va toucher les plus modestes !
Madame la ministre, je sais d'expérience qu'il ne faut pas huit mois pour changer les formulaires de déclaration de TVA. Mais aujourd'hui cela vous fait peur, car ce sont les plus modestes qui vont trinquer !
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour défendre l'amendement n° 324 .
M. Hollande n'est pas là pour défendre son amendement ? C'est vrai qu'il n'est jamais là !
Madame la ministre, depuis hier, nous essayons de faire oeuvre pédagogique et de rappeler les vérités. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) La pédagogie, c'est l'art de la répétition !
Quelle efficacité aura sur le plan économique la mesure proposée ? L'augmentation de la TVA se traduira par une hausse des prix à la consommation. Et même si les prix des produits élaborés, réalisés et vendus en France restent fixes, la hausse de la TVA compensant normalement la baisse des cotisations, les prix des produits importés augmenteront pour les consommateurs.
La réforme ne sera pas financée par les producteurs étrangers mais par les ménages français qui supporteront la différence sur les produits importés à acheter. Comme il n'est annoncé nulle part que les salaires ou les prestations augmenteront, la baisse du pouvoir d'achat ainsi programmée servira à faire bénéficier les produits français de moindres prix. Cependant, rien ne dit que les effets des gains de compétitivité seront durables alors même que, selon de nombreux économistes, les effets sur l'emploi restent incertains. Aucune réforme visant à faire baisser significativement les cotisations sociales ne peut passer par la TVA, sauf à augmenter encore et encore.
Selon certaines estimations, le coût salarial unitaire du travail dans l'industrie devrait baisser de 33 % pour retrouver nos parts de marché à l'exportation. Les effets de cette hausse seront donc limités pour notre commerce, mais très sensibles pour les Français.
L'alinéa 46, dont nous demandons la suppression, vise à augmenter le taux normal de la TVA de 1,6 point, ce qui représente une hausse d'impôts de 11 milliards d'euros. Vous dites, madame la ministre, que cette hausse n'ira pas dans les caisses de l'État : dont acte. Mais vous ne pourrez pas prétendre qu'elle sera sans effets sur le porte-monnaie des consommateurs, en particulier ceux dont les revenus sont modestes ou moyens. Ces consommateurs seront proportionnellement plus touchés par la hausse de la TVA que les ménages plus aisés.
Vous devriez vous souvenir de l'époque, en 1995, où un Premier ministre, alors « droit dans ses bottes », avait choisi lui aussi d'augmenter la TVA, avec les effets que nous avons constatés : ralentissement de la croissance et hausse des prix. Les mêmes causes provoquant les mêmes effets, libre à vous de chausser les mêmes bottes.
Je commencerai par vous faire part de mon émotion, et je me tournerais vers M. Chartier et vers M. le rapporteur général s'ils étaient présents : c'est en effet le cinquième jour que j'appartiens à la commission des finances. C'est un immense honneur pour moi et j'ai pu participer lundi dernier au vote qui a mis le Gouvernement en minorité…
…et éliminé – fût-ce temporairement – cet article 1er que nous combattons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vois que vous n'avez pas fini de digérer le fait que vous vous soyez fait proprement engueuler, depuis lors, par le Premier ministre et par le Président de la République…
Par ailleurs, comparons le nombre d'heures travaillées en France et en Allemagne : en 2009, il était de 1 469 heures par salarié et par an en France, contre 1 309 heures en Allemagne.
Dites-nous ce que vos militants pensent de votre attitude en commission des finances, monsieur Mallot !
Par conséquent, monsieur Jacob – je vois que vous avez vous-même du mal à digérer ce qui s'est passé il y a deux jours –, la démonstration est faite, ne vous en déplaise, que la durée du travail en France est largement supérieure à ce qu'elle est en Allemagne.
Vous avez été viré par vos militants, dans votre propre circonscription !
L'alinéa 46, qui vise à porter le taux de TVA de 19,6 % à 21,2 % est doublement étrange. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
D'abord parce que votre étude d'impact prétend que cette augmentation de TVA n'aura absolument aucun impact sur les prix.
Vous venez d'inventer l'augmentation de TVA qui n'a pas de conséquences sur les prix. (Même mouvement.)
Du calme, merci de bien vouloir laisser M. Mallot s'exprimer, mes chers collègues !
C'est très compliqué en effet, madame la présidente, mais il en faut d'autres pour m'arrêter.
Ensuite, l'autre étrangeté de cette mesure réside dans une contradiction : cette augmentation ne s'appliquerait qu'à partir du 1er octobre 2012 – il n'y a donc pas d'urgence à l'appliquer –, mais, dans le même temps, comme nous l'a largement démontré M. le rapporteur général, il s'agit d'une première étape. Il souhaite, a-t-il précisé, amplifier la mesure.
Aussi, ou bien, dans les semaines qui viennent, n'en déplaise à M. Jacob, la majorité actuelle est battue et cette disposition ne sera jamais appliquée ; ou bien la majorité actuelle est reconduite et il faut s'attendre à une augmentation drastique de la TVA, en plusieurs étapes, pour, comme l'a indiqué M. Carrez, « amplifier la mesure ». Attendez-vous dès lors à des taux de TVA de 25 %, 26 % voire 30 %. Et comme vous prétendez que la hausse de la TVA n'a aucune incidence sur les prix, ces augmentations successives seraient indolores. Mais il faudra bien, un jour, parler des salaires si l'on veut conserver le pouvoir d'achat.
Sans vouloir abuser du temps qui m'est imparti, madame la présidente,…
Je vous en remercie, madame la présidente, et à ma flexibilité répond votre grande élégance.
L'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, il y a quelques semaines, a ponctionné nos concitoyens de 1,8 milliard d'euros. Avec l'augmentation de la TVA de 19,6 % à 21,2 %, vous allez ponctionner plus de 12 à 13 milliards d'euros. C'est beaucoup, surtout lorsque l'on constate que vous allez les prélever sur les classes populaires et les classes moyennes pour compenser les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux plus riches.
Plusieurs de nos collègues du groupe UMP ont tenté d'interrompre M. Mallot,…
…sans succès d'ailleurs. M. Mallot est aujourd'hui membre de la commission des finances et participe depuis des heures à ce débat avec beaucoup de dignité.
Je tiens à dire à M. Jacob, qui émettait des réflexions à très haute voix, que nous observerons avec un grand intérêt, dans quelques mois, au moment de la désignation du président du groupe UMP, s'il est de nouveau choisi par ses camarades.
Je prends les paris ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n'était pas un rappel au règlement !
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 360 .
Madame la ministre, depuis deux jours vous nous expliquez – à soixante-sept jours de l'élection présidentielle – qu'il faut baisser le coût du travail et que cela coûtera 11 milliards d'euros. Pourquoi n'avoir pas réalisé cette économie dès le début 2007, puisque vous avez dépensé 50 milliards d'euros avec le bouclier fiscal, la défiscalisation des heures supplémentaires, la déductibilité des intérêts d'emprunts, l'allègement des droits de succession, la baisse de la TVA pour la restauration et la réforme de l'ISF ? Si votre priorité, pour améliorer la compétitivité, avait été de baisser le coût du travail, vous auriez facilement trouvé 11 milliards d'euros dans cette enveloppe.
Ensuite, comment allez-vous obliger les professionnels, les entreprises, à baisser les prix hors taxe puisque vous nous avez expliqué qu'il n'y aurait pas d'augmentation de prix du fait de l'allègement du coût du travail ? Les entreprises vont-elles prendre des engagements ? Pourtant Mme Parisot a déclaré, il y a quelques jours, qu'il n'était pas question de négocier des engagements et qu'il fallait laisser toute liberté dans l'utilisation des marges de manoeuvre ?
Alors que la plupart des économistes ne cessent de se demander ce que les entreprises vont faire de la baisse des charges sociales patronales, je ne pense pas qu'elles vont en profiter pour baisser leurs prix. Je suis persuadée qu'elles vont plutôt augmenter leurs marges bénéficiaires.
