Amendements N° 565 à 573 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 13 février 2012 par : M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M. Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, M. Le Bris, M. Roman, M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M. Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, M. Le Bris, M. Roman, M. Bartolone, Mme Mazetier, Mme Battistel, M. Balligand, M. Juanico, Mme Crozon, M. Françaix, M. Pérat, Mme Berthelot, M. Dupré, M. Duron, Mme Erhel, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Lebranchu, M. Rouillard, M. Ayrault, M. Terrasse, M. Carcenac, M. Lemasle, M. Bloche, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Filippetti, M. Rouquet, M. Facon, M. Féron, Mme Fioraso, Mme Lepetit, Mme Lignières-Cassou, M. Loncle, M. Rousset, M. Caresche, M. Habib, M. Lesterlin, M. Bacquet, M. Villaumé, M. Cacheux, M. Dreyfus, M. Cathala, M. Bataille, M. Forgues, Mme Fourneyron, M. Fruteau, Mme Marcel, Mme Marchand, M. Marsac, M. Sainte-Marie, M. Vuilque, M. Eckert, M. Bouillon, M. Pupponi, M. Janquin, Mme Maquet, M. Cazeneuve, Mme Batho, M. Blisko, M. Boisserie, M. Gagnaire, Mme Gaillard, M. Garot, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Mathon, M. Sirugue, M. Emmanuelli, Mme Boulestin, M. Lurel, M. Yves Durand, Mme Biémouret, M. Chambefort, M. Dray, Mme Guigou, M. Bono, M. Gaubert, M. Giraud, M. Glavany, M. Michel Ménard, M. Mesquida, M. Montebourg, Mme Taubira, M. Goua, M. Delcourt, Mme Karamanli, M. Charasse, M. Vidalies, M. Claeys, M. Jean-Michel Clément, M. Boucheron, Mme Bouillé, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Nauche, M. Pajon, M. Christian Paul, M. Jean-Louis Touraine, M. Mallot, M. Jean-Louis Dumont, M. Vaillant, M. Vergnier, Mme Darciaux, M. Lefait, Mme Massat, Mme Carrillon-Couvreur, M. Chanteguet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, M. Peiro, M. Perez, M. Plisson, M. Tourtelier, M. Muet, M. Derosier, M. Mathus, Mme Pinel, M. Dufau, Mme Iborra, Mme Jeanny Marc, M. Cocquempot, Mme Delaunay, Mme Imbert, M. Issindou, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Raimbourg, Mme Reynaud, M. Urvoas, M. Launay, M. Gille, M. Nayrou, M. Rodet, M. Renucci, Mme Faure, Mme Marisol Touraine, M. Dosière, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Jung, M. Kucheida, Mme Lacuey, Mme Robin-Rodrigo, M. Rogemont, M. Valax, M. Vauzelle.
I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. » ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour la consommation de gaz naturel combustible pour limiter l'impact du coût de l'énergie sur le pouvoir d'achat des Français au lieu de l'augmenter à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012.
Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Une très grande majorité des produits de consommation sera touchée. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi.
Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus.
Les augmentations sans précédent des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, décidées par le gouvernement depuis 2005 et la privatisation de GDF, combinées à des logements mal isolés, ont considérablement accru le nombre de précaires de l'énergie : un foyer sur 8 (4M) consacre plus de 10% de ses revenus à ses factures d'énergie hors carburants. Il s'agit de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes : familles monoparentales, chômeurs longue durée, retraités avec faible pension, habitants en milieu rural. Ces foyers ne bénéficient ni de trêve hivernale ni de fournisseur de dernier recours : les demandes de coupures de gaz ont été multipliées par dix entre 2007 et 2010.
C'est pourquoi cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour la consommation de gaz naturel combustible.
Ces amendements identiques ont été déposés par 162 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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