Amendements N° 221 à 416 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 13 février 2012 par : M. Ayrault, Mme Adam, Mme Andrieux, M. Bacquet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bascou, M. Bataille, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Berthelot, M. Bianco, Mme Biemouret, M. Blisko, M. Bloche, M. Boisserie, M. Bono, M. Boucheron, Mme Bouillé, M. Bouillon, Mme Boulestin, M. Bourguignon, Mme Bousquet, M. Brottes, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Cambadélis, M. Carcenac, M. Caresche, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cathala, M. Cazeneuve, M. Chambefort, M. Chanteguet, M. Charasse, M. Claeys, M. Jean-Michel Clément, Mme Clergeau, M. Cocquempot, M. Cohen, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Cuvillier, Mme Darciaux, M. Deguilhem, Mme Delaunay, M. Delcourt, M. Deluga, M. Derosier, M. Destot, M. Dosière, M. Dray, M. Dreyfus, M. Dufau, M. Dumas, M. Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, M. Dupré, M. Yves Durand, M. Duron, M. Dussopt, M. Eckert, M. Emmanuelli, Mme Erhel, M. Fabius, M. Facon, Mme Faure, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Fioraso, M. Forgues, Mme Fourneyron, M. Françaix, M. Fruteau, M. Gagnaire, Mme Gaillard, M. Garot, M. Gaubert, M. Giacobbi, M. Gille, Mme Girardin, M. Giraud, M. Glavany, M. Goldberg, Mme Got, M. Goua, M. Grellier, Mme Guigou, M. Habib, Mme Hoffman-Rispal, M. Hollande, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Idiart, Mme Imbert, M. Issindou, M. Jalton, M. Janquin, M. Jibrayel, M. Juanico, M. Jung, Mme Karamanli, M. Kucheida, Mme Lacuey, M. Lambert, M. Lamy, M. Jack Lang, Mme Langlade, M. Launay, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Lebreton, M. Le Bris, M. Le Déaut, M. Lefait, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Le Loch, M. Lemasle, Mme Lemorton, Mme Lepetit, M. Le Roux, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, M. Likuvalu, M. Loncle, M. Lurel, M. Mallot, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Jeanny Marc, Mme Marcel, Mme Marchand, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Massat, M. Gilbert Mathon, M. Mathus, Mme Mazetier, M. Michel Ménard, M. Mesquida, M. Montebourg, M. Moscovici, M. Muet, M. Nauche, M. Nayrou, Mme Oget, Mme Orliac, M. Pajon, Mme Pau-Langevin, M. Christian Paul, M. Peiro, M. Pérat, M. Perez, Mme Pérol-Dumont, Mme Pinel, Mme Pinville, M. Plisson, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Queyranne, M. Raimbourg, M. Renucci, Mme Reynaud, Mme Robin-Rodrigo, M. Rodet, M. Rogemont, M. Roman, M. Rouillard, M. Rouquet, M. Rousset, M. Sainte-Marie, M. Sapin, Mme Saugues, M. Sirugue, Mme Taubira, M. Terrasse, M. Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, M. Tourtelier, M. Urvoas, M. Vaillant, M. Valax, M. Valls, M. Vauzelle, M. Vergnier, M. Vézinhet, M. Vidalies, M. Villaumé, M. Viollet, M. Vuilque.
I.- Supprimer l'alinéa 46.
II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Exposé Sommaire :
Cet alinéa augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter de 19,6 % actuellement à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012. Elle représente une hausse d'impôts de 11 milliards d'euros.
Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Une très grande majorité des produits de consommation sera touchée. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi.
Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus.
La précédente hausse de TVA opérée par le gouvernement Juppé en 1995 a démontré qu'elle se répercutait quasi-intégralement sur les prix, contrairement à ce qu'affirme le Président de la République. A l'époque elle avait déjà entraîné un fort ralentissement de la croissance. La majorité s'obstine à reproduire le même schéma qui provoquera les mêmes effets. De même, un rapport de la Cour des comptes française rappelle que lorsque l'Allemagne a augmenté sa TVA de 3 points en 2007, les prix ont augmenté de 3,6 points dans ce pays.
En outre, le taux normal de la TVA est de 19 % en Allemagne, c'est à dire légèrement en-dessous de taux français actuel. Ainsi, augmenter de 1,6 point le taux français ne fera qu'aggraver l'écart fiscal entre la France et l'Allemagne. Cela est en totale contradiction avec la volonté affichée de convergence fiscale entre les deux pays.
Une fois de plus le gouvernement et la majorité font porter les efforts sur les plus modestes et favorisent les plus riches de notre pays.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.
Ces amendements identiques ont été déposés par 196 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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