Intervention de Jérôme Cahuzac

J'aurais souhaité pouvoir faire cette mise au point avant le début de la discussion des articles non rattachés, et je vous prie de m'excuser, monsieur le président, mes chers collègues, pour les quelques secondes de retard qui ne me l'ont pas permis.

Près de 22 % des amendements déposés ont effectivement été déclarés irrecevables. Les deux principaux motifs d'irrecevabilité tiennent à l'ignorance de règles que pourtant chaque parlementaire connaît bien.

D'une part, de nombreux amendements ont été déclarés contraires à l'article 40 de la Constitution car ils induisaient une perte de recettes non compensée. L'usage, cher monsieur Chassaigne, voulait en effet que la commission écrive elle-même ces gages ; cela s'est fait pendant les deux tiers de cette législature. J'avais moi-même décidé, comme mon prédécesseur Didier Migaud, de procéder de la sorte. Mais ensuite, en accord avec les services de la commission et les groupes parlementaires, il a été décidé de mettre fin à cette pratique, afin que chaque parlementaire qui dépose un amendement nécessitant un gage prenne la responsabilité de ce gage, et donc de la totalité de son amendement. Faute de gage, j'ai été contraint de déclarer irrecevables une série d'amendements proposant, notamment, des allègements de fiscalité pour des raisons liées à l'écologie.

D'autre part, je vous rappelle que le règlement confie non pas à la commission, mais bien à son président, le soin de faire appliquer les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. J'assume donc ce rôle sans tenter de diluer ma responsabilité et de la partager avec d'autres ; certes, ils l'accepteraient peut-être, mais cela ne correspondrait pas à la réalité du règlement.

Les amendements, à ce titre, doivent respecter la structure des deux parties de la loi de finances. Sont recevables, en seconde partie, pour l'examen des articles non rattachés, d'abord les amendements relatifs au contrôle fiscal et à l'information du Parlement sur les finances publiques ; ensuite les amendements relatifs à des impositions de toute nature dont le produit n'est pas affecté à l'État, et dès lors n'affecte pas les recettes de celui-ci ; enfin les amendements relatifs à des impositions de toute nature dont le produit est affecté à l'État, sous réserve que ces amendements n'aient pas d'effet sur l'équilibre du budget de l'État pour l'année à venir. En effet, la discussion sur les recettes de l'État a eu lieu en première partie, et cette discussion s'est terminée par le vote de l'article d'équilibre. Pour être recevable en seconde partie, un amendement relatif à la fiscalité d'État doit donc expressément prévoir une entrée en vigueur différée. Pour ce faire, il suffit aux auteurs de l'amendement de préciser que celui-ci entre en vigueur à compter du 1er janvier de l'année n+2 – en l'espèce 2013 – et non de l'année suivante.

En l'absence d'une telle mention, j'ai été amené à déclarer irrecevables de nombreux amendements présentés par nos collègues de la gauche démocrate et républicaine, qui prévoyaient par exemple l'abrogation dès 2012 de la défiscalisation des heures supplémentaires ou du dispositif ISF-PME. Pour la même raison, un amendement du groupe socialiste qui proposait la création d'une contribution de solidarité nationale due par nos concitoyens expatriés n'a pas pu être retenu.

Il reste, mes chers collègues, que ces amendements-là ont déjà été examinés et débattus en première partie de la loi de finances. L'Assemblée a pu s'exprimer très clairement et se prononcer sur des amendements rigoureusement identiques : ils avaient toute leur place en première partie, mais ils ne l'avaient pas en seconde partie.

Si ces amendements ont été déclarés irrecevables, ce n'est donc pas une question d'opportunité, cher monsieur Chassaigne, mais bien pour respecter le règlement et, je le crois, sans brider en quoi que ce soit l'initiative parlementaire ou le débat puisque, je le répète, ils avaient été déposés sous une forme rigoureusement identique en première partie, et discutés comme le règlement le prévoit et comme notre assemblée en a l'habitude.

J'espère, mes chers collègues, que ces explications vous auront satisfaits. Encore une fois, ces décisions ne sont évidemment pas prises selon des considérations d'opportunité, mais sur le fondement du règlement, et c'est bien le président de la commission, par délégation du président de l'Assemblée nationale, qui exerce ces pouvoirs, et non pas un collège, ce qui diluerait cette responsabilité que j'assume pleinement, en espérant votre compréhension à toutes et tous.