Déposé le 11 février 2012 par : M. Estrosi.
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« II. bis. - Le II ne s'applique pas pour les entreprises dont l'État français est actionnaire et qui importent sur le territoire français des biens qui ont été produits en dehors de l'espace économique européen par elles-mêmes ou une société qu'elles contrôlent. »
Entre 1998 et 2008 nous avons perdu plus de 500 000 emplois industriels et ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 ambitionne de donner à notre industrie une bulle d'air pour améliorer sa compétitivité en réduisant le coût du travail.
Cette baisse du coût du travail n'est utile que si les entreprises jouent le jeu du « Fabriqué en France » et continuent à réaliser leur production sur le territoire national.
La production industrielle manufacturière a chuté de 25% entre 2009 et 2010 dans un contexte de crise mondiale. Mais les mesures prises en faveur de l'industrie française suite notamment aux Etats Généraux de l'Industrie (EGI) ont permis de doper notre production en regagnant 10 % de production sur l'année 2010 - 2011. Sur les 23 mesures proposées lors des EGI, 19 étaient déjà en place à la fin de l'année 2010. La 23ème mesure, qui proposée la création d'une banque de l'industrie, est d'ailleurs intégrée dans ce projet de loi de finance. Elle sera dotée d'un capital de 1 milliard d'euros pour soutenir notre industrie avec nos petites et moyennes industries.
Pour reconquérir les emplois perdus et relancer l'industrie française nous devons simultanément baisser le coût du travail, conserver le pouvoir d'achat des français et faire baisser le chômage. Mais comment faire baisser le chômage si les plus grandes entreprises de notre pays réalisent du dumping social avec des pays émergents pour éviter de produire sur notre territoire avec des ingénieurs, des techniciens et des ouvriers français.
Cet amendement propose donc de ne pas faire bénéficier des allègements prévus par le II de l'article 1er, les entreprises dont l'Etat est actionnaire et qui produisent dans des pays extérieurs au marché commun européen des biens qu'elles importent ensuite sur le territoire français, privant ainsi de nombreux concitoyens d'un emploi.
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