Intervention de André Chassaigne

Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement et concerne très directement le déroulement de la séance.

Notre groupe a déposé des amendements visant à la suppression de niches fiscales, comme nous le faisons régulièrement depuis des années, convaincus que nous sommes de la pertinence de tels amendements.

Observons d'ailleurs que le Gouvernement s'est inspiré de certains d'entre eux dans la période récente, qu'il s'agisse de la suppression du dispositif dit du bénéfice mondial consolidé ou de celle du dispositif Scellier, que notre assemblée devrait adopter dans les prochaines heures, conformément à ce que nous recommandons depuis des années.

Curieusement, cette fois-ci, la commission des finances a jugé opportun d'opposer à nos amendements l'article 40 de la Constitution, au motif que nous avions oublié de préciser dans nombre d'entre eux que leurs dispositions prendraient effet au 1er janvier 2013. Il est d'usage dans cette maison que les services avertissent les députés de ces oublis ou de ces erreurs bénignes. La commission a préféré censurer ces amendements pour que la discussion au fond n'ait pas lieu.

Nous ne pouvons que le déplorer, monsieur le président.