Séance en hémicycle du 14 novembre 2011 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775).
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'État (n° 3805, annexe 2).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial Marc Le Fur, mesdames et messieurs les députés, le coeur de notre stratégie de réduction des déficits, c'est, vous le savez, de réduire nos dépenses grâce aux réformes.
Depuis cinq ans, la modernisation de l'État est ainsi devenue une priorité absolue. La question de l'organisation et de la présence des administrations dans les territoires, nous l'avons saisie à bras-le-corps. Notre objectif était très simple : mieux répondre aux attentes des Français en simplifiant les structures et en prenant en compte la nouvelle géographie des territoires.
La mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui met en oeuvre au plus près des Français les politiques publiques, a directement contribué à cet effort de modernisation. Celui-ci nous permet aujourd'hui d'améliorer la qualité de la gestion publique et de maîtriser nos dépenses tout en offrant de meilleures conditions de travail aux agents de l'État, qui sont les premiers acteurs de cette réforme.
C'est la raison pour laquelle la hausse de 12 % des crédits de la mission que vous examinez traduit, pour l'essentiel, des changements de périmètre ainsi que l'organisation des élections à venir. Si l'on neutralise les effets budgétaires des échéances de 2012, les crédits de personnel, hors pensions, sont en baisse. Quant aux crédits de fonctionnement et d'investissement, leur progression modérée, de 1,4 %, reflète des dépenses conjoncturelles liées au déménagement d'une partie des services de l'administration centrale.
La hausse des crédits observée résulte donc exclusivement de deux mesures de périmètre.
La première touche le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Y ont été intégrées la subvention de fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, pour un montant de 10,5 millions d'euros, ainsi que l'intégralité de la gestion immobilière de deux sites de l'administration centrale de la police et de la gendarmerie, à Lognes et à Issy-les-Moulineaux, à hauteur de 15,6 millions d'euros.
La seconde mesure de périmètre concerne bien évidemment l'organisation des élections présidentielle et législatives. Les crédits liés aux opérations électorales passent ainsi de 101 millions d'euros en 2011 à 345 millions d'euros en 2012. Le coût prévisionnel de ces deux rendez-vous démocratique majeurs se révèle très supérieur à celui des élections cantonales et sénatoriales organisées en 2011. Il est évalué, pour l'année 2012, à 213,6 millions d'euros pour les présidentielles et à 118 millions d'euros pour les législatives.
Le ministère de l'intérieur est d'ores et déjà pleinement mobilisé pour organiser dans les meilleures conditions ces deux temps forts de notre vie publique, tout en rationalisant leur gestion afin d'en maîtriser le coût. A cette fin, nous incitons les préfectures à prendre en charge le plus tôt possible les envois de plis électoraux aux millions de Français appelés aux urnes ; cela nous permet de réduire les frais de distribution par La Poste.
Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, M. le Premier ministre a placé l'exemplarité des responsables politiques au coeur de notre effort d'économies. Il vous sera donc proposé demain de modifier par amendement non seulement les crédits alloués aux élections, mais également ceux qui vont au financement public des partis politiques.
Plus que jamais, nous nous devons de donner l'exemple. C'est pourquoi le plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales sera abaissé de 5 % et les aides au financement des partis politiques seront diminuées de 5 %.
De plus, cette mission apporte également sa contribution au milliard d'euros d'économies supplémentaires demandé par M. le Premier ministre. Un amendement qui sera examiné dans quelques minutes traduira ainsi un effort collectif de l'administration centrale du ministère de l'intérieur qui réduira d'un demi million d'euros ses crédits de fonctionnement.
Enfin, l'Agence nationale pour les titres sécurisés contribuera à hauteur de 41,8 millions d'euros à la maîtrise des dépenses publiques. Je précise toutefois que ce prélèvement n'aura pas d'impact sur l'activité de l'agence, dont le fonds de roulement est en effet structurellement excédentaire en raison du décalage enregistré dans la mise en oeuvre de la carte nationale d'identité électronique.
En 2012, mesdames et messieurs, nous veillerons à consolider les acquis de la réforme territoriale de l'État, notamment en matière de réductions de postes.
Depuis son extension aux collectivités d'outre-mer le 1er janvier 2011, elle concerne l'ensemble du territoire de la République. Il s'agit, vous le savez, d'une réforme d'une ampleur inédite qui permet à l'administration déconcentrée de remplir plus efficacement ses missions. Celle-ci est désormais plus accessible. Son organisation est plus simple et plus lisible, et son coût de fonctionnement moindre. Elle se traduit par une amélioration encore plus nette du service rendu aux Français.
Ces gains de productivité conduisent à une réduction du plafond d'emplois de la mission : quatre cent dix-neuf postes seront ainsi supprimés en 2012. Un effort particulier est demandé à l'administration centrale, avec cinquante-quatre emplois de moins.
En revanche, pour les préfectures, le budget 2012 tient compte du chemin déjà parcouru : les départs non remplacés seront limités à trois cent soixante-cinq, contre près de mille en 2010 et environ sept cents en 2011. Cela permettra aux services préfectoraux de déployer dans de bonnes conditions la nouvelle application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers, qui sécurise les titres de séjour grâce au recours à la biométrie.
Enfin, ce budget 2012 reflète également deux évolutions d'importance au sein de l'administration centrale.
La première, c'est le déploiement sur le territoire du Conseil national des activités privées de sécurité. Les entreprises privées de sécurité sont en effet devenues un acteur à part entière de la protection de nos concitoyens ainsi que des entreprises. Naturellement, le développement de ce secteur doit être strictement encadré.
C'est la raison pour laquelle nous avons créé ce CNAPS, qui jouera un rôle central dans la régulation de la profession, que ce soit en instruisant les demandes d'agrément et de carte professionnelle, en contrôlant les activités de sécurité privée sur le terrain, ou encore en sanctionnant tout manquement aux normes et aux obligations déontologiques qui pèsent sur la profession. Compte tenu d'une montée en puissance progressive, le CNAPS se voit attribuer pour sa première année un budget de 10,5 millions d'euros.
Le deuxième fait marquant est l'installation de 1 750 agents du ministère de l'intérieur dans de nouveaux locaux à l'est de Paris. Ce départ était rendu nécessaire par les travaux de restructuration engagés sur le site de la rue Nélaton. Les services s'installeront donc dans l'immeuble Lumière, qui satisfait à l'ensemble des critères économiques et de surface de France Domaine. Le loyer a été signé en août dernier pour une durée de douze ans, avec un emménagement prévu courant novembre.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd'hui, sachant que Claude Guéant a déjà eu l'occasion de vous présenter en détail ce budget le mercredi 26 octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici donc un budget central dans la bonne conduite des politiques publiques et le respect de l'intérêt général !
Qu'il y ait une hausse due à l'organisation d'élections majeures en 2012, il y va de notre démocratie, mais comment cautionner, même en période de crise, la baisse affectant le fonctionnement de nos administrations préfectorales, d'autant que les réductions déjà drastiques dont nous sommes témoins aujourd'hui pourraient s'aggraver, à en croire l'alarmisme du Premier ministre ?
La semaine dernière, notre collègue Marc Le Fur se félicitait qu'entre 2009 et 2011, il n'ait été procédé – je le cite – qu'à un recrutement pour quatre, voire cinq départs à la retraite…
Cela va bien au-delà du non-remplacement d'un poste sur deux, qui est la règle.
La majorité continue de présenter la révision générale des politiques publiques comme étant destinée – je le cite toujours – à mieux satisfaire les usagers, à dynamiser les politiques publiques sur le territoire, à réaliser un gain de productivité grâce à une organisation plus performante des services, et à s'en satisfaire !
M. le Fur, toujours, insiste sur le souci constant d'améliorer le service rendu, et rappelle les délais courts de délivrance des passeports. Nous ne vivons décidément pas dans le même monde !
En Seine-Saint-Denis, par exemple, les cartes nationales d'identité, les passeports ou encore les titres de séjour obligent à une très longue attente. Je ne parle même pas de la manière dont sont traités les étrangers – qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière –, car ils ne parviennent plus à déposer leur dossier ou à obtenir un rendez-vous auprès des services. Ils sont systématiquement renvoyés vers des plateformes téléphoniques où, au mieux, ils attendent très patiemment et, au pire, voient leur communication coupée après de longs moments d'attente. De la même manière, ils sont renvoyés vers des services Internet qui ne fonctionnent pas ou qui ne disposent pas des informations nécessaires au traitement du dossier.
En Seine-Saint-Denis – mais il en est ainsi dans nombre de villes –, la seule évocation de la préfecture de Bobigny suscite les pires cauchemars, une vision kafkaïenne de l'administration, aussi lente qu'inefficace !
Aux interminables files d'attente qu'il faut prendre dès quatre heures du matin pour que sa requête soit éventuellement prise en compte vient s'ajouter l'humiliation de voir cette dernière rejetée avant même qu'elle ne soit instruite. Nous ne comptons plus les cas où le dossier ne peut être déposé sans raison valable : un jour, le nombre de dossiers acceptés est fixé à vingt ; un autre, il faut remplir tel critère ; un autre encore, ce sont des critères temporels qui entrent en ligne de compte. L'humiliation est totale, l'incompréhension majeure et l'image de notre République dégradée au plus haut point !
L'obligation d'instruction de toute demande, qui répond à des critères légaux, n'est plus de mise et illustre un grave dysfonctionnement. Là où l'État devrait être fort pour faire face à des demandes nombreuses, il ne cesse de s'affaiblir.
D'ailleurs, dans son dernier bilan annuel remis le 21 mars 2011, le Médiateur de la République va dans le même sens en dressant un sévère bilan de l'administration : « Le service public ne porte plus son nom. Contacter les administrations est devenu compliqué. L'administration a perdu sa capacité à faire du sur-mesure pour les personnes en difficulté » déplore Jean-Paul Delevoye, qui regrette par ailleurs les « restrictions budgétaires », le manque de moyens et de personnel qui se traduisent par « un service dégradé, de plus en plus complexe et de moins en moins accessible ».
Jérôme Lambert lui-même reprenait les propos de Jean-François Verdier, directeur général de l'administration et de la fonction publique, qui estimait que, « dans certaines préfectures ou sous-préfectures, on est arrivé, en termes de réduction d'effectifs, à la limite au-delà de laquelle certaines missions ne peuvent plus être remplies ». Je pourrais vous citer l'exemple de la sous-préfecture d'Ambert dans le Puy-de-dôme, où, à la suite de la révision générale des politiques publiques, on n'assure plus le service des cartes grises. La population, qui est âgée, modeste, qui achète des voitures d'occasion et qui en change souvent, doit se rendre à Clermont-Ferrand, à quatre-vingts kilomètres, ou à Thiers, à cinquante kilomètres, pour obtenir une carte grise. Est-ce acceptable ?
Tous ces signes venus de l'intérieur du système devraient vous alarmer. Au lieu de quoi, vous utilisez la crise pour couper plus encore dans les caisses de l'État, au détriment des secteurs qu'il faudrait protéger afin que le plus grand nombre soit lui-même protégé.
Nous pensons au contraire que la politique doit reprendre le dessus sur les seuls impératifs économiques et financiers. La garantie d'un traitement égalitaire des citoyens, quels que soient les territoires où ils habitent, leur situation sociale et économique, est un rempart majeur contre les effets de la crise dans la société. Protégés dans leurs droits fondamentaux par une République respectueuse, les citoyens se sentent plus forts et plus confiants.
La baisse des crédits adossée à une imparable RGPP régule le désengagement de l'État. Cela va à l'encontre d'une certaine idée de l'État dans l'exercice de ses missions de service public. C'est pourquoi nous ne voterons pas ce budget. En disant cela, je pense aux personnes âgées de cet arrondissement enclavé qui, dans leur sous-préfecture, ne peuvent plus obtenir leur carte grise alors que, dans d'autres secteurs, ce service est maintenu.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est l'occasion pour le groupe Nouveau Centre de rendre hommage à l'ensemble des agents de nos préfectures et sous-préfectures, qui constituent un lien indispensable, non seulement entre l'État et les collectivités locales mais également entre l'État et nos concitoyens. Vous souriez, madame la ministre ?
Je ne souris pas, je rends hommage à votre sagesse, monsieur le député.
On peut ne pas être d'accord quant à l'interprétation du budget mais il y a quelque chose qui peut nous rassembler, c'est l'hommage que nous devons rendre à ces agents de l'État, en particulier aux sous-préfets et aux préfets, parce que, en période de crise, nous sommes bien contents de les trouver. Ils sont devenus des liens indispensables pour la cohésion sociale territoriale et il m'est agréable de leur rendre hommage.
Quand les services sont maintenus, ce qui n'est pas toujours le cas. C'est une honte !
Cher collègue, je vous ai laissé parler, moi.
Bien qu'elle ne représente que 1 % du budget total de la nation, la mission consiste à mettre en oeuvre, vous l'avez rappelé, madame la ministre, certaines des prérogatives parmi les plus fondamentales de l'État : assurer sa continuité sur l'ensemble du territoire de la République et permettre la déclinaison au niveau local des politiques publiques.
À ce sujet, je voudrais féliciter le Gouvernement parce que, contrairement à ce que vous venez de dire, cher collègue, durant cette législature, aucune sous-préfecture n'a été fermée, conformément à l'engagement des ministres de l'intérieur qui se sont succédé depuis cinq ans.
Nous avons maintenu les sous-préfectures, il est bon de le rappeler à l'occasion de l'examen du dernier budget de la législature.
Très bien !
Le groupe Nouveau Centre est attaché à la présence de l'État sur l'ensemble du territoire de la République. Il salue à ce titre l'établissement des budgets de cette législature qui s'achève dans un souci constant d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. Il est vrai qu'il a fallu s'adapter.
L'augmentation des crédits s'explique en grande partie par le financement de notre vie démocratique, avec l'organisation de l'élection présidentielle et des élections législatives qui auront lieu l'année prochaine. Permettez-moi à ce propos, madame la ministre, une réflexion. Il est fait appel à cette occasion à des publics qui attendent de ce moment fort de la démocratie un emploi, momentané certes, mais qui constitue une source de revenus. Or le paiement de leur intervention est souvent bien tardif. Je suggère qu'on veille au printemps prochain à ce que le temps qui s'écoule entre leur mission et le versement de leur indemnisation ne soit pas trop long. Les imprimeurs sont également concernés.
Dans un contexte budgétaire que nul ici n'ignore, l'administration centrale ainsi que les services déconcentrés de l'État seront donc, en 2012, comme les années précédentes, particulièrement sollicités. À cet égard, je salue le fait que les services déconcentrés de l'État continuent de s'adapter. On sait que la RGPP n'a pas toujours été très facile à mettre en oeuvre.
Cet effort se traduira également par une réduction des effectifs, à un rythme toutefois moins soutenu que par le passé. On note, et c'est là un motif de satisfaction pour les députés du Nouveau Centre, que cet effort portera cette année davantage sur l'administration centrale que sur les personnels de l'administration préfectorale.
Au-delà de ces seuls chiffres, cette mission est parcourue par plusieurs dynamiques distinctes qui permettront de mettre en oeuvre des réformes visant à rendre, au moindre coût, le meilleur service à nos concitoyens.
Tout d'abord, 2012 voit la concrétisation des fusions de corps réalisées dans la filière administrative et technique pour offrir aux personnels une mobilité professionnelle facilitée et élargie. Comment ne pas penser au projet de loi qui est attendu par des centaines de milliers d'agents de la fonction publique et qui vise à sécuriser certains parcours professionnels, à conforter des agents qui sont contractuels ? Même si ce n'est pas l'objet de nos discussions de ce soir, je crois qu'il était important de l'évoquer.
J'en viens à la modernisation en matière de délivrance des titres : après les passeports biométriques et les nouvelles cartes grises, ce sont les titres de séjour électroniques et les cartes d'identité électroniques qui devraient être proposés. Il s'agit d'une réforme ambitieuse. Je crois que nous avons tous le souci de maintenir une présence territoriale. Il est vrai que certaines adaptations ne sont pas sans poser problème, j'en sais quelque chose dans les arrondissements de Châteaubriant et d'Ancenis. Mais ce qui compte, c'est de maintenir les sous-préfectures, même si on est parfois obligé de répartir les missions. L'essentiel, c'est que le service public de l'État soit maintenu sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi au nom de mes collègues du Nouveau Centre, madame la ministre, je vous apporte notre total soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » met en lumière l'importance des réformes qui ont été conduites au cours de cinq dernières années, réformes de structures, réformes dans les services rendus à la population, réformes dans le format de nos administrations, en particulier les administrations territoriales.
Les réformes de structures ont essentiellement touché notre administration territoriale, régionale et départementale. Elles ont consisté en deux mouvements : d'une part, une fusion des services de manière à alléger le poids de l'administration et à simplifier les relations avec le public, d'autre part, une meilleure distinction entre les responsabilités qui sont exercées au niveau régional et au niveau départemental.
D'une certaine façon, ce qui a été fait à cet égard ressemble beaucoup à ce qui a été décidé dans le cadre de l'organisation territoriale. Lorsque l'on essaie de spécialiser les attributions des régions et des départements dans les collectivités territoriales, le moins que l'État puisse faire, de son côté, c'est de consentir le même effort à l'égard des préfectures de région et des préfectures de département.
Cette réorganisation est très profonde. Elle nécessite des travaux complémentaires. Lorsque l'on fait vivre sous un même toit des fonctionnaires relevant d'administrations différentes, ayant des statuts, des grilles indiciaires, des compléments de rémunération différents, on conçoit qu'une harmonisation s'impose. C'est un énorme travail qui a été engagé et qui est conduit en particulier par le ministère de l'intérieur, dans le souci d'une plus grande justice et d'une plus grande efficacité.
La réforme des services rendus à la population tient essentiellement à l'effort qui a été fait en matière de sécurisation des titres : la mise en service du passeport biométrique, la réforme de l'immatriculation des véhicules. Le fait – et cette remarque peut répondre à l'une des préoccupations évoquées tout à l'heure par notre collègue André Chassaigne – que les garagistes puissent délivrer les cartes grises dans un cas sur deux a pour conséquence de simplifier grandement les démarches accomplies par les vendeurs et les acheteurs.
On voit très bien que d'autres réformes seront nécessaires dans le domaine de la sécurisation des titres. Les cartes d'identité électroniques, le titre électronique de séjour, le permis de conduire électronique, tout cela vise à rendre le service à la fois plus rapide, plus sûr et moins coûteux.
Quant au format des administrations, il a été touché par l'ensemble des réformes qui ont été conduites et par la politique de personnels qui a été rappelée tout à l'heure. Le non-remplacement de deux fonctionnaires sur trois, voire de trois fonctionnaires sur quatre, fait incontestablement peser sur l'administration du ministère de l'intérieur un poids supplémentaire considérable dont il faut mesurer l'ampleur. Il importe, et je souhaite le faire à mon tour, d'adresser un message de confiance et de félicitation aux personnels du ministère qui conduisent cette réforme avec beaucoup d'efficacité. Lorsque l'on parle de l'administration de l'intérieur, on pense spontanément aux services de la sécurité, publique et civile – les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers. Mais il ne faut pas oublier l'administration centrale et territoriale, le corps préfectoral, qui est toujours là lorsqu'une crise survient, et l'ensemble des personnels des préfectures et des sous-préfectures.
Nous avons évoqué en commission élargie cette question du maillage territorial avec le ministre de l'intérieur. Nous avons tous été satisfaits, je crois, de constater que le Gouvernement restait profondément attaché à l'existence et à la densité de ce maillage territorial. Je ne crois pas que toute évolution soit impensable, je crois qu'il faut que l'État adapte constamment son organisation à l'évolution de la société et aux attentes du public, mais il est évident qu'une réorganisation des implantations ne peut se faire que si elle rallie un large consensus à la fois des personnels et des élus. C'est la position du Gouvernement et je crois que nous ne pouvons que nous en féliciter.
La commission élargie a donc pris acte avec satisfaction du fait que les efforts qui seront demandés par l'administration générale et territoriale de l'État en 2012 seront moins contraignants que les années précédentes. Nous avons également émis le voeu que, dans ce domaine, un équilibre toujours plus juste soit trouvé entre l'administration centrale et les administrations territoriales de l'État, de même d'ailleurs qu'entre les moyens alloués aux services situés d'une manière générale dans la région Île-de-France et ceux qui sont déployés dans les autres régions. Ce n'est pas le moindre mérite de la révision générale des politiques publiques que de faire apparaître, et le rapporteur spécial l'a souligné en commission élargie, de grandes disparités dans la répartition des moyens de l'État selon les régions. Il y a là un problème à la fois d'équité et d'efficacité.
Sous réserve de ces différentes observations, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » a été adopté par la commission des finances et je recommande au groupe UMP de voter ce budget tel qu'il nous est présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de l'administration générale et territoriale de l'État est une occasion de porter une appréciation sur la manière dont le Gouvernement procède pour administrer le territoire national, pour l'essentiel à travers les services déconcentrés de l'État, et même, pour cerner davantage encore, à partir des préfectures et des sous-préfectures, dont on a beaucoup parlé dans les interventions précédentes.
Or, mes chers collègues, malgré toutes les qualités que prêtaient à l'instant M. Diefenbacher et tout à l'heure M. Hunault à ce budget des administrations déconcentrées, je suis sûr que pas un seul d'entre vous ne peut prétendre qu'il n'a jamais été saisi par un usager au sujet de l'insuffisante administration territoriale de l'État dans sa circonscription. Je vous mets au défi d'affirmer le contraire ! Là encore la RGPP a sévi.
Vous n'en avez guère parlé, madame la ministre, parce que vous pensez sans doute que, désormais, cette référence tant rabâchée n'a plus d'effet, mais, comme mon collègue André Chassaigne, je citerai le rapporteur pour avis de la commission des lois, Jérôme Lambert, qui démontre que la révision générale des politiques publiques a des effets particulièrement négatifs dans les préfectures et les sous-préfectures.
Force est de constater, que vous le vouliez ou non, que le Gouvernement n'administre pas correctement notre pays. Il suffit pour s'en convaincre d'écouter les usagers, nos concitoyens, ou les élus locaux, eux-mêmes usagers de certains services publics de l'État ou qui servent de médiateurs entre les citoyens et ces services. Je vois ici le président de l'Association des maires de France, et je suis sûr qu'il est régulièrement saisi par ses collègues, qui lui font part de leur insatisfaction devant l'administration territoriale de l'État.
Or le Gouvernement continue de supprimer des moyens humains. Notre rapporteur spécial a parlé de l'abnégation des fonctionnaires de l'État dans les administrations territoriales. C'est en effet une véritable abnégation de mener des missions sans avoir les moyens de le faire correctement. 2 107 emplois ont été supprimés entre 2009 et 2011, et on en annonce encore 453 en moins pour 2012 !
Comme vous n'avez pas manqué de le souligner, madame la ministre, les crédits de ce budget augmentent globalement de 6,8 %. Mais vous avez également expliqué, à juste titre, que cela était lié constitutionnellement à la perspective des élections présidentielle et législatives qui se tiendront en 2012.
Le Gouvernement a envisagé, en guise de contribution au mouvement d'austérité dans lequel vous nous entraînez, une baisse de 5 % des dépenses liées aux campagnes électorales ainsi que de l'aide aux partis. Attention cependant, la démocratie a un coût et, si l'on rogne par trop ses moyens, nous risquons de retomber dans les ornières du financement occulte. Nous sommes dans une période où ressurgissent des mallettes non identifiées, et je ne voudrais pas que cela redevienne l'usage.
J'en terminerai en évoquant l'amendement « rabot » que nous retrouvons quasi systématiquement dans les derniers budgets examinés dans cette loi de finances. Il s'agit d'un amendement « rabot » qui a reçu l'avis de la commission des lois mais n'a pas été présenté par le Gouvernement lorsque nos collègues Marc Le Fur et Jérôme Lambert ont exposé leur rapport devant la commission élargie. Je dénonce une nouvelle fois cette mauvaise manière faite par le Gouvernement au Parlement. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, républicain et citoyen ne votera pas vos crédits, madame la ministre.
J'appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », inscrits à l'état B.
Le rapporteur spécial Marc Le Fur avait, de son propre chef, effectué le travail gouvernemental, en proposant un coup de rabot identique à celui souhaité par le Gouvernement, à savoir une réduction de 8,5 millions d'euros des autorisations d'engagement et de 500 000 euros des crédits de paiement, répartis de la manière suivante : une minoration de 1,5 million des AE et de 0,5 million des CP liée à une rationalisation des crédits de fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriale et de l'immigration ; une minoration de 7,5 millions des AE correspondant à l'annulation d'AE pluriannuelles liées aux loyers et charges locatives des préfectures, désormais financées par un autre programme.
La convergence étant remarquable entre le Gouvernement et l'Assemblée, je vous demande d'approuver ces deux amendements.
La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour l'administration générale et territoriale de l'État, pour défendre l'amendement n° 502 rectifié .
En effet, dès lors que l'on engage une politique d'économies globale, il est légitime que l'ensemble des ministères y concourent, y compris la mission du ministère de l'intérieur, dont relèvent les préfectures. Encore faut-il que l'effort soit équitablement réparti, ainsi que je l'avais plaidé en commission, mon souci étant surtout que les préfectures prennent dans cet effort une part qui n'excède pas celle qu'elles représentent dans le budget, et que les administrations centrales ne soient pas épargnées.
Cet amendement propose, me semble-t-il, une solution correcte et nous permet de rendre hommage aux personnels et aux agents des préfectures, en les soutenant financièrement. Je rappelle que les titres sont désormais distribués plus rapidement qu'ils ne l'étaient, alors que les agents sont moins nombreux. C'est dire que l'usager comme le contribuable ont gagné en efficacité.
La comparaison à laquelle je me suis essayé montre que ce ne sont pas toujours les préfectures les mieux dotées qui ont les meilleurs résultats, ce qui signifie que la bonne gestion n'est pas simplement une question de moyens mais aussi une question de détermination, d'efficacité et d'engagement des agents et de leur hiérarchie. Il faut donc sortir de l'éternelle dialectique entre efficacité et moyens que la gauche voudrait nous imposer.
(Les amendements identiques nos 449 rectifié et 502 rectifié sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 467 .
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
Mon amendement vise à mettre en pratique un exercice d'économies proposé aux futurs candidats à l'élection présidentielle de 2012.
Je souhaite que l'on diminue de 20 % le plafond des dépenses électorales autorisées pour le premier tour de l'élection présidentielle et de 25 % pour le second tour, ce qui générera une économie, certes modeste, de 7 millions d'euros.
C'est une mesure simplissime, que tous les Français pourront comprendre, et j'ai dû mal à imaginer qu'elle ne soit pas votée. Le Gouvernement va naturellement me répondre qu'une telle disposition relève de la loi organique mais, par les temps qui courent et alors qu'il faut faire des économies, ce n'est pas une réponse ! Je suis néanmoins prêt à retirer mon amendement si la loi organique s'impose, mais à la seule condition que le Gouvernement prenne l'engagement de proposer cette loi organique.
Par ailleurs, je voulais faire remarquer au Gouvernement que les économies sont parfois lancées à l'initiative du Parlement, puisque mon amendement est antérieur aux annonces du Premier ministre concernant la baisse de 5 % des dépenses électorales.
Madame la ministre, les Français et moi-même attendons avec impatience de savoir si l'on va raboter de 7 millions les énormes dépenses engagées lors de l'élection présidentielle.
L'intention de Jean-Pierre Grand est excellente, et nous allons parvenir au résultat qu'il souhaite, mais par un biais un peu différent. Il s'agit en effet de diminuer les dépenses affectées au fonctionnement de la vie politique, ce qui passe par une diminution des remboursements dans le cadre des élections – c'est l'objet de l'amendement gouvernemental qui nous sera présenté dans un instant – mais également par une diminution des sommes allouées aux partis politiques, ce qui se fera dans un cadre plus général.
En l'état de mes informations, et Mme la ministre nous le confirmera, nous arriverons à une économie de l'ordre de 8 millions d'euros, soit un peu plus que ce que propose Jean-Pierre Grand. J'émets donc un avis défavorable à son amendement.
Le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement, monsieur le député, car il est satisfait au-delà de vos espérances puisque, grâce aux mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier, nous allons diminuer de 5 % les dépenses consacrées au financement des partis politiques ainsi que le remboursement de l'ensemble des dépenses électorales engagées pour toutes les élections.
Cela étant, vous avez raison, cela nécessite une loi organique, que nous présenterons avant l'élection présidentielle et qui permettra une économie non plus de 7 millions mais de 8 millions d'euros.
Madame la ministre, je note avec satisfaction la réponse que vous donnez à l'amendement de Jean-Pierre Grand. Nous ne pouvons en effet que tous nous accorder sur cet objectif, et je voterai l'amendement gouvernemental.
Il nous faut, plus largement avoir une vraie réflexion sur le financement de la vie politique. J'ai évoqué en commission devant le ministre de l'intérieur le problème des micropartis, que nous devrions songer à supprimer. Par ailleurs, certains candidats se réclament, lors des élections législatives, de partis qui n'ont d'existence que le temps d'une campagne électorale et derrière lesquels se cachent parfois des sectes ! En effet, présenter soixante candidats dans soixante circonscriptions permet de toucher de l'argent public.
Vous nous annoncez une loi organique, et nous avons intérêt, au-delà des clivages partisans, à mener une réflexion commune sur le financement de notre vie politique.
Je prends acte des propos de la ministre m'informant d'une loi organique à venir, mais je voudrais dire au rapporteur spécial que s'il a pensé me faire plaisir en me répondant ce qu'il m'a répondu, c'est tout l'inverse ! Il nous explique que le fait de raboter les crédits des partis politiques vaudra pour l'élection présidentielle. Mais, monsieur le rapporteur, je suis gaulliste et, pour moi, l'élection présidentielle est l'élection d'un homme par le peuple ! Ce qui veut dire que j'ose imaginer que, sur les cinquante millions d'électeurs en France, il peut y en avoir un qui soit candidat en dehors des partis politiques. Les dérives institutionnelles dont souffre l'élection présidentielle me choquent, et je souhaitais aujourd'hui, en tant que gaulliste, le rappeler dans cet hémicycle.
Pour le reste, je retire naturellement mon amendement.
(L'amendement n° 467 est retiré.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », modifiés par les amendements adoptés.
(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Il s'agit du deuxième coup de rabot, qui réduit de 5 % le financement public des partis politiques et des campagnes électorales. Ce sont les mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier et qui consistent à diminuer de 5 % le taux de remboursement par l'État des dépenses électorales – hors élection présidentielle puisqu'il faut pour cela un véhicule organique – et à geler le plafond des dépenses prises en compte pour le remboursement.
Je vous proposerai par ailleurs, par amendement en deuxième délibération, dans le cadre des 500 millions d'euros d'économies annoncés le 7 novembre par le Premier ministre, une diminution de 4 millions d'euros des subventions aux partis politiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand pour soutenir le sous-amendement n° 806 .
Il ne s'agit pas là d'un sous-amendement de surenchère, loin de là. Je l'ai rédigé en pensant aux Français et aux Françaises qui, lorsqu'ils auront connaissance des sommes colossales versées aux partis politiques et dépensées dans les campagnes électorales, ne comprendront pas que l'on ne baisse que de 5 % le taux de remboursement par l'État, car cette mesure est dérisoire. L'effort doit venir d'en haut, et nous y sommes justement, en haut. Je vous propose par conséquent de baisser le taux de 10 %, ce qui ne changera pas grand-chose.
Nous sommes tous des élus, nous nous sommes tous lancés dans des campagnes électorales et nous savons très bien que nous pouvons supporter une telle baisse. J'aurais presque envie de sous-amender encore pour vous proposer le double. Je vais cependant en rester là car je pense que le Gouvernement fera ce pas.
De toute façon, vous n'avez pas le droit de sous-amender votre propre sous-amendement.
Que mon collègue Jean-Pierre Grand m'en excuse mais je rendrai un avis défavorable à son sous-amendement et un avis favorable à l'amendement du Gouvernement qui vise à réduire les remboursements des dépenses de campagne, pour l'ensemble des élections, à l'exception des présidentielles, qui nécessitent une loi organique. Mme la ministre vient d'ailleurs de nous signaler que le Gouvernement déposerait un projet de loi organique de façon à ce que cette philosophie générale gouverne l'ensemble des élections.
Il ne faut surtout pas minorer davantage cette réduction de 5 % puisque les dispositions qui plafonnent les dépenses et par là même le remboursement – la moitié du plafond de dépenses – datent de 2000 et n'ont pas été actualisées depuis. La réduction de 5 % se base donc sur un chiffre défini en 2000, ce qui est assez lointain. Si l'on tenait compte de l'inflation, la réduction serait bien supérieure à 5 %. L'effort n'est pas négligeable, contrairement à ce que certains prétendent.
Par ailleurs, nous rompons avec une disposition législative que nous avions nous-même introduite en 2009 visant à permettre d'actualiser ces sommes, pour en reporter l'actualisation à des périodes plus sereines pour nos finances publiques. J'adhère parfaitement à cette thèse.
Oui à l'amendement gouvernemental, sans aller plus loin toutefois car la baisse du taux de remboursement de 5 % s'appliquera à toutes les élections et se fonde sur un chiffre défini en 2000. Aller au-delà serait excessif.
Même avis, le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », modifiés, sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'État.
Nous abordons à présent l'examen des crédits relatifs à la sécurité civile.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Les inondations dans le Var et les Alpes-Maritimes sont malheureusement venues nous montrer, une fois de plus, toute la nécessité de nous préparer à faire face à des risques exceptionnels. Et vous me permettrez, en notre nom à tous, de saluer la réactivité et la mobilisation des acteurs de notre sécurité civile, qui ont tout fait pour alerter et protéger la population. Leur action a permis d'éviter que le bilan matériel et surtout humain ne s'alourdisse encore. Car, vous le savez, malgré tous nos efforts, on déplore des victimes, et, en cet instant, toutes nos pensées vont à leurs proches ainsi qu'à ceux de nos concitoyens qui ont dû, ces jours derniers, quitter en toute hâte leur domicile et qui découvrent aujourd'hui les dégâts. Le Gouvernement sera à leurs côtés, comme il est aux côtés des élus locaux, qui sont en première ligne.
Notre responsabilité, mesdames et messieurs les députés, c'est de continuer à renforcer nos politiques de sécurité civile pour mieux prévenir, mieux alerter et mieux réagir encore, en apportant une réponse rapide et coordonnée.
En 2012, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, nous vous proposons de stabiliser les crédits de la mission « Sécurité civile » à 437 millions d'euros.
Vous le savez, cette mission apportera en effet une contribution significative de 11,7 millions d'euros au plan d'économies supplémentaires de 1 milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août. Son budget, qui devait progresser, restera donc stable. Mais, vous le constaterez de vous-mêmes, nous avons veillé à ce que l'amendement que nous avons déposé ne se traduise en aucun cas par une baisse de nos ambitions en matière de sécurité civile, j'y reviendrai dans un instant. Pour l'essentiel, cet effort supplémentaire traduit en effet des économies de constatation ou un léger décalage dans le temps de certains investissements. Le coup de rabot supplémentaire annoncé la semaine dernière par le Premier ministre s'inscrira dans la même logique : son détail vous sera présenté demain, mais il ne remettra pas en cause les réformes que nous avons engagées pour mieux protéger les Français.
En 2012, nous aurons donc les moyens de prolonger notre action pour réformer et renforcer notre système de sécurité civile.
Plusieurs changements d'envergure sont ainsi à noter.
À la demande du Président de la République, une direction unique de la sécurité civile et de la gestion des crises a été créée afin d'améliorer le pilotage de cette politique. Cette réorganisation permet de regrouper en un même lieu et dans une même structure les équipes en charge de la préparation aux crises et de l'action opérationnelle. Avec cette direction générale, la sécurité civile devient ainsi le troisième pilier des politiques de sécurité au sein du ministère de l'intérieur, aux côtés de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
Deuxième évolution marquante : nous avons engagé la réforme de la filière des sapeurs pompiers professionnels. Elle complètera celle réalisée en 2011 sur le volontariat. Notre ambition, vous le savez, est de mieux reconnaître l'engagement exceptionnel de ces hommes et de ces femmes qui, chaque jour, nous protègent.
C'est une question de principe mais c'est également la condition sine qua non pour garantir l'attractivité de la filière.
Le protocole d'accord signé le 23 septembre dernier représente une avancée majeure. Il permettra de rénover en profondeur et de revaloriser la filière des sapeurs-pompiers professionnels.
Enfin, l'État suit avec attention la situation des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Vous le savez, les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités territoriales comme sur l'ensemble des acteurs publics nous conduisent à nous montrer particulièrement vigilants. Les budgets des SDIS avaient connu une très forte hausse mais ils sont désormais stabilisés depuis trois ans : les budgets primitifs de l'exercice 2011 sont ainsi en très légère hausse, de 0,21 %.
Mais aujourd'hui, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, nous devons aller plus loin. Et nous avons les moyens de le faire, en optimisant la gestion des SDIS. Ainsi, les mutualisations doivent être encouragées, avec, par exemple, la mise en commun des achats et des fonctions supports ou la mise en place de centres de formation partagés. Les pistes de travail sont là, nous devons nous y engager. Dans le même temps, l'État continuera naturellement à soutenir les SDIS par l'intermédiaire du fonds d'aide à l'investissement, qui sera maintenu. C'est sur les dépenses de fonctionnement que nous devons faire porter nos efforts.
Notre action pour protéger les français se traduira également par un renforcement des moyens de gestion de crise, dans la droite ligne du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
La France est régulièrement frappée par des épisodes météorologiques violents, inhabituels et meurtriers. Nous venons de le constater une fois encore. Nous avons la responsabilité de renforcer encore nos capacités d'anticipation pour mieux prévenir et mieux protéger. Nous continuons donc à agir pour améliorer nos systèmes d'alerte et d'information et pour réagir encore plus vite sur le terrain.
S'agissant de la diffusion de l'information, plusieurs initiatives devraient permettre de perfectionner nos systèmes d'alerte. Tout d'abord, depuis le 3 octobre, le plan interministériel Submersions rapides a été mis en oeuvre. Il intègre la prise en compte du risque de submersion du littoral dans les alertes diffusées à la population. Il s'inscrit par ailleurs dans le cadre plus large de notre partenariat avec Météo-France qui a permis, depuis la tempête Xynthia, de renforcer considérablement la vigilance et l'alerte météo.
Notre réactivité face au risque de submersion sera également renforcée par la création du Centre national d'alerte aux tsunamis pour la Méditerranée et l'Atlantique Nord-est, le CENALT. Doté de 3,8 millions d'euros en 2011, ce centre sera opérationnel à la mi-2012.
Au-delà de ces risques particuliers, le ministère de l'intérieur construit un nouveau système d'alerte et d'information des populations. Sont ainsi prévus la rénovation du réseau des sirènes, le raccordement au système d'alerte de tous les outils de diffusion et la création d'une alerte par SMS sur téléphone portable. Le déploiement de ce nouveau dispositif sera progressif. Nous commencerons naturellement par les zones les plus exposées, avec un calendrier 2012 légèrement décalé.
La sécurité civile, c'est aussi la capacité de0 porter secours à nos concitoyens. Dans ce domaine, deux grands chantiers sont prioritaires, la lutte contre le risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique, et les explosifs. Dans ce cadre, un ensemble de programmes, pilotés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sont en cours de réalisation. Ils permettront de doter le service du déminage d'outils d'intervention de dernière génération. Je pense notamment au développement d'un prototype de laboratoire mobile pour identifier la menace ou à la création d'un centre commun civilo-militaire de formation et d'entraînement.
Parallèlement, un effort important sera fait pour renforcer les infrastructures des services du déminage. C'est dans cet esprit que 12,75 millions d'euros sont consacrés par le budget triennal 2011-2013 aux investissements immobiliers, notamment à Bastia, où une base polyvalente de sécurité civile est en cours de construction. Elle regroupera les moyens aériens ainsi qu'un centre de déminage.
Le second grand chantier porte sur l'amélioration de la couverture aérienne du territoire. Un hélicoptère dédié aux secours outre-mer a par exemple d'ores et déjà été acquis. En 2012, l'accent sera mis sur l'amélioration du transport aérien médicalisé ainsi que du transport en hélicoptère ou en avion des forces de sécurité. Une réflexion est également en cours sur l'évolution de la flotte d'avions de la sécurité civile. Sa modernisation lui permettra d'être opérationnelle jusqu'en 2020 mais il faut dès à présent étudier son renouvellement.
Voilà les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd'hui, sachant que M. Claude Guéant a déjà eu l'occasion de vous présenter en détail ce budget le lundi 7 novembre.
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
Très brièvement, au nom des députés du Nouveau Centre, je dirai quelques mots pour vous expliquer pourquoi nous voterons les crédits de la mission « Sécurité civile ».
Je saisis l'occasion pour rendre hommage à l'ensemble des acteurs de la sécurité civile. Vous avez eu raison, madame la ministre, de rappeler le protocole d'accord qui a été signé entre l'État et les sapeurs pompiers lors du congrès national qui s'est tenu fin septembre à Nantes, en présence du Président de la République et du ministre de l'intérieur.
J'ai noté, madame la ministre, qu'après les sapeurs pompiers volontaires, vous vous engagiez à contractualiser avec les professionnels.
Nous ne devons pas sous-estimer l'apport de la réforme de 2011. Notre collègue Morel-à-l'Huissier fut le rapporteur d'une loi très consensuelle qui a donné un véritable statut aux sapeurs pompiers volontaires. Il était nécessaire de fixer un cadre législatif, de rappeler par la loi qu'elles étaient leurs missions et surtout de faire obstacle à une directive européenne qui risquait de remettre en cause la pérennité même de notre système de sécurité civile, lequel repose pour l'essentiel des 200 000 sapeurs pompiers, sur le volontariat. Ce sont les acquis de l'année. C'est une oeuvre législative commune puisque l'opposition a apporté sa voix à cette réforme.
Pour ce qui est de la prévention, je me suis permis, à l'occasion de l'examen des crédits, d'alerter, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, sur l'importance d'intégrer les plans de protection contre les risques naturels dans les plans d'urbanisme. Il est scandaleux que des permis de construire soient encore délivrés sur des zones inondables. On connaît un certain nombre de zones à risques, elles doivent être notifiées dans les documents d'urbanisme. Le drame de la Faute-sur-Mer a donné lieu à un engagement du Président de la République mais il faut veiller à ce que les plans d'urbanisme le respectent.
Enfin, je voudrais me réjouir du perfectionnement du système d'alerte. Nous disposons aujourd'hui de suffisamment de réseaux de communication modernes pour lancer des alertes avec efficacité.
Enfin, madame la ministre, vous savez qu'il est régulièrement question de remettre en cause le régime des catastrophes naturelles, alors qu'il a fait ses preuves. Je souhaiterais que l'on n'y touche qu'avec prudence. Si je comprends qu'il soit nécessaire de prendre des mesures d'adaptation, prenons garde à ne pas porter atteinte à un dispositif qui fonctionne bien et répond aux attentes de nos concitoyens victimes des aléas climatiques.
C'est sur ces mots que je vous apporterai notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, les Français, dans leur immense majorité, savent que notre système de sécurité civile est l'un des meilleurs du monde et ils en sont reconnaissants à ses acteurs, notamment aux sapeurs-pompiers. Qu'il s'agisse de secourir les victimes des catastrophes naturelles à l'étranger, comme lors du tremblement de terre d'Haïti, ou en France, à l'occasion des récentes inondations dans le Midi, ou, plus banalement, de lutter contre les incendies, d'intervenir sur les routes, d'évacuer les blessés et les malades, la sécurité civile est assurée dans des conditions remarquables d'efficacité.
Les crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2012 devraient permettre de maintenir, pour ce qui concerne l'État, ce haut niveau d'efficacité. Certes, ils n'échappent pas au coup de rabot qui doit permettre de ramener nos finances publiques à l'équilibre. Cet effort est indispensable et seuls les démagogues et les irresponsables continuent d'en nier la nécessité. Mais, dans ce contexte difficile, l'essentiel est sauvegardé, grâce aux mesures budgétaires et réglementaires prévues pour optimiser l'utilisation des moyens de la sécurité civile. J'en donnerai deux exemples : la réorganisation des services de déminage et la maintenance des hélicoptères.
En second lieu, le budget 2012 ne sacrifie pas non plus la modernisation des équipements et des systèmes. Le déploiement d'Antarès se poursuivra, ainsi que les études engagées d'une part pour remplacer à terme les bombardiers d'eau par une nouvelle génération d'appareils, et d'autre part pour déployer des drones qui pourraient, à terme, assurer la détection précoce des incendies de forêt. Le maintien des crédits du fonds d'aide à l'investissement des SDIS à un niveau cohérent avec le rythme de consommation des crédits constaté ces dernières années est un autre indice de la volonté du Gouvernement d'accorder une forte priorité à la sécurité civile.
S'agissant des SDIS, l'État n'est pas le seul, loin s'en faut, à contribuer à leur budget et donc à la sécurité civile. En effet, départements et communes les financent et les communes prennent seules en charge les centres communaux appelés centres de première intervention non intégrés. De plus, 80 % des sapeurs pompiers sont des volontaires. Le groupe UMP s'honore d'avoir été, grâce à notre collègue Pierre Morel-A-l'Huissier, à l'origine de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs pompiers volontaires.
C'est avec la même conviction que les députés du groupe UMP voteront les crédits de la mission « Sécurité civile ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre, notre collègue de La Verpillière vient de rappeler la forte implication des collectivités territoriales, en particulier des départements, dans la protection civile et la sécurité. Or vous y aviez à peine fait allusion. Ce budget de 448 millions d'euros que nous examinons est à comparer aux cinq milliards de crédits mis en oeuvre dans les SDIS. Je déplore que le Gouvernement ne l'ait pas fait. La sécurité civile est en effet une mission régalienne par excellence. L'État devrait la prendre en charge, et il s'est défaussé sur les collectivités territoriales.
Aussi, en rendant hommage aux sapeurs pompiers, professionnels et volontaires, qui s'engagent au service de nos concitoyens, je veux aussi rendre hommage aux élus locaux qui ont pris leurs responsabilités devant le désengagement de l'État et voté des moyens considérables, de cinq milliards d'euros, pour assurer la sécurité civile. Je n'en exprime pas le regret, comme l'a dit M. Guéant en commission élargie : je constate la défaillance de l'État que, fort heureusement, les collectivités locales viennent pallier.
Il est d'ailleurs difficile de s'y retrouver dans ce budget de 448 millions. Dans un premier temps, la loi de finances fait apparaître une augmentation de 13,8 millions par rapport à 2011. Mais le coup de rabot enlève 11,7 millions. On en revient donc à la situation antérieure et il est dommage que ce soit la coordination des moyens de secours qui en pâtisse. D'autre part, les autorisations d'engagement ont diminué de 35 % entre 2010 et 2012, au détriment des dépenses de personnel. Là encore, on a voulu réduire les moyens de l'État, alors que, dans le même temps, les SDIS ont dû recruter des pompiers, en particulier des professionnels, pour permettre l'application des normes définies par le Gouvernement.
Cette mission comporte deux programmes. S'agissant du programme 128, relatif aux actions de coordination des moyens de secours, je tiens à dénoncer le manque de sincérité du budget. En effet, on n'inscrit pas de crédits pour organiser cette coordination dans de bonnes conditions ; on attend qu'une crise survienne pour le faire. Ce n'est guère transparent pour le Parlement.
Madame la ministre, à écouter votre présentation, tout se passe bien dans le monde des sapeurs pompiers. Mais alors, pourquoi ont-ils engagé il y a quelques jours une action syndicale ? C'est que ces fonctionnaires territoriaux s'inquiètent d'obtenir des moyens satisfaisants à leurs yeux pour mener leur action.
Dans ce genre de débat, le rapporteur spécial, en l'occurrence notre collègue Ginesta, est un peu le muet du sérail. Sinon, il pourrait évoquer le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle que nous avons rédigé avec M. Mariani, qu'un rapport de l'inspection des finances confirme, et qui met l'accent sur tous les problèmes des SDIS, en particulier de gouvernance. Lorsque nous avons présenté ce rapport, on nous a dit, d'une certaine façon, que le Gouvernement, très intéressé, mettrait en oeuvre ses recommandations. A ce jour, rien n'est fait. Mais il n'est pas trop tard pour le Gouvernement, dans les six mois qui restent avant la période électorale, pour mettre en oeuvre un certain nombre de dispositions qu ne nécessitent pas forcément une loi.
Pour terminer, je voudrais évoquer un problème que j'ai déjà soulevé à plusieurs reprises, y compris devant la commission élargie, celui de l'obligation faite aux SDIS comme à toutes les administrations, d'employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap. Imagine-t-on un sapeur pompier professionnel handicapé ? Non, ces agents doivent être en parfaite possession de leurs moyens. Pourtant, faute d'atteindre ce pourcentage, les SDIS payent une pénalité. En commission élargie, le ministre Guéant que j'interrogeais comme je l'avais fait pour ses prédécesseurs, a répondu à côté de la plaque. On ne peut se contenter de moyens aléatoires : il faut exonérer purement et simplement les SDIS, comme le sont, dans le secteur privé, les entreprises à risque. En tant qu'entreprise publique à risque, les SDIS le méritent. C'est la demande que je formule de nouveau.
Le groupe SRC ne votera pas les crédits de cette mission, car ils ne permettent pas de mener la politique de sécurité civile que nous souhaitons pour notre pays.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce budget relatif à la sécurité civile n'échappe pas à la cure d'austérité à laquelle le Gouvernement soumet toutes les politiques publiques. À preuve l'amendement qu'il a déposé et qui vise à réduire de 11,7 millions d'euros le budget global de cette mission.
Ce n'est évidemment pas sans conséquence sur un budget qui est déjà en trompe-l'oeil.
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les crédits de la mission « Sécurité civile » à environ 420 millions d'euros. Mais ce sont les collectivités territoriales qui fournissent l'essentiel de l'effort dans ce domaine, puisqu'elles consacrent 4,7 milliards d'euros à la gestion et au financement des SDIS, dont 56 % sont à la charge des conseils généraux et 44 % à celle des communes.
Cet engagement pèse évidemment lourd dans leur budget, d'autant qu'un rapport de la mission d'évaluation et de contrôle sur le financement des SDIS, paru en 2009, faisait état d'une croissance des dépenses de 48 % en sept ans.
En fait, les collectivités territoriales exercent aujourd'hui l'une des missions régaliennes de l'État, qui se défausse sur elles et charge sans cesse davantage leur barque budgétaire.
Il en va de même de la méthode employée pour conduire la réforme de la filière professionnelle des sapeurs-pompiers. Quelques jours avant que nous n'entamions le débat budgétaire, ceux-ci se mobilisaient massivement et manifestaient leur mécontentement.
Ils ne sont pas les seuls en colère. Les présidents des conseils généraux les rejoignent. Le président de l'Assemblée des départements de France, M. Claudy Lebreton, a déploré que les exécutifs départementaux aient été tenus à l'écart de cette réforme, alors qu'ils sont les employeurs des personnels des SDIS, les financeurs essentiels de ces services, et que la réforme aura des conséquences budgétaires.
Les enjeux ne sont pas anodins puisqu'il s'agit des carrières dans la profession et de l'avenir de l'ensemble de la filière.
André Gérin a développé ces aspects en commission élargie. Pour résumer, vous introduisez des inégalités et des discriminations au sein du corps des sapeurs-pompiers, tant pour les conditions de recrutement que les rémunérations et le déroulement des carrières.
Mais le plus spectaculaire ce sont, sans aucun doute, les conditions dans lesquelles vous tentez de faire passer votre réforme. Après avoir mis les conseils généraux sur la touche, vous avez signé un protocole d'accord avec quatre organisations syndicales minoritaires et une association, contre l'avis des organisations syndicales représentatives majoritaires.
En effet, les signataires ne représentent que 39 % des voix au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Quant à la Fédération des sapeurs-pompiers de France, en tant qu'association régie par la loi de 1901, elle n'a évidemment pas vocation à participer, sur ce point, aux négociations avec le Gouvernement.
Aussi les trois syndicats majoritaires ont-ils quitté le 20 septembre la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Un quatrième s'est joint à eux pour dénoncer ce déni de démocratie et le recul social que constitue votre protocole.
Le ministre de l'intérieur se plaît à évoquer la complémentarité des efforts de l'État et des collectivités en matière de sécurité civile. Mais ils sont loin d'intervenir à la même échelle : le rôle des collectivités ne cesse de s'accroître quand celui de l'État diminue.
À tout le moins, cette prétendue complémentarité exige que de vraies négociations s'engagent sur la réforme de la filière professionnelle des sapeurs-pompiers, comme ceux-ci le demandent, avec les organisations syndicales représentatives et avec les conseils généraux.
À ce sujet, je veux redire la solidarité des députés communistes et du parti de gauche avec les sapeurs-pompiers et les exécutifs départementaux. Qu'ils soient professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers sont reconnus par les populations pour leur rapport remarquable à notre société et à sa sécurité.
La sécurité civile exige un engagement financier de l'État qui soit à la hauteur. Ce n'est pas le cas dans ce budget, aussi ne le voterons-nous pas.
J'appelle les crédits de la mission « Sécurité civile » inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d'un amendement n° 450 .
La parole est à Mme la ministre.
Il s'agit d'un amendement « rabot » qui vise à tenir compte de l'effort d'économies d'un milliard d'euros annoncé le 24 août dernier par le Premier ministre.
Il est ainsi proposé de réduire de 11,7 millions d'euros le montant des autorisations d'engagements et des crédits de paiement de la mission « Sécurité civile ».
Le décalage du calendrier de déploiement du nouveau système d'alerte et d'information des populations permet une minoration des crédits de 2,5 millions d'euros. La somme restante, soit 9,2 millions d'euros, est récupérée grâce à une diminution des dépenses d'intervention et de fonctionnement.
La parole est à M. Georges Ginesta, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Cet amendement correspond à la contribution du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à la réduction du déficit budgétaire.
Pour l'essentiel, il s'agit d'une adaptation des crédits aux besoins réellement exprimés. Cet amendement a été adopté après avoir été débattu en commission élargie. Avis favorable.
Madame la ministre, cet amendement du Gouvernement hypothèque-t-il le maintien des Canadair en Aquitaine durant toute la saison d'été ?
Le massif forestier d'Aquitaine est le premier de France. La présence des Canadair est devenue indispensable car, depuis la tempête Klaus, il est devenu impossible d'atteindre certaines parties de cette forêt autrement que par les airs. J'aimerais avoir l'assurance que des Canadair continueront à l'avenir d'être positionnés à Mérignac durant l'été, comme les années passées.
Je ne veux pas laisser M. Emmanuelli dans l'expectative : nous ne touchons absolument pas aux moyens aériens utilisés pour les besoins de la sécurité civile.
Madame la ministre, je m'interroge sur ce que nous pouvons lire dans l'exposé sommaire de l'amendement.
Il semble qu'une partie de la réduction de ce budget serait obtenue en minorant d'1 million d'euros les crédits destinés au financement du produit retardant contre les feux de forêt, « grâce à la basse intensité des incendies au cours de l'été 2011 ».
Je remarque que, depuis de nombreuses années, nous tentons de développer des produits alternatifs moins coûteux, mais qu'il n'en existe pas à ce jour. La situation de monopole perdure avec un produit qui est aujourd'hui sous licence israélienne.
Vous diminuez les crédits, mais disposez-vous d'un stock suffisant de produit retardant pour faire face à l'éventualité que surviennent en 2012 des incendies plus nombreux et plus intenses qu'en 2011 ?
Monsieur de Courson, cette question a déjà été abordée en commission élargie, mais il est vrai que c'était en l'absence de Mme la ministre, qui va vous répondre.
Comme le ministre de l'intérieur vous l'a sans doute dit, nous disposons de stocks. Ils peuvent donc diminuer dans le cadre de la stratégie cohérente du ministère du budget consistant à gérer au mieux les stocks et la trésorerie en période de contrainte budgétaire.
Madame la ministre, malgré un contexte budgétaire difficile, je vous remercie d'avoir annoncé que l'outre-mer bénéficiera dans le cadre du PLF 2012 d'un hélicoptère de la protection civile. Cet engagement honore le Gouvernement et apporte un peu plus de sécurité à la population.
À l'heure qu'il est, nous ne savons pas où cet hélicoptère sera basé. J'ai déjà eu l'occasion de demander des moyens aériens pour le département de La Réunion. Il me semble qu'il serait possible, pour un coût relativement faible, d'engager rapidement une étude afin de doter l'Océan indien d'une véritable base de sécurité civile disposant de moyens maritimes, terrestres et aériens. Les élus réunionnais sont demandeurs mais c'est aussi le cas des représentants des pays riverains.
Je pense qu'il ne serait pas très coûteux de mobiliser les hauts fonctionnaires dont nous connaissons le très haut niveau technique pour mener une telle étude. Elle permettrait au Gouvernement de prendre une décision et, éventuellement, de créer cette nouvelle base dans le cadre d'un collectif au projet de loi de finances que nous discutons en ce moment.
Monsieur le député, eu égard à la gravité des événements survenus à La Réunion, je comprends que vous soyez particulièrement sensible à ce sujet.
Il faudra qu'une discussion ait lieu, en particulier avec Claude Guéant, pour parvenir à mutualiser et à rationaliser les instruments disponibles, pour mettre en commun les moyens de la gendarmerie, de la sécurité civile et des douanes, et pour que la base aérienne soit utilisée par tous les services. Bref, il nous faut faire un audit de la situation à La Réunion.
(L'amendement n° 450 est adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile », modifiés par l'amendement n° 450 .
(Les crédits de la mission « Sécurité civile », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Nous en venons maintenant à l'examen d'articles non rattachés à des missions.
Je suis saisi d'un amendement n° 784 , portant article additionnel avant l'article 40.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Cet amendement vise à mettre en oeuvre l'une des mesures les plus symboliques du plan d'équilibre des finances publiques, annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011 afin de ne pas dépenser plus de richesses que nous n'en créons.
En l'espèce, nous souhaitons revaloriser forfaitairement de 1 % les barèmes des aides personnelles au logement – allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement. En 2012, cette mesure permettra d'économiser 160 millions d'euros, dont 88 millions pour les dépenses de l'État. Les aides seront revalorisés en fonction de la croissance et non plus en fonction de l'inflation.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement qui vise à modifier les modalités d'indexation de différentes allocations et à les indexer sur la croissance.
Jeudi dernier, en fin de séance, nous examinions les crédits de la mission « Ville et logement ». Le groupe socialiste querellait les conditions dans lesquelles le Gouvernement a élaboré ce budget. En effet, nous affirmions que sa stratégie revenait à s'en prendre directement aux plus modestes d'entre nos concitoyens. Vous constaterez d'ailleurs que ce même gouvernement prend beaucoup plus de précautions lorsqu'il envisage de supprimer les bénéfices du dispositif Scellier que lorsqu'il s'agit de plafonner à 1 % la revalorisation de l'aide personnalisée au logement. Là, c'est une autre affaire !
Quelle est la réalité du dispositif d'aide personnalisée au logement ? Plus de six millions de nos concitoyens reçoivent cette aide dont la progression été ces dernières années très inférieure à l'augmentation des loyers. En conséquence, le taux d'effort en matière de logement, qui mesure bien la charge que représente pour le ménage le coût du loyer, a progressé tant pour les salariés que pour ceux qui bénéficient de minima sociaux.
Aujourd'hui, la moyenne de l'augmentation annuelle des loyers dépasse 3 % pour le logement social, et 5 à 6 % pour le secteur privé. La charge du logement dans le secteur privé peut aller jusqu'à 45 ou 47 % du revenu des ménages. L'effort pour le logement devient extrêmement lourd pour les familles. Nous en sommes au point où il obère leurs possibilités de se soigner ou de consacrer un budget à l'éducation des enfants, aux loisirs ou à la culture.
Madame la ministre, vous sembliez protester quand je contestais, au nom de mon groupe, le fait que vous entamiez la capacité des locataires à payer leur loyer. Les mesures que vous prenez se traduiront pourtant par une augmentation des procédures d'expulsion, et elles ont déjà progressé l'an dernier. Elles se traduiront par un plus grand nombre d'expulsions exécutées, et celles-ci ont également déjà progressé.
Ceux qui seront expulsés parce qu'ils n'auront pas pu payer leur loyer deviendront bénéficiaires en priorité du droit au logement au titre de la loi DALO. Lorsque l'on sait que le coût de l'application du DALO sera supérieur pour l'État aux économies réalisées par le plafonnement de l'aide au logement, on comprend que nous marchons sur la tête. Admettez-le !
Nous dénonçons la manoeuvre du Gouvernement. Nous avions demandé que l'aide personnalisée au logement soit priorisée ; elle ne l'est pas. Les masques sont tombés : c'est bien au détriment des plus modestes que le Gouvernement entend faire des économies dans le budget pour l'année 2012.
Chers collègues, le règlement prévoit que les orateurs qui s'expriment sur les amendements ont la parole pour deux minutes. Certes, le sujet est important mais je les prie de s'en tenir à ce temps de parole.
C'est précisément la raison, monsieur Emmanuelli, pour laquelle nous entendrons plus de deux orateurs. Réglementairement, nous ne pouvons toutefois pas donner la parole à dix orateurs pour cinq minutes !
La parole est à M. Charles de Courson.
Lors du débat sur la loi de finances initiale, nous avions demandé au Gouvernement de consentir un effort supplémentaire de 10 milliards d'euros. Ce montant correspondait à une chute d'un point entre les prévisions révisées et les informations dont nous disposions à l'époque. Depuis, ce recul correspond plutôt à 1,3 ou 1,4 point, soit 12 ou 13 milliards d'euros de perte.
Nous avons demandé au Gouvernement des économies justes. Nous sommes d'accord avec la plupart des mesures qu'il a proposées, à l'exception d'une seule, qui fait l'objet de l'amendement que nous examinons. En effet, aujourd'hui, en raison de la crise, de nombreuses familles sont confrontées à de graves difficultés.
Nous avons donc indiqué au Gouvernement que nous avions des solutions alternatives pour aller plus loin que la recette d'un milliard sur l'impôt sur les sociétés. Nous proposions de jouer non seulement sur le taux, mais aussi sur l'assiette. Le rapporteur général nous avait fait à cet égard d'excellentes suggestions autour de trois pistes permettant d'élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.
Nous pensons que la présente mesure ne va pas dans la bonne direction, madame la ministre. Comme nous sommes des gens responsables, nous proposerons une solution alternative pour des sommes beaucoup plus importantes que les 400 millions escomptés après cette première recette de 160 millions.
Cet amendement, Gilles Carrez vient de le rappeler, n'a été examiné par personne. De plus, il n'a pas sa place dans le cadre de la discussion des articles non rattachés, lesquels portent sur des dispositions qui ne s'appliqueront qu'en 2013, car il est d'application immédiate et prendra effet dès 2012.
Autrement dit, dès l'année prochaine, les aides personnelles au logement vont baisser. Pour parler très clairement, vous faites payer aux personnes modestes qui reçoivent une aide pour assumer la charge du logement de leur famille le prix de vos dépenses depuis 2007.
Il y a quelques mois seulement, alors que la crise était déjà là, alors que l'euro allait déjà très mal, alors que la dette avait déjà explosé, vous allégiez de près de 2 milliards l'impôt sur la fortune, dans le cadre d'une loi de finances rectificative ; aujourd'hui, vous vous apprêtez à en faire payer le prix aux bénéficiaires de l'aide au logement, c'est-à-dire aux plus modestes. C'est proprement incroyable de nous présenter de cette manière la facture de vos choix politiques, surtout quand on voit sur qui elle va peser !
Les articles que nous allons examiner par la suite portent la trace de vos orientations politiques. L'article 40 propose ainsi de prolonger jusqu'en 2015 le dispositif Scellier, extrêmement coûteux pour les finances publiques et totalement inefficace en matière de production de logements sociaux et de logements aidés.
Vous voulez faire payer aux personnes modestes, dès 2012, les factures que vous ne parvenez pas à assumer alors qu'elles découlent de vos choix politiques. Nous voyons bien ici la marque de votre inconséquence, malheureusement pour ceux qui la subissent !
Cette mesure aura de surcroît pour conséquence de déprimer encore davantage le pouvoir d'achat de ces personnes modestes. Et vous les connaissez, madame Pécresse, car en Île-de-France il y en a un certain nombre. Elles vont aller encore plus mal et elles devront être prises en charge par l'aide des collectivités territoriales, ce que vous vous gardez bien de dire.
Enfin, vous osez parler de revalorisation alors que vous diminuez l'aide au logement !
Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement et concerne très directement le déroulement de la séance.
Notre groupe a déposé des amendements visant à la suppression de niches fiscales, comme nous le faisons régulièrement depuis des années, convaincus que nous sommes de la pertinence de tels amendements.
Observons d'ailleurs que le Gouvernement s'est inspiré de certains d'entre eux dans la période récente, qu'il s'agisse de la suppression du dispositif dit du bénéfice mondial consolidé ou de celle du dispositif Scellier, que notre assemblée devrait adopter dans les prochaines heures, conformément à ce que nous recommandons depuis des années.
Curieusement, cette fois-ci, la commission des finances a jugé opportun d'opposer à nos amendements l'article 40 de la Constitution, au motif que nous avions oublié de préciser dans nombre d'entre eux que leurs dispositions prendraient effet au 1er janvier 2013. Il est d'usage dans cette maison que les services avertissent les députés de ces oublis ou de ces erreurs bénignes. La commission a préféré censurer ces amendements pour que la discussion au fond n'ait pas lieu.
Nous ne pouvons que le déplorer, monsieur le président.
Nous reprenons la discussion de l'amendement n° 784 du Gouvernement.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Nous sommes profondément choqués par la méthode du Gouvernement. Il vient d'élaborer un nouveau projet de loi de finances rectificative dont nous allons discuter dans quelques semaines, et que fait-il dans le présent projet de loi de finances ? Il intègre des amendements qui correspondent à ce nouveau texte.
Nous en sommes à la discussion des articles non rattachés. En principe, nous devons discuter de mesures qui n'ont pas d'effet sur l'équilibre des finances publiques pour 2012. Or ce n'est pas le cas de celle-ci.
C'est une véritable caricature. Votre projet de loi de finances rectificative, nous le savons bien, consiste à désindexer de multiples prestations, dont les aides au logement, pour les indexer sur la croissance, ce qui est absolument ridicule.
Les allocations doivent être indexées sur l'inflation. Si ce n'est pas le cas, cela revient à les diminuer.
Arguer que vous indexez la prestation sur le taux de 1 % de croissance retenu dans le projet de loi de finances rectificative pour dire que vous ne la diminuez pas est profondément scandaleux !
Ceux qui suivent ce débat jugeront. Nous voyons bien que, pour le Gouvernement, il y a deux poids, deux mesures : lorsqu'il s'agit de faire des cadeaux fiscaux, comme au mois de juin et au mois de juillet, vous pouvez trouver 1,8 milliard pour les plus fortunés ; lorsqu'il s'agit de prendre des mesures de réduction du déficit, vous tapez comme toujours sur les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'aimerais apporter des précisions puisque certains de mes collègues s'interrogent sur la place de cet amendement dans l'examen des articles non rattachés.
En fait, cet amendement ne vise que les dépenses liées à l'aide au logement qui relèvent du budget de l'État et non celles qui relèvent des comptes sociaux. Il a pour corollaire un amendement que nous examinerons par la suite et qui consistera à diminuer les crédits correspondants à l'aide au logement dans le budget de l'État. Il a donc tout à fait sa place ici.
Je suis étonné par les propos que vient de tenir notre rapporteur général, en qui j'ai habituellement grande confiance.
Il m'apparaît important de préciser que l'augmentation du budget du logement, adopté la semaine dernière, a été motivée exclusivement par le fait qu'il fallait tenir compte des besoins attachés à la ligne de l'aide au logement, les 50 millions supplémentaires étant, nous a-t-on expliqué, rendus nécessaires par une augmentation du nombre des bénéficiaires de l'APL.
Le présent amendement entraîne une réduction de cette ligne et implique, monsieur le rapporteur général, une baisse des prestations versées aux particuliers. Il y a en effet plus de bénéficiaires de l'APL en 2010 qu'il n'y en avait 2009 et, chers collègues, il est certain qu'il y en aura plus en 2012 qu'en 2011.
Ainsi nos compatriotes connaîtront une baisse de leur aide au logement non seulement par rapport à ce qu'ils auraient dû percevoir en l'absence de ce nouveau dispositif, mais également par rapport à ce qu'ils ont reçu l'année dernière.
Je rappelle que la seule obligation que le Gouvernement devait respecter était d'augmenter les sommes prévues pour les APL puisqu'il est tenu à leur versement.
Enfin, je précise que la participation de l'État au financement des APL ne représente plus que 46 % du montant total, plus de la moitié des prestations étant financée par les comptes sociaux.
Nous sommes bien confrontés à une baisse effective des prestations.
Le montant total de l'APL s'obtient par multiplication du montant unitaire par le nombre total des ayants droit. Ce que modifie l'amendement du Gouvernement, c'est l'indexation du montant unitaire, laquelle portera sur la croissance et non plus sur les prix, soit 1 %.
En revanche, l'assiette des APL varie en fonction du nombre des ayants droit : à la hausse si leur nombre augmente ; à la baisse, s'il diminue. De ce point de vue, rien n'est modifié. Seule l'indexation change.
L'exposé des motifs de l'amendement évoque 88 millions d'euros de crédits en moins !
À ce stade du débat, j'aimerais répondre à quelques questions, notamment à celle de savoir si nous anticipons une hausse du nombre des bénéficiaires en 2012. Je peux vous répondre que non, monsieur Le Bouillonnec. S'il y a eu une hausse de ce nombre l'année dernière, c'est que les revenus pris en compte pour le calcul de la prestation étaient ceux, en forte diminution, de personnes frappées par la crise en 2009.
Le fascicule budgétaire consacré au budget du logement évoquait bien l'augmentation du nombre des bénéficiaires !
Ce que nous anticipons, en revanche, c'est une hausse des prestations limitée à une progression de 1 %.
Je ne laisserai pas dire sur vos bancs, car c'est un abus de langage, que les allocations de logement vont baisser en valeur.
Regardez les pays qui nous entourent. En Allemagne, pays que M. Muet se plaît tant à citer en exemple, notamment au sujet du chômage partiel, les prestations sociales ont connu quatre années de gel total et deux années de sous-indexation par rapport à l'inflation, soit six années durant lesquelles les dépenses sociales n'ont pas progressé au rythme des prix mais de la richesse créée, ou n'ont pas progressé du tout en valeur.
Il me paraît utile de préciser que les minima sociaux, les revenus de remplacement, les retraites ne seront pas affectés. Ils évolueront au même rythme que les prix. En revanche, les dépenses sociales, qui sont des dépenses de redistribution, des dépenses supplémentaires, progresseront, elles, au rythme de la croissance, soit de 1 %.
Le budget qui leur est consacré est en augmentation alors que toutes les autres dépenses de l'État sont gelées en valeur.
Je ne peux pas vous laisser dire des choses qui ne sont pas totalement exactes sur la progression de ces dépenses.
Elles ne seront pas gelées, elles ne seront pas diminuées en valeur.
Madame Pécresse, vous venez de dire que les dépenses de l'État, si elles n'augmentent pas pour les autres postes, sont en hausse pour celui-ci. Or, dans l'exposé des motifs de votre amendement, vous indiquez : « La sous-indexation des barèmes des aides personnelles au logement permettra de réaliser des économies significatives. Pour l'ensemble des aides personnelles au logement, l'économie serait de l'ordre de 160 millions d'euros ». « Elle se répartira en une diminution des dépenses de l'État de 88 millions d'euros et des dépenses de la branche famille de la sécurité sociale de 72 millions d'euros. ».
Comme vient de le rappeler Jean-Yves Le Bouillonnec, vous expliquiez la semaine dernière que le budget que l'État consacre au logement augmentait pour 2012 de 50 millions, eh bien, cette augmentation, vous venez brutalement de l'annuler par cet amendement. Elle se fond dans la diminution de 160 millions : la diminution totale sera de110 millions.
Encore une fois, ne désincarnons pas ce débat. Qui sera frappé ? L'aide au logement s'adresse à des personnes modestes, à des étudiants dont les familles peinent à payer les études. On parle ici de familles qui occupent un logement social ou un logement qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement. On ne parle pas de personnes assujetties à l'ISF ! Entendons-nous bien là-dessus : qui paye cette facture immédiatement ? Ce sont les personnes modestes : CQFD !
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je voudrais juste demander une précision technique. Madame la ministre, vous nous indiquez que les allocations seront revalorisées en fonction de la croissance, mais le texte de l'amendement ne fait pas explicitement référence à la croissance, il évoque seulement une revalorisation de 1 %.
Il y a deux cas de figure. Si la croissance est finalement supérieure à 1 %, envisagez-vous d'augmenter les allocations rétroactivement par une disposition législative ? Si la croissance est inférieure à 1 %, envisagez-vous de réduire les prestations, par exemple en fin d'année ?
Avant de voter une revalorisation forfaitaire de 1 %, il serait bon que vous nous indiquiez quelles sont vos intentions dans l'hypothèse où la croissance serait soit supérieure, soit inférieure à cet taux.
Monsieur Cahuzac, afin d'assurer la sécurité et la fiabilité des données pour les personnes qui vont toucher ces aides, et qui doivent pouvoir prévoir leur budget à l'avance, nous avons choisi, forfaitairement, ce chiffre de 1 %, qui correspond exactement aux hypothèses de croissance que nous avons faites.
Évidemment, si le budget de l'État devenait brutalement excédentaire grâce à une croissance plus forte, que comme vous j'appelle de mes voeux, nous pourrions éventuellement faire un collectif budgétaire et redistribuer cette manne issue de la croissance.
Je ne voudrais pas prolonger exagérément le débat mais, madame la ministre, c'est une partie de bonneteau qui se joue ici, c'est une supercherie.
La semaine dernière, votre collègue chargé du logement a dit, devant la commission élargie, que la hausse de son budget était liée à l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'APL. Nous savons qu'il y a déjà plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires supplémentaires ; nous savons aussi que cette augmentation est en train de s'accélérer. Cela veut dire que les bénéficiaires de l'APL seront plus nombreux l'année prochaine. Or l'État est tenu de leur verser cette allocation : c'est obligatoire dès que les revenus des gens sont inférieurs à des plafonds fixés par le dispositif.
Vous annoncez que l'allocation augmentera de 1 %. Mais M. le rapporteur général nous a expliqué qu'il y avait un problème pour inscrire au budget les 50 millions supplémentaires pour le logement. Je considère donc, pour ma part, qu'il y aura une baisse des allocations au logement de chacun des bénéficiaires, dès lors que l'augmentation de leur nombre rattrapera le plafonnement du budget. Je ne dis pas que c'est mathématique, parce que je ne suis pas un grand mathématicien, mais je ne pense pas que nous échapperons à cette situation !
Il y a là une vraie difficulté. Je me permets de rappeler à tout le monde, indépendamment de cette technique budgétaire qui sert à nous jouer une partie de bonneteau, les chiffres gouvernementaux sur l'augmentation des loyers en 2011 : au premier trimestre, augmentation de 1,60 % ; au deuxième trimestre, augmentation de 1,73 % ; au troisième trimestre, augmentation de 1,90 %. Cela, ce sont les chiffres actuels. Autrement dit, même s'il y a assez d'argent dans le budget de l'État, l'ensemble des bénéficiaires des APL seront moins aidés. Ils seront donc moins solvables.
(L'amendement n° 784 est adopté.)
J'aurais souhaité pouvoir faire cette mise au point avant le début de la discussion des articles non rattachés, et je vous prie de m'excuser, monsieur le président, mes chers collègues, pour les quelques secondes de retard qui ne me l'ont pas permis.
Près de 22 % des amendements déposés ont effectivement été déclarés irrecevables. Les deux principaux motifs d'irrecevabilité tiennent à l'ignorance de règles que pourtant chaque parlementaire connaît bien.
D'une part, de nombreux amendements ont été déclarés contraires à l'article 40 de la Constitution car ils induisaient une perte de recettes non compensée. L'usage, cher monsieur Chassaigne, voulait en effet que la commission écrive elle-même ces gages ; cela s'est fait pendant les deux tiers de cette législature. J'avais moi-même décidé, comme mon prédécesseur Didier Migaud, de procéder de la sorte. Mais ensuite, en accord avec les services de la commission et les groupes parlementaires, il a été décidé de mettre fin à cette pratique, afin que chaque parlementaire qui dépose un amendement nécessitant un gage prenne la responsabilité de ce gage, et donc de la totalité de son amendement. Faute de gage, j'ai été contraint de déclarer irrecevables une série d'amendements proposant, notamment, des allègements de fiscalité pour des raisons liées à l'écologie.
D'autre part, je vous rappelle que le règlement confie non pas à la commission, mais bien à son président, le soin de faire appliquer les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. J'assume donc ce rôle sans tenter de diluer ma responsabilité et de la partager avec d'autres ; certes, ils l'accepteraient peut-être, mais cela ne correspondrait pas à la réalité du règlement.
Les amendements, à ce titre, doivent respecter la structure des deux parties de la loi de finances. Sont recevables, en seconde partie, pour l'examen des articles non rattachés, d'abord les amendements relatifs au contrôle fiscal et à l'information du Parlement sur les finances publiques ; ensuite les amendements relatifs à des impositions de toute nature dont le produit n'est pas affecté à l'État, et dès lors n'affecte pas les recettes de celui-ci ; enfin les amendements relatifs à des impositions de toute nature dont le produit est affecté à l'État, sous réserve que ces amendements n'aient pas d'effet sur l'équilibre du budget de l'État pour l'année à venir. En effet, la discussion sur les recettes de l'État a eu lieu en première partie, et cette discussion s'est terminée par le vote de l'article d'équilibre. Pour être recevable en seconde partie, un amendement relatif à la fiscalité d'État doit donc expressément prévoir une entrée en vigueur différée. Pour ce faire, il suffit aux auteurs de l'amendement de préciser que celui-ci entre en vigueur à compter du 1er janvier de l'année n+2 – en l'espèce 2013 – et non de l'année suivante.
En l'absence d'une telle mention, j'ai été amené à déclarer irrecevables de nombreux amendements présentés par nos collègues de la gauche démocrate et républicaine, qui prévoyaient par exemple l'abrogation dès 2012 de la défiscalisation des heures supplémentaires ou du dispositif ISF-PME. Pour la même raison, un amendement du groupe socialiste qui proposait la création d'une contribution de solidarité nationale due par nos concitoyens expatriés n'a pas pu être retenu.
Il reste, mes chers collègues, que ces amendements-là ont déjà été examinés et débattus en première partie de la loi de finances. L'Assemblée a pu s'exprimer très clairement et se prononcer sur des amendements rigoureusement identiques : ils avaient toute leur place en première partie, mais ils ne l'avaient pas en seconde partie.
Si ces amendements ont été déclarés irrecevables, ce n'est donc pas une question d'opportunité, cher monsieur Chassaigne, mais bien pour respecter le règlement et, je le crois, sans brider en quoi que ce soit l'initiative parlementaire ou le débat puisque, je le répète, ils avaient été déposés sous une forme rigoureusement identique en première partie, et discutés comme le règlement le prévoit et comme notre assemblée en a l'habitude.
J'espère, mes chers collègues, que ces explications vous auront satisfaits. Encore une fois, ces décisions ne sont évidemment pas prises selon des considérations d'opportunité, mais sur le fondement du règlement, et c'est bien le président de la commission, par délégation du président de l'Assemblée nationale, qui exerce ces pouvoirs, et non pas un collège, ce qui diluerait cette responsabilité que j'assume pleinement, en espérant votre compréhension à toutes et tous.
Cette intervention devait initialement être une défense d'amendements visant à abroger la loi Scellier. Mais les députés du Front de gauche n'auront pas – pour des raisons que je continue à qualifier d'obscures, même si j'entends bien les explications de M. le président de la commission – le loisir de défendre leurs propositions.
Cependant, je tiens à dire que, ce dispositif, qui fait le bonheur des promoteurs et des spéculateurs immobiliers, n'est rien d'autre qu'une niche fiscale dangereuse. Elle permet d'obtenir d'importantes réductions d'impôt, pouvant atteindre 30 % du prix d'un logement neuf ou déjà construit, si l'on daigne le louer pendant neuf ans à un prix fixé par décret.
Par cette loi Scellier, l'UMP a laissé prospérer un dispositif grevant les finances publiques, puisqu'un tiers du prix des logements Scellier est financé par la collectivité, sans pour autant répondre à l'exigence massive et pérenne de logements à loyer modéré. Ainsi, les logements construits sous le régime de la loi Scellier s'apparentent davantage à des placements financiers à vocation spéculative qu'ils ne contribuent au développement d'un parc d'habitat accessible à tous.
Les députés du Front de gauche n'ont eu de cesse de critiquer ce dispositif depuis des années, depuis sa création ; et nous réitérons donc notre demande de suppression de ce dispositif.
Néanmoins, sa seule suppression ne nous convient pas totalement. Il faut qu'en parallèle, l'argent récupéré soit alloué à la construction des logements sociaux qui manquent tant à notre pays.
Je vous invite à lire notre proposition de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre la spéculation, datée de mars 2011, pour trouver des propositions permettant de dynamiser sérieusement la construction de logements sociaux.
À propos du dispositif Scellier, je voudrais souligner deux points de nature différente.
D'une part, quand il a été mis en place, nous avions suggéré, en tentant d'accompagner cette démarche, qu'il ne puisse être utilisé que dans des territoires ou des zones où les tensions sur le marché du logement étaient fortes.
Nous avions même suggéré que l'utilisation de ce dispositif s'inscrive dans le cadre de la procédure préfectorale, afin d'éviter les effets d'aubaine. Cela ne s'est pas fait, et nous nous retrouvons dans une situation exactement comparable à celle du Robien : on a utilisé le Scellier dans des territoires où l'offre privée n'avait pas besoin d'être dynamisée, et créé ainsi des situations que les investisseurs vont supporter longtemps.
Nous avions également demandé qu'une vraie contrepartie sociale soit exigée, c'est-à-dire que le loyer soit plafonné, afin que l'augmentation des prix de la construction ou des taux d'intérêt ne soit pas uniquement répercutée sur le montant du loyer. Cela aussi a été refusé.
Je regrette beaucoup ce double refus, parce que la stratégie consistant à dynamiser l'offre privée sur certains territoires peut être une politique d'État pertinente. Aujourd'hui, cela coûte cher : 480 millions sont inscrits au budget. Le Robien va coûter 455 millions d'euros en 2012, et cela va encore durer plusieurs années.
Enfin, je remarque que vous prenez beaucoup de précautions pour supprimer le Scellier : vous ne prévoyez sa suppression qu'à compter du 1er janvier 2013, et plusieurs amendements ont été déposés pour que les projets engagés sous ce régime soient conduits à leur terme. Vous êtes donc infiniment plus prudents pour supprimer le Scellier que vous ne l'êtes pour réduire l'aide au logement des locataires qui, eux, ont besoin de cette aide pour payer leur loyer ! Il y a vraiment deux poids, deux mesures.
Il y a, dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 768 rectifié , quelque chose que je ne comprends pas. Vous écrivez, madame la ministre : « À titre subsidiaire, le présent amendement porte de vingt-quatre à trente mois le délai d'achèvement des logements s'agissant des investissements acquis en l'état futur d'achèvement ou de ceux que le contribuable fait construire afin de prendre en compte les contraintes de temps et les aléas propres aux constructions neuves. » Mais je ne vois nulle part cette disposition dans le texte de l'amendement.
Monsieur de Courson, Mme la ministre n'a pas encore présenté son amendement !
Madame la ministre, vous avez la parole pour soutenir l'amendement n° 768 rectifié et sans doute répondre à M. de Courson.
En effet, monsieur le président ; je présenterai d'ailleurs en même temps les amendements nos 793 et 795 à 800 .
Face au ralentissement que connaît notre économie et à la crise de la zone euro, le Gouvernement a, comme vous le savez, décidé de revoir ses prévisions de croissance, mais surtout de renforcer les moyens qu'il se donne pour tenir ses objectifs en matière de baisse des déficits, afin de respecter une trajectoire pluriannuelle de réduction des déficits qui nous conduise en 2016 à un déficit zéro.
Dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques, le Premier ministre a annoncé, le 7 novembre dernier, la poursuite de l'effort de réduction des niches fiscales, notamment la suppression, à la fin de l'année 2012, du dispositif Scellier, dont il a déjà été dit sur ces bancs, et par l'opposition elle-même, qu'il avait contribué à la hausse des prix de l'immobilier.
Ainsi, les amendements du Gouvernement ont pour objet de supprimer la prorogation du dispositif Scellier métropole initialement prévue par l'article 40 du projet de loi de finances pour 2012, qui permettait l'application de l'avantage jusqu'au 31 décembre 2015 à des taux réduits.
En cohérence, le dispositif Scellier outre-mer mis en place par l'article 39 de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, qui permettait, sous certaines conditions, l'application de l'avantage jusqu'au 31 décembre 2017, est supprimé par anticipation à compter du 31 décembre 2012.
Ainsi, l'ensemble du dispositif Scellier métropolitain et ultramarin s'éteindra à compter du 1er janvier 2013.
La commission n'a pas examiné cet amendement.
Permettez-moi, madame la ministre, de vous faire part de certaines inquiétudes.
C'est en 1984 que Paul Quilès, alors ministre du logement, crée, pour la première fois, l'aide fiscale à l'investissement dans le logement locatif. En 1986 est introduit le dispositif Méhaignerie-Quilès, en 1989 le dispositif Besson première formule, en 1995 le dispositif Périssol, en 1998 le dispositif Besson deuxième formule, en 2002 le dispositif Robien et en 2004 le dispositif Borloo. Puis survient la crise de 2008 qui provoque l'effondrement complet de la construction. Le Robien a alors été simplifié et un dispositif de crise exceptionnel, le Scellier, a été mis en place à partir d'un travail que vous aviez conduit, monsieur Le Bouillonnec, avec François Scellier. De ce travail, il résultait qu'il fallait mettre l'accent sur ce qu'on a appelé plus tard le Scellier intermédiaire, qui permet, en zone tendue, de combler l'énorme écart qui existe entre les loyers du secteur privé et les loyers HLM, y compris les loyers PLS. Par exemple, à L'Haÿ-les-Roses, le rapport est de presque un à deux alors qu'on n'est pas dans Paris intra-muros.
Le dispositif Scellier a rempli son rôle. Maintenant, tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut absolument le refroidir (Rires)…
…le ralentir, si vous préférez.
À partir de 2013, toute forme d'aide à l'investissement locatif sera supprimée : le dispositif Scellier, mais aussi le dispositif Bouvard-Censi.
Par ailleurs, je viens d'être informé que le PTZ sera réduit très fortement.
Alors, je prends le pari qu'en 2013, devant l'effondrement massif de la construction, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation de nouveaux dispositifs.
En matière de politique du logement, il faut avoir quelques idées simples en tête. D'abord, on ne peut pas décliner les mêmes paramètres partout.
La politique ne doit pas être la même en zone tendue et en zone plus souple. On doit s'adapter. Il est normal que le prêt à taux zéro fonctionne très bien dans les zones rurales ou périurbaines et que le dispositif Scellier intermédiaire soit très utile en zone tendue et beaucoup moins en zone rurale.
Par ailleurs, comme il s'agit d'investissements à long terme, il faut une continuité, une visibilité dans les dispositifs.
Si je suis le premier à me battre contre les niches fiscales abusives, je ne suis pas favorable à ce que l'on retire l'échelle dans le secteur du logement sans prévoir de mesures de déverrouillage. Au fur et à mesure des années, on a complexifié la réglementation en matière de construction de logements. Le code de l'urbanisme est devenu un véritable parcours du combattant, les recours se sont multipliés. Du coup, les opérations mettent des années à aboutir – dans ma commune, il aura fallu vingt ans pour réaliser une opération de 400 logements au pied du RER.
Comme les temps sont durs, on supprime les aides budgétaires et fiscales qui ont permis, vaille que vaille, de mener une politique du logement. On pourrait donc se dire qu'on va déverrouiller l'offre, que l'on va prendre des mesures de simplification de l'urbanisme et lutter contre les recours. Or rien n'est prévu en la matière. Voilà pourquoi je prends le pari que nous allons assister assez rapidement à un véritable effondrement de la construction.
N'oublions pas non plus que, si le dispositif Scellier coûte trop cher sur neuf ans, au moment où il est lancé il rapporte puisque le taux de TVA de 19,6 % s'applique. De même, il est intéressant en termes d'emplois et de maintien de tout un secteur d'activité.
L'expérience montre que, dans la cabine de pilotage de l'État, peu de boutons réagissent assez rapidement. Or la politique du logement fait partie de ces instruments qui réagissent rapidement tout en répondant à un besoin aigu des Français. Madame la ministre, vous qui êtes une élue d'Île-de-France, vous savez bien que le premier problème des Franciliens, c'est le logement.
Je voterai cet amendement, mais je mets en garde le Gouvernement. Tirer l'échelle et faire un saut dans l'inconnu risque de nous réserver des lendemains très difficiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et SRC.)
Monsieur le rapporteur général, non seulement j'écoute votre analyse, mais je l'entends. Et je l'entends d'autant mieux que nous avons une préoccupation commune, celle du déverrouillage des droits à construire dans les régions denses : je pense d'abord à la région capitale. Nous devons donc réfléchir à la façon de développer la construction en Île-de-France. Le projet du Grand Paris est un formidable booster pour des projets urbanistiques innovants et écologiques.
Nous ne supprimons pas le dispositif Scellier en 2012 mais en 2013. Il faut donc mettre rapidement autour de la table toutes les énergies. Je vous entends quand vous dites qu'il faut élaborer une politique alternative, mais j'entends aussi tous ceux qui critiquent le dispositif Scellier. Ainsi, le FMI considère que l'on entretient une bulle immobilière dans des zones où construire n'est pas nécessaire alors que l'on ne construit pas là où on en a besoin. Autre critique, formulée par Pierre Méhaignerie : on ne priorise pas le dispositif Scellier dans les zones où ce serait vraiment nécessaire pour les personnes modestes.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion de repenser la politique du logement sur des fondements différents. Il faut le faire d'urgence. Pour ma part, je suis prête à m'engager dans cette voie, avec Benoist Apparu, qui a beaucoup d'idées en la matière et a déjà essayé de faire avancer la politique de l'offre dans les zones denses.
J'en viens au prêt à taux zéro. Bien évidemment, il n'est pas question de supprimer ce dispositif mais nous voulons le recentrer sur les logements neufs. Comme il va devenir le dispositif phare de soutien à la construction neuve, il est logique de le recentrer. Néanmoins, et pour tenir compte des observations qui ont été faites par un certain nombre d'élus, les logements anciens seront aussi concernés dès lors qu'ils feront l'objet de travaux de rénovation destinés à améliorer leur efficacité énergétique et leur qualité environnementale.
Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la technique employée pour supprimer le dispositif Scellier.
L'article 40 du projet de loi initial, préparé dans les mois qui viennent de s'écouler, prévoyait de proroger jusqu'en 2015 un dispositif qui devait s'éteindre initialement en 2012. Cela veut dire qu'il y a encore quelques semaines, vous vous apprêtiez à proroger de trois ans des avantages fiscaux inefficaces, assez largement injustes et qui faisaient l'objet des critiques que vous venez de rappeler. Qu'est-ce qui vous a fait changer d'analyse ?
Par ailleurs, pourquoi ne proposez-vous pas un seul amendement de suppression de l'article 40 ? Avec toute cette série d'amendements, on se demande s'il n'y a pas un « loup » et s'ils suppriment réellement le dispositif Scellier.
Enfin, je ne peux que regretter que vous n'ayez pas exprimé de doute sur la politique du logement menée par le Gouvernement depuis quelques années. De même, je regrette l'absence de M. Apparu, qui est pourtant concerné par l'essentiel des articles non rattachés.
Madame Mazetier, je vous rappelle la tradition républicaine : lorsqu'un budget a fait l'objet d'un débat en commission élargie, il est présenté ensuite en séance par le ministre du budget. M. Apparu est venu vous présenter son budget en commission élargie.
Je vous précise que c'est à la sagesse de la séance que l'on doit le découpage de l'amendement initial du Gouvernement en plusieurs amendements. Le Gouvernement n'a pas la volonté de cacher quoi que ce soit à la représentation nationale.
Enfin, vous m'avez demandé pourquoi nous n'avions pas déjà décidé, il y a quelques semaines, de supprimer le dispositif Scellier. Initialement, nous avions juste décidé de le « refroidir », c'est-à-dire de le ralentir. Mais nous nous sommes demandé s'il serait encore attractif. Nous prenions le risque de maintenir un dispositif dont l'avantage fiscal aurait été tellement faible qu'il n'aurait plus été intéressant pour les investisseurs. Voilà pourquoi nous avons préféré le supprimer.
Pour ma part, je ne pleurerai pas la disparition du dispositif Scellier parce qu'il était tellement avantageux qu'il focalisait l'ensemble de l'épargne. Dans nos régions rurales, la situation était paradoxale puisque les notaires déconseillaient les rares épargnants qui souhaitaient investir chez nous de le faire et de se tourner plutôt vers le dispositif Scellier. Il y avait donc un assèchement de l'épargne locale au bénéfice de régions déjà trop denses qui coûtent très cher en matière de transports.
Ensuite, j'applaudis le rapporteur général quand il soutient que notre politique du logement est schizophrène : nous fournissons en même temps, si je puis m'exprimer ainsi, des encouragements fiscaux et des « découragements » juridiques.
Nous avons organisé la rareté du foncier disponible : voilà la question fondamentale de notre droit de l'urbanisme. Si un maire définit un plan local d'urbanisme pour lancer la construction de logements, on lui oppose un schéma de cohérence territoriale réalisé par des technocrates, schéma qui, de fait, interdit une telle construction.
Bien souvent aussi, osons le dire, les maires ne sont pas très favorables aux initiatives privées de construction parce que, gérant la vente et disposant de l'arme juridique, ils privilégient le lotissement municipal.
Nous devons nous montrer clairs : la vraie question est celle de la construction et le véritable obstacle est juridique.
J'entends bien votre position sur le prêt à taux zéro, madame la ministre, et elle me rassure car il s'agit de l'un des rares moyens dont nous disposons pour permettre à des ouvriers d'accéder à la propriété dans les zones rurales.
Nos usines et les ouvriers qui y travaillent se trouvent en effet à la campagne.
La philosophie politique de la majorité vise à permettre l'accession à la propriété à ceux qui allient le travail et l'épargne. C'est cette catégorie que nous devons privilégier et c'est pourquoi nous devons conserver le prêt à taux zéro.
J'ai toujours du mal à m'avouer d'accord avec un collègue de l'UMP (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP), mais je pense que les propos de M. Le Fur sont frappés au coin du bon sens.
Je ne partage pas l'enthousiasme du rapporteur général lorsqu'il estime qu'après la mort du dispositif Scellier il faudrait trouver immédiatement le moyen de mobiliser les investisseurs. Sans doute, mais il n'en faut pas moins combattre la spéculation car c'est bien de la bulle spéculative immobilière que nous souffrons dans les zones que nous administrons et c'est elle qui rend tout logement inaccessible.
On oppose souvent logements sociaux et investisseurs. Je suis pour ma part un défenseur de programmes –je n'ai pas attendu vingt ans pour les réaliser dans ma ville – grâce auxquels des investisseurs publics parviennent à réaliser la mixité sociale. L'investisseur propose, dans le même ensemble, des logements à la vente, à la location intermédiaire et à la location sociale. Il revient à la puissance publique d'assurer une telle régulation, car tout ne doit pas tomber entre les mains des spéculateurs immobiliers.
La mort du dispositif Scellier est une bonne chose. Mais les économies réalisées devront être réinjectées en masse dans la construction de logements.
Je partage par ailleurs l'idée qu'il faut mener une bataille pour l'accès au foncier car, même quand, parfois, le SCOT autorise les constructions, les services de l'État se contredisent, les uns autorisant un PLU dans des zones agricoles, le préfet estimant à l'inverse qu'on consomme trop de terres agricoles alors que l'on se situe en agglomération ou à la lisière d'une agglomération. De même, un SCOT nous invite à construire le long des lignes de chemin de fer ou de bus alors que la consommation de terres agricoles nous interdit de le faire…
Il convient par conséquent de corriger certaines absurdités du code de l'urbanisme et de confier à la puissance publique la régulation de la construction de logements.
J'aurais préféré que l'amendement n° 768 rectifié soit présenté en deux parties distinguant l'application du dispositif Scellier en métropole et outre-mer. Si je suis député de la nation, je me trouve le seul représentant ultra-marin présent ce soir dans l'hémicycle et il me revient de défendre ces territoires du bout du monde.
La loi-programme pour l'outre-mer est entrée en vigueur en 2002 avec une durée de vie de quinze ans. Son évaluation a permis de voter la LODEOM, dont l'application prend fin en 2017 également. Je me souviens d'échanges vifs avec le rapporteur général Gilles Carrez, au cours desquels nous essayions de sauver certains outils de développement économique pour nos territoires.
Malgré de multiples coups de rabot, nous avons obtenu la défiscalisation du logement social, dispositif qui a bien fonctionné. Reste que je nourris de grandes inquiétudes : lorsque les stocks de vente en l'état futur d'achèvement de programmes mis en oeuvre dans ce cadre par des bailleurs sociaux seront épuisés, le gisement de logements sociaux sera à sec.
Ensuite, avec la fin du dispositif Girardin, et avec l'application du dispositif Scellier, la construction de logements libres ou intermédiaires est passée chez moi de 9 000 à 1 000 unités.
Remettre en cause de façon abrupte ce dispositif dont l'extinction était prévue pour 2017 et en avancer la suppression à 2013 désorganisera la production de logements à la Réunion et, par la même occasion, mettra en difficulté le secteur du BTP. C'est la raison pour laquelle j'aurais aimé que l'on distingue le dispositif selon qu'il s'applique en métropole ou outre-mer. L'amendement du Gouvernement remet en cause le droit que la Constitution donne aux ultra-marins de bénéficier de mesures spécifiques puisqu'il tend à les gommer.
Compte tenu des contraintes budgétaires, cet amendement prévoit la fin du Scellier pour la métropole en 2012 alors que la loi en prolongeait l'application jusqu'en 2015. Outre-mer, j'y insiste, la suppression du dispositif, prévue pour 2017, serait avancée elle aussi à 2012 : la réduction de la durée d'application est donc plus marquée pour l'outre-mer.
Aussi, afin de donner à notre économie locale les moyens de relancer le BTP et afin de permettre la tenue de cette table ronde que nous appelons de nos voeux pour définir des dispositifs novateurs destinés à éviter la spéculation, à maîtriser le foncier et à répondre aux grands enjeux de développement et d'aménagement du territoire, je vous propose, madame la ministre, de revoir l'amendement dans un esprit de proportionnalité entre l'outre-mer et la métropole.
Notre groupe souscrit à l'analyse du rapporteur général sur les techniques de soutien à l'investissement mises en oeuvre par les ministres du logement successifs, de droite comme de gauche.
La construction est un instrument de développement économique. On sait aussi l'importance primordiale de l'ingénierie de la construction.
Or l'habitat est en crise en France. J'utilise volontairement le terme d'habitat pour ne pas réduire mon argumentation au seul logement social et pour répondre à la question plus générale de savoir où se logent les gens, dans quelles conditions, quelle est la part du loyer dans une retraite, etc. Ces éléments restent au coeur de notre réflexion.
En outre, les deniers de l'État ne doivent pas provoquer d'effet d'aubaine. Si l'on utilise un seul centime d'argent public dans une stratégie d'accès à la propriété, l'État doit bénéficier d'une contrepartie. Il peut s'agir d'un soutien à l'économie : nous avons ainsi préconisé, au plus fort de la crise, de relancer le dispositif Scellier. Mais les mesures prises ne doivent pas bénéficier en priorité à ceux qui ont le moins besoin d'aide.
Nous avons débattu du dispositif Scellier avec l'un de vos prédécesseurs, madame la ministre, M. Woerth, qui s'est opposé à nous et a été battu à l'Assemblée, le Sénat lui donnant ensuite raison. Nous avions notamment suggéré qu'on n'applique pas le Scellier partout. Le ministre avait alors maintenu qu'il revenait au ministre du logement de déterminer les zones où il serait appliqué.
Surtout, l'avantage Scellier devait impérativement reposer sur un loyer plafonné, de manière à rendre à l'État et à la collectivité le service qu'on en attendait. Le secteur privé devait ainsi contribuer à la construction de logements sociaux ou, du moins, intermédiaires. À défaut de ce plafonnement, le Scellier a coûté cher et n'a pas abouti. On peut regretter qu'il n'ait pas été répondu aux analyses de l'époque ni même à la volonté que M. Scellier avait exprimée par le biais d'un amendement tentant de corriger le tir.
En ce qui concerne le prêt à taux zéro, il y a une semaine encore, notre excellent collègue Michel Bouvard a déposé un amendement tendant à abaisser le seuil d'accès à ce prêt en écartant les seuls foyers du dixième décile. Les députés de mon groupe et moi-même avions proposé d'abaisser le seuil davantage encore – il s'agissait d'aller au-delà du raisonnable pour obtenir ce que nous estimions raisonnable.
Nous redoutions un effet d'aubaine. Or notre collègue Marc Le Fur considérait tout à l'heure que le prêt à taux zéro était utile dans les territoires. Les données actuelles, même si elles méritent d'être affinées, montrent que le PTZ est en effet essentiellement utilisé en milieu rural. En outre, il profite à une catégorie de population plus aisée que celle ciblée pour l'accession sociale à la propriété.
Ces deux techniques, l'aide à l'investissement locatif comme à l'accession sociale à la propriété, relèvent d'une politique d'État qu'un effet d'aubaine ne doit pas désorganiser. Or ce fut le cas des dispositifs Robien, et Scellier dans sa première version. Il existait une marge de manoeuvre pour les rendre plus efficaces, peut-être même en allégeant la charge de l'État. Nous regrettons que vous ne l'ayez pas utilisée car il faut maintenir les deux stratégies : celle d'un soutien maîtrisé à l'investissement locatif pour obtenir des loyers intermédiaires là où il y en a besoin, à savoir dans les zones tendues, et celle de l'accès à la propriété à condition qu'il ne concerne qu'une population n'ayant pas la capacité de devenir par elle-même propriétaire.
(L'amendement n° 768 rectifié est adopté.)
Je vais retirer les amendements nos 667 et 666 , dans un souci de cohérence, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour présenter le sous-amendement n° 777 à l'amendement n° 512 rectifié qui vient à la suite. En effet, cet amendement de la commission satisfait en grande partie aux objectifs que je poursuivais.
Les délais d'achèvement prévus par la rédaction initiale de l'article 40 étaient manifestement irréalistes. Les nouveaux points de départ du délai proposés par la commission correspondent mieux à la réalité des chantiers et la prolongation de ce délai est bienvenue.
Je m'interroge cependant, et c'est le but de mon sous-amendement, sur la durée retenue par la commission des finances, qui est de trente mois. Le temps de réalisation de dix-huit à vingt-quatre mois n'est qu'un minimum, dans des conditions optimales qui ne sont malheureusement pas toujours réunies, auquel cas cette durée risque d'être insuffisante, avant tout dans les zones de montagne, où les conditions météorologiques réduisent la période utile pour les chantiers de construction à quelques mois par an et où le délai total de réalisation peut donc être supérieur à celui envisagé par la commission.
En même temps, donc, que je retire les amendements nos 667 et 666 , je propose, par le biais de ce sous-amendement, de porter le délai d'achèvement à trente-six mois.
Nous en venons à l'amendement n° 512 rectifié , qui fait l'objet du sous-amendement n° 777 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement adopté par la commission des finances tend à fixer une durée réaliste au terme de laquelle le logement doit être achevé. Nous fixons ce délai à trente mois en distinguant le point de départ du décompte selon qu'il s'agit d'une opération de logement collectif – qui fait, en général, l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement – ou de la construction d'un logement individuel, qui est plus simple. Dans le premier cas, le délai court à partir de la déclaration d'ouverture du chantier, processus dont on est à peu près certain du déroulement puisque le chantier a démarré. Pour les opérations individuelles, plus petites, il court à partir du dépôt du permis de construire.
Pourquoi trente mois et pas trente-six, monsieur Bouvard ? L'avantage fiscal pour l'investisseur n'est déclenché qu'à partir du moment où le logement est achevé. Si on laisse un délai beaucoup trop long à la construction, cela risque aussi de pénaliser l'investisseur. Voilà pourquoi le délai de trente mois nous a paru raisonnable.
Avis défavorable, donc, au sous-amendement n° 777 .
Avis favorable à l'amendement n° 512 rectifié et défavorable au sous-amendement n° 777 . Un délai de trente mois nous paraît raisonnable.
Je retire le sous-amendement.
(Le sous-amendement n° 777 est retiré.)
(L'amendement n° 512 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Il s'agit encore d'un amendement relatif à la suppression du dispositif Scellier.
(L'amendement n° 795 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 621 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 621 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Même objet.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement.
Devant la difficulté à faire investir sur des durées aussi longues outre-mer, cet amendement propose de réduire la durée de location imposée à une première période de six ans puis à deux périodes successives possibles de trois ans chacune.
La commission n'a pas examiné cet amendement. A priori, avis défavorable.
Défavorable, par cohérence avec ce que nous venons de voter.
(L'amendement n° 459 n'est pas adopté.)
C'est le dernier amendement relatif à la suppression du Scellier.
(L'amendement n° 800 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 514 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement tend à organiser, selon la règle la plus simple possible, la transition entre le dispositif qui s'applique en 2011 et celui de 2012, dont le taux baissera sensiblement.
Pour bénéficier du maintien du dispositif de 2011 avec un taux de réduction fiscale de 22 %, deux conditions sont requises : d'une part, le contrat de réservation doit avoir été signé avant le 31 décembre 2011 ; d'autre part, l'acte authentique doit avoir été signé avant le 31 mars 2012.
Favorable.
Je signale une petite erreur dans l'amendement, qu'il faudrait corriger : au 3°, il faut lire « les dispositions du 1°B du E » et non pas « les dispositions du 1°A du E ».
(L'amendement n° 514 deuxième rectification, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(L'article 40, amendé, est adopté.)
Sur l'article 41, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Henri Nayrou.
J'interviens sur l'article 41 pour évoquer une sortie apaisée de la loi Demessine, qui s'appliquait aux résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale et qui a été supprimée fin 2010 par le Sénat.
Cette loi a eu des effets positifs en créant des équipements touristiques dans des territoires souvent défavorisés, mais aussi des effets négatifs en raison de la défaillance de certains promoteurs peu scrupuleux, entraînant le non-achèvement des travaux dans les résidences, puis l'absence et le retrait de gestionnaires. Toujours par effet domino, les services de l'État, constatant la rupture du contrat initial ouvrant droit à des avantages fiscaux, ont été conduits à prendre des mesures confiscatoires, telles que le non-reversement de la TVA sur travaux et la reprise de réductions d'impôt. Ces sanctions se sont ajoutées au fait que de nombreux investisseurs particuliers de certains sites lancés en 2007 et 2009 n'ont toujours pas reçu le moindre loyer, ce qui a provoqué des drames personnels.
Si j'interviens depuis cette période auprès des divers ministres du budget, comme je vous l'ai dit jeudi dernier, madame la ministre, c'est pour demander d'atténuer les effets de ces carences en cascade en faveur de personnes qui n'ont pas la fortune des Bettencourt, Arnault ou Pinault, et qui ont cru pouvoir se constituer un patrimoine pour leur retraite ou pour leur descendance.
Je souhaite, dans le cadre de cet article 41, vous alerter afin que vous acceptiez de solder, pour des sommes relativement modiques, les conséquences désastreuses d'encadrement d'une loi qui a manifestement pâti de l'absence de verrous de sécurité financière entre les trois groupes concernés par ce type d'opération : promoteurs, gestionnaires, investisseurs.
Je ne suis pas hors sujet en évoquant ces problèmes à propos de l'article 41, qui traite bien de réductions d'impôt non soumises à des zonages et à des plafonds de loyer ou de ressources. Je pense même rester dans votre coeur de cible, madame la ministre, puisque vous proposez de prolonger le dispositif de fin 2012 à fin 2015, preuve, à vos yeux, de son utilité. Niche fiscale soit, mais, à l'inverse de celles dont les seuls bénéficiaires sont des foyers riches, si ce type de mesure abaisse les impôts des contribuables concernés, il constitue aussi un levier efficace pour l'emploi, les investissements et le développement en ZRR.
Dès lors, ce choix devrait vous engager aussi à régler, au coup par coup et au plus vite, les problèmes des investisseurs dans des résidences de tourisme, qui ont signé des contrats qu'ils espéraient gagnants et qui se sont révélés perdants. Je compte sur vous, madame la ministre, pour évoquer ce problème.
La composante communiste du groupe GDR a déposé un amendement de suppression de cette niche fiscale, qui a été rejeté par les services de l'Assemblée. Nous avons néanmoins des choses à dire.
L'État a le devoir de permettre à tous nos concitoyens de vivre dignement. Cela suppose un droit universel au logement, en priorité pour ceux qui ont des difficultés financières, comme les chômeurs, les jeunes, les travailleurs précaires, qui sont de plus en plus nombreux. Cette niche fiscale, à l'instar du dispositif Scellier, finance le logement privé et ne poursuit aucunement l'objectif prioritaire de loger tout le monde décemment. Elle doit donc, en effet, être supprimée.
En revanche, l'argent récupéré doit être alloué non pas à la réduction des déficits, comme vous vous y engagez, mais à la construction de logements sociaux. Nos amendements avaient pour but de favoriser la construction par les collectivités publiques de logements sociaux, qui permettent de réduire des loyers devenus excessifs du fait de la spéculation immobilière. En d'autres termes, nous vous proposions de jeter les bases d'une politique du logement digne d'une société démocratique, en estimant que le rejet de nos propositions serait la preuve, une fois de plus, que votre politique ne sert pas l'intérêt général mais bel et bien les intérêts particuliers des promoteurs immobiliers, des grands groupes du BTP et de tous les spéculateurs fonciers.
Nos amendements ont été déclarés irrecevables, mais nous tenions à faire valoir ces arguments.
On a bien compris, au travers des dispositions proposées par le Gouvernement, qu'on s'achemine vers la fin d'un accompagnement par la défiscalisation des résidences de tourisme. Autant je souscris à l'objectif de réduction de la dépense fiscale, autant je considère, je l'ai dit dans la discussion générale, que cette réduction de la dépense fiscale doit se faire selon une approche intelligente, n'allant pas forcément vers un système uniformisé mais prenant en compte les effets produits aussi bien économiquement que fiscalement par la dépense fiscale.
Le dispositif en faveur des résidences de tourisme a permis de construire les capacités d'hébergement de la France et d'en faire la première destination touristique au monde. Aujourd'hui, le secteur touristique est confronté à deux enjeux : la poursuite de la construction de résidences neuves et la rénovation de villages anciens, qui est absolument nécessaire sachant qu'une grande partie du parc touristique français date des années 70. Or ce sont précisément les deux finalités du dispositif.
À cela s'ajoute le fait que ce dispositif, en vitesse de croisière, ne coûte qu'une vingtaine de millions d'euros par an au budget de l'État, même si nous avons eu un pic au cours de l'année 2010, malheureusement déjà redescendu du fait du coup de rabot opéré l'an dernier.
Quels sont les avantages qu'en retire l'État ? D'abord, des créations d'emplois pour la durée des chantiers, de l'ordre d'un emploi pendant un an par logement. Des créations d'emplois pérennes dans le secteur du tourisme : 0,6 emploi par logement en exploitation. De la TVA, c'est-à-dire de la recette fiscale, sur le chiffre d'affaires annuel par logement ; ce chiffre d'affaires, estimé à 30 000 euros annuels par logement et soumis à un taux moyen de TVA de 10 %, fait rentrer 2 700 euros de TVA par an, donc 54 000 euros sur une période de vingt ans. Environ 40 % de ce chiffre d'affaires est réalisé par une clientèle étrangère qui contribue à la balance des paiements pour 12 millions d'euros par millier de logements. On peut ajouter la fiscalité locale : taxes d'urbanisme, contribution économique territoriale, taxe foncière, taxes de séjour.
Aujourd'hui, en termes de fiscalité, ce dispositif rapporte donc plus à l'État qu'il ne lui coûte.
S'agissant enfin de la dépense fiscale elle-même, il existe une contrepartie : ces investisseurs perdent le droit d'amortir le bien immobilier. Il y a donc un retour de fiscalité dans le temps pour l'État.
Comme cela était envisagé lorsque l'échéance était fixée à 2015, j'aurais souhaité que nous puissions peser les avantages et les inconvénients du dispositif afin d'en avoir une appréciation globale, pour les finances de l'État comme pour l'impact touristique. Le tourisme est un secteur créateur d'emplois – il n'en existe plus tant que cela dans notre pays – et il contribue largement à la balance des paiements.
Je conçois que nous adoptions aujourd'hui une mesure d'urgence, mais je tenais à rappeler ces fondamentaux. Par ailleurs, le problème des opérations en cours se pose ; je l'évoquerai lors de l'examen de l'amendement du Gouvernement.
Je suis saisi d'un amendement n° 769 rectifié , présenté par le Gouvernement. Il fait l'objet de deux sous-amendements, le n° 807 de M. Michel Bouvard et le n° 804 rectifié de M. Carrez.
La parole est à Mme la ministre pour présenter l'amendement.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite répondre à M. Nayrou avant de présenter l'amendement. Bien entendu, le Gouvernement est extrêmement attentif à la situation de tous les investisseurs qui ont bénéficié du dispositif Demessine. Nous traiterons au cas par cas chaque situation afin de nous assurer que ce dispositif n'a pas été détourné de son objet.
S'agissant à présent de l'amendement n° 769 rectifié , je voudrais dire à MM. Censi et Bouvard que le dispositif qui porte leur nom a effectivement été un formidable outil pour développer l'immobilier touristique. Nous ne nions évidemment pas son utilité au cours des années passées.
Néanmoins, avec la disparition du dispositif Scellier, le recentrage du prêt à taux zéro et la volonté affichée du rapporteur général de travailler à une politique de l'offre, nous remettons aujourd'hui à plat la politique du logement. Je saisis l'occasion pour dire à René-Paul Victoria que nous aurons également cette discussion sur l'outre-mer, puisque le dispositif Girardin en faveur du logement social a connu une forte croissance et qu'il demeure épargné par la réduction des niches fiscales.
Dès lors, maintenir le dispositif Censi-Bouvard et la défiscalisation reviendrait à refuser de remettre à plat le système et à conserver pour les résidences touristiques un avantage fiscal quelque peu similaire au dispositif Scellier dans son mode de fonctionnement.
Nous vous proposons donc, par cohérence, de supprimer la réduction d'impôt sur les locations meublées non professionnelles, à l'identique de ce qui est prévu pour le dispositif Scellier. La prorogation jusqu'au 31 décembre 2015 serait ainsi supprimée et le champ d'application du taux de réduction d'impôt serait réduit.
Je rappelle néanmoins qu'il y a une différence majeure en termes de fiscalité entre l'investissement dans le locatif meublé non professionnel et dans l'immobilier normal. Lorsque l'on investit dans les résidences touristiques, il est possible de récupérer la TVA à 19,6 %, ce qui représente un avantage considérable pour les investisseurs. Cet avantage sera maintenu, je tiens à le préciser devant la représentation nationale.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir le sous-amendement n° 807 .
Ce sous-amendement a trait à la question des programmes de rénovation mis en vente en 2011. Il est inenvisageable que la part de ces logements qui ne font pas encore l'objet d'une promesse de vente ou d'achat au 1er janvier 2012 ne puisse pas bénéficier du même taux de défiscalisation que les logements neufs construits avec un permis de construire obtenu en 2011. Ces programmes de rénovation, déjà démarrés à ce jour, seraient gravement mis en péril au milieu de leur réalisation et de leur commercialisation.
Par ailleurs, l'amendement du Gouvernement n'évoque pas ce qui se passe après le 31 décembre 2012 pour les opérations en cours. Or, toute opération en cours doit pouvoir être conduite jusqu'à son terme dans sa globalité – travaux et commercialisation – dans les conditions en vigueur au moment où elle a été décidée et mise en oeuvre. C'est le minimum que peuvent attendre les opérateurs.
Un certain nombre de programmes en rénovation ne seront pas achevés avant le 31 décembre 2012. Sans ce dispositif de défiscalisation, l'équilibre financier de ces opérations déjà lancées serait profondément modifié. Certaines opérations risquent même de ne pas pouvoir aller à leur terme. La configuration est très différente de la production de logements en Scellier. Avec le dispositif Scellier, on achète un appartement, qui compte quelques parties communes. Dans le cas présent, il existe des services communs : accueil des touristes, restauration, balnéothérapie pour certains équipements. Si l'opération est bloquée, on risque de fragiliser les principaux opérateurs touristiques au moment même où ils sont confrontés à la réduction de la demande liée au coup de rabot. Il ne faut pas les fragiliser davantage, et il faut que les opérations en cours puissent s'achever dans les conditions qui prévalaient lorsqu'elles ont été montées.
De même, pour un logement en Scellier, dès lors que vous avez votre permis de construire, même si cela peut prendre du temps, comme l'a montré Gilles Carrez s'agissant du Perreux, l'opération peut être lancée. En montagne, il faut d'abord obtenir l'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, ce qui signifie une à deux années de procédure pour obtenir l'arrêté d'UTN, en espérant qu'il ne sera pas attaqué par les associations écologistes. Il faut ensuite payer des compensations environnementales, des protections contre les risques naturels. Ce sont donc des opérations qui, avant même de donner le premier coup de pioche, ont déjà engagé entre un million et 1,5 million d'euros de dépenses. Si ces opérations ne peuvent pas être menées à leur terme, les sociétés devront passer des provisions pour dépréciations, et tout cela diminuera l'impôt sur les sociétés perçu par l'État.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre le sous-amendement n° 804 rectifié .
Il est vrai que nous avons affaire à un dispositif un peu plus compliqué que le Scellier : il s'agit du Censi-Bouvard, qui s'applique aux résidences avec services, à savoir les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes âgées et les résidences de tourisme.
Comme l'a très bien expliqué Michel Bouvard, les choses sont plus complexes parce que l'on ne vend pas un logement individuellement, comme c'est le cas pour le Scellier dans un immeuble. Ce que l'on réalise, c'est un ensemble, avec des services et des parties communes importantes. Il faut donc faire très attention aux mesures de transition.
Malheureusement, nous avons l'habitude des mesures de transition : le régime fiscal des résidences avec services change en moyenne tous les deux ans, et je pourrais presque dire chaque année.
La règle appliquée est celle de la date d'acquisition. Soit l'opération porte sur du neuf, et c'est au moment de la signature de la vente en état futur d'achèvement que s'applique le régime fiscal. Soit l'opération porte sur la rénovation de l'existant, et c'est alors la date de l'acquisition qui entre en compte. Concernant le sous-amendement de M. Bouvard, je précise que ce n'est jamais la date de dépôt du permis de construire qui est prise en compte.
Le sous-amendement que je propose, et qui a été adopté par la commission des finances, porte sur la transition entre 2011 et 2012. Il prévoit, à l'image de ce que nous avons prévu pour le dispositif Scellier que, si le contrat de réservation a été passé avant le 31 décembre 2011 et l'acte authentique signé avant le 31 mars 2012, c'est bien le régime de 2011 qui s'appliquera.
En revanche, M. Bouvard soulève un point qui reste sans réponse : que se passe-t-il après 2012 ? Nous sommes là dans le vide complet. Dans le cas d'une opération qui s'étendrait au-delà de 2012, je suis incapable de répondre à la question de M. Bouvard. Je pense que la proposition de la commission des finances pour encadrer la transition de 2011 à 2012 devrait satisfaire M. Bouvard, mais elle ne règle rien au-delà de 2012.
Pour des non-spécialistes, il est nécessaire de se livrer à un exercice de littérature comparée particulièrement complexe. Entre les différentes versions, initiale et rectifiée, de l'amendement n° 769 du Gouvernement, le sous-amendement de la commission des finances, lui-même rectifié, et celui de M. Bouvard, et alors même que les exposés des motifs ne changent pas, je vous assure que, pour comprendre ce qu'il advient du Censi-Bouvard, il faut être expert.
Non, il ne faut pas être au moins député, et je ne sais d'ailleurs pas qui il faudrait être puisque vous-même, monsieur le rapporteur général, n'avez pas de réponse à la question soulevée par M. Bouvard !
J'aimerais au moins, madame la ministre, avoir la réponse sur le devenir du dispositif Censi-Bouvard, sans même parler de la transition envisagée pour l'année 2012.
Dans l'unique exposé des motifs de l'amendement n° 769 dans sa version initiale puis dans sa version rectifiée, vous expliquez que puisque le dispositif Scellier disparaît, le Censi-Bouvard, ou Bouvard-Censi, disparaît lui aussi. Est-ce bien le cas ? Et dans ce cas, ces amendements portant sur un article non rattaché, et donc, par définition, sur des exercices ultérieurs à 2012, pourquoi parle-t-on de permis de construire dans certains cas, d'acquisition en VEFA dans d'autres cas, qui portent tantôt sur 2011, tantôt sur 2012 ?
Quant au fond, la suppression du dispositif Censi-Bouvard ne nous dérange pas, au contraire.
Quel est l'avis du Gouvernement, sur les sous-amendements n° 807 et 804 rectifié .
Le Gouvernement donne un avis favorable au sous-amendement n° 804 rectifié , présenté par Gilles Carrez.
En réponse à Mme Mazetier, je lui confirme que le dispositif Censi-Bouvard sera supprimé à partir de 2013. S'il est fait mention de dates antérieures dans les sous-amendements de Gilles Carrez et de Michel Bouvard, c'est parce que ce sont des dates à partir desquelles les délais vont courir pour permettre l'extension ou constater la disparition des droits.
Je comprends bien les questions de Sandrine Mazetier, qui entre dans les arcanes de la commission des finances, laquelle traite de sujets complexes.
Le sous-amendement de Michel Bouvard se réfère à des ensembles immobiliers et pas simplement à des acquisitions réalisées par un seul individu. Les réhabilitations et rénovations concernent en effet pour la quasi-totalité d'entre elles des résidences. Il a été beaucoup question de résidences de tourisme, mais le rapporteur général a rappelé qu'il s'agissait également de résidences de personnes âgées – les EHPAD – et de résidences étudiantes, sujet que vous connaissez bien, madame la ministre.
Je crains que le sous-amendement de M. le rapporteur général ne concerne pas ces ensembles collectifs et ces groupes d'acquéreurs.
Je remercie Gilles Carrez d'avoir montré qu'au-delà de 2012 nous entrons dans l'inconnu, et je me permets, madame la ministre, d'insister sur ce point.
Je vais prendre un exemple que je connais bien : la rénovation d'un village de vacances. D'anciens villages de VVF ont été repris pour partie par Belambra. À Capbreton, plusieurs tranches de rénovation auront lieu. Mais le montage financier, l'économie du projet, est conçu compte tenu d'une vue d'ensemble. Si l'aide au financement des travaux de rénovation est interrompue après la première tranche, alors qu'il en reste encore deux à réaliser, on ne pourra plus achever l'opération. Il faudra l'abandonner et, à la place de sites rénovés et remis à niveau – les attentes de la clientèle de 2011 n'étant pas celles des années soixante-dix – on aura des friches touristiques, qui ne seront plus commercialisables.
Il faut permettre à l'opération préalablement identifiée d'aller à son terme dans les conditions selon lesquelles le montage initial a été effectué. C'est le sens du sous-amendement que j'ai déposé.
Monsieur Censi, l'amendement de la commission des finances règle la question de la transition 2011-2012. Mais je voudrais prendre un autre exemple, ayant une portée théorique.
Une résidence de tourisme en construction, – je ne parle pas de réhabilitation – sera vendue fin 2012 aux trois quarts. Elle l'aura été pour partie sous l'empire du régime de 2011 – acte authentique signé avant le 31 mars 2012, réservation avant le 31 décembre 2011 – puis pour le reste sous l'empire du régime de 2012. Mais un quart de la résidence reste à vendre. L'équilibre général de l'opération – c'est là que l'on rejoint la notion d'ensemble immobilier évoquée par Yves Censi – n'est donc pas atteint et on risque de se retrouver, comme dans l'exemple de M. Bouvard pour les opérations de rénovation, avec une opération de construction inachevée, car un quart manquera. On voit donc bien que des mesures au-delà de 2012 sont nécessaires pour pouvoir achever ces ensembles immobiliers qui forment un tout.
Peut-être me direz-vous, madame la ministre, que l'on verra les mesures de transition fin 2012. Mais il e s'interroger à ce propos dès maintenant.
Il faut passer des provisions tout de suite dans les comptes des sociétés !
Pour 2010, monsieur Bouvard ! Pour 2011, on l'estime à 55 millions. Il est bon de préciser de quoi on parle pour les députés qui ne sont pas membres de la commission des finances ou pour les citoyens qui nous écoutent.
Telle est la politique menée par cette majorité et ce gouvernement. Il s'agit d'un dispositif d'incitation au locatif. Mais les bénéficiaires du Censi-Bouvard sont des contribuables qui acquièrent un logement pour le mettre en location, un logement qui n'est pas « zoné », donc qui se situe n'importe où en France, y compris là où il n'y a pas de besoins.
C'est un avantage fiscal considérable : 25 % de réduction de l'investissement réalisé avec un plafond de 300 000 euros. Les personnes qui nous écoutent sont pour la plupart très loin de ces montants d'impôt.
Cet avantage fiscal considérable était accordé à des personnes qui faisaient l'acquisition d'un logement dans une résidence avec services, pour étudiants par exemple – mais il ne s'agissait pas de logements du CROUS ou d'aides aux étudiants bénéficiaires de l'APL –, à seule fin de réaliser un investissement très fructueux puisqu'il n'était soumis ni à condition de zone, ni même à condition de loyer.
Ainsi, l'État a dépensé 20 millions d'euros en 2010 et probablement 55 millions en 2011 pour aider des personnes qui avaient de l'argent à réaliser un placement hyperfructueux, sans même que cela profite aux locataires.
C'est l'illustration de vos priorités. Ce ne sont pas les nôtres.
Nous avons monté un nombre considérable d'opérations– je parle en tant que co-président du comité de massif des Alpes, et en tant que président du groupe montagne de l'Assemblée nationale – pour sauver des équipements de tourisme social dans des régions où celui-ci est indispensable, tant sur le plan social que sur le plan économique.
La plupart des stations moyennes ne sont en effet solvables que grâce à des lits de tourisme social. Si nous ne rénovons pas ces lits, un nombre considérable de stations petites et moyennes disparaîtront dans l'ensemble des massifs.
Et si nous n'adoptons pas le sous-amendement présenté par M. Michel Bouvard, nous risquons de nous trouver dans une situation qui conduira, fin 2012, à un constat de non-solvabilité des opérations que nous avons incité à monter, car la défiscalisation nous permettait de sortir d'une situation dégradée. Nous courrons à la catastrophe, non seulement avec des friches touristiques, mais pire encore avec des friches touristiques dans le domaine du tourisme social, ce qui serait dramatique.
La réhabilitation de logements dans nos régions a été considérable. Nous risquons une spirale infernale pour de nouvelles UTN, car nous n'aurons pas pu réhabiliter suffisamment de lits. Le sous-amendement de M. Michel Bouvard est tout à fait fondé pour les territoires de montagne, que je connais bien.
Ce débat est intéressant. Il montre que lorsque nous réviserons d'autres dispositifs fiscaux, il nous faudra être tout aussi attentifs à la continuité et au bon « atterrissage » des opérations.
Nous sommes un certain nombre – disons les choses comme elles sont – à être acteurs au titre de nos différentes responsabilités du montage de ces opérations, ce qui nous rend très sensibles à leur continuité.
J'en tire trois enseignements.
Premièrement, lorsque nous prenons des dispositions fiscales qui concernent des acteurs économiques plus éloignés de nos identités propres, ce souci de continuité doit également nous inspirer. Cela ressort à l'évidence de ce débat, tant au regard du temps que nous y consacrons qu'au regard de l'enjeu.
Deuxièmement, les propos de notre collègue Joël Giraud montrent combien tout un secteur d'activité est totalement dépendant de l'argent public. Sans doute cela peut-il cesser à un moment, sinon les difficultés financières de notre pays ne s'arrêteront jamais.
Troisièmement, autant je suis d'accord avec la logique d'opération décrite par Michel Bouvard, qui paraît très juste et très cohérente, autant je partage l'exigence de continuité qu'évoquait M. le rapporteur général, afin d'éviter qu'un trou dans le financement ne déstabilise complètement certaines opérations, autant je suis convaincu qu'il faudra définir soigneusement ce qu'est une opération. Je vois assez bien avec quelle commodité un certain nombre d'opérations pourraient être conçues aujourd'hui afin d'introduire une sorte de poursuite conventionnelle du dispositif au-delà du délai raisonnable.
(Le sous-amendement n° 807 n'est pas adopté.)
(Le sous-amendement n° 804 rectifié est adopté.)
(L'amendement n° 769 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
Prochaine séance, mardi 15 novembre 2011 à neuf heures trente :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 :
Articles non rattachés (suite).
La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 15 novembre, à zéro heure quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron