Amendement N° 779 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 14 février 2012 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 39, substituer aux mots :
« et à La Réunion »
les mots :
« , à La Réunion et à Saint-Martin ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 75.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement qui a recueilli l'accord des collectivités d'outre mer concernées, le gouvernement souhaite étendre à Saint-Barthélemy et Saint-Martin le bénéfice de la baisse du coût du travail associée à la présente réforme.
Ainsi, la suppression des cotisations famille et leur baisse pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 Smic sera applicable dans ces deux collectivités. En outre, comme pour les départements d'outre mer, les modalités de calcul des exonérations des cotisations sociales patronales issues de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outremer seront ajustées pour tenir compte du nouveau barème des cotisations d'allocations familiales.
Globalement, ces dispositions sont favorables à l'ensemble des employeurs de ces collectivités qui acquittent encore actuellement des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des risques maladie, vieillesse et famille.
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