Intervention de Claude Bartolone

Madame la ministre, je voudrais profiter de la présentation de cet amendement pour revenir sur une situation délicate que connaissent bon nombre de départements dont les dépenses sociales sont importantes, relevant notamment de la solidarité nationale ou de l'entretien de voirie. Comme vous le savez, un Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux a été créé et, pour nombre de départements, il entraîne des conséquences extrêmement négatives.

Ce Fonds privilégie la péréquation horizontale au détriment de la péréquation verticale : consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, cette péréquation consiste, selon les termes de l'Observatoire des finances locales, « à soutenir les collectivités structurellement défavorisées tout en conservant l'incitation des collectivités à mener des politiques de développement local dynamiques ».

Toutefois, le dispositif de péréquation retenu dans les lois de finances de 2010 et de 2011 souffre de nombreuses imperfections et ne remplit pas cette mission. Pour prendre au hasard le département de la Seine-Saint-Denis (Sourires), celui-ci est défavorisé par le critère d'éligibilité actuel, son potentiel financier par habitant étant supérieur à la moyenne nationale. Il subit donc un prélèvement sans bénéficier en parallèle d'un quelconque versement – je ne pense pas que l'on puisse considérer ce département, le plus jeune et le plus pauvre de France, comme particulièrement privilégié.

Entendons-nous bien : je ne remets pas en cause la nécessité d'un prélèvement, ni la participation des différents départements.