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Amendement N° 640 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 11 février 2012 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.

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I. - Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :

« La valeur maximale du coefficient est majorée de 35 % pour les emplois du secteur industriel. ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objectif de flécher une plus grande partie de l'exonération dégagée par ce dispositif vers les emplois industriels afin que l'industrie bénéficie plus largement de cette mesure de compétitivité.

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