Par quel coup de baguette magique, madame la ministre, allez-vous faire en sorte que les prix n'augmentent pas ?
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 363 .
Je voudrais que nous songions à l'amputation du pouvoir d'achat pour les familles de ce pays.
Elles ont déjà vu le taux réduit de TVA augmenter avant que ce ne soit le tour du taux normal. Cela veut dire que, tous les jours, la vie sera plus chère. C'est déjà le cas quand on pousse un caddie dans un centre commercial avec deux, trois enfants…
…qui grandissent, à qui il faut acheter des chaussures neuves très régulièrement et parfois plusieurs fois dans l'année. Les chaussures, les chaussettes, les vêtements… vont être touchés par l'augmentation de la TVA, tout comme les sodas et l'alimentation l'ont été par l'augmentation du taux de TVA réduit de 5,5 à 7 %.
Je voudrais qu'on songe à ces familles qui vont hésiter et se tourner vers les produits les plus « low cost », c'est-à-dire des produits importés. Vous allez aggraver la détérioration du solde commercial de la France parce que vous allez pousser ces familles moyennes ou à petits revenus à se tourner vers les produits les plus « low cost ». Elles n'ont pas d'autre choix.
Contrairement à ce que vous prétendez, on va voir arriver massivement des produits en provenance d'Asie du Sud-Est. Et nous allons encore perdre des emplois. Donc, non seulement vous détériorez le pouvoir d'achat des Français mais vous allez continuer à détruire de l'emploi.
Je voudrais vous parler aussi de ces personnes seules, de ces personnes âgées, avec de toutes petites retraites,…
Ça suffit ! je vais vous en montrer, moi, un jour, des personnes en difficulté !
…mais qui le sont devenues et pour lesquelles, là encore, le coût de la vie de tous les jours sera plus élevé. Ces personnes, en général, ne partent pas en vacances ; leur seul loisir est bien souvent la télévision, de s'occuper de leur chien, de leur chat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La nourriture pour les chiens et les chats va coûter plus cher. (Exclamations et rires sur les mêmes bancs.) C'est ça, l'augmentation de la TVA ! C'est ça, la TVA Sarkozy ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l'amendement n° 369 .
Mes chers collègues de la majorité, le Gouvernement affectionne certains impôts, qu'il augmente, et ce sont les plus injustes, comme la TVA. C'est la troisième fois en trois ans que vous augmentez la TVA, cette fois pour un total de 13 milliards d'euros.
Ce faisant, vous commettez tout d'abord une erreur économique, car le transfert des cotisations sur la TVA va avoir exactement l'effet que décrivait un ministre des finances, en mai 2004, dans sa réponse au président de la commission des finances du Sénat : un point de TVA sociale en plus équivaut à un demi point de croissance en moins. Ce ministre, vous le connaissez, c'était Nicolas Sarkozy.
Vous commettez ensuite une faute politique parce qu'en réalisant ce transfert, vous rompez le pacte qui unissait les entreprises et les familles et qui caractérisait la politique familiale de la France depuis la Seconde guerre mondiale.
Le quinquennat de Nicolas Sarkozy, je l'ai dit, aura été le seul à connaître une baisse du pouvoir d'achat par ménage. J'y insiste, madame Pécresse : une baisse du pouvoir d'achat par ménage.
C'est faux !
Il a augmenté de 0,9 % par an sous Jacques Chirac et baissé de 0,1 % sous Nicolas Sarkozy.
L'augmentation était de 2,2 % sous Lionel Jospin et 1 % pendant le second septennat de François Mitterrand. Je pourrais continuer : une baisse ne s'était jamais produite.
Eh bien, les Français savent une chose : si par malheur, vous vous retrouviez de nouveau aux affaires,…
…dès le mois d'octobre, vous recommencerez : vous ferez baisser le pouvoir d'achat en augmentant la TVA.
Les Français vont le comprendre. Je suis persuadé que cette TVA sociale, vous allez la porter comme un boulet pendant toute la campagne électorale. Mais, heureusement, les Français prendront la décision qu'il faut pour l'empêcher : ils voteront François Hollande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Nauche, pour soutenir l'amendement n° 370 .
Après tout ce qui vient d'être précisé sur l'inefficacité de la mesure proposée par la majorité en matière de performances et d'attractivité des entreprises, l'examen de cet article démontre à l'évidence que vous faites souvent preuve d'approximations, voire que vous procédez à de petits arrangements avec la vérité.
Vous savez parfaitement que cette mesure, qui n'entrera en vigueur qu'au mois d'octobre à cause de supposés problèmes informatiques, n'améliorera pas la compétitivité des entreprises. Pourtant, vous faites comme si vous le croyiez.
Vous avez aussi, au cours du quinquennat, annoncé des mesures comme la grande loi sur la dépendance – nous l'attendons toujours – ; le Président devait être celui du pouvoir d'achat – où est-il ?
Et même, cet après-midi, au cours de la séquence des questions au Gouvernement, lorsqu'un député de la majorité a interpellé le ministre des collectivités locales…
…en faisant état de l'endettement extrêmement important du département de la Corrèze, remettant en cause François Hollande… (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il faut savoir que François Hollande a trouvé le département de la Corrèze en 2008 comme le département le plus endetté de France. (Même mouvement.)
Des investissements déraisonnables avaient été réalisés avant son arrivée, des dépenses de fonctionnement pharaoniques.
La dette a augmenté de 25 % en Corrèze depuis que François Hollande préside le département ! C'est scandaleux ! Voyou !
Il a, depuis, essayé de remettre un peu de raison dans la gestion de ce département et ce n'est pas facile quand on arrive après vingt ans d'errance et de gaspillage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP.)
Pour en revenir au fond de cet amendement, il y a une vraie malhonnêteté intellectuelle à considérer que la hausse de la TVA va améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cette proposition est de surcroît socialement injuste, de nombreux collègues l'ont rappelé. Il faut donc voter cet amendement visant à supprimer l'augmentation de la TVA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour présenter l'amendement n° 372 .
Je joins ma voix à celle de mes collègues pour dire combien il faut supprimer l'alinéa 46. Votre quinquennat se termine comme il avait commencé, dans l'injustice. Du bouclier fiscal à la hausse de la TVA, le choix aura toujours été le même : faire payer le plus grand nombre pour préserver les privilèges d'une minorité.
Je suis élue d'une circonscription rurale à majorité de petits salaires. Comme Mme Mazetier, je ne sais pas comment les familles boucleront leur budget, comment elles feront face à la diminution de leur pouvoir d'achat. À raison de 300 euros pour les salaires modestes, vous leur expliquerez, quand elles viendront pleurer dans vos permanences, comment faire leur budget. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Selon les calculs, l'amputation représentera 14 % pour un revenu de smicard contre 5 % pour les revenus les plus élevés. Une grande part des gros revenus sera exemptée. Vous leur avez fait 75 milliards de cadeaux fiscaux.
Cette taxe est une injustice, et l'injustice aura prévalu jusqu'au bout de votre quinquennat.
J'espère que nous allons pouvoir poursuivre ce débat sans être victimes des sarcasmes et vitupérations de quelques éléments, peu nombreux, de l'UMP qui n'honorent pas le débat parlementaire cet après-midi.
Je pensais à vous, entre autres, monsieur Auclair.
Madame la ministre, cette TVA, vous l'avez décrite à de nombreuses reprises comme antidélocalisation. Or nous interrogeons, jour après jour, les salariés et les entreprises dans nos circonscriptions, et extrêmement peu nombreuses sont celles qui applaudissent cette mesure.
Parmi les PME-TPE, desquelles parlez-vous, madame Pécresse ? Les PME-TPE, pour les plus petites d'entre elles, comme les artisans, sont très peu concernées par les délocalisations. Des centaines de milliers d'entreprises qui font très correctement leur travail ne sont pas concernées par les délocalisations, donc par cette TVA antidélocalisation.
