Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Notre groupe souscrit à l'analyse du rapporteur général sur les techniques de soutien à l'investissement mises en oeuvre par les ministres du logement successifs, de droite comme de gauche.

La construction est un instrument de développement économique. On sait aussi l'importance primordiale de l'ingénierie de la construction.

Or l'habitat est en crise en France. J'utilise volontairement le terme d'habitat pour ne pas réduire mon argumentation au seul logement social et pour répondre à la question plus générale de savoir où se logent les gens, dans quelles conditions, quelle est la part du loyer dans une retraite, etc. Ces éléments restent au coeur de notre réflexion.

En outre, les deniers de l'État ne doivent pas provoquer d'effet d'aubaine. Si l'on utilise un seul centime d'argent public dans une stratégie d'accès à la propriété, l'État doit bénéficier d'une contrepartie. Il peut s'agir d'un soutien à l'économie : nous avons ainsi préconisé, au plus fort de la crise, de relancer le dispositif Scellier. Mais les mesures prises ne doivent pas bénéficier en priorité à ceux qui ont le moins besoin d'aide.

Nous avons débattu du dispositif Scellier avec l'un de vos prédécesseurs, madame la ministre, M. Woerth, qui s'est opposé à nous et a été battu à l'Assemblée, le Sénat lui donnant ensuite raison. Nous avions notamment suggéré qu'on n'applique pas le Scellier partout. Le ministre avait alors maintenu qu'il revenait au ministre du logement de déterminer les zones où il serait appliqué.

Surtout, l'avantage Scellier devait impérativement reposer sur un loyer plafonné, de manière à rendre à l'État et à la collectivité le service qu'on en attendait. Le secteur privé devait ainsi contribuer à la construction de logements sociaux ou, du moins, intermédiaires. À défaut de ce plafonnement, le Scellier a coûté cher et n'a pas abouti. On peut regretter qu'il n'ait pas été répondu aux analyses de l'époque ni même à la volonté que M. Scellier avait exprimée par le biais d'un amendement tentant de corriger le tir.

En ce qui concerne le prêt à taux zéro, il y a une semaine encore, notre excellent collègue Michel Bouvard a déposé un amendement tendant à abaisser le seuil d'accès à ce prêt en écartant les seuls foyers du dixième décile. Les députés de mon groupe et moi-même avions proposé d'abaisser le seuil davantage encore – il s'agissait d'aller au-delà du raisonnable pour obtenir ce que nous estimions raisonnable.

Nous redoutions un effet d'aubaine. Or notre collègue Marc Le Fur considérait tout à l'heure que le prêt à taux zéro était utile dans les territoires. Les données actuelles, même si elles méritent d'être affinées, montrent que le PTZ est en effet essentiellement utilisé en milieu rural. En outre, il profite à une catégorie de population plus aisée que celle ciblée pour l'accession sociale à la propriété.

Ces deux techniques, l'aide à l'investissement locatif comme à l'accession sociale à la propriété, relèvent d'une politique d'État qu'un effet d'aubaine ne doit pas désorganiser. Or ce fut le cas des dispositifs Robien, et Scellier dans sa première version. Il existait une marge de manoeuvre pour les rendre plus efficaces, peut-être même en allégeant la charge de l'État. Nous regrettons que vous ne l'ayez pas utilisée car il faut maintenir les deux stratégies : celle d'un soutien maîtrisé à l'investissement locatif pour obtenir des loyers intermédiaires là où il y en a besoin, à savoir dans les zones tendues, et celle de l'accès à la propriété à condition qu'il ne concerne qu'une population n'ayant pas la capacité de devenir par elle-même propriétaire.

(L'amendement n° 768 rectifié est adopté.)