Amendement N° 640 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
I. - Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« La valeur maximale du coefficient est majorée de 35 % pour les emplois du secteur industriel. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de flécher une plus grande partie de l'exonération dégagée par ce dispositif vers les emplois industriels afin que l'industrie bénéficie plus largement de cette mesure de compétitivité.
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