Les entreprises, PME ou grands groupes, attirées par les pays qui pratiquent le dumping salarial et social, pourraient l'être. Mais que va changer une baisse de cotisations patronales de cette ampleur, quand ce qui les pousse à délocaliser est un rapport d'un à deux, d'un à cinq, parfois même d'un à dix avec la France ? Ces entreprises ne s'y retrouveront pas.
Celles qui, dix ou vingt ans après avoir délocalisé des productions en sous-traitance, à l'autre bout du monde parfois, voudraient relocaliser sont surtout motivées par le niveau d'innovation, l'environnement public, les salariés bien formés qu'elles trouvent en France. Ce sont ces éléments qui sont pris en compte dans les arbitrages, pas une variation aussi minime du coût du travail.
Restent les entreprises véritablement prises dans la concurrence internationale, qu'il faut protéger. Votre mesure ne les protège pas. Gilles Carrez l'a bien dit, l'essentiel des milliards concernés par cette mesure ne va pas à ces entreprises confrontées à la concurrence internationale. C'est pourquoi nous défendons l'idée de juste échange, c'est-à-dire une protection aux frontières de l'Europe, seule de nature à pouvoir véritablement protéger ces entreprises et leurs emplois.
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 46 qui porte augmentation du taux de TVA de 19,6 % à 21,2 %. Cette hausse d'impôt de 11 milliards d'euros pèsera plus lourdement dans le budget de ceux qui ont les revenus les plus modestes. Une telle mesure, totalement injuste et inefficace, est, pour nous, l'occasion de vous réaffirmer notre opposition à votre projet.
La hausse de la TVA réduira encore le pouvoir d'achat des ménages, freinera la croissance, accentuera le cercle vicieux de la récession économique. Une fois de plus, le Gouvernement fait porter les efforts sur les plus fragiles de nos concitoyens, ce qui est finalement devenu la marque de fabrique de ce quinquennat et de votre manière de gouverner.
La vérité, c'est que votre majorité n'a jamais agi pour les classes moyennes, mais toujours pour les plus favorisées. Vous avez commencé par les cadeaux fiscaux aux plus aisés, vous terminez en vous attaquant aux plus fragiles. Il y a urgence à mener une autre politique !
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l'amendement n° 385 .
Nous avons été plusieurs, entre hier soir et aujourd'hui, à vous demander de revenir sur votre décision de mettre en place la TVA sociale. Vous êtes restés sourds à nos arguments, alors que, j'en suis certaine, beaucoup d'entre vous savent que cet impôt est le plus injuste qui soit. Présenter une réforme aussi grave en toute fin de législature est une faute démocratique.
Depuis cinq ans, notre commerce extérieur bat des records de déficit – 69 milliards en 2011 –, notre industrie a perdu plus de 400 000 emplois sans que le Président ne se bouge.
Si cette réforme est si efficace, pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour la faire voter ? Pourquoi ne vouloir l'appliquer qu'en fin d'année 2012 ? Difficile de le comprendre !
Pour les classes populaires et moyennes, c'est un coup de massue. Après les franchises médicales, les taxes sur les mutuelles, les ordinateurs et les boissons sucrées, la hausse de la redevance, le timbre fiscal pour les procédures judiciaires, la taxe sur les indemnités perçues par les accidentés du travail, après l'envolée des prix du gaz, de l'électricité et de l'essence – respectivement plus 50 %, 25 % et 20 % –, et des prix de certains produits alimentaires, cette hausse de la TVA sera difficile à accepter pour ceux qui ont tant de difficultés. La hausse des prix qu'elle va entraîner est une faute économique, une erreur sociale.
Vous aurez vraiment pratiqué l'injustice jusqu'au bout du quinquennat ! Nous vous demandons, par cet amendement, de supprimer l'alinéa 46. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 392 .
J'attire l'attention de tous mes collègues, où qu'ils posent leur séant dans cet hémicycle, sur l'effet de la mesure pour les familles.
Lorsque le taux réduit de TVA passe de 5,5 % à 7 %, donc qu'il augmente de 1,5 point, l'augmentation du prélèvement au titre de la TVA est de 27,27 %. Pour une hausse de la TVA de 19,6 % à 21,2 %, donc de 1,6 point, l'augmentation du prélèvement au titre de la TVA sera de 8,16 %. Selon Mme la ministre, 70 % des produits, ceux de première nécessité, ne seraient pas concernés par cette hausse, et la TVA sociale n'affecterait que les 30 % restants. En moyenne pondérée, l'augmentation du prélèvement au titre de la TVA que va subir chacun des ménages en France atteindra 21 %. L'augmentation de 21 % de l'impôt TVA pour les ménages, voilà la décision que vous prenez !
Pour faire passer cette augmentation considérable, vous dites que cet impôt va peser sur les produits importés, ce qui le rend juste. Comme si, en taxant le lait, on faisait payer le lait ! Ce n'est même pas la vache qui produit le lait qui paiera, c'est nous tous !
C'est bien la conclusion : les vaches à lait, c'est nous, car c'est nous qui allons payer ces augmentations inadmissibles qui attaquent le pouvoir d'achat de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l'amendement n° 402 .
Aujourd'hui, les principales préoccupations des Français sont l'emploi et le pouvoir d'achat. Vraisemblablement, c'est sur ces deux items que la campagne de l'élection présidentielle va s'organiser.
D'une manière générale, le CREDOC développe une analyse selon laquelle la situation des gens ne s'améliorerait pas globalement mais individuellement. Or, aujourd'hui, quand on interroge nos concitoyens, ils ne voient pas s'améliorer leur situation personnelle. Dans tous les domaines qui concernent leur vie quotidienne – logement, énergie, transports, abonnements – ils constatent des augmentations tous les mois.
Lorsque vous avez, il y a quelques semaines, augmenté une première fois la TVA, vous avez également dit qu'il n'y aurait pas d'augmentation des prix des produits, cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues.
Président d'un département, j'ai été obligé de reporter l'augmentation de la TVA sur les transports scolaires ; j'ai été obligé d'augmenter toute une série de dispositifs, notamment dans les établissements scolaires du second degré. Ce sont les familles qui ont payé ces augmentations. Indéniablement, l'indice des prix à la consommation augmentera à terme.
Le pire, c'est qu'à vouloir abaisser le pouvoir d'achat des Français, vous allez atomiser la consommation, réduisant du même coup les rentrées de TVA attendues pour les comptes de la protection sociale.
Madame la ministre, vous avez commencé cette législative par un bouclier fiscal, vous la terminez par un vrai boulet fiscal.
La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour soutenir l'amendement n° 414 .
Défenseur autoproclamé de la politique familiale, M. Sarkozy est le Président qui aura imposé aux familles de prendre en charge son financement.
Le projet de loi transfère en effet la majeure partie des cotisations famille versées par les entreprises sur la consommation des ménages. La TVA, chacun le sait, est l'impôt le plus injuste, et son poids est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles. Elle représente 14 % à 15 % des revenus les plus faibles, ceux des petits retraités et des smicards, contre 5 % des revenus les plus élevés. C'est la solidarité à l'envers ! C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de supprimer l'alinéa 46.
Le micro ne fonctionne pas, le Gouvernement est sans voix. C'est la fin d'un règne !
J'espère que ce n'est pas la fin de la démocratie parlementaire, monsieur Paul !
Le Gouvernement confirme son avis défavorable, mais je ne peux pas ne pas réagir à tout ce qui a été dit, notamment à la façon totalement déformée dont cette réforme a été présentée par l'opposition. L'opposition ne parle que d'un aspect de la mesure : la hausse de la TVA. Elle n'évoque à aucun moment le but de la réforme : la baisse du coût du travail pour créer de l'emploi en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Quelle est la pire des injustices si ce n'est ne pas avoir d'emploi ?
Comment faites-vous pour boucler, dites-le moi ! Alors que M. Jospin n'a pas trouvé, vous, vous avez une recette miracle pour baisser le coût du travail sans trouver une autre source de financement de la sécurité sociale ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Peut-être supprimez-vous la sécurité sociale, monsieur le député ?
Nous n'avons pas baissé l'ISF, nous avons fait une réforme qui est financée : les plus riches paient pour la suppression de la première tranche, vous le savez très bien.
Alors permettez-moi juste de répondre. Si certains s'agitent sur les bancs de la gauche, c'est que je dis la vérité !
La présentation que vous faites de cette réforme est tronquée. Vous avez dit – je citerai Mme Guigou tout à l'heure – que partout où la TVA a été augmentée, l'inflation a également augmenté, en vous appuyant que les exemples de 1995, ou de l'Angleterre. Mais les Anglais, et Alain Juppé avant eux, ont réalisé des augmentations sèches de la TVA. Cela n'a rien avec ce que nous proposons : nous proposons de baisser le coût du travail dans une plus grande mesure que nous n'allons augmenter la TVA.
En Allemagne, c'est la même chose, monsieur Mallot : le coût du travail a été réduit d'un point, la TVA a été augmentée de trois points. Et la hausse des prix a été de 1,4 %, soit moins de la moitié de la hausse de TVA. Il y a donc 1,6 point de hausse de TVA qui n'ont pas été répercutés.
L'inflation en Allemagne a été de 2,8 % ! C'est dans le rapport d'Yves Bur !
Monsieur Mallot, arrêtez de m'interrompre tout le temps, personne ne comprend plus rien de ce que nous sommes en train de dire !
Vous faites donc une présentation tronquée de la réforme parce que vous ne voulez pas dire que l'important, c'est de baisser le coût du travail.
Ce qui me choque également, c'est que lorsque vous dites que nous sommes presque en récession, vous semblez vous en réjouir ! Moi, je vous le dis, je ne me réjouis pas de la crise qui frappe notre pays. En revanche je me réjouis de voir démentis vos sombres pronostics. Hier, M. Emmanuelli nous prédisait que l'INSEE allait annoncer aujourd'hui une récession. Ce n'est pas vrai : nous avons appris aujourd'hui que la croissance a été de 0,2 % au deuxième trimestre, le spectre de la récession s'éloigne, et c'est tant mieux. Cela montre que la politique que nous menons, bien qu'elle tienne les engagements de réduction des déficits, ne casse pas la croissance.
Alors pourquoi révisez-vous les prévisions de croissance de 1 % à 0,5 % ?
Si l'on regarde les éléments de croissance du dernier trimestre 2011, qu'y voit-on ? La consommation a tenu ; l'investissement a tenu ; ce qui n'a pas tenu, ce sont les exportations et le commerce extérieur. Cela ne justifie-t-il pas que nous baissions le coût de nos produits à l'export ?
Je vous entends dire que l'on ne gagne pas des marchés avec des différences de prix de 1 % ou 2 % : réveillez-vous ! C'est sur ces marges de prix que se fait l'attribution des grands marchés à l'export : à 1 % ou 2 %. En supprimant 5 % du coût du travail sur l'emploi manufacturier, on permet à nos entreprises de gagner.
Je vous rappelle des chiffres très simples : aujourd'hui, une entreprise française qui exporte a 80 % de chances de se retrouver face à un concurrent allemand. Or quelle est la différence de charge salariale entre la France et l'Allemagne ? Elle est de vingt points. Vingt points ! Ne croyez-vous pas qu'il vaille la peine de la réduire de cinq points ? Quand le rapporteur général nous dit qu'il faudra amplifier la mesure, il a raison : il va falloir faire converger les coûts du travail entre la France et l'Allemagne, parce que nous sommes en concurrence.
Vous connaissez les chiffres du commerce extérieur allemand, vous savez à quel point ils aident la croissance et l'emploi en Allemagne. Nous, nous voulons que la consommation tienne, que l'investissement tienne, et que les exportations redémarrent.
Je voudrais également répondre à la dernière remarque sur le pouvoir d'achat des ménages. Il faut dire les choses clairement : nous allons baisser de 13,6 milliards d'euros le coût des produits en France. Nous allons augmenter de 10 milliards d'euros la TVA. Donc 3,6 milliards de moins. Et nous allons augmenter de 2,6 milliards la fiscalité des revenus du patrimoine sur les ménages les plus aisés, car 50 % de cet impôt sont payés par les 5 % des ménages les plus aisés.
Vous dites que notre mesure n'est pas équitable, elle l'est. Vous dites que notre mesure aura des répercussions sur les prix, ces répercussions seront très minimes. Elle aura une répercussion sur les prix des produits importés, mais les produits importés sont soumis à une très grande concurrence, et s'ils veulent garder leurs parts de marché en France, ils n'augmenteront pas leurs prix. Nous connaîtrons une très faible augmentation des prix, parce que nous baissons le coût des produits français. Vous ne dites jamais la deuxième moitié de la phrase.
Pour conclure, la gauche semble unanime à s'indigner. Mais j'aimerais rappeler quelques petites phrases, dont on ne se lasse pas. Jean-Marie Le Guen, en 2010, était partisan de la TVA sociale et disait : « la TVA est un impôt très efficace pour financer les politiques publiques, les services au public et les prestations sociales. » Voilà ce que disait Jean-Marie Le Guen, socialiste.
Manuel Valls, quant à lui, avait une autre expression. Il ne parlait pas de TVA antidélocalisation, de TVA emploi, ou de TVA sociale, il parlait de TVA protection. Selon lui, cette TVA protection contribuerait à réduire le coût du travail en France et les risques de délocalisation à l'étranger.
Il ajoutait que, selon certaines estimations, la TVA protection garantirait le maintien et la création de 60 000 emplois par an ! Elle pourrait servir au réarmement industriel de notre pays. C'est le porte-parole de François Hollande qui évoque 60 000 emplois par an. Même nous, nous ne sommes pas aussi optimistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, que vous en soyez à chercher les fissures dans la cuirasse de l'adversaire pour justifier votre politique, c'est dire la vanité de vos propos !
Vous nous reprochez de ne parler que de la hausse de la TVA. Mais comprenez que nous avons une faiblesse : nous nous intéressons aux conditions de vie des gens, à Montreuil plus que dans les champs de betterave que l'on trouve dans votre coin, monsieur Jacob.
La baisse du coût du travail, c'est du bidon. Vous essayez de tout confondre pour que les gens ne comprennent pas.
Madame Pécresse, au risque de vous agacer – et je sais que je vous agace, (« Mais non ! » des bancs de l'UMP) mais je finis par y prendre un certain plaisir –, je vous repose la question. Pour la trente-troisième fois, est-il vrai, oui ou non, que Mme Bettencourt a payé 42 millions d'euros d'impôt en 2011, et qu'elle n'en paiera plus que 10 millions ?
Voilà les gens que vous chérissez, que vous câlinez, que vous préservez, pendant que vous passez à l'essoreuse les gens modestes.
Vous parlez d'augmentation « sèche ».
Je la qualifierai de salée. Il ne faut pas toucher au financement de la sécurité sociale, et c'est cela que vous attaquez. Si par malheur pour notre nation, Nicolas Sarkozy était réélu, la sécurité sociale serait crucifiée et vidée de ses ressources.
Nous, nous avons de l'intérêt pour le pouvoir d'achat. Vous, vous faites semblant d'avoir de la compassion pour les chômeurs.
Madame la présidente, je vais donner trois exemples pour illustrer les gens que vous aimez, et qui vous soutiennent. Jean-Paul Agon, de l'Oréal, a pour lui seul un revenu de 816 années de SMIC ! Bernard Arnault, qui faisait partie de la bande du Fouquet's, touche 740 années de SMIC. Carlos Ghosn gagne 740 années de SMIC par an, et c'est lui qui délocalise au Maroc !
Je voudrais réparer une erreur commise s'agissant du président du groupe UMP. Il n'a jamais été dans la betterave, monsieur Brard, c'est un brillant producteur de lait, spécialiste de la Holstein.
Ceci étant réparé, Mme la ministre m'a interpellé en disant que nous ne parlons que de la hausse des prix. Mais vous avez quand même observé que personne ne croit que les prix des produits vont baisser. Personne n'y croit, ni chez les spécialistes, ni chez les économistes, ni d'ailleurs dans vos rangs.
Nous pouvons échanger des petites phrases, rappeler ce que M. Sarkozy a dit de la TVA sociale ou tel propos de M. Le Guen – je suppose que M. Le Guen sera très flatté qu'on le place en parallèle avec M. Sarkozy. Mais tout cela n'a pas de sens, c'est dérisoire. La vérité est que vous transférez le prix de la politique familiale sur les ménages, et vous vous présentez en plus comme les champions de la politique familiale. C'est assez drôle. Il va y avoir un transfert énorme, au détriment des ménages et en faveur des entreprises, et malheureusement, cela n'aura quasiment pas d'impact. On ne peut pas dire aucun impact, parce que personne ne peut affirmer ce genre d'absurdités, mais malheureusement peu d'impact sur la compétitivité, vous le savez parfaitement. Alors gardez vos indignations, elles arrivent trop tard.
Je voudrais rassurer la ministre : personne ne se réjouit de l'état dans lequel vous avez mis le pays, et surtout pas les Français, particulièrement pas ceux qui portent, comme nous tous ici, la voix de leurs mandants. Mais c'est quand même vous, madame la ministre, qui tenez les rênes de ce pays depuis dix ans en terme de gouvernance, de fiscalité, de politique économique.
Ce sont vos résultats, et quand vous parlez du déficit du commerce extérieur, c'est le résultat de votre politique, assumez-le.
Un mot sur les charges : vous avez pris soin, chaque fois que vous avez cité des chiffres sur les contributions sociales sur les salaires, de prendre des salaires de l'ordre de 4 000 euros brut. Tout le monde aura compris : si vous aviez pris des salaires de l'ordre de 1,2 fois le SMIC, étant donné que les exonérations sur ces salaires sont déjà massives, vos résultats auraient été complètement différents.
Nous avons vu ce qu'a donné la baisse de la TVA dans la restauration, mes chers collègues.
Elle n'a absolument pas fait baisser les prix, et elle n'a pas créé d'emplois, ou si peu, mon cher collègue Aboud ; je peux vous le dire car j'ai fait un rapport sur ce sujet. Aujourd'hui, vous tentez un nouveau tour de passe-passe, et vous allez essayer de nous convaincre que la hausse de TVA pour l'ensemble des Français ne va pas entraîner une hausse des prix.
Je crois que tout le monde a compris, le débat a été assez complet, et chacun de nous va pouvoir assumer ses responsabilités.
(Les amendements identiques nos 220 à 416 ne sont pas adoptés.)
Notre amendement est plus ciblé, puisqu'il propose la suppression des alinéas n° 45 à 60 de cet article premier. Bien entendu, l'argumentation concernant la suppression de chacun de ces alinéas sera poursuivie par mes collègues du groupe socialiste.
Je souhaite simplement attirer votre attention sur l'alinéa n° 59. Il se trouve que si la TVA augmente sur tous les produits de consommation, il faut reconnaître, madame la ministre, qu'un groupe de produits va y échapper : il s'agit des cigarettes, des cigares, des tabacs à fine coupe destinés à rouler les cigarettes, des autres tabacs à fumer, des tabacs à priser et des tabacs à mâcher.
Si l'augmentation de la TVA que vous nous proposez s'était appliquée à ces produits, cela eût généré une recette de l'ordre de 700 à 800 millions d'euros. Madame la ministre, vous vous en privez. Vous privez votre arme anti-délocalisation, votre arme emploi, votre arme compétitivité, de 700 à 800 millions d'euros au profit des consommateurs de ces produits.
Il est évident que l'augmentation du prix du tabac ces dernières années, liée notamment aux mesures fiscales prises dans le cadre du premier Plan cancer du septennat de Jacques Chirac, a eu un réel effet sur la diminution de la consommation, notamment chez les plus jeunes. Or ces mesures fiscales qui poursuivaient un objectif de santé public ont disparu.
Malheureusement, je n'ai trouvé dans le projet aucun élément d'information sur l'impact en termes de santé publique de cette exonération d'augmentation de la TVA que vous nous proposez, madame la ministre. Le temps me manque, mais je me promets, en une autre occasion, de vous indiquer quel sera l'impact sur la santé publique de ces mesures d'exonération qui risquent de favoriser la consommation de tabac.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l'amendement n° 565 .
Cet amendement vise à exclure le gaz de l'augmentation que vous allez appliquer à la majeure partie des produits que consomment au quotidien nos concitoyens.
En effet, la facture énergétique – hors carburant – de nombre d'entre eux est devenue insupportable. Pour quatre millions de foyers français, elle représente 10 % des revenus. Il s'agit de dépenses incompressibles, a fortiori en période de grand froid, comme celle que nous venons de traverser. Si vous n'acceptez pas notre amendement, l'augmentation de la TVA que vous proposez va encore renchérir la facture énergétique de ces ménages et amputera encore davantage leur pouvoir d'achat.
Vous avez souri tout à l'heure, quand j'évoquais les conséquences de la hausse de la TVA sur la vie quotidienne des Français, mais il y a des tas de gens dans ce pays pour lesquels 1 euro, voire 50 centimes d'euro, ça compte énormément !
Pensez donc à ces gens-là, à tous ceux de nos concitoyens pour qui la facture énergétique est très lourde et qui renoncent progressivement à se chauffer. Évitez à ceux qui se chauffent au gaz une augmentation violente de cette facture.
Nous sommes une fois de plus dans un moment de vérité, et certains bilans ne sont pas faciles à assumer. Souvenons-nous de Nicolas Sarkozy, ministre de l'économie, qui nous expliquait ici, dans cet hémicycle, qu'il ne privatiserait jamais Gaz de France, ni EDF, d'ailleurs. Or, à peine élu Président de la République, il a fait privatiser Gaz de France, qui a fusionné avec le groupe Suez. Résultat des courses : 65 % d'augmentation du prix du gaz en cinq ans !
Avec en prime un petit paquet cadeau, puisque le groupe GDF-Suez a revendu à l'État pour 1 milliard d'euros le réseau de transport de gaz que GDF avait acquis pour quelques centaines de milliers de francs… Ça aussi, on le retrouve sur la facture des consommateurs et des contribuables !
Avec l'augmentation de la TVA, vous infligez donc à nos concitoyens la triple peine ! Et vous ne devez pas être très fiers de la manière dont le Conseil d'État vous a récemment contraints, en se fondant sur vos propres textes, à une augmentation des tarifs qui s'est traduite par une hausse de la facture de 4,5 %.
Cette nouvelle augmentation de 1,6 point viendra s'ajouter aux 65 % d'augmentation déjà constatés depuis que vous avez privatisé Gaz de France. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, avec cet amendement, exclure le gaz de l'augmentation de TVA annoncée.
La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 568 .
Je voudrais insister sur les conséquences de cette augmentation de TVA, que vous ne mesurez pas. Nous parlons ici du gaz, mais cela concerne également l'électricité et les carburants ; nous aurons l'occasion d'y revenir.
Vous avez parlé d'une TVA anti-délocalisation, mais je ne vois pas très bien en quoi cela peut s'appliquer au gaz. La part de la main d'oeuvre dans le prix du gaz est, me semble-t-il, extrêmement faible, et ce prix correspond pour l'essentiel à la fourniture, même s'il faut aussi y inclure le fonctionnement des réseaux de distribution. Il me semble donc qu'il n'y a pas à craindre la concurrence des pays à faible coût de main d'oeuvre sur ce type de produits. C'est la raison pour laquelle cette mesure nous paraît totalement inadaptée, d'autant qu'elle va très lourdement peser sur les ménages.
François Brottes a parfaitement décrit les conséquences déjà très douloureuses pour nos concitoyens de la vente de Gaz de France à Suez, et il nous paraît extrêmement important de faire la lumière sur l'impact que ne manquera pas d'avoir sur les factures une nouvelle augmentation, à moins que nous ne parvenions à annuler la mesure dès l'élection de notre candidat. Dans un premier temps, quoi qu'il en soit, nous vous demandons d'adopter cet amendement, qui permettrait d'exempter le gaz de cette augmentation de 1,6 point.
La parole est à Mme Monique Boulestin, pour défendre l'amendement n° 569 .
À mon tour, je demande à Mme la ministre de considérer l'augmentation du prix du gaz et de bien vouloir surseoir à cette augmentation du taux de TVA, qui doit être maintenu à 19,6 %.
Les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité ont en effet connu depuis 2005 une augmentation sans précédent, et un foyer sur huit consacre désormais plus de 10 % de ses revenus à sa facture énergétique – hors carburant. Cela concerne des ménages défavorisés mais aussi des ménages modestes, des familles monoparentales, des chômeurs de longue durée, des retraités, des femmes surtout touchant de faibles pensions, sans parler de la situation de certains habitants en milieu rural : il est en effet en France des régions et des départements où le revenu moyen atteint à peine le SMIC.
Ces foyers ne bénéficient bien sûr ni de la trêve hivernale ni de fournisseurs de dernier recours, et les demandes de coupures de gaz ont été multipliées par dix entre 2007 et 2010, provoquant des drames quotidiens.
Madame la ministre, nous vous demandons donc de maintenir le taux de TVA sur le gaz naturel combustible à 19,6 %.
S'il y a bien un produit dont on ne peut pas craindre qu'il soit délocalisé, c'est bien le gaz, puisque nous nous approvisionnons quasi exclusivement à l'étranger. Une hausse de la TVA ne produira donc aucun effet.
Comme l'a indiqué François Brottes, le gaz a augmenté de 60 % depuis la privatisation, alors qu'il a baissé de 50 % sur le marché spot. La précarité énergétique augmente dans notre pays, et je rappelle qu'une augmentation de 1,6 point de la TVA équivaut à 8,17 % de hausse nouvelle. Nous vous demandons donc, madame la ministre, d'exonérer le gaz de cette hausse de TVA.
Je rappelle en guise d'introduction que depuis le 1er janvier le taux « réduit » de TVA est passé de 5,5 à 7 %, ce qui a déjà fortement amputé le pouvoir d'achat des ménages.
Avec le dispositif que vous proposez dans cet article premier, madame la ministre, vous prétendez vouloir améliorer la compétitivité des entreprises. Pour cela vous réduisez, voire annulez pour certaines tranches de salaires, les cotisations sociales patronales familiales, en compensation de quoi vous augmentez le taux de TVA de 19,6 à 21,2 % pour dégager de nouvelles ressources.
Mais à aucun moment vous ne vous posez la question ni des salaires ni des retraites ni des indemnités chômage ; à aucun moment vous ne vous posez la question du pouvoir d'achat. Or, contrairement à ce que vous affirmez, une des conséquences immédiates et inévitables de votre mesure sera une augmentation des prix, rendant encore plus difficile la situation de la plupart de nos concitoyens.
C'est aussi l'un des résultats flagrants de votre politique depuis dix ans : le pouvoir d'achat, contrairement aux affirmations du candidat Sarkozy en 2007, a baissé – Pierre-Alain Muet nous en a fait la démonstration à plusieurs reprises aujourd'hui. Il a baissé pour deux raisons. D'abord parce que les salaires, et les revenus en général, ont relativement peu progressé ; ensuite parce que les charges qui pèsent sur les ménages ont considérablement augmenté, notamment les charges liées à l'énergie. Un foyer sur huit consacre plus de 10 % de ses revenus à sa facture énergétique – hors carburant. Ce sont souvent des ménages défavorisés, des ménages modestes, des familles monoparentales, des chômeurs de longue durée, des retraités à faibles pensions, des habitants de milieux ruraux. Les difficultés que connaissent ces personnes sont d'autant plus importantes que les dépenses contraintes ont augmenté et que leurs ressources n'ont pas progressé.
Voilà pourquoi nous demandons que le taux de TVA soit maintenu à 19,6 % sur la consommation de gaz naturel combustible. Cela n'exclut pas d'autres mesures que je développerai tout à l'heure à l'occasion de la présentation d'autres amendements… vous ne perdez rien pour attendre !
La parole est à M. Michel Issindou, pour défendre l'amendement n° 572 .
Si nous avions encore un doute sur la réalité de la précarité énergétique, il suffisait de regarder un très bon reportage diffusé il y a quelques semaines dans Envoyé spécial. On y voyait ceux qui rencontrent aujourd'hui des difficultés majeures pour se chauffer et s'éclairer.
Or vous allez renchérir le coût du chauffage pour des gens qui ont déjà de grosses difficultés à traverser l'hiver. Nous ne sommes pas là pour verser dans le larmoyant, mais je parle d'une réalité concrète que montrait bien cette émission du service public, un fait de société dont la cause est vraisemblablement à rechercher dans votre politique.
Nous avons reconnu que la taxe professionnelle était un impôt imbécile ; reconnaissez à votre tour que la TVA, qui touchent ceux qui consomment, est un impôt particulièrement injuste !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Non !
Enfin, madame la ministre, vous nous avez déclaré avec beaucoup d'aplomb, lors des questions au Gouvernement, que le pouvoir d'achat augmentait. Mais rendez-vous sur le terrain, constatez-y le prix de l'essence, du gaz, des produits de première nécessité : on n'a pas le sentiment que les Français vont beaucoup mieux et que le pouvoir d'achat augmente, bien au contraire ! De grâce, faites au moins ce geste envers eux, pour que la fin de l'hiver et les hivers prochains se passent bien : n'augmentez pas le gaz naturel.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour défendre l'amendement n° 573 .
Je veux revenir sur un point de l'argumentation de Mme la ministre, selon laquelle ne pas vouloir augmenter la TVA, c'est refuser de renforcer la compétitivité de notre industrie. Ce n'est pas du tout notre discours ! Il y a d'autres façons d'abaisser le coût du travail dans notre pays que d'augmenter la TVA et, si vous revisitez certaines niches fiscales, vous constaterez que vous êtes en mesure de trouver les ressources nécessaires.
Passer la TVA de 5,5 à 7 % et augmenter le taux de TVA de 1,5 point revient à augmenter le prélèvement dont s'acquittent les familles au titre de la TVA de 27,27 %. Et quand le taux de TVA passe de 19,6 % à 21,2 %, le taux de prélèvement payé par les ménages augmente de 8,16 %, ce qui porte globalement la hausse du prélèvement au titre de la TVA à 21 %, financés par les ménages. C'est énorme, d'augmenter un impôt de 21 % ! C'est même inadmissible et intolérable !
C'est pourquoi nous souhaitons au moins limiter cette hausse en en excluant la consommation d'énergie, en particulier de gaz.
Même avis.
Je vous demande une suspension de séance de quelques minutes pour permettre à mon groupe de se concerter.
Je voudrais répondre à la ministre et au rapporteur général, qui n'ont rien dit d'ailleurs….
Depuis l'intervention du Premier ministre lors de la séance de questions au Gouvernement de cet après-midi, je me demande pourquoi nous cherchons avec tant d'obsession à copier l'Allemagne sur le coût du travail.
Le Premier ministre nous a en effet expliqué que l'Allemagne était en récession : « La croissance de l'Allemagne au quatrième trimestre 2011 est de moins 0,2 % » et elle serait de « moins 0,1 % » au premier trimestre 2012, alors que la croissance de la France, toujours selon le Premier ministre, aurait été de 0,2 % au quatrième trimestre 2011 et serait de 0 % au premier trimestre. Sur un semestre, la croissance de l'Allemagne serait de moins 0,3 %, donc en récession, tandis que celle de la France serait de 0,2 %. Si l'on ajoute que, sur dix ans, l'Allemagne a été simplement dans la moyenne de croissance des pays de la zone euro, où est l'intérêt de copier ce pays ?
Surtout, ces données prouvent que la performance d'une économie dépend d'autres éléments que ce que vous appelez le coût du travail, comme la compétitivité hors coût – c'est vrai, mais vous n'en tenez pas vraiment compte –, ou, surtout, le niveau de la consommation et de l'état social d'un pays. C'est pourquoi la croissance de la France peut être plus importante que celle de l'Allemagne où la pauvreté et la précarité sont plus étendues qu'en France, sans parler de l'absence de SMIC.
En outre, la compétitivité de l'Allemagne ne va pas durer. En effet, les salariés allemands, qu'ils appartiennent au secteur public ou privé, sont actuellement mobilisés pour demander une hausse de 6 à 7 % des salaires. On ne sait pas s'ils l'obtiendront, mais si c'est le cas, la compétitivité de l'Allemagne ne sera plus la même. Surtout, elle s'exercera par le haut, ce qui est beaucoup plus intéressant que ce que vous nous proposez en ce moment.
(Les amendements identiques nos 564 à 573 ne sont pas adoptés.)
Discussion des articles
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
Avec l'électricité, on mesure à quel point cette augmentation de TVA est scandaleuse. Ce bien essentiel, dont nul ne peut se passer, est fourni à nos concitoyens dans le cadre d'une mission de service public. Mais aujourd'hui elle n'est plus assurée pour quatre millions de ménages – plus de huit millions de personnes – qui ne peuvent plus se chauffer, car cela coûte trop cher. Il existe bien un dispositif de tarifs sociaux, madame la ministre, mais vous n'avez pas été capables de le mettre en oeuvre ! Bercy nous a annoncé il y a quelques semaines que ce dispositif ne serait pas accessible.
Sur 8 millions de gens qui y ont droit, seuls 650 000 ménages en disposent effectivement. Mais quand on est bien emmitouflé dans son manteau, on ne se rend pas compte que l'heure est grave.
En second lieu, le Président de la République, à Fessenheim récemment, nous a dit que nous avions un système électrique merveilleux. Ce même jour, pour équilibrer notre réseau, nous avons été obligés d'acheter de l'électricité à l'Allemagne, à 1930 euros le mégawatt. En quoi l'augmentation de la TVA va-t-elle nous éviter d'importer ?
Et cela, parce que votre Gouvernement n'a pas pris les mesures propres à assurer un mix énergétique plus équilibré et à faire des économies d'énergie dans l'habitat.
Vous n'avez vraiment pas à être fiers de la situation, car importer renchérit le coût de l'électricité. Et augmenter la TVA sur le prix de l'électricité va aggraver la précarité. Les tarifs ont augmenté de 6 % en 2011, alors que M. Besson, récemment encore, nous disait que désormais ils n'augmenteraient plus que de 2 % ou 2,5 %. Aux 6 % d'augmentation des tarifs va donc s'ajouter une augmentation de 1,6 % de TVA. Sachez que si cette hausse est votée, ce seront 25,2 % de taxes qui iront à l'État sur les tarifs de l'électricité. Une machine à laver sur quatre, chez ceux qui ont la chance d'avoir une machine à laver…
…va donc tourner pour le compte de l'État. En y ajoutant la CSPE, la contribution au service public de l'électricité, destinée à financer les énergies renouvelables et les tarifs sociaux, on atteint 30 % : c'est une machine à laver sur trois. Augmenter la TVA sur le prix de l'électricité, c'est un énorme scandale. Cela va aggraver la précarité énergétique. Faire cela sur un bien essentiel, ce n'était vraiment pas nécessaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour présenter l'amendement n° 578 .
Cette question concerne l'ensemble des Français, auxquels l'actuel PDG d'EDF promet 30 % d'augmentation du prix de l'électricité sur cinq ans, dans le cadre de la loi sur l'organisation du marché de l'électricité. Pour mémoire, Pierre Gadonneix a perdu sa place pour avoir eu l'audace de réclamer une hausse de 20 %.
Les ménages les plus précaires sont aussi ceux qui se chauffent à l'électricité, car ce mode de chauffage ne coûte pas cher à l'équipement – seulement, il coûte ensuite très cher en fonctionnement. Or, ayez l'honnêteté de le reconnaître, un certain nombre de gens ne se chauffent plus ou se chauffent moins, à la limite du supportable même dans les jours qui viennent de s'écouler. Ainsi, certaines personnes âgées font tomber la température à 12 ou 13 degrés dans leur logement, faute de pouvoir payer, faute de pouvoir isoler les lieux ou changer de mode de chauffage.
Le Président de la République, dont on savait bien qu'il était déjà candidat, devrait donc faire preuve de sérieux sur de telles questions. Or il a voulu faire croire aux Français que les prix n'augmenteraient pas suite à la hausse de la TVA. Avez-vous l'assurance, madame la ministre, que M. Proglio n'augmentera pas les prix d'EDF quand la TVA aura augmenté ? C'est le pari que fait le Président de la République. Mais vous savez très bien que M. Proglio, ou son successeur, va sauter sur l'occasion pour augmenter les tarifs, comme il le réclame depuis longtemps. Heureusement, il peut y avoir d'autres politiques dans ce pays.
Et tout cela parce que vous partez du postulat que le coût de la main d'oeuvre est prohibitif pour notre compétitivité. Or ce coût est pratiquement stable par rapport à la valeur ajoutée depuis les années 1980. Vous fondez un raisonnement erroné sur des bases erronées.
Après le déficit record du commerce extérieur et les résultats obtenus sur tous les grands indicateurs économiques, vous devriez apprendre la modestie, madame la ministre.
Nous sommes obligés d'importer beaucoup d'électricité parce que vous avez été imprévoyants et n'avez pas aidé les ménages à isoler les logements. Vous feriez donc bien de nous écouter. Acceptez cet amendement, afin de mettre en oeuvre dès maintenant une politique qui le sera de toute façon dans quelques mois. Les Français seront très attentifs à votre réponse.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour présenter l'amendement n° 581 .
La récente et exceptionnelle vague de froid a été difficile à vivre pour nombre de nos concitoyens. Pourtant on a coupé l'électricité à un certain nombre d'entre eux, et on a vu des enfants en bas âge grelotter dans des appartements où la température n'atteignait que 10 à 12 degrés. Le coût de l'énergie pèse lourd dans le budget des ménages. Or des investissements importants seront prochainement nécessaires pour la production comme pour les réseaux d'acheminement, car nous avons pris beaucoup de retard. Cela ne fera que renchérir la facture d'électricité. Et voilà que vous y ajoutez une augmentation de la TVA ! Les prix vont exploser. Certes, l'abonnement reste soumis à la TVA au tarif réduit, mais il s'y ajoute la contribution au service public de l'électricité et l'augmentation de TVA s'applique sur la consommation. La facture va devenir insupportable pour nos concitoyens.
Madame la ministre, vous n'avez pas voulu nous suivre et supprimer cette augmentation générale de la TVA. Nous vous proposons donc cette suppression « par appartement ». Il est d'autres appartements, réels ceux-là, dans le parc HLM de ma commune par exemple, pour lesquels les charges locatives, le chauffage au gaz et l'électricité représentent un part importante du budget des ménages. Ceux-ci deviennent en quelque sorte des précaires de l'énergie.
Pour revenir sur le gaz, quand on n'est pas alimenté par le réseau, on l'est par des cuves et il faut prendre un abonnement et créditer une carte pour avoir accès au gaz. En ce qui concerne maintenant l'électricité, chaque client a son compteur, mais au coût de la consommation s'ajoutent celui de la contribution au service public de l'électricité, la TVA et la hausse de TVA. On augmente donc encore la charge pour des gens en difficulté qui vivent dans des logements locatifs mal isolés lors de la construction et très consommateurs d'énergie.
Il nous semble donc de bonne politique sociale de voter cet amendement pour maintenir à 19,6 % le taux de TVA sur l'électricité.
(Les amendements identiques nos 574 à 583 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis sûr que, sur cet amendement, madame la ministre va nous suivre. Le Président de la République veut en effet augmenter de 30 % les surfaces disponibles pour faire du logement, afin de donner un coup de fouet à la construction. Augmenter le taux de TVA sur la construction ou sur l'aménagement de logements construits depuis moins de deux ans serait contradictoire avec cette volonté.
Assuré de votre soutien sur cet amendement, madame la ministre, je souhaite continuer à vous interroger sur l'exonération d'augmentation de la TVA dont bénéficie le tabac.
En cherchant une explication à cette exonération, j'ai consulté le projet de loi de finances rectificative qui contient un chapitre intitulé « Évaluations préalables ». Il y est écrit qu'un ajustement des droits de consommation sur les tabacs est proposé « compte tenu de la spécificité de la fiscalité applicable à ces produits ». Ainsi, c'est parce qu'il y a déjà une fiscalité spécifique sur le tabac que ce produit échapperait à l'augmentation de la TVA. Dans ce cas, il faut être cohérent et exonérer de la même manière les carburants, qui sont également soumis à une fiscalité spécifique. Je pense en conséquence que votre explication n'est pas crédible.
Pour aller plus loin, poursuivant la lecture du collectif, je me suis intéressé à « l'évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées » et aux « consultations menées ». Il est précisé qu'« aucune consultation n'est obligatoire » pour l'article 1er, mais également qu'« aucune consultation facultative n'a été réalisée […] ». Madame la ministre, j'aurais souhaité savoir si le ministre de la santé et le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la commission des affaires sociales, notre collègue Yves Bur, avaient été consultés sur le traitement particulier réservé au tabac, qui a un impact réel sur la santé publique, notamment sur l'augmentation tendancielle de la consommation constatée chez les adolescents depuis 2008.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu pour soutenir l'amendement n° 485 .
On pourrait penser qu'une construction achevée depuis moins de deux ans reste de bonne qualité et ne nécessite pas de travaux. Cependant, en lisant les petites annonces dans nos circonscriptions, nous avons tous constaté que des logements dans des immeubles neufs sont de plus souvent vendus à des prix très peu élevés. Mardi matin, j'ai ainsi relevé un prix de 96 000 euros pour un F4, avec la mention : « Décoration à la charge de l'habitant ». Il s'agit souvent d'immeubles proposant des finitions sommaires et des prestations minimales. Moins de deux ans avant la fin des travaux, les propriétaires peuvent donc être amenés à faire des travaux importants, comme la réfection d'un conduit de cheminée, l'installation d'un poêle à granulés, etc. Il serait vraiment dommage de freiner ces travaux, d'autant que les personnes qui ont acheté dans ce type d'immeuble se sont véritablement saignées aux quatre veines.
Il y a quelques années, je crois que c'était vers 2000, le ministre des finances de l'époque, Dominique Strauss-Kahn, avait fait adopter une baisse de la TVA sur les travaux de rénovation dans un certain nombre d'immeubles anciens. Elle passait de 19,6 à 5,5 %. Il s'en était suivi un véritable boom dans le secteur des travaux effectués chez les particuliers, et une sorte de « régularisation » massive de travaux qui, sans cette mesure, auraient été réalisés grâce au travail au noir.
Il se trouve que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a travaillé sur la fraude sociale. Son rapport d'information sur la lutte contre la fraude sociale, publié au mois de juin dernier, a notamment évalué les montants en jeu. Selon la Cour des comptes, le montant de la fraude aux prestations sociales se situerait entre 2 et 3 milliards d'euros ; celui de la fraude aux prélèvements serait beaucoup plus élevé puisque, selon une estimation, il se situerait entre 13 et 15 milliards d'euros, la majeure partie de cette somme étant le fait du travail au noir.
La preuve est donc faite que le sujet est très sensible et que toute modification de la fiscalité applicable aux travaux effectués chez les particuliers peut amener ces derniers à avoir recours au travail clandestin. C'est pourquoi il nous semble important de veiller à ce que le taux de TVA appliqué à ce type d'activité soit raisonnable et n'augmente pas trop. Nous souhaitons que le taux à 19,6 % soit maintenu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis moins de deux ans. Nous éviterions ainsi d'encourager le recours au travail clandestin.
L'accès au logement est un des problèmes fondamentaux que rencontrent nos concitoyens. Vous parlez d'une offre qui aurait été multipliée, mais nous constatons souvent que les logements proposés sont inadaptés aux besoins par leur implantation ou en raison de leur équipement. Ces logements sont souvent victimes du biais induit par la défiscalisation : l'argent public n'a pas forcément été perdu pour tout le monde.
La plupart du temps, ces logements sont également inadaptés au regard des normes environnementales. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, l'amendement doit permettre à d'éventuels acheteurs d'investir dans des logements dont les performances énergétiques doivent être améliorées. Il faut maintenir le taux de 19,6 % afin que ces logements trouvent preneurs sans que les particuliers aient à supporter des charges induites trop élevées.
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 484 à 493 ne sont pas adoptés.)
Il faut voter l'amendement n° 494 afin d'éviter une augmentation de la TVA pour les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus, qui concourent à la production d'un immeuble neuf.
Mme la ministre s'acharne à ne pas me répondre sur le privilège accordé au tabac, exonéré de l'augmentation de la TVA ; je l'interroge donc à nouveau.
Je vous ai demandé si vous aviez procédé à des consultations et à une étude d'impact. Je n'ai pas obtenu de réponses.
Nous avons déjà parlé de tout cela hier soir.
En guise d'étude d'impact, je me suis référé à une étude américaine qui, par extrapolation, se fonde sur des études épidémiologiques très poussées. On peut en conclure que l'exonération dont vous voulez faire bénéficier le tabac met potentiellement en jeu des milliers de vies. Cette mesure va, par ailleurs, totalement à l'opposé des mesures fiscales spécifiques de santé publique votées dans le cadre du plan cancer du Président Chirac, qui avaient permis une diminution de 30 % de la consommation de tabac, notamment chez les adolescents.
Madame la ministre, exprimez-vous et dites-nous pourquoi vous faites un cas particulier du tabac qui constitue le seul produit de consommation que vous exonérez de l'augmentation de la TVA !
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 494 à 503 ne sont pas adoptés.)
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 46 de l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d) de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %. »
Je défends cet amendement en présence de M. Jean Auclair et de M. Christian Jacob qui sont de grands utilisateurs de bâtiments agricoles, l'un produisant du lait, l'autre de la viande, à moins qu'il ne fasse commerce de vaches allaitantes.
Si nous augmentions le taux de TVA sur ce type de travaux portant notamment sur des bâtiments agricoles, nous serions en contradiction avec le plan de modernisation des bâtiments d'élevage qui permet depuis 2003, à l'époque du gouvernement Raffarin, de subventionner cette construction. La plupart des régions de France, dont les Landes ou l'Auvergne, dont j'ai l'honneur d'être l'élu,…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Plus pour longtemps !
…ont utilisé ce programme pour soutenir la construction de bâtiments d'élevage, qu'il s'agisse d'élevage bovin, ovin, allaitant ou laitier.
Il y aurait une contradiction à augmenter la TVA sur des travaux que l'on subventionne par ailleurs. Ce serait reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre. L'efficience de la distribution d'argent public s'en trouverait fortement réduite.
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 504 à 513 ne sont pas adoptés.)
Toute une série d'amendements concerne la production de logements. En la matière, le Président de la République a été incapable de tenir ses engagements. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il avait promis que plus personne ne serait sans logement mais, là encore, il a malheureusement échoué.
En dernière minute, une nouvelle fois, il vient d'inventer une mesure consistant à majorer uniformément de 30 % les surfaces que les élus locaux et les conseils municipaux ont mis des semaines ou des mois, parfois même des années, à délimiter dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales…
L'amendement n° 524 permet de ne pas pénaliser la production de logements et il ne présente pas les inconvénients de la solution préconisée par le Président de la République. Tout d'abord, cette dernière s'appliquerait partout dans les mêmes conditions, comme si le centre ville de Nice était confronté aux mêmes problèmes d'urbanisme qu'un bourg rural, qu'une banlieue ou qu'un site protégé. Ensuite, cette proposition dépossède tout de même quelque peu les élus locaux de leur compétence en matière d'urbanisme. Or, si elle leur a été donnée, c'est pour qu'ils puissent adapter le règlement national d'urbanisme aux situations locales.
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 520 à 529 ne sont pas adoptés.